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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 363/2758

Comme norme
  1. 7B_873/202308.04.2024Semi-détention · Principe de la proportionnalité · Droit d'être entendu
  2. 7B_95/202208.04.2024Non-entrée en matière sur recours contre une décision incidente · Préjudice irréparable · Exploitabilité des moyens de preuve
  3. 8C_176/202408.04.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Irrecevabilité
  4. 9C_287/202308.04.2024Invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · Santé psychique / évaluation psychiatrique
  5. 9C_513/202308.04.2024Restitution de prestations d'assurance sociale · Transmission de l'obligation de restitution aux héritiers · enrichissement illégitime
  6. 9C_587/202308.04.2024Nouvelle demande et révision de rente · Changement déterminant de l'état de fait médical · Valeur probante des rapports médicaux
  7. 9C_623/202308.04.2024Protection de la bonne foi · Allocation pour perte de gain COVID-19 · Extinction du droit aux prestations
  8. 1C_184/202405.04.2024Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important · Droit d'être entendu
  9. 1C_185/202305.04.2024Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Décision incidente
  10. 1C_298/202305.04.2024Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Changement d'affectation
  11. 1C_401/202305.04.2024Recours en matière de droit public · décision finale · Décision incidente
  12. 1C_617/202305.04.2024Voies de recours contre les décisions communales en matière d'initiative · Forme de l'initiative populaire · Votation aux urnes
  13. 1C_7/202405.04.2024Admission du recours manifestement fondé
  14. 2C_311/202305.04.2024Changement de canton · Droit des étrangers · Droit au respect de la vie privée
  15. 2C_358/202305.04.2024Recours en matière de droit public · Contrôle abstrait des normes · Droit d'être entendu
  16. 2C_555/202305.04.2024Droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Égalité de traitement
  17. 2C_626/202205.04.2024Mariage fictif · Autorisation de séjour · Droit d'être entendu
  18. 4A_140/202405.04.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  19. 7B_115/202405.04.2024
  20. 7B_127/202205.04.2024Procédure de levée de scellés · Droit d'être entendu · Exploitabilité des moyens de preuve
  21. 7B_179/202405.04.2024récusation · Motivation du recours · Procédure abusive
  22. 8C_139/202405.04.2024Caractère manifestement mal fondé du recours
  23. 8C_788/202305.04.2024Second échange d'écritures · Recours en matière de droit public · Obligation de motiver
  24. 1C_182/202404.04.2024Irrecevabilité du recours · Décision sur l'accès aux données personnelles · EPFL
  25. 1C_186/202404.04.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  26. 1C_314/202304.04.2024Recours en matière de droit public · qualité pour recourir · Approbation des plans d'installations ferroviaires
  27. 1C_577/202304.04.2024Öffentliches Dienstverhältnis · Caractère de décision d'une déclaration de l'autorité · Enquête disciplinaire
  28. 2C_345/202304.04.2024Droit de séjour selon l'accord sur la libre circulation · Notion de travailleur · Activité lucrative indépendante
  29. 4A_568/202204.04.2024Exécution d'un jugement de reddition de compte · Arbitraire dans la constatation des faits · Obligation de reddition de compte du mandataire
  30. 5A_165/202304.04.2024mesures provisionnelles · Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · Droit de l'entretien
  31. 5A_209/202404.04.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  32. 5A_210/202404.04.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  33. 6B_198/202404.04.2024Exigences de motivation du recours en matière pénale · Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire
  34. 7B_109/202204.04.2024Procédure de levée de scellés · Préjudice irréparable · Intérêts au secret
  35. 7B_227/202204.04.2024Jonction de causes · Qualité pour recourir · Récusation et partialité
  36. 7B_292/202204.04.2024Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Principe de la confiance dans la circulation routière
  37. 7B_297/202304.04.2024Procédure de levée de scellés · Mise sous scellés · Secret professionnel
  38. 7B_300/202304.04.2024Procédure de levée de scellés · Requête de mise sous scellés · Obligation de motiver
  39. 7B_345/202404.04.2024Récusation d'un juge fédéral · Exigence de motivation du recours · Irrecevabilité du recours
  40. 7B_349/202404.04.2024récusation · Motivation du recours · Abus de procédure
  41. 7B_825/202304.04.2024Préjudice irréparable · Séquestre · Interdiction d'exploitation
  42. 7B_826/202304.04.2024Motifs de récusation · Prévention · Droit à la preuve
  43. 7B_93/202304.04.2024Légitimation de la partie plaignante pour recourir en matière pénale · Prétentions civiles au sens de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF · Prétentions de droit public
  44. 7F_8/202404.04.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  45. 8C_384/202304.04.2024indemnité pour atteinte à l'intégrité · Examen du lien de causalité adéquate en cas de troubles psychiques · Valeur probante des rapports médicaux
  46. 8C_605/202304.04.2024Nouvelle demande à l'assurance-invalidité · Vraisemblance d'une modification pertinente pour le droit · Constatation de faits manifestement inexacte
  47. 9C_153/202404.04.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  48. 9C_200/202304.04.2024Taxe d'exemption de l'obligation de servir · Interdiction de la discrimination · Droit au respect de la vie privée
  49. 9C_449/202304.04.2024Prévoyance professionnelle · Délai de protection selon l'art. 26a LPP · Effet contraignant des décisions de l'AI
  50. ATF 150 III 28003.04.2024Arbitrage international; principe d'allégation; exigences de motivation accrues ( art. 77 al. 3 LTF ). L' art. 77 al. 3 LTF institue le principe d'allégation et consacre une obligation analogue à celle que prévoit l' art. 106 al. 2 LTF . Les exigences de motivation du recours en