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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2062/2758
Comme norme- 2C_344/201226.04.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 2C_396/201126.04.2012Double imposition intercantonale · Activité lucrative indépendante · Activité lucrative dépendante
- 2C_449/201126.04.2012Liberté de la langue · Principe de territorialité des langues · Obligation scolaire et enseignement privé
- 2C_459/201126.04.2012Droit au respect de la vie privée · Autorisation de travail pour les requérants d'asile déboutés · Admission provisoire
- 2C_705/201126.04.2012Recevabilité du recours en matière de droit public · Décision incidente · Préjudice irréparable
- 2C_71/201226.04.2012Délai de recours · Droit d'être entendu · Bonne foi
- 2D_24/201226.04.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 2F_4/201226.04.2012Révision · Restitution de délai
- 5A_107/201226.04.2012Droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Recevabilité du recours en matière civile
- 5A_147/201226.04.2012Arbitraire · Droit d'être entendu · Entretien de l'époux
- 5A_236/201226.04.2012Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
- 5A_259/201026.04.2012Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Qualité pour recourir · Droit d'être entendu
- 5A_59/201226.04.2012Révision · Séquestre · Mesure provisionnelle
- 5A_629/201126.04.2012Séquestre · Nova · Fiducie
- 5A_651/201126.04.2012Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 5A_890/201126.04.2012Mesures protectrices de l'union conjugale · Contribution d'entretien · Calcul de la contribution d'entretien
- 5D_75/201226.04.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 6B_132/201226.04.2012Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence
- 6B_608/201126.04.2012Complicité · Association de malfaiteurs · Fixation de la peine
- 8C_162/201226.04.2012assurance-invalidité · Frais judiciaires · Frais de la procédure de recours
- 8C_200/201226.04.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 8C_235/201226.04.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 8C_239/201226.04.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 8C_24/201226.04.2012Révision de la rente · Valeur probante des rapports médicaux
- 9C_147/201226.04.2012Irrecevabilité manifeste
- 9C_514/201126.04.2012Droit d'être entendu · Déduction sur le revenu d'invalide · Appréciation des preuves
- 9C_711/201126.04.2012Extension de l'objet de la contestation · Rente de l'assurance-invalidité · Syndrome douloureux somatoforme (caractère invalidant)
- 9C_728/201126.04.2012Obligation de cotiser à l'AVS · Détermination du droit applicable · Accord sur la libre circulation des personnes
- 9C_951/201126.04.2012Décision incidente · Recours en matière de droit public · Restitution de prestations de rente indûment perçues
- ATF 138 I 17125.04.2012Art. 29 al. 2 et art. 34 al. 2 Cst. ; répétition d'une votation populaire lorsqu'un recomptage ne peut avoir lieu après un résultat très serré. Questions de recevabilité (consid. 1). Droits de procédure dans le cadre d'une décision ordonnant la répétition d'une votation populaire
- 1B_203/201225.04.2012Non-entrée en matière pour défaut de remédier aux vices
- 1B_215/201225.04.2012Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Fiction de notification · Exigence de motivation du recours
- 1B_28/201225.04.2012recours en matière pénale · Qualité pour recourir · Responsabilité de l'État
- 1C_16/201225.04.2012Recours en matière de droit de vote · Droits politiques · Proposition populaire
- 1C_418/201125.04.2012Recours en matière de droit de vote · Répétition d'une votation populaire · Recomptage des voix
- 1C_42/201225.04.2012Recours en matière de droit public · Recours en matière de droit de vote · Qualité pour recourir
- 1C_420/201125.04.2012Recours en matière de droit de vote · Répétition d'un scrutin · Droit d'être entendu
- 2C_104/201225.04.2012Planification hospitalière et liste hospitalière · Recevabilité du recours en matière de droit public · Transmission au Tribunal administratif fédéral
- 2C_11/201225.04.2012Intérêt actuel digne de protection · Exception à l'exigence de l'intérêt actuel et pratique · Lutte contre le feu bactérien
- 2C_227/201225.04.2012Irrecevabilité pour cause de tardiveté
- 2C_352/201225.04.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 2C_825/201125.04.2012Recours en matière de droit public · Acte normatif cantonal · Intérêt actuel et pratique
- 4A_132/201225.04.2012Restitution de délai
- 4A_140/201225.04.2012Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver · Établissement des faits
- 5A_207/201225.04.2012Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits · Placement en vue d'adoption
- 6B_107/201225.04.2012Interdiction de l'arbitraire · Fixation de la peine · Détresse profonde
- 6B_113/201225.04.2012Irrecevabilité faute d'avance de frais
- 6B_141/201225.04.2012présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Principe de l'accusation
- 6B_209/201225.04.2012Rejet en procédure simplifiée
- 6B_397/201125.04.2012Droit d'être entendu · Principe in dubio pro reo · Arbitraire dans l'appréciation des preuves