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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2064/2758

Comme norme
  1. 2C_158/201220.04.2012Protection de la bonne foi · Délai de transition · séparation des pouvoirs
  2. 2C_209/201220.04.2012Extinction de l'autorisation d'établissement · Exigences de motivation · Irrecevabilité
  3. 2C_819/201120.04.2012Gain privé en capital · Activité lucrative indépendante · impôt sur les gains immobiliers
  4. 2C_899/201120.04.2012Autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  5. 4A_732/201120.04.2012Appel en cause · Arbitraire
  6. 4D_27/201220.04.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  7. 5A_115/201220.04.2012Levée de la faillite · Rendre vraisemblable la capacité de paiement · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  8. 5A_118/201220.04.2012Annulation du jugement de faillite · Rendre vraisemblable la capacité de paiement · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  9. 5A_283/201220.04.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  10. 8C_310/201220.04.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  11. 8C_754/201120.04.2012Examen du lien de causalité adéquate dans l'assurance-accidents · Pratique relative aux troubles psychiques · Pratique relative au coup du lapin
  12. 9C_115/201220.04.2012assurance-invalidité · Appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves
  13. 9C_196/201220.04.2012Assistance judiciaire · Assistance judiciaire gratuite · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
  14. 9C_309/201220.04.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  15. 9C_310/201220.04.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  16. 9C_600/201120.04.2012Moyens auxiliaires · Principe de proportionnalité · Constatation manifestement inexacte des faits
  17. 9C_603/201120.04.2012Évaluation de l'invalidité · Comparaison des revenus · revenu d'invalide
  18. 9C_774/201120.04.2012Droit d'être entendu · Droit à la consultation du dossier · Guérison du vice résultant de la violation du droit d'être entendu
  19. 9C_787/201120.04.2012Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Obligation de renseigner · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  20. ATF 138 II 19119.04.2012Art. 27 Cst. , art. 25a al. 5 et art. 39 LAMal , art. 58e OAMal , art. 10 al. 2 LPC , art. 25a OPC-AVS/AI ; loi neuchâteloise du 28 septembre 2010 sur le financement des établissements médico-sociaux (EMS); planification sanitaire cantonale; prestations complémentaires pour séjou
  21. ATF 138 IV 8119.04.2012Art. 3 al. 2 let . c, art. 226 al. 2 et art. 232 CPP ; art. 29 al. 2 Cst. ; détention ordonnée par la juridiction d'appel; exigences de motivation. Bien que la compétence pour ordonner la détention pour des motifs de sûreté en application de l' art. 232 CPP appartienne à la direc
  22. 1B_145/201219.04.2012Détention pour des motifs de sûreté · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  23. 1B_176/201219.04.2012Droit d'être entendu · Respect du délai · Notification
  24. 1B_188/201219.04.2012Détention pour des motifs de sûreté · Risque de collusion · Libération de la détention
  25. 1B_212/201219.04.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  26. 1B_213/201219.04.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  27. 1B_216/201219.04.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  28. 1C_24/201219.04.2012Réexamen de décisions administratives entrées en force · Protection de la bonne foi · Succession en droit administratif
  29. 1C_4/201219.04.2012
  30. 1C_67/201119.04.2012Droit d'être entendu · Débit résiduel · Protection des eaux
  31. 1F_5/201219.04.2012Révision · Inadvertance · Vote électronique
  32. 2C_1035/201119.04.2012Qualité pour recourir d'une collectivité publique · Enrichissement illégitime en droit public · Arbitraire
  33. 2C_341/201219.04.2012Révocation de l'autorisation de séjour · Droit au respect de la vie privée et familiale · Proportionnalité
  34. 2C_343/201219.04.2012Interdiction du formalisme excessif · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  35. 2C_619/201119.04.2012Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  36. 2C_727/201119.04.2012Contrôle abstrait des normes · Recours en matière de droit public · Planification sanitaire cantonale
  37. 2D_2/201219.04.2012Droit d'être entendu · Consultation du dossier en matière d'examens · Interdiction de l'arbitraire
  38. 2D_5/201219.04.2012Droit à l'administration des preuves · Interdiction de l'arbitraire · Violence
  39. 5A_130/201219.04.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  40. 5A_243/201219.04.2012Autorité parentale · Bien de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire
  41. 5A_251/201219.04.2012Privation de liberté à des fins d'assistance · Proportionnalité · Mise en danger de soi-même
  42. 5A_282/201219.04.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  43. 5D_23/201219.04.2012Recours constitutionnel subsidiaire · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit de préemption du fermier
  44. 6B_13/201219.04.2012Infraction qualifiée à la loi sur les stupéfiants · Taux de pureté de la cocaïne · Principe in dubio pro reo
  45. 6B_136/201219.04.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  46. 6B_151/201219.04.2012Irrecevabilité
  47. 6B_173/201219.04.2012Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Atteinte à l'honneur
  48. 6B_24/201219.04.2012Capacité de discernement · Droit d'être entendu · Fixation de la peine
  49. 6B_792/201119.04.2012Fixation de la peine · Montant du jour-amende · Principe de l'absorption
  50. 6B_812/201119.04.2012Arbitraire dans l'appréciation des preuves · présomption d'innocence · Qualité de détenteur comme indice de l'auteur