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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2067/2758

Comme norme
  1. 1B_201/201212.04.2012Préjudice irréparable · Conciliation
  2. 1B_207/201212.04.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  3. 1C_183/201212.04.2012Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important · Irrecevabilité du recours
  4. 1C_462/201112.04.2012Légitimation de la commune à recourir en matière de droit public · autonomie communale · permis de construire
  5. 2C_24/201212.04.2012Recours en matière de droit public · Contributions causales · Principe de l'équivalence
  6. 2C_324/201212.04.2012Droit des étrangers à une autorisation de séjour · Irrecevabilité du recours · Obligation de motiver
  7. 2C_918/201112.04.2012Domicile fiscal · Double imposition intercantonale · Droit d'être entendu
  8. 2C_92/201112.04.2012Décision incidente · décision finale · Interdiction d'octroyer des avantages
  9. 2C_943/201112.04.2012Qualité pour recourir · Droit d'être entendu · Déni de justice
  10. 4A_185/201212.04.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  11. 4A_72/201212.04.2012Mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  12. 4A_8/201212.04.2012Interdiction de l'arbitraire · Répartition des dépens · Exigences de motivation
  13. 4D_23/201212.04.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  14. 4F_5/201212.04.2012Inadvertance · Conditions de recevabilité de la révision · Révision
  15. 4G_1/201212.04.2012Rejet de la demande d'interprétation
  16. 5A_255/201212.04.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  17. 5A_30/201212.04.2012Droit d'être entendu · Faits et moyens de preuve nouveaux irrecevables · Nullité des actes de poursuite
  18. 5A_436/201112.04.2012Jonction de causes · Principe d'application du droit d'office · Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits
  19. 5A_72/201212.04.2012Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Nova
  20. 5A_871/201112.04.2012Décision incidente · Conciliation · Procédure de divorce
  21. 8C_123/201212.04.2012Évaluation de l'invalidité · Comparaison des revenus · revenu sans invalidité
  22. 8C_163/201212.04.2012Frais de justice dans la procédure d'assurance sociale · assurance-invalidité
  23. 8C_206/201212.04.2012Appréciation des preuves · Maxime d'office · Assistante médicale
  24. 8C_367/201112.04.2012Conditions de recevabilité · Distinction entre activité indépendante et activité salariée · Assurance-accidents
  25. 8C_430/201112.04.2012Harcèlement · Droit d'être entendu · Lien de causalité en cas de licenciement (motif déterminant)
  26. 9C_140/201212.04.2012Prévoyance professionnelle · incapacité de travail · Autorité de la chose jugée
  27. 9C_372/201112.04.2012Retrait du recours · Indemnité de partie · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public
  28. 9C_44/201212.04.2012Allocation de maternité · personnes exerçant une activité lucrative indépendante · Obligation de renseigner
  29. 9C_658/201112.04.2012Délimitation entre l'aide sociale et la sécurité sociale · Obligation de s'assurer à l'assurance-maladie · Accord sur la libre circulation des personnes
  30. 9C_830/201112.04.2012Prestations complémentaires · Revenu hypothétique · Prise en compte du revenu
  31. 9C_92/201212.04.2012Assurance-maladie · Liste des moyens et appareils (LiMA) · Apnée
  32. ATF 138 III 33711.04.2012Art. 49 CO ; octroi d'une indemnité pour tort moral à une personne juridique ayant subi une atteinte illicite à sa personnalité. Une personne juridique peut faire valoir en justice une demande en réparation du tort moral en application de l' art. 49 CO (confirmation de la jurispr
  33. 1B_123/201211.04.2012Décision incidente · Obligation de motiver · Obligation de motivation qualifiée
  34. 1C_558/201111.04.2012Droit d'être entendu · Naturalisation facilitée · Déclarations mensongères lors de la naturalisation
  35. 1G_3/201211.04.2012Rejet de la demande d'explication
  36. 1G_5/201111.04.2012Assistance judiciaire
  37. 2C_285/201211.04.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  38. 2C_864/201111.04.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Sécurité et ordre publics · Proportionnalité
  39. 4A_178/201211.04.2012Irrecevabilité manifeste
  40. 4A_736/201111.04.2012Appel en cause · Compétence internationale · Réserve de la Suisse à l'art. 6 ch. 2 aCL
  41. 4A_741/201111.04.2012Réparation du tort moral · Droit applicable en matière internationale (concurrence déloyale) · Instance cantonale unique
  42. 5A_18/201211.04.2012Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Incapacité de discernement
  43. 5A_630/201111.04.2012Recours en matière civile · Restitution du délai · Nouvelles conclusions
  44. 6B_228/201211.04.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  45. 6B_670/201111.04.2012Droit d'être entendu
  46. 6B_687/201111.04.2012Principe in dubio pro reo · Arbitraire · Droit d'être entendu
  47. 8C_284/201211.04.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  48. 8C_825/201111.04.2012Évaluation de l'invalidité · Méthode de comparaison des revenus · revenu d'invalide
  49. 8C_867/201111.04.2012Nombre maximum d'indemnités journalières · Modification légale et droit transitoire · Gain intermédiaire
  50. 9C_227/201211.04.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante