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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 358/2758
Comme norme- 6B_707/202322.04.2024Présomption de retrait de l'appel · Domaine de notification · Droit d'être entendu
- 6B_989/202322.04.2024Fixation de la peine · Nova · Exigence de motivation du recours
- 7B_126/202422.04.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit d'être entendu · Classement de la procédure pénale
- 7B_134/202322.04.2024Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Escroquerie
- 7B_157/202422.04.2024Libération conditionnelle · Pronostic de récidive · Pronostic différentiel
- 7B_174/202422.04.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Exigences de motivation
- 7B_206/202222.04.2024Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Appréciation des preuves
- 7B_214/202422.04.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 7B_251/202422.04.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 7B_360/202422.04.2024Irrecevabilité manifeste
- 7B_361/202322.04.2024Indemnisation du prévenu · Droit d'être entendu · Amende disciplinaire
- 7B_793/202322.04.2024Confiscation · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 7B_833/202322.04.2024recours en matière pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Maxime d'office
- 8C_448/202322.04.2024Assistance judiciaire · Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Condition de la durée minimale de séjour
- 9C_201/202422.04.2024Décision incidente · arrêt de renvoi · Préjudice irréparable
- 2C_313/202319.04.2024Droit d'être entendu · Procédure téméraire ou légère · Chose jugée
- 2C_466/202319.04.2024Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Intérêt digne de protection · Droit d'être entendu
- 2C_549/202319.04.2024Recours en matière de droit public · Restitution de délai · Devenir sans objet de la procédure
- 4A_144/202419.04.2024Nichteintreten wegen querulatorischer Beschwerde
- 4A_190/202419.04.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5A_724/202319.04.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
- 6B_1256/202319.04.2024Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
- 6B_161/202319.04.2024Droit d'être entendu · Obligation de motiver · présomption d'innocence
- 7B_285/202419.04.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 8C_530/202319.04.2024Conditions de recevabilité · Décision incidente · Préjudice irréparable
- 8C_640/202319.04.2024Restitution de prestations sociales · Remise de l'obligation de restituer · bonne foi
- 8C_643/202319.04.2024Recours pour déni de justice · allocation pour impotence · Rentes pour enfants
- 9C_699/202219.04.2024Qualité pour recourir d'une collectivité publique · Prérogatives de puissance publique · Intérêts publics prépondérants
- 9D_4/202419.04.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 1C_72/202418.04.2024Conditions de recevabilité · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 2C_537/202318.04.2024Regroupement familial · Autorisation de séjour · Membre de la famille
- 2C_63/202418.04.2024Regroupement familial · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_124/202418.04.2024Radiation du rôle, cause devenue sans objet
- 4A_15/202418.04.2024Choix du droit applicable · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Obligation de motivation
- 4A_237/202318.04.2024Contrat de distribution exclusive · Clause de exonération de responsabilité · Demeure du débiteur
- 4A_518/202318.04.2024Recours en matière civile · Fixing of costs · Nova en procédure d'appel
- 4A_533/202318.04.2024Condition de recevabilité · Procuration · Nova
- 4A_575/202318.04.2024Arbitrage international · Principe des conclusions qualifié · Critique appellatoire
- 4F_8/202418.04.2024Révision · Motif de révision pour violation de la CEDH
- 5A_239/202418.04.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5A_589/202318.04.2024Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Obligation de motivation · fardeau de l'allégation
- 5A_828/202318.04.2024Nullité des décisions judiciaires · Compétence internationale en matière d'enfants · Procédure de protection de l'union conjugale
- 5A_891/202318.04.2024Notification par publication officielle · Intérêt digne de protection · Entrave à la notification
- 5A_893/202318.04.2024Notification par publication officielle · Soustraction persistante · Arbitraire
- 6B_1098/202318.04.2024Droit d'être entendu · Droit de confrontation · Interdiction d'exploitation des preuves
- 6B_209/202418.04.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 6B_247/202418.04.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 6B_306/202418.04.2024Non-entrée en matière pour cause de recours prématuré
- 6B_910/202318.04.2024Administration des preuves en procédure d'appel · Droit d'être entendu · Présomption d'innocence et principe in dubio pro reo
- 7B_168/202318.04.2024Scellé et levée des scellés · Suspicions suffisantes · Proportionnalité de la perquisition