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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 364/2758

Comme norme
  1. 1C_237/202303.04.2024Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété · Principe de la bonne foi
  2. 1C_280/202303.04.2024Droit d'être entendu · aménagement du territoire · Zones à bâtir
  3. 1F_7/202403.04.2024Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  4. 2C_103/202403.04.2024Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Regroupement familial
  5. 2C_601/202303.04.2024Décision d'examen · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  6. 2D_19/202303.04.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Subvention · Aide en cas de rigueur liée au COVID-19
  7. 4A_244/202303.04.2024Arbitrage international · Droit à indemnisation · Ordre public procédural
  8. 4A_580/202303.04.2024Arbitrage international · Recours contre une sentence arbitrale internationale · Compétence du tribunal arbitral
  9. 5A_309/202303.04.2024Interdiction de l'arbitraire · Revenu hypothétique · entretien de l'enfant
  10. 5A_962/202303.04.2024Droit d'être entendu · Entraide en matière de poursuite · Exigences de forme des demandes d'entraide
  11. 6B_142/202403.04.2024Irrecevabilité faute d'avance de frais · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  12. 6B_143/202403.04.2024Irrecevabilité faute d'avance de frais · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  13. 6B_144/202403.04.2024Irrecevabilité faute d'avance de frais
  14. 6B_185/202403.04.2024recours en matière pénale · Motivation du recours · Non-entrée en matière pour défaut d'épuisement des voies de recours
  15. 6B_982/202303.04.2024Interdiction de l'arbitraire · Responsabilité pour homicide par négligence · Principe de la confiance dans la circulation routière
  16. 6F_1/202403.04.2024Récusation d'un juge fédéral · Révision · Droit d'être entendu
  17. 7B_127/202403.04.2024récusation · Procédure abusive · irrecevabilité du recours
  18. 7B_137/202403.04.2024Décompte du délai pour mesure stationnaire · Imputation de la détention avant jugement et de la détention pour des raisons de sûreté · Durée de la mesure stationnaire
  19. 7B_171/202403.04.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  20. 7B_172/202403.04.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  21. 7B_287/202403.04.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  22. 7B_6/202203.04.2024Droit d'être entendu · Prétentions civiles de la partie plaignante
  23. 7B_732/202303.04.2024Expulsion · Clause de rigueur · Droit d'être entendu
  24. 7B_990/202303.04.2024Droit d'être entendu · Droit à un tribunal indépendant et impartial · Prévention
  25. 8C_790/202303.04.2024Conditions de recevabilité · Moyen de réforme · Maxime d'office
  26. 9C_108/202403.04.2024Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Indigence
  27. 9C_177/202403.04.2024Critique appellatoire · Unentgeltliche Prozessführung · assurance-invalidité
  28. 9C_201/202303.04.2024Exigence de l'économicité · Contrôle des factures · Protection des tarifs
  29. 9C_491/202303.04.2024Rente de veuf · Interdiction de la discrimination · Droit au respect de la vie privée et familiale
  30. 9C_612/202303.04.2024assurance-invalidité · Statut de personne active · Méthode d'évaluation de l'invalidité
  31. 9F_8/202403.04.2024Révision · Inadvertance · sol fribourgeois
  32. 1C_257/202302.04.2024Droit d'être entendu · Établissement des faits · Appréciation des preuves
  33. 1C_268/202202.04.2024Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · permis de construire
  34. 1C_662/202302.04.2024Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Arbitraire
  35. 2C_167/202402.04.2024Révocation de l'autorisation de séjour · Abus de droit · Regroupement familial
  36. 2C_330/202302.04.2024Recours en matière de droit public · Droit au respect de la vie privée · Droit au respect de la vie familiale
  37. 2C_578/202302.04.2024Aides financières COVID-19 · Remboursement d'une subvention · Interdiction de l'arbitraire
  38. 4A_101/202302.04.2024Interprétation de la volonté · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Cumul d'actions et irrecevabilité (fehlende Zahlenangaben)
  39. 4A_176/202402.04.2024Arbitrage international · Intérêt digne de protection · Irrecevabilité
  40. 4D_18/202402.04.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  41. 4D_5/202402.04.2024Irrecevabilité faute d'avance de frais
  42. 4D_77/202302.04.2024Jonction de procédures · Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire
  43. 5A_111/202402.04.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  44. 5A_122/202402.04.2024Qualité pour recourir · Abus de droit · Interdiction de l'arbitraire
  45. 5A_190/202402.04.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  46. 5A_197/202402.04.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  47. 5A_201/202402.04.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  48. 5A_203/202402.04.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  49. 5A_487/202302.04.2024Action en dommages-intérêts pour séquestre · Compétence · Décision incidente
  50. 5A_601/202302.04.2024Surveillance de l'exécuteur testamentaire · Droit d'être entendu · débats publics