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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 327/2758
Comme norme- 7B_750/202409.07.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 8C_102/202409.07.2024indemnité de chômage · position assimilable à celle d'un employeur · Risque d'abus
- 8C_16/202409.07.2024Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Droit d'être entendu · Consultation du dossier
- 8C_308/202409.07.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 8C_42/202409.07.2024Conditions de recevabilité · reconsidération · Révision de la rente
- 8C_579/202309.07.2024Supplément pour soins intensifs · allocation pour impotence · directives administratives
- 8C_647/202309.07.2024Activité lucrative dépendante · Travail aux pièces · Contournement de primes
- 9C_364/202409.07.2024Irrecevabilité pour cause de tardiveté
- ATF 150 IV 37708.07.2024Art. 51 CP ; imputation sur la peine de la détention subie avant jugement. Sous l'angle de l' art. 51, 1 re phrase, CP, il y a lieu de retenir qu'une fraction de jour de détention compte en principe comme un jour complet à imputer sur la peine. Toutefois, lorsque la détention ava
- ATF 150 IV 43308.07.2024Art. 322 bis cum 28 al. 2 CP; défaut d'opposition à une publication constituant une infraction. Examen des éléments constitutifs de l'infraction décrite à l' art. 322 bis CP dans le cas de la publication d'un article au contenu diffamatoire dans un média en ligne (consid. 6).
- 1C_21/202308.07.2024Assujettissement à l'autorisation de construire · Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique
- 1C_37/202408.07.2024Jonction de causes · Suspension de la procédure · Recours en matière de droit public
- 1C_411/202408.07.2024Irrecevabilité pour cause de tardiveté
- 1C_449/202208.07.2024Recours en matière de droit public · autonomie communale · décision finale
- 1C_541/202308.07.2024Irrecevabilité faute de qualité pour recourir
- 1C_676/202308.07.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
- 2C_121/202408.07.2024Assistance judiciaire · Décision incidente · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
- 4A_281/202408.07.2024Conditions du préjudice irréparable · Décision sur l'effet suspensif · Genève
- 4A_360/202408.07.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 4A_369/202408.07.2024Radiation du rôle par suite de retrait
- 5A_439/202408.07.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5A_91/202408.07.2024Notification par publication · Abus de droit · Comportement contradictoire
- 5A_939/202308.07.2024Droit d'être entendu · Curatelle · Valais
- 6B_1033/202308.07.2024Interdiction de l'arbitraire · Principe de l'accusation · Immutabilité de l'acte d'accusation
- 6B_1100/202308.07.2024Fixation de la peine · Imputation de la détention avant jugement · Droit d'être entendu
- 6B_1235/202308.07.2024Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
- 6B_478/202208.07.2024Pandémie de COVID-19 · Mesures de lutte contre les maladies transmissibles · Interdiction de manifestations
- 7B_214/202308.07.2024Droit d'être entendu · Droit à la consultation du dossier · Égalité des armes
- 7B_238/202408.07.2024Irrecevabilité faute d'avance de frais
- 7B_506/202408.07.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Exigences de motivation
- 7B_87/202408.07.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Suspension de la procédure pénale · Célérité de la procédure pénale
- 7B_90/202408.07.2024Non-entrée en matière sur le recours cantonal · conditions du recours contre les décisions incidentes · Intérêt juridiquement protégé
- 8C_239/202308.07.2024Délai de péremption relatif · Second motif · restitution de prestations indûment touchées
- 8C_315/202408.07.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 8C_391/202408.07.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Assistance judiciaire · Arbitraire (dans la constatation des faits)
- 8C_823/202308.07.2024Naissance du droit à la rente · Principe de la réadaptation avant la rente · taux d'invalidité
- 1C_411/202205.07.2024Assujettissement à l'autorisation de construire · Installation de téléphonie mobile · Rayonnement non ionisant
- 4A_325/202405.07.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 4D_81/202405.07.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5A_30/202405.07.2024Protection de l'enfant · conflit d'intérêts · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_335/202405.07.2024Placement à des fins d'assistance · Intérêt virtuel · Force de chose jugée
- 6B_988/202305.07.2024Expulsion · Cas de rigueur personnel grave · Pesée des intérêts
- 7B_649/202405.07.2024Irrecevabilité faute de qualité pour recourir
- 7B_706/202405.07.2024Irrecevabilité pour cause de tardiveté
- 7F_18/202405.07.2024Révision · Bonne foi en procédure · Devoir de diligence
- 9C_724/202305.07.2024Objet du litige · Droit d'être entendu · Formalisme excessif
- ATF 150 I 20404.07.2024Art. 34 al. 1 Cst. ; publication d'un média en ligne de plusieurs articles visant un candidat à l'élection au Conseil d'État genevois dans la campagne précédant le second tour du scrutin; date déterminante pour le dépôt du recours; conditions posées à l'annulation d'une élection
- 1C_266/202304.07.2024Droits politiques · Recours en matière de droit de vote · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_346/202404.07.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 1C_594/202304.07.2024Droit d'être entendu · Déni de justice · Procédure disciplinaire