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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2022/2758

Comme norme
  1. 6B_606/201113.08.2012Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Dépens de la procédure pénale
  2. 6B_79/201213.08.2012Qualité pour recourir de la partie plaignante · Déni de justice formel · Classement partiel implicite
  3. 8C_336/201213.08.2012Déni de justice · Retard injustifié · Ordonnance d'une expertise interdisciplinaire
  4. 8C_472/201213.08.2012Nouvelle demande en assurance-invalidité · Vraisemblance · Conditions de révision
  5. 8C_506/201213.08.2012Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · canton de Vaud
  6. 9C_242/201213.08.2012assurance-invalidité · Mesures de réadaptation · Abattement sur le revenu statistique
  7. 9C_302/201213.08.2012Qualité pour recourir de l'office AI · Intérêt digne de protection · Droit d'être entendu
  8. 9C_849/201113.08.2012Prévoyance professionnelle · Procédure d'action en prévoyance professionnelle · Renvoi à l'institution de prévoyance
  9. 5A_369/201210.08.2012Bien de l'enfant · Autorité parentale · Garde
  10. 8C_502/201210.08.2012Préjudice irréparable · Décision incidente · Renvoi pour instruction complémentaire
  11. 9C_111/201210.08.2012Rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle · Lien de connexité matérielle et temporelle étroit entre l'incapacité de travail et l'invalidité · Droit d'être entendu
  12. 9C_162/201210.08.2012Rente d'invalidité · Début de la rente · obligation de diminuer le dommage
  13. 9C_415/201210.08.2012Nouvelle demande · Vraisemblance d'un changement de l'état de santé · Appréciation anticipée des preuves
  14. 1C_130/201209.08.2012Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe d'égalité
  15. 5A_206/201209.08.2012Appel joint · Droit d'être entendu · entretien de l'enfant
  16. 5A_542/201209.08.2012Privation de liberté à des fins d'assistance · Compétence territoriale · Libération d'une privation de liberté à des fins d'assistance
  17. 5A_566/201209.08.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  18. 5A_569/201209.08.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  19. 5A_570/201209.08.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  20. 5D_128/201209.08.2012Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire · Exigence de motivation des écritures
  21. 5D_129/201209.08.2012Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver · Assistance judiciaire
  22. 8C_537/201209.08.2012Obligation de motivation du recours au Tribunal fédéral · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Critique appellatoire
  23. 9C_555/201109.08.2012Évaluation de l'invalidité · Invalidité de jeunesse · revenu sans invalidité
  24. 1B_430/201208.08.2012Risque de collusion · Risque de récidive · Proportionnalité
  25. 1B_431/201208.08.2012Détention pour des motifs de sûreté · Détention en vue du renvoi · Risque de récidive
  26. 1B_435/201208.08.2012Risque de récidive · Détention provisoire · Mesures de substitution
  27. 1B_449/201208.08.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  28. 1C_366/201208.08.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  29. 2C_123/201208.08.2012Recours en matière de droit public · harmonisation fiscale · Interdiction de l'arbitraire
  30. 2C_225/201208.08.2012Menace pour l'ordre public · Assistance judiciaire · Caractère téméraire des conclusions
  31. 2C_739/201208.08.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  32. 4A_427/201208.08.2012Irrecevabilité manifeste
  33. 4F_10/201208.08.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  34. 4F_11/201208.08.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  35. 5A_323/201208.08.2012Entretien de la famille · entretien de l'enfant · Méthode du minimum vital élargi avec répartition de l'excédent
  36. 5A_351/201208.08.2012Réalisation d'une part de communauté · Abus du pouvoir d'appréciation de l'autorité de surveillance · Conciliation lors de la saisie
  37. 5A_505/201208.08.2012Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Défaut de motivation
  38. 5A_506/201208.08.2012Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Recours en matière civile
  39. 9C_906/201108.08.2012Droit d'être entendu · Invalidité · Valeur probante des expertises MEDAS
  40. 1B_270/201207.08.2012Séquestre · Restitution des objets séquestrés · Présomption de propriété
  41. 1B_325/201207.08.2012Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  42. 1B_400/201207.08.2012Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Arbitraire
  43. 1C_360/201207.08.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  44. 1C_365/201207.08.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  45. 1C_98/201207.08.2012Construction groupée · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  46. 1F_15/201207.08.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  47. 2C_390/201207.08.2012Déductibilité des frais d'entretien d'immeubles · Imposition de la propriété du logement · impôt fédéral direct
  48. 2C_939/201107.08.2012Recours en matière de droit public · Principe de la légalité · Interdiction de l'arbitraire
  49. 2D_26/201207.08.2012Intérêt actuel à recourir · Exceptionnellement entrer en matière sur le recours malgré l'absence d'un intérêt actuel à la protection juridique · Procédure d'adjudication
  50. 2D_43/201207.08.2012Irrecevabilité pour défaut de qualité pour former un recours constitutionnel subsidiaire