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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 359/2758

Comme norme
  1. 7B_368/202318.04.2024Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Contrainte
  2. 8C_203/202418.04.2024Aide sociale · Irrecevabilité du recours · Assistance judiciaire
  3. 8C_212/202418.04.2024Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  4. 8C_412/202318.04.2024Préjudice irréparable · arrêt de renvoi · Invalidité précoce
  5. 8C_447/202318.04.2024Rente d'invalidité · Capacité de travail · Appréciation des preuves
  6. 8C_683/202318.04.2024Révision de la rente · Valeur probante des rapports médicaux · Exigibilité de la capacité de travail résiduelle
  7. 8C_691/202318.04.2024Assurance-chômage · gain assuré · Constatation des faits
  8. ATF 150 IV 12117.04.2024Art. 6 et 7 al. 1 et 3 CP ; Convention du Conseil de l'Europe du 11 mai 2011 sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul); principe de la personnalité active; portée de l'exigence de double incrimination e
  9. 2C_140/202417.04.2024Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Legitimation des Dénonciateurs
  10. 2C_580/202317.04.2024Liberté économique · Principe de proportionnalité · Révocation d'une autorisation
  11. 2C_597/202317.04.2024Journalisme engagé · Présentation fidèle des événements · Principe de pluralité des opinions
  12. 4A_192/202417.04.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  13. 4A_397/202317.04.2024Assistance judiciaire · Arbitraire · Interprétation du contrat
  14. 4A_445/202317.04.2024Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Responsabilité de l'employeur / devoir de protection
  15. 4D_30/202417.04.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  16. 5A_121/202417.04.2024Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Libre appréciation des preuves
  17. 5A_141/202417.04.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  18. 5A_237/202417.04.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  19. 5A_522/202317.04.2024Interdiction de l'arbitraire · Principe de célérité · Droit au respect de la vie familiale
  20. 5A_62/202417.04.2024Droit d'être entendu · Nullité d'une poursuite · Abus de droit
  21. 5A_824/202317.04.2024Droit de voisinage · Servitude foncière · Exercice ménagé du droit
  22. 5A_845/202317.04.2024Levée de la faillite · Rendre vraisemblable la capacité de paiement · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  23. 5D_166/202317.04.2024Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire · Ordonnance d'instruction
  24. 6B_11/202417.04.2024Avis d'empêchement et demande de renvoi · Libre appréciation des certificats médicaux · Absence non excusée à l'audience principale
  25. 6B_477/202317.04.2024Droit à un procès équitable · Droit d'être entendu · Égalité des armes
  26. 6B_964/202317.04.2024Arbitraire dans l'établissement des faits · Grief de la violation des droits fondamentaux · Critique de nature appellatoire irrecevable
  27. 7B_71/202417.04.2024Détention pour des motifs de sûreté · Forts soupçons de commission d'une infraction · Détention excessive
  28. 8C_182/202317.04.2024Droit d'être entendu · Causalité naturelle et adéquate · Comparaison des revenus
  29. 8C_529/202317.04.2024Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Risque normal d'exploitation · Révision procédurale
  30. 8C_532/202317.04.2024Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · directives administratives · Subsidiarité de l'assurance-chômage
  31. 8C_537/202317.04.2024Interdiction de l'arbitraire · revenu sans invalidité · Révision
  32. 9C_167/202417.04.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  33. 1C_172/202416.04.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  34. 1C_486/202316.04.2024Retrait du permis de conduire · Liaison de l'autorité administrative aux constatations du juge pénal · Conditions du retrait du permis de conduire
  35. 1C_510/202316.04.2024Utilisation conforme à la destination · Protection de la bonne foi · égalité de traitement dans l'illégalité
  36. 1C_551/202216.04.2024Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  37. 2C_177/202416.04.2024Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  38. 2C_785/202216.04.2024Recours en matière de droit public · Droit des cartels · Accord en matière de concurrence
  39. 4A_183/202216.04.2024Droit d'être entendu · Degré de la preuve (droit des assurances) · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  40. 4A_19/202416.04.2024Exigences de motivation du recours · Grief relatif à l'établissement des faits · Droit d'être entendu
  41. 4A_398/202316.04.2024Libre appréciation des preuves · Rémunération du temps de travail · Droit des obligations (général) - dommages-intérêts
  42. 5A_44/202416.04.2024Jonction de procédures · Recours en matière civile · Citation à la saisie
  43. 5A_78/202416.04.2024Recours en matière civile · Nullité des réquisitions de poursuite · Communication électronique en matière de poursuite
  44. 5F_28/202316.04.2024Révision · Domicile · Motif de révision
  45. 7B_365/202416.04.2024Détention provisoire · Risque de fuite · Forts soupçons de commission d'une infraction
  46. 7B_41/202316.04.2024Intérêt actuel à recourir · Détention provisoire · Indemnisation pour détention
  47. 7B_504/202316.04.2024Protection de l'honneur professionnel · Prétentions civiles · Droit d'être entendu
  48. 7F_11/202316.04.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  49. 8C_190/202416.04.2024Critique appellatoire · Question de la recevabilité · Délai de recours
  50. 8C_191/202416.04.2024Radiation du rôle, cause devenue sans objet