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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 323/2758

Comme norme
  1. 9C_399/202418.07.2024Exigences de motivation · décision d'irrecevabilité · Violation de la dignité humaine
  2. 9C_402/202418.07.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  3. ATF 150 III 35317.07.2024Art. 124e al. 1 et art. 247 ss CC ; art. 30c LPP ; séparation de biens; impossibilité du partage au moyen de la prévoyance professionnelle; indemnité en cas de versement anticipé pour la propriété d'un logement. Détermination de l'indemnité équitable ( art. 124e al. 1 CC ), lorsq
  4. 1C_306/202317.07.2024Droit d'être entendu · Contrôle incident des plans d'affectation · permis de construire
  5. 2C_296/202417.07.2024Irrecevabilité du recours pour motivation insuffisante · Droit des étrangers · Autorisation de séjour UE/AELE
  6. 4A_245/202317.07.2024Arbitrage international · Droit d'être entendu · principe d'allégation
  7. 4A_296/202417.07.2024Résiliation anticipée du bail · Solvabilité du locataire de remplacement · Autonomie privée
  8. 4A_326/202417.07.2024Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  9. 4D_109/202417.07.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  10. 5A_132/202417.07.2024Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Abus de droit
  11. 5A_336/202317.07.2024Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Partage de la rente de vieillesse · Décision d'opportunité selon l'art. 124a CC
  12. 5A_367/202417.07.2024Radiation pour non-respect du délai
  13. 5A_373/202417.07.2024Irrecevabilité
  14. 6B_393/202417.07.2024Expulsion · Clause de rigueur · Arbitraire dans l'établissement des faits
  15. 6B_472/202417.07.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  16. 6B_571/202417.07.2024Irrecevabilité manifeste
  17. 7B_366/202417.07.2024Préjudice irréparable · Levée des scellés · Déni de justice formel
  18. 7B_367/202417.07.2024Préjudice irréparable · Déni de justice formel · Droit pénal administratif
  19. 7B_579/202417.07.2024Irrecevabilité faute d'avance de frais
  20. 7B_605/202317.07.2024Demande de récusation · Droit d'être entendu · Déni de justice formel
  21. 7B_772/202417.07.2024Non-entrée en matière faute d'intérêt juridiquement protégé
  22. 7B_782/202417.07.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  23. 7B_859/202317.07.2024Préjudice irréparable · Interdiction d'exploitation des preuves · Appréciation des preuves
  24. 9C_214/202317.07.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Redevance hydraulique
  25. 9C_235/202317.07.2024Achat maximal possible dans la prévoyance professionnelle · Rachat dans la prévoyance professionnelle · Prévoyance professionnelle étendue
  26. 9C_292/202417.07.2024Objet du litige · Principe de la légalité · Interdiction de l'arbitraire
  27. 9C_53/202417.07.2024Recours en matière de droit public · Principe de légalité en matière fiscale · Taxe causale
  28. 9C_690/202217.07.2024Distribution dissimulée de bénéfices · Règles de sécurité · Principe de pleine concurrence
  29. ATF 150 IV 38916.07.2024Art. 262 CP ; atteinte à la paix des morts. La modernisation rédactionnelle de l' art. 262 CP entrée en vigueur le 1er juillet 2023, de nature purement linguistique et à vocation surtout épicène, demeure sans incidence sur l'interprétation de la norme pénale (consid. 4.1). Plus q
  30. 1C_304/202416.07.2024Procédure d'autorisation · Abus d'autorité · Irrecevabilité
  31. 1C_422/202416.07.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  32. 1C_425/202416.07.2024Irrecevabilité
  33. 1C_639/202316.07.2024autonomie communale · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  34. 2C_642/202316.07.2024autonomie communale · Contrôle abstrait des normes · Péréquation financière
  35. 4A_135/202416.07.2024Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'auteur sur les programmes d'ordinateur
  36. 4A_222/202416.07.2024Droit au salaire · Établissement des faits · Appréciation des preuves
  37. 4A_289/202416.07.2024Arbitrage · Violation du droit manifeste · travail au noir
  38. 4A_301/202316.07.2024maxime des débats · fardeau de la preuve · Contestation des faits
  39. 4A_349/202416.07.2024Non-entrée en matière pour défaut de conditions de recevabilité
  40. 4D_92/202416.07.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  41. 4D_94/202416.07.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Procédure de mainlevée
  42. 5A_113/202416.07.2024Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Libre appréciation des preuves · Contrat
  43. 5A_349/202416.07.2024Irrecevabilité faute d'avance de frais
  44. 5A_447/202316.07.2024Bien de l'enfant · Garde alternée · Maxime d'office
  45. 5A_449/202416.07.2024Reconnaissance de décisions étrangères · Registre de l'état civil · Droit d'être entendu
  46. 5A_457/202416.07.2024Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  47. 5A_844/202316.07.2024Protection de l'enfant · Bien de l'enfant · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  48. 5F_19/202416.07.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  49. 6B_162/202416.07.2024Interdiction de l'arbitraire · recours en matière pénale · Jonction de procédures
  50. 6B_191/202416.07.2024Diffamation · Injure · Honneur