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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 340/2758

Comme norme
  1. 2C_282/202405.06.2024Révocation de l'autorisation d'établissement · Mariage fictif · Interdiction de l'arbitraire
  2. 2C_285/202405.06.2024Défaut de motivation · Irrecevabilité des novae · Irrecevabilité manifeste du recours
  3. 2C_323/202305.06.2024Responsabilité de l'État · Unicité de la protection juridique · Violation des droits fondamentaux
  4. 2C_36/202305.06.2024Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Liberté économique
  5. 2C_459/202305.06.2024Droit au respect de la vie privée · Proportionnalité · Motifs de révocation selon l'art. 62 LEI
  6. 2C_512/202305.06.2024Marchés publics · Déni de justice · Protection de la bonne foi
  7. 2C_539/202305.06.2024Redevance hydraulique · Réduction de la redevance hydraulique pendant la période de construction · Pertes de production
  8. 2C_637/202305.06.2024Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Endettement fautif
  9. 2C_71/202405.06.2024Recours en matière de droit public · Décision incidente · Préjudice irréparable
  10. 2C_983/202205.06.2024Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Obligation d'appel d'offres selon le droit du marché intérieur
  11. 2C_992/202205.06.2024Mesure provisionnelle · Interdiction de l'arbitraire · Assistance administrative internationale en matière fiscale
  12. 2D_4/202405.06.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Conclusions en matière de recours · Adjudication illicite dans les marchés publics
  13. 2F_8/202405.06.2024Demande d'interprétation · demande de révision · Conditions de recevabilité
  14. 4A_342/202305.06.2024Consortium simple · Consorité · Solidarité
  15. 4D_50/202405.06.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  16. 4D_68/202405.06.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  17. 5A_223/202405.06.2024Adoption · Droit d'être entendu · Bien de l'enfant
  18. 5A_733/202305.06.2024Radiation du rôle par suite de retrait
  19. 5A_755/202305.06.2024mesures provisionnelles · Recours en matière civile · Droit d'être entendu
  20. 5A_819/202305.06.2024Révision · Reconnaissance de jugements de faillite étrangers · Droit d'être entendu
  21. 5A_934/202305.06.2024Attribution du logement conjugal · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · mesures provisionnelles
  22. 5A_969/202305.06.2024Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Audience publique
  23. 6B_1037/202305.06.2024Interdiction d'exploitation des preuves · Infraction grave · Droit d'être entendu
  24. 6B_125/202405.06.2024Dol éventuel · lésions corporelles graves · Expulsion
  25. 6B_137/202205.06.2024Utilisabilité des moyens de preuve privés · Consentement à l'enregistrement vidéo · Droit d'être entendu
  26. 6B_147/202205.06.2024Utilisation de moyens de preuve privés · Droit de participer aux auditions · Interdiction d'exploitation des preuves
  27. 6B_206/202405.06.2024Irrecevabilité de la demande de révision · Révision · Interdiction de l'arbitraire
  28. 6B_376/202405.06.2024Requête de procédure pour un deuxième échange d'écritures · Prolongation d'une mesure thérapeutique institutionnelle · Droit d'être entendu
  29. 6B_402/202305.06.2024Arbitraire dans l'établissement des faits · Entrave aux services d'intérêt général · Liberté de réunion pacifique
  30. 6B_442/202405.06.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  31. 6B_66/202405.06.2024Rupture de ban · Consommation de stupéfiants · Directive retour
  32. 6B_92/202205.06.2024Inexploitabilité des preuves · Consentement · Droit de participation
  33. 9C_315/202405.06.2024Non-entrée en matière pour recours manifestement infondé · Avance de frais · Taxation d'office
  34. 9C_409/202305.06.2024
  35. ATF 150 I 17404.06.2024Art. 29 al. 2 Cst. ; art. 90 et 93 LTF ; § 13 al. 2 VRG/ZH; qualification de la répartition des frais à la charge du représentant juridique dans le cadre d'un renvoi en tant que décision finale; violation du droit d'être entendu faute pour le représentant juridique d'avoir pu se
  36. ATF 150 II 53704.06.2024Art. 98 LTF ; art. 15d al. 1 LCR ; ordre de se soumettre à un examen de l'aptitude à la conduite; mesure préventive; cognition du Tribunal fédéral. L'ordre de se soumettre à un examen de l'aptitude à la conduite constitue une mesure provisionnelle. Le pouvoir de cognition du Trib
  37. 1C_300/202404.06.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  38. 1C_314/202404.06.2024Nichteintreten wegen offensichtlicher Unzuständigkeit
  39. 1C_330/202404.06.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  40. 1C_434/202304.06.2024Mesure provisionnelle · Examen de l'aptitude à la conduite · Interdiction de l'arbitraire
  41. 1C_99/202304.06.2024Qualité pour recourir d'une collectivité publique · Installation globale / considération globale · Capacité d'être partie et d'ester en justice
  42. 2C_169/202404.06.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Délai de départ · Droit d'être entendu
  43. 2C_179/202304.06.2024Droit d'être entendu · Interdiction de la surprise · Arbitraire dans l'application du droit
  44. 2C_54/202404.06.2024Aide financière pour cas de rigueur Covid-19 · Subvention · Protection de la bonne foi
  45. 2C_564/202304.06.2024Décision incidente · Préjudice irréparable · Conditions de recevabilité
  46. 2C_66/202304.06.2024Liberté de conscience et de croyance · Intérêt public et proportionnalité · Protection de la bonne foi
  47. 2C_690/202304.06.2024Non-rétroactivité des lois · Principe de la bonne foi · Liberté économique
  48. 2F_4/202404.06.2024Révision pour inadvertance · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  49. 4A_195/202404.06.2024Irrecevabilité faute d'avance de frais
  50. 4A_197/202404.06.2024Irrecevabilité faute d'avance de frais