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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2050/2758

Comme norme
  1. 4A_24/201230.05.2012Règle de l'insolite dans les conditions générales · Clause de complément dans l'assurance indemnités journalières · Chose jugée
  2. 4A_551/201130.05.2012Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Contrat de conseil en placement comme mandat · Devoir de diligence de la banque en matière de conseil en placement
  3. 4A_628/201130.05.2012Renvoi à l'arbitre · Portée de l'arrêt de renvoi · Arbitraire
  4. 4D_16/201230.05.2012Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Hypothèque légale de l'entrepreneur
  5. 4F_4/201230.05.2012Irrecevabilité faute d'avance de frais
  6. 5A_265/201230.05.2012Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Frais de justice
  7. 5A_314/201230.05.2012Radiation du rôle par suite de retrait
  8. 5A_349/201230.05.2012Placement à des fins d'assistance · Droit d'être entendu · Intérêt actuel et pratique
  9. 5A_405/201230.05.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  10. 5A_406/201230.05.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  11. 5A_772/201130.05.2012Production tardive dans la faillite · Clôture de la faillite · État de collocation
  12. 6B_283/201230.05.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  13. 6B_296/201230.05.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  14. 8C_12/201230.05.2012Recevabilité du recours en matière de droit public · Recevabilité du recours constitutionnel subsidiaire · Mesure provisionnelle
  15. 8C_281/201230.05.2012Obligation de collaborer de la personne assurée · Expertise par un centre d'expertises médicales · Évaluation de l'invalidité
  16. 8C_328/201230.05.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  17. 8C_350/201230.05.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  18. 8C_404/201230.05.2012Exigences de motivation du recours · Irrecevabilité du recours
  19. 8C_417/201230.05.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  20. 8C_429/201230.05.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  21. 9C_274/201230.05.2012Assistance judiciaire · Liberté économique · Droit à l'assistance judiciaire gratuite
  22. 9C_341/201230.05.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  23. 9C_50/201230.05.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  24. ATF 138 III 47129.05.2012Tribunal de commerce, exception à l'exigence de la double instance cantonale ( art. 75 al. 1 et 2 let. b LTF ; art. 6 CPC ). Recevabilité du recours formé directement contre les décisions rendues par un tribunal spécialisé dans les litiges de nature commerciale (consid. 1). Comp
  25. ATF 138 III 48929.05.2012Art. 19 et 95 LDIP ; statut du pacte successoral et interdiction des pactes successoraux par le droit étranger. Est déterminant pour le pacte successoral le droit du domicile du ou des disposants au moment de la conclusion du pacte et non au moment du décès (consid. 3). Dans le c
  26. 1B_67/201229.05.2012Non-entrée en matière · Prétentions civiles · Qualité pour recourir de la partie plaignante
  27. 1C_534/201129.05.2012Pronostic de bruit · Évacuation des eaux usées · Droit d'être entendu
  28. 2C_1002/201129.05.2012Recours en matière de droit public · Objet du litige · Qualité de partie
  29. 2C_128/201229.05.2012Restitution de délai · Fiction de la notification · Répartition du fardeau de la preuve
  30. 2C_165/201229.05.2012Interdiction du formalisme excessif · Qualité de partie dans la procédure administrative · Regroupement familial
  31. 2C_273/201229.05.2012Effet suspensif · Assistance judiciaire · mesures provisionnelles
  32. 2C_433/201229.05.2012Regroupement familial · Intégration · Bien de l'enfant
  33. 2C_454/201229.05.2012Irrecevabilité
  34. 2C_880/201129.05.2012Droit d'être entendu · Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité
  35. 2C_882/201129.05.2012Distribution dissimulée de bénéfices · Théorie du triangle · Arbitraire dans l'établissement des faits
  36. 2C_922/201129.05.2012Droit d'être entendu · Primauté du droit fédéral · Protection des travailleurs
  37. 2C_942/201129.05.2012Distribution dissimulée de bénéfices · Apport en capital occulte · Réduction pour participation
  38. 4A_232/201229.05.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  39. 4A_66/201229.05.2012Litige commercial · Double instance cantonale · Convention d'élection de for
  40. 5A_155/201229.05.2012Légitimation passive · Consortium nécessaire · Transfert de propriété au registre foncier
  41. 5A_280/201229.05.2012Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  42. 5A_281/201229.05.2012Irrecevabilité faute d'avance de frais
  43. 5A_473/201129.05.2012Contestation de dispositions pour cause de mort incompatibles avec un pacte successoral · Statut du pacte successoral · Rattachement spécial pour les pactes successoraux
  44. 5A_682/201129.05.2012Cession des droits de la masse en faillite · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Légitimation passive dans l'action révocatoire
  45. 5D_77/201229.05.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  46. 6B_20/201229.05.2012Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Droit d'être entendu
  47. 6B_73/201229.05.2012Fixation de la peine · Libération conditionnelle · Droit d'être entendu
  48. 8C_272/201229.05.2012rente d'invalidité de l'assurance-accidents · indemnité pour atteinte à l'intégrité · Méthode de comparaison des revenus
  49. 8C_28/201229.05.2012Indemnité journalière de l'assurance-invalidité · Détermination du revenu
  50. 8C_458/201129.05.2012Lien de causalité naturelle · Lésions corporelles assimilées à un accident · Valeur probante des expertises médicales