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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 341/424

Comme norme
  1. ATF 118 Ia 23602.09.1992Capacité d'ester en justice. Art. 14 PCF , art. 16 et art. 18 CC . 1. Notion. Les personnes atteintes de psychose processive n'ont pas la capacité pour former un recours de droit public (consid. 2). 2. Une capacité d'ester en justice restreinte leur est cependant reconnue dans l
  2. ATF 118 II 22531.08.1992Art. 4 Cst. ; art. 145 al. 2 CC . Mesures provisoires après l'introduction d'une demande en divorce: contribution d'entretien réclamée par une épouse vivant en concubinage. 1. Après la séparation consécutive à l'introduction d'une demande en divorce, l'obligation d'entretien subs
  3. ATF 118 V 17127.08.1992Art. 12 al. 2 ch. 1 et ch. 2 LAMA : Frais de transport. Les frais de transport par ambulance (y compris les frais d'accompagnement par un infirmier) n'incombent pas aux caisses-maladie au titre des prestations obligatoires.
  4. ATF 118 II 22821.08.1992Action en modification d'un jugement de divorce; mesures provisoires; suppression de la rente allouée à l'épouse divorcée. Dans le cadre d'une action en modification de jugement de divorce, la diminution - a fortiori la suppression - d'une rente fondée sur l' art. 151 al. 1 CC n
  5. ATF 118 II 45918.08.1992Droit d'auteur; durée de la protection des prestations; concurrence déloyale ( art. 4 al. 2 et art. 36 LDA ; art. 5 let . c LCD). 1. Les droits du producteur de phonogrammes selon l' art. 4 al. 2 LDA s'éteignent après cinquante ans (consid. 2-4). 2. Les règles de protection déco
  6. ATF 118 IV 29129.07.1992Art. 36a al. 2 OJ ; recours abusif. Celui qui, par pure chicane, place un piquet pour entraver l'exercice d'un droit de passage puis, son piquet ayant été enlevé par l'ayant droit, reproche à celui-ci de ne pas avoir agi par voie judiciaire et se plaint de dommages à la proprié
  7. ATF 118 II 34820.07.1992Droit international privé. Détermination du droit applicable. 1. Délimitation dans le temps entre ancien et nouveau droit à la lumière des dispositions transitoires des art. 196 et art. 198 LDIP (consid. 2b/consid. 2c). 2. A défaut d'élection de droit, le droit applicable se dét
  8. ATF 118 II 26416.07.1992Etendue du devoir de donner des renseignements lors de l'inventaire ordonné à titre de sûreté. Exécution forcée de ce devoir à l'encontre de personnes domiciliées dans un autre canton. Menace des peines prévues à l' art. 292 CP ( art. 553 CC ; concordat sur l'entraide judiciaire
  9. ATF 118 II 36514.07.1992Examen de l'interprétation subjective des contrats dans la procédure du recours en réforme. Même lorsque le juge cantonal a constaté la volonté réelle des parties sur la base d'indices, un examen de cette constatation est exclu dans la procédure du recours en réforme, sous réserv
  10. ATF 118 II 22913.07.1992Diminution d'une rente d'entretien en raison de l'amélioration de la situation économique du bénéficiaire ( art. 151 al. 1er et art. 153 al. 2 CC ). 1. Importance de l'amélioration, non prévisible au moment du divorce, de la situation économique du bénéficiaire (consid. 3a). 2. P
  11. ATF 118 Ib 31209.07.1992Art. 58 LIA : restitution de l'impôt anticipé remboursé à tort. Le notaire qui verse les fonds déposés par ses clients sur des comptes bancaires ouverts à son nom doit, dans l'exécution de son mandat, créditer à ses clients les intérêts payés par la banque. Il ne peut donc pas
  12. ATF 118 II 25402.07.1992Privation de liberté à des fins d'assistance; responsabilité du canton en cas de privation injustifiée de liberté, de traitement forcé et contention ( art. 3, art. 5, art. 13 CEDH ; art. 397a et art. 429a CC ). 1. De l'utilisation d'informations et de rapports médicaux résultant
  13. ATF 118 II 24330.06.1992Art. 301 al. 4 CC et art. 69 al. 2 OEC . Inscription au registre des naissances d'un nom de famille comme second prénom. 1. En principe, l'officier de l'état civil doit refuser, pour éviter un risque de confusion, un prénom choisi par les parents quand, dans l'usage courant, ce p
  14. ATF 118 II 28223.06.1992Action en annulation d'un testament. Contrat de donation comportant une ordonnance de rapport; validité de la révocation unilatérale de cette clause dans un testament subséquent? Les dispositions sur le rapport (ordonnance et dispense de celui-ci) constituent des dispositions à c
  15. ATF 118 II 33311.06.1992Art. 4 et art. 6 LCA . Contrat d'assurance contre les accidents: réticence, résolution du contrat. 1. Le proposant commet une réticence lorsqu'il répond par la négative aux questions de savoir s'il était ou avait déjà été assuré contre les accidents et si une proposition pour une
  16. ATF 118 II 13909.06.1992Travailleur libéré de l'obligation de travailler jusqu'à l'échéance du contrat - imputation du revenu tiré d'un nouvel emploi ( art. 337c al. 2 CO ). Il y a obligation d'imputer si les circonstances de l'espèce ne permettent pas de conclure que les parties ont exclu l'imputation
  17. ATF 118 II 11519.05.1992Droit du registre foncier. Un droit de superficie distinct et permanent ne peut pas, comme un immeuble proprement dit, faire l'objet d'une déréliction, avec la conséquence qu'il devrait être indiqué comme bien sans maître au registre foncier.
  18. ATF 118 II 10818.05.1992Certificat d'héritier; recevabilité du recours en nullité; intérêt au recours ( art. 559 al. 1er CC ; art. 68 ss OJ ). 1. L'établissement d'un certificat d'héritier au sens de l' art. 559 al. 1er CC relève de la juridiction gracieuse. A ce titre, une décision rendue en cette mat
  19. ATF 118 V 8818.05.1992Art. 50 LAI ; art. 84 RAI ; art. 45 LAVS ; art. 76 al. 1 RAVS . - L'autorisation de verser la rente à une tierce personne ou à une autorité ne peut être valablement donnée qu'une fois rendu le prononcé de la commission de l'assurance-invalidité relatif au droit à la rente (consi
  20. ATF 118 II 32227.04.1992Art. 951 al. 2 OJ . Caractère distinctif des raisons de sociétés anonymes. Exigences pour des raisons de commerce composées de notions génériques avec un caractère associatif. Risque de confusion élevé comme conséquence de la proximité géographique particulière d'entreprises conc
  21. ATF 118 II 29121.04.1992Inscription définitive de la propriété par étages. Modification de la répartition entre parties à usage exclusif et parties communes. Lorsque a été modifiée, au cours de la construction de l'immeuble, la répartition initiale entre parties à usage exclusif et parties communes, il
  22. ATF 118 II 9702.04.1992Art. 277 al. 2 CC ; conditions de la prétention à l'entretien de l'enfant majeur envers ses parents. 1. Quand les parents doivent-ils l'entretien à un enfant majeur? Résumé de la jurisprudence (consid. 4a). 2. On ne peut en principe exiger d'un parent des contributions à l'entret
  23. ATF 118 II 15726.03.1992Contrat de franchise. 1. Droit applicable aux contrats de franchise (consid. 2). 2. Les dispositions en matière de protection des locataires et des fermiers ne s'appliquent pas à un contrat de franchise qui comprend un élément secondaire du bail à loyer ou à ferme (consid. 3). 3.
  24. ATF 118 II 1225.03.1992Art. 75 CC . Annulation d'une décision de l'association; distinction entre règle de jeu et règle de droit. 1. L'action prévue à l' art. 75 CC est de nature cassatoire; l'organe compétent de l'association, lié par les considérants de l'arrêt de renvoi, est seul habilité à prendre
  25. ATF 118 II 11923.03.1992Résiliation du bail par l'acquéreur de la chose louée (art. 259 al. 2 aCO). 1. L'acquéreur de la chose louée peut résilier le bail dès l'inscription du transfert de la propriété sur le journal du registre foncier (consid. 3a). 2. Question laissée indécise de savoir si la résilia
  26. ATF 118 Ia 25918.03.1992Art. 85 let. a OJ : élection au Conseil d'Etat du canton de Zurich; propagande électorale dans le bulletin ecclésial. 1. Admissibilité, en général, des informations diffusées par les autorités ou les particuliers avant le scrutin (consid. 3). 2. Position de l'Eglise nationale réf
  27. ATF 118 II 24912.03.1992Privation de liberté à des fins d'assistance. L'expert au sens de l' art. 397e ch. 5 CC doit, d'une part, être un spécialiste confirmé et, d'autre part, être exempt de prévention. Cela signifie qu'il ne doit pas s'être déjà prononcé sur la maladie de l'intéressé au cours de la mê
  28. ATF 118 III 6212.03.1992Séquestre d'une part d'une succession non partagée; for du séquestre. La part d'un débiteur domicilié à l'étranger dans une succession non partagée à l'étranger ne peut être séquestrée en Suisse, même lorsqu'un immeuble faisant partie de la succession se trouve en Suisse.
  29. ATF 118 II 19911.03.1992Arbitrage international. Revision des sentences. 1. L'absence de dispositions relatives à la revision des sentences arbitrales internationales dans la LDIP constitue une lacune à combler par le juge (consid. 2). 2. Le Tribunal fédéral est l'autorité judiciaire compétente pour co
  30. ATF 118 II 3206.03.19921. Art. 22 CO . Lorsque le contrat principal prévu dans le précontrat doit être conclu à des conditions identiques par les mêmes parties, il convient d'assimiler la promesse de contracter au contrat principal (consid. 3b). Si le précontrat contient déjà tous les éléments essenti
  31. ATF 118 II 11203.03.1992Réalisation du gage de gré à gré. Devoir de diligence du créancier gagiste ( art. 891 CC , art. 398 al. 3 et 399 al. 2 CO). S'il est autorisé par le contrat de gage à vendre le gage de gré à gré, le créancier gagiste est tenu de prendre les mesures nécessaires pour éviter au cons
  32. ATF 118 Ia 4128.02.1992Art. 46 al. 2 Cst. ; double imposition; succession non partagée. 1. Imposition de la fortune mobilière et immobilière (consid. 3). 2. Imposition des prétentions successorales lorsque la succession ou les quotes-parts d'héritage sont contestées (consid. 4-5). 3. Signification des
  33. ATF 118 II 2727.02.1992Répartition du fardeau de la preuve lors de la liquidation du régime matrimonial (art. 8, 170, 200 et 208 CC). 1. L' art. 200 CC ne traite pas du point de savoir à qui incombe le fardeau de la preuve, lorsque est litigieuse la question de l'existence ou non d'un bien à l'époque
  34. ATF 118 II 9327.02.1992Portée de la maxime officielle selon l' art. 280 al. 2 CC dans la procédure de recours en réforme. L' art. 280 al. 2 CC ne signifie pas que, dans le cadre du procès en contribution alimentaire à l'encontre d'un parent, l'enfant majeur peut prendre de nouvelles conclusions devant
  35. ATF 118 II 6624.02.1992Art. 7 al. 2 et art. 8 de l'arrêté fédéral du 6 octobre 1989 concernant un délai d'interdiction de revente des immeubles non agricoles et la publication des transferts de propriété immobilière (AFIR, RS 211.437.1). Publication d'un transfert de propriété immobilière. 1. Recevabi
  36. ATF 118 II 10117.02.1992Représentation d'enfants mineurs par les parents ( art. 306 al. 2 et art. 392 ch. 2 CC ). Un pacte de renonciation à succession à titre onéreux passé au nom d'enfants mineurs par leur mère avec les parents de l'époux prédécédé n'oblige point les enfants lorsque l'autorité tutéla
  37. ATF 118 II 14217.02.1992Combinaison d'une vente et d'un contrat d'entreprise portant sur un terrain où se trouve une maison d'habitation encore en construction; garantie des défauts de la chose (art. 18, 370 al. 3 et 371 al. 2 CO). 1. Interprétation d'une stipulation en vertu de laquelle toutes les obl
  38. ATF 118 II 2017.02.1992Opposition au divorce en vertu de l' art. 142 al. 2 CC ; abus de droit. L'opposition au divorce ne saurait être abusive lorsque le conjoint défendeur ne se borne pas à s'opposer à la demande, mais conclut reconventionnellement au divorce ou à la séparation de corps.
  39. ATF 118 Ia 4614.02.1992Art. 4, art. 49 et art. 50 Cst. , art. 9 CEDH ; contribution de l'Etat à une association provenant des fonds de la loterie. 1. Début du délai de recours pour les tiers qui ne sont pas les destinataires de la décision attaquée (consid. 2). 2. Qualité pour agir: principes généraux
  40. ATF 118 Ib 6012.02.1992Réquisitions d'immatriculation d'un bateau et d'inscription d'une hypothèque légale; rejet par le Conservateur du registre foncier, faute d'enregistrement, à l'administration cantonale des contributions, des actes portant réquisitions audit registre. 1. Selon l'art. 3 let. b de l
  41. ATF 118 II 2128.01.1992Art. 157 et 274 al. 2 CC . Modification d'un jugement de divorce: suppression du droit de visite d'un parent. 1. L' art. 274 al. 2 CC a pour objet de protéger l'enfant, et non de punir les parents: la violation par ceux-ci de leurs obligations et le fait de ne pas se soucier séri
  42. ATF 118 IV 4124.01.1992Art. 179quater CP . Violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d'un appareil de prise de vues. Celui qui photographie, contre la volonté de celui-ci, l'occupant d'une maison qui se tient devant la porte, saisit un fait qui relève du domaine privé et qui ne peut êtr
  43. ATF 118 II 123.01.1992Action en contestation d'un changement de nom; adjonction au patronyme initial; prescription; péremption; justes motifs; pouvoir d'examen du juge. 1. Les adjonctions au patronyme initial inscrites dans les registres de l'état civil sont soumises aux dispositions concernant le cha
  44. ATF 118 Ia 22920.01.1992Art. 88 OJ et art. 381 CC . L'interdit lui-même, respectivement la personne pourvue d'un conseil légal, possèdent un intérêt juridiquement protégé à la nomination en tant que tuteur, respectivement conseil légal, de la personne proposée par eux. Ils ont donc également qualité po
  45. ATF 118 Ib 10017.01.1992Art. 1-5 et 11-13 de la loi fédérale sur la garantie contre les risques à l'exportation du 26 septembre 1958 (LGRE; RS 946.11), ainsi que l'art. 3 de l'ordonnance du 15 janvier 1969 sur la garantie contre les risques à l'exportation (OGRE; RS 946.111); conditions d'un dédommagem
  46. ATF 118 II 23516.01.1992Art. 153 al. 1 CC ; perte du droit à la rente du conjoint divorcé vivant en concubinage. Pour la présomption selon laquelle, en cas de concubinage durant depuis cinq ans déjà au moment de l'ouverture d'action, la défenderesse crédirentière tire de la nouvelle communauté de vie de
  47. ATF 118 IV 6116.01.1992Art. 220, 183 ch. 2 CP ; enlèvement de mineurs. 1. Compte tenu de la diversité des biens juridiques protégés par les art. 220 et 183 ch. 2 CP , il faut, pour que l'on puisse admettre l'existence d'un concours idéal, savoir si le comportement de l'auteur, dans le cas concret, por
  48. ATF 118 Ib 20308.01.1992Opposition au projet définitif d'une route nationale; prétention à indemnité pour immissions polluantes. Dans la procédure d'opposition, les prétentions à indemnité pour l'expropriation du droit de s'opposer à des immissions polluantes provenant du fonds voisin peuvent tout au p
  49. ATF 117 IV 43720.12.1991Art. 28 et 145 al. 1 et 2 CP ; dommage à la propriété, plainte. Le droit de déposer plainte n'appartient pas seulement au propriétaire, mais également à tout ayant droit privé de l'usage de la chose (consid. 1b). Droit de déposer plainte du président d'une association ou du memb
  50. ATF 117 II 51319.12.1991Protection du nom ( art. 28 et 29 CC ). Atteinte illicite à la personnalité, respectivement au droit au nom (appartenant également à une association), par l'emploi d'un nom qui recèle un risque de confusions. - Priorité dans le temps pour un nom qui a été choisi avant la constit