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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 355/424

Comme norme
  1. ATF 109 II 124.02.1983Art. 160 al. 2 CC ; devoir du mari de pourvoir à l'entretien de son épouse séparée de corps. Il y a lieu de prévoir, dans le jugement de séparation de corps, l'adaptation de la pension due à l'épouse dans le sens d'une augmentation proportionnée à l'allégement des charges du mar
  2. ATF 109 II 18424.02.1983Limitation dans le temps d'une rente au sens de l' art. 151 CC . Une rente allouée en vertu de l' art. 151 CC peut être limitée dans le temps même lorsque des enfants sont issus du mariage et que les conditions d existence de la femme divorcée s'en trouvent durablement modifiées
  3. ATF 109 Ia 7623.02.1983Interdiction de cueillir des champignons; art. 699 CC ; autonomie communale. 1. Le droit d'appropriation au sens de l' art. 699 CC peut être restreint par le droit public cantonal, dans la mesure où il existe un intérêt public suffisant, et que le principe de proportionnalité es
  4. ATF 109 II 2617.02.1983Exécution d'un jugement admettant la résolution d'un contrat de vente; recevabilité du recours en réforme. 1. Décisions rendues dans le cadre d'une procédure d'exécution selon les §§ 222 ss de la loi zurichoise de procédure civile, considérées comme concernant des contestations
  5. ATF 109 II 20211.02.1983Art. 936 CC ; action mobilière. L'ouverture de la faillite d'une société qui se consacre à la distribution de films sur la base de contrats de licence n'a pas automatiquement pour conséquence la caducité de ces contrats et, par là, du fondement de la protection juridique découlan
  6. ATF 109 II 9511.02.1983Choix des prénoms ( art. 301 al. 4 CC , 69 al. 2 OEC). Donné à une fille, le prénom "Amel" n'est pas admissible, car il n'indique pas clairement quel est le sexe de l'enfant.
  7. ATF 109 II 1310.02.1983Privilège lié aux hypothèques légales des artisans et entrepreneurs ( art. 841 al. 1 CC ). La mauvaise foi de celui qui acquiert une lettre de rente au préjudice des droits des artisans et entrepreneurs s'apprécie selon la règle de l' art. 3 al. 2 CC en relation avec les art. 86
  8. ATF 109 II 7631.01.1983Art. 46 OJ ; recevabilité du recours en réforme dans des contestations civiles. Dans le canton du Valais, les cours d'eau font partie du domaine public, sous réserve de la preuve de leur appartenance au domaine privé ( Art. 664 CC ); des différends issus de concessions d'exploita
  9. ATF 109 Ia 5326.01.1983Art. 59 Cst. , 144 CC Il convient de trancher dans le procès en divorce des différends nés, à l'occasion de leur divorce, entre conjoints séparés de biens au sujet de leurs rapports patrimoniaux. Cas d'un mari prétendant avoir une créance contre sa femme du chef de travaux qu'il
  10. ATF 109 II 18820.01.1983Art. 153 al. 1 CC ; droit à la rente du conjoint divorcé vivant en concubinage; fardeau de la preuve au sujet des conditions exigées pour la perte de ce droit. C'est au conjoint débirentier qu'il incombe en principe de prouver que l'union du conjoint divorcé crédirentier avec un
  11. ATF 109 Ia 1517.01.1983Adoption; communication de décisions. Ne commet pas une violation du droit d'être entendu, ni ne tombe dans l'arbitraire l'autorité administrative qui communique à un parent la décision de faire abstraction de son consentement sur la base de l' art. 265c ch. 2 CC et la décision d
  12. ATF 109 II 4310.01.1983Accord sur l'exercice des droits de l'actionnaire. Convention de vote; abus de droit consistant à éluder des dispositions statutaires selon lesquelles le transfert des actions est soumis à l'agrément de la société (actions liées) ( art. 686, 692 CO ; art. 2 al. 2 CC ).
  13. ATF 108 II 36423.12.1982Art. 151 CC . 1. Il est possible d'allouer une rente au sens de l' art. 151 CC même quand le conjoint auquel elle est réclamée n'est pas responsable de la désunion à titre prépondérant et que, dès lors, son action en divorce a été admise (consid. 2a). 2. Lorsqu'il examine si les
  14. ATF 108 II 53523.12.1982Devoirs de l'exécuteur testamentaire. Une fois les dettes du défunt payées et la délivrance des legs opérée, l'exécuteur testamentaire doit s'enquérir auprès des héritiers de leurs désirs en ce qui concerne le partage de la succession; il doit prendre en considération de tels sou
  15. ATF 108 III 10723.12.1982Séquestre; immunité d'exécution. 1. L'immunité d'exécution doit-elle protéger les biens appartenant à un particulier qui, agissant à titre de consul, les affecte de son propre chef au fonctionnement de la représentation consulaire d'un Etat étranger auprès de l'Etat de résidence,
  16. ATF 108 Ib 44022.12.1982Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. Art. 1 et 2 AFAIE , art. 6 OAIE : assujettissement à l'autorisation en cas de fusion, par absorption, d'une société mère et de sa filiale. Toute acquisition d'immeuble, au sens des art. 1 et 2 AFAIE , est soumis
  17. ATF 108 II 51617.12.1982Apports de la femme mariée ( art. 196, 201 CC ). Lorsqu'un mari laisse sa femme administrer, durant plusieurs années, ses propres apports à elle, on doit admettre qu'il a, dans cette mesure, renoncé à son droit de jouissance et entendu faire bénéficier sa femme des revenus de se
  18. ATF 108 Ib 49215.12.1982Expropriation des droits de voisinage: art. 5 al. 1, 7 al. 3 et 69 LEx. 1. Répartition des attributions entre le juge civil et la Commission fédérale d'estimation, en application de l' art. 69 LEx (confirmation de la jurisprudence; consid. 2). 2. Lorsque l'exploitation d'une car
  19. ATF 108 Ib 49915.12.1982Expropriation. Droits de voisinage. Bruits d'une autoroute. Bonne foi. 1. Les Commissions fédérales d'estimation ne sont pas compétentes pour statuer sur une demande d'indemnité fondée sur des informations inexactes qui auraient été données au propriétaire d'un terrain au sujet d
  20. ATF 108 II 33707.12.1982Exigences relatives à la précision dans l'allégation des faits; délimitation du droit fédéral et du droit cantonal de procédure. C'est en principe le droit matériel fédéral qui détermine jusqu'à quel point les faits doivent être allégués de façon précise. Le droit cantonal de pro
  21. ATF 108 II 40502.12.1982Nullité d'une promesse de contracter un pacte successoral, que cette promesse soit stipulée dans une convention réglant les effets accessoires du divorce ou qu'elle résulte d'une sentence arbitrale. 1. Une sentence arbitrale ne peut faire l'objet d'un recours de droit public, ni
  22. ATF 108 II 24101.12.1982Droit au nom, atteinte aux intérêts personnels. Reproduction de vieilles affiches d'une entreprise en format carte postale. Le fait que la raison sociale de l'entreprise y soit également apparente ne lèse pas le droit au nom de cette dernière (consid. 5). La reproduction incrimin
  23. ATF 108 II 54225.11.1982L'interprétation d'une servitude ( art. 738 al. 2 CC ). L'interprétation du titre d'acquisition d'une servitude doit se faire selon le principe de la bonne foi. Les déclarations des parties qui y sont consignées sont déterminantes dans le sens où elles sont comprises, selon les r
  24. ATF 108 Ia 25219.11.1982Art. 46 al. 2 Cst. (impôt sur les successions). Double imposition virtuelle (consid. 2). Notion de domicile en droit fiscal (consid. 3-5). Le prélèvement d'un impôt successoral sur la fortune mobilière revient au canton de domicile du de cujus; ce principe vaut pour les actions
  25. ATF 108 II 50318.11.1982Art. 142 al. 2 CC : quand y a-t-il abus de droit à invoquer l' art. 142 al. 2 CC ? Lorsque, au moment de l'introduction de l'action en divorce, les conjoints vivent séparés depuis 15 ans, on doit admettre d'une part que l'époux qui prétend s'opposer au divorce a en fait perdu la
  26. ATF 108 II 31416.11.1982Ordre de paiement falsifié adressé à une banque, responsabilité. 1. Un paiement qui n'a pas été opéré sur ordre du client peut néanmoins trouver son fondement dans le rapport de droit que celui-ci a contracté avec la banque. Un ordre de paiement falsifié peut donc aussi constitue
  27. ATF 108 III 5415.11.1982Art. 176 al. 2 CC ; exception à la règle de l'interdiction de l'exécution forcée entre époux. Des dépens alloués à l'époux victorieux dans un procès en divorce ou en séparation de corps ou dans une procédure de mesures protectrices de l'union conjugale doivent être considérés com
  28. ATF 108 Ib 45911.11.1982Art. 10, 118 et 129 ss AIN; Convention du 11 août 1971 entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Succession fiscale; constitution d'une sûreté en garantie des ar
  29. ATF 108 II 38611.11.1982Adoption d'un mineur; dispense du consentement du père ( art. 265c ch. 2 CC ). 1. Si un enfant est placé, avec l'accord de l'autorité tutélaire compétente, chez un couple marié désireux de l'adopter et que l'autorité tutélaire ne prenne que quelque temps plus tard la décision de
  30. ATF 108 II 52311.11.1982Adoption. 1. Art. 44 litt. c OJ. La voie du recours en réforme n'est pas ouverte contre le prononcé d'adoption (consid. 1). 2. Art. 265c ch. 2 CC . Il ne faut pas appliquer automatiquement dans toute sa rigueur le critère selon lequel, pour qu'on retienne qu'un parent "ne s'est p
  31. ATF 108 Ib 39228.10.1982Droit de cité cantonal et communal de la femme mariée. 1. En vertu de son pouvoir de légiférer dans le domaine du droit civil, dont elle a fait usage en édictant le Code civil, la Confédération est exclusivement compétente pour adopter des dispositions sur le maintien ou la perte
  32. ATF 108 II 28828.10.1982Réduction, substitution fidéicommissaire. 1. Un héritier réservataire n'est pas tenu d'accepter une substitution qui grève sa réserve, mais il peut exiger que sa réserve lui revienne comme un héritage libre qui devra passer un jour à ses héritiers. Les héritiers de l'héritier rés
  33. ATF 108 II 50928.10.1982Art. 145 CC , 68 al. 1 litt. a OJ. Dans le cadre des mesures provisoires de l' art. 145 CC , le juge du divorce ne peut, ni en vertu du droit fédéral ni en vertu du droit cantonal, bloquer un immeuble du mari au registre foncier pour protéger les créances de la femme du chef de s
  34. ATF 108 III 8328.10.1982Concordat par abandon d'actif; art. 806 al. 1 CC . En cas de concordat par abandon d'actif, le gage au sens de l' art. 806 al. 1 CC comprend également les loyers ou fermages qui ont couru, depuis l'homologation du concordat jusqu'au moment de la réalisation.
  35. ATF 108 II 49722.10.1982Surveillance des fondations; concours entre l'action de droit privé et l'appel à l'autorité de surveillance. Lorsqu'une fondation en faveur du personnel refuse de payer aux bénéficiaires sortants les prestations de départ qu'ils réclament, ceux-ci peuvent agir contre elle par la
  36. ATF 108 II 39807.10.1982Droit applicable au statut personnel de la personne morale. Examen de la qualité de partie, dans le cadre du recours en réforme (consid. 2a). Le statut personnel de la personne morale est soumis au droit de l'Etat du siège statutaire et de l'incorporation, sous réserve d'applica
  37. ATF 108 II 49005.10.1982Art. 44-46 OJ . Le droit de recours entre débiteurs fiscaux solidairement responsables est soumis au droit public. Un jugement cantonal portant sur une telle prétention récursoire ne tranche donc pas une contestation civile et, partant, ne peut être attaqué par la voie du recour
  38. ATF 108 II 25430.09.1982Garantie de rendement des placements d'une fondation de prévoyance en faveur du personnel. 1. Une telle garantie de rendement assumée par la fondatrice à l'égard de la fondation constitue l'affectation d'un patrimoine au but de la fondation; comme telle, elle ne fait pas l'objet
  39. ATF 108 III 10130.09.1982Art. 277 LP et 2 al. 1 CC; séquestre des sûretés. Lorsqu'un séquestre couvert par des sûretés ( art. 277 LP ) devient caduc, ces dernières sont sans objet et doivent être restituées immédiatement au débiteur; un second séquestre du même créancier portant sur les sûretés qui aura
  40. ATF 108 V 5830.09.1982Art. 47 al. 1 LAVS . - Il y a situation difficile au sens de cette disposition lorsque les deux tiers du revenu à porter en compte (auquel doit être ajoutée le cas échéant une part de la fortune) n'atteignent pas la limite fixée à l' art. 42 al. 1 LAVS , augmentée de 50% (consid.
  41. ATF 108 II 34423.09.1982Art. 28, 255 al. 1 CC . 1. Il n'y a pas de lien de filiation entre l'enfant né pendant le mariage et le père biologique qui a été l'amant de la mère, si la paternité n'a pas été établie, après désaveu, par reconnaissance ou jugement (consid. 1a). 2. Celui qui trouble volontairem
  42. ATF 108 II 36923.09.1982Art. 156 al. 1 CC . Attribution de l'autorité parentale. 1. L'attribution des enfants à la mère, surtout lorsqu'ils sont en bas âge, est une solution dont le juge du divorce ne doit s'écarter que si des raisons impérieuses le commandent (confirmation de jurisprudence) (consid. 3a
  43. ATF 108 II 19021.09.1982Art. 259 al. 2 CO , art. 2 CC ; dénonciation du contrat de bail par l'acquéreur d'un immeuble locatif. 1. N'est pas constitutif d'abus de droit le comportement du locataire qui fait valoir que l'acquéreur de la chose louée a communiqué le congé avec trois semaines de retard envir
  44. ATF 108 V 12117.09.1982Art. 18 CC , art. 7b et 34 LRDC , art. 10 al. 2 et 3 de la loi fédérale du 22 juin 1881 sur la capacité civile. - La capacité civile des étrangers en Suisse est régie par leur loi nationale. Ce principe souffre cependant une restriction en ce sens qu'un étranger qui ne possède p
  45. ATF 108 II 37216.09.1982Réglementation du droit de visite en cas de divorce; institution d'une curatelle ( art. 156, 308 CC ). L'institution d'une curatelle destinée à la surveillance du droit de visite, selon l' art. 308 al. 2 CC , suppose qu'un grave danger menace le bien-être de l'enfant. Une telle
  46. ATF 108 II 38116.09.1982Action concernant une créance en apport de la femme mariée introduite alors que le procès en divorce est pendant; compétence ratione materiae. 1. Recevabilité d'un recours, selon l' art. 49 OJ , dirigé contre une décision préjudicielle prise séparément du fond au sujet de la comp
  47. ATF 108 IV 13316.09.1982Art. 47 LB . Violation du secret bancaire. 1. La dénonciation portant sur une infraction poursuivie d'office ne peut être irrecevable en raison d'un abus de droit (consid. 3a). 2. A quelles conditions l'obligation de discrétion de la banque peut-elle être levée en raison de l'a
  48. ATF 108 II 18014.09.1982Force dérogatoire du droit fédéral en matière d'exécution forcée ( art. 38 al. 1 LP ). Droit de gage mobilier ( art. 884 ss CC ). 1. Les cantons ne peuvent, par voie de mesures provisionnelles fondées sur des dispositions de procédure cantonale, garantir le recouvrement après pro
  49. ATF 108 II 18413.09.1982Art. 58 CO ; responsabilité du propriétaire d'ouvrage. 1. Le propriétaire d'une route, comme de tout autre ouvrage, répond selon l' art. 58 CO dans la mesure où il affecte l'ouvrage en construction ou en réparation à son usage normal (consid. 1). 2. Comportement fautif d'un condu
  50. ATF 108 II 54826.08.1982Registre foncier. Rejet d'une réquisition tendant à l'inscription d'un acheteur comme propriétaire d'un immeuble. En principe, le pouvoir d'examen du conservateur n'est pas plus étendu dans la mesure où il vise les pièces annexes à l'acte de transfert que dans la mesure où il vi