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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 338/424

Comme norme
  1. ATF 120 II 29310.10.1994Effets de l'inventaire conservatoire selon l' art. 553 CC concernant la succession d'un ressortissant italien ayant eu son dernier domicile en Suisse; art. 17 al. 3 de la Convention d'établissement et consulaire entre la Suisse et l'Italie de 1868. L'inventaire selon l' art. 553
  2. ATF 120 II 22907.10.1994Droit de visite; maxime d'office; faits et preuves nouveaux ( art. 156 al. 2, art. 273 CC ; art. 55 al. 1 let . c OJ). La maxime d'office est applicable à l'attribution des enfants et aux questions qui y sont directement liées. Cela n'a cependant pas pour conséquence l'admissibi
  3. ATF 120 II 38907.10.1994Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs; point de départ du délai de l' art. 839 al. 2 CC . Lorsque les travaux sont retirés à l'entrepreneur avant leur achèvement, c'est la date de ce retrait qui constitue le point de départ du délai de l' art. 839 al. 2 CC . Faut-il ég
  4. ATF 120 II 27614.09.1994Changement de nom. L'inscription subséquente de la particule "von" avant un nom de famille qui figurait dans les anciens registres sans cette adjonction et avait été repris sous cette forme lors de l'introduction du registre fédéral est interdite dans tous les cas; la question de
  5. ATF 120 II 28012.09.1994Art. 165 CC . Contribution extraordinaire d'un époux à l'entretien de la famille. La femme d'un artisan qui assume régulièrement, plusieurs heures par jour, les tâches administratives de l'entreprise de son mari comme une secrétaire rémunérée, a droit à une compensation pécuniai
  6. ATF 120 II 28502.09.1994Devoir d'assistance des beaux-parents ( art. 278 al. 2 CC ); calcul de la contribution d'entretien du parent qui n'a pas l'autorité parentale ( art. 285 al. 1 CC ). Le devoir d'assistance des beaux-parents est seulement subsidiaire (consid. 2b). Celui des parents dont la capac
  7. ATF 120 III 7526.08.1994Séquestre d'une prestation de libre passage ( art. 275 LP , art. 92 ch. 13 LP ). Dès que les conditions du versement d'une prestation de libre passage sont réalisées, celle-ci est saisissable et, partant, également séquestrable (consid. 1a). Moment de l'exécution du séquestre (c
  8. ATF 120 Ib 21522.08.1994Ayants droit à la rétrocession de fonds expropriés ( art. 103 LEx ). Personnes physiques et morales ayant droit à la rétrocession (consid. 3a, b). Dans certaines conditions, le droit se transmet aussi par l'effet d'une succession universelle autre que la dévolution aux héritiers
  9. ATF 120 III 6022.08.1994Désignation du débiteur dans les actes et registres de poursuite (art. 69 al. 2 ch. 1 en relation avec l' art. 67 al. 1 ch. 2 LP ). Droit du débiteur d'être désigné par son nom officiel ( art. 29 et 160 CC )? Par nom du débiteur, la loi entend sa désignation officielle dans la me
  10. ATF 120 Ib 29917.08.1994Convention de La Haye relative à la procédure civile; sûretés pour les dépens. Notion de domicile au sens de l'art. 17 de la Convention de La Haye (consid. 2). Cette disposition vise uniquement à éviter une inégalité de traitement entre le ressortissant d'un pays signataire et c
  11. ATF 120 II 22515.08.1994Art. 28 CC ; la liberté d'expression artistique est-elle un motif de justification d'une atteinte à la personnalité? S'il n'est pas établi que, dans un livre, un exposé portant atteinte à la personnalité correspond à la vérité, l'auteur ne peut pas faire valoir, pour justifier l'
  12. ATF 120 III 6718.07.1994Rapport entre la saisie du droit de la poursuite ( art. 88 ss LP ) et la saisie conservatoire provisionnelle ordonnée sur la base des art. 145 et 178 CC . La réglementation du droit civil ne se substitue pas à celle du droit de la poursuite. La restriction du pouvoir de disposit
  13. ATF 120 Ia 12013.07.1994Art. 4 et 22ter Cst. ; restitution d'un objet séquestré dans la procédure pénale cantonale. L' art. 22ter Cst. protège aussi la possession (consid. 1b). Règles que doit observer le juge pénal pour la restitution d'un objet séquestré dans la procédure pénale (consid. 1b).
  14. ATF 120 V 31904.07.1994Art. 50 al. 3 LPP . - La loi, au sens de cette disposition, comprend exclusivement le droit édicté en rapport avec la prévoyance professionnelle (consid. 7a). L'art. 50 al. 3 deuxième phrase LPP peut-il aussi être invoqué si ce n'est pas en vertu de la LPP que la disposition ré
  15. ATF 120 V 33704.07.1994Art. 50 al. 3 LPP . Si une institution de prévoyance prescrit, dans son règlement, l'allocation dans tous les cas des prestations obligatoires selon la LPP, elle ne saurait se soustraire à cette obligation en alléguant avoir cru de bonne foi qu'une disposition réglementaire exclu
  16. ATF 120 V 34004.07.1994Art. 73 al. 1 et 4 LPP . - Les dispositions d'une convention collective de travail relatives à la prévoyance professionnelle doivent être transposées dans les statuts ou le règlement de l'institution de prévoyance, pour qu'elles soient effectives dans le rapport de prévoyance et
  17. ATF 120 II 18523.06.1994Conditions pour un passage nécessaire ( art. 694 CC ). Quelle portée les dispositions de droit public ont-elles pour la question de savoir si un fonds a un accès suffisant sur une voie publique? On ne peut pas prétendre un passage nécessaire lorsque le fonds est contigu à une voi
  18. ATF 120 II 19123.06.1994Possession de mauvaise foi d'une chose mobilière; prétention en dommages-intérêts consécutive à la possession de mauvaise foi; subrogation dans les prétentions en responsabilité ( art. 934 al. 1 et art. 940 al. 1 CC ; art. 72 al. 1 LCA ). La prétention en dommages-intérêts contre
  19. ATF 120 III 7902.06.1994Art. 97 al. 1 LP et 9 ORI; estimation de la valeur vénale d'une parcelle sur laquelle une construction est en cours de réalisation. Recevabilité du recours au Tribunal fédéral en matière d'estimation de biens saisis (consid. 1). L'immeuble dont la valeur vénale présumée doit être
  20. ATF 120 II 18231.05.1994Condition et charge dans un testament ( art. 482 CC ). Principes pour l'interprétation d'un testament (consid. 2a). C'est par l'interprétation du testament qu'il faut déterminer s'il y a condition ou charge dans un cas donné; il n'y a pas présomption dans un sens ou dans l'autre
  21. ATF 120 II 17725.05.1994Modification d'un jugement de divorce ( art. 157 CC ). Interdiction de l'abus de droit ( art. 2 CC ). L'absence de tout lien entre le droit aux relations personnelles et le devoir d'entretien des parents a pour conséquence qu'un fait nouveau relatif aux relations personnelles - i
  22. ATF 120 III 4929.04.1994Exécution du séquestre. Abus de droit, art. 2 CC . Est abusif le séquestre obtenu en différents endroits pour la même créance lorsque sont mis sous main de justice plus de biens qu'il n'en faut pour couvrir la créance. Les revendications de tiers ne justifient pas un séquestre po
  23. ATF 120 V 17021.04.1994Art. 23, 24 e 46 al. 1 LAVS, art. 35 al. 1 et art. 36 al. 1 CC . Le délai quinquennal de péremption de l' art. 46 al. 1 LAVS commence à courir au moment où l'ayant droit peut au plus tôt obtenir du juge une déclaration d'absence de droit civil, soit dans le cas de la personne d
  24. ATF 120 II 15519.04.1994Arbitrage international: compétence du tribunal arbitral; ordre public (art. 190 al. 2 let. b et e LDIP). Toute partie, même défaillante, doit attaquer, dans le délai prévu à cet effet, une sentence incidente en matière de compétence qui lui donne tort et qui lui a été régulière
  25. ATF 120 III 9414.04.1994Concordat en cours de faillite ( art. 317 LP ); projet de concordat ( art. 293 LP ); suspension de la liquidation ( art. 238 al. 2 LP et 81 OOF). Devoir d'agir de bonne foi ( art. 2 et 3 CC ). Le dépôt d'une proposition de concordat en cours de faillite ne suffit pas, à lui seu
  26. ATF 120 II 11808.04.1994Art. 328 al. 1 CO . Droit du travailleur de consulter son dossier personnel; application de la loi fédérale sur la protection des données. La loi sur la protection des données n'est, en l'espèce, pas applicable puisque la décision attaquée a été rendue avant son entrée en vigueur
  27. ATF 120 III 1607.04.1994Calcul du minimum vital ( art. 93 LP , art. 2 CC ). Le débiteur qui, nonobstant la réglementation judiciaire du droit de garde, prend les enfants chez lui et subvient à leur entretien en nature ne peut prétendre que, lors du calcul de son minimum vital, la base mensuelle soit aug
  28. ATF 120 III 731.03.1994For de la poursuite ( art. 46 al. 1 LP ); domicile d'un débiteur de nationalité étrangère ( art. 20 LDIP ). Une personne physique est domiciliée là où elle manifeste de manière objective et reconnaissable pour les tiers son intention de s'établir. Est considéré comme domicilié en
  29. ATF 120 IV 14625.03.1994Art. 351 CP . Contestation au sujet du for. Tardiveté d'une plainte au sujet du for. Même si la requête en désignation de for peut être présentée à la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral jusqu'au jugement, le requérant (soit une autorité ou un particulier) doit agir, pour fa
  30. ATF 120 II 13722.03.1994Art. 81 al. 2 CC et art. 101 ORC ; inscription au registre du commerce des organes d'une fondation. La "directive du 4 février 1993 sur l'inscription des membres du conseil de fondation", établie par l'Office fédéral du registre du commerce, n'a pas force de loi (consid. 2). Cont
  31. ATF 120 II 1509.03.1994Art. 684 CC . Bruit causé par des gens fréquentant un dancing. Un excès qui est la conséquence de l'usage du fonds peut ne se produire qu'à l'extérieur de celui-ci. Les personnes qui causent du bruit ne sont pas des tiers non autorisés dont le propriétaire du fonds ne doit pas r
  32. ATF 120 Ia 8903.03.1994Art. 2 Disp. trans. Cst.; compatibilité de la législation cantonale avec le droit fédéral. L'art. 8 de la loi genevoise sur le service de l'emploi et la location de services n'est pas compatible avec le principe de la force dérogatoire du droit fédéral, vu que cette disposition s
  33. ATF 120 II 528.02.1994Intérêt au recours; lésion comme condition de recevabilité. Droit de demander la nomination d'un curateur pour une personne morale ( art. 397 CC ). Le recours en réforme n'est recevable que dans la mesure où son auteur est lésé par la décision attaquée (consid. 2a). Seul celui q
  34. ATF 120 V 8128.02.1994Art. 23 al. 2 LAVS : droit de la femme divorcée à une rente de veuve. - Dans le cadre du droit à la rente de veuve, la femme divorcée, en cas de décès de son ex-mari, est assimilée à la veuve si le mariage avait duré dix ans au moins et si le mari était tenu envers elle à une pen
  35. ATF 120 Ib 7623.02.1994Mesures de protection contre le bruit, prise en charge des coûts. La prise en charge du coût des mesures de protection contre le bruit est régie par les art. 19 ss LPE qui apportent des dérogations et des précisions au principe de la causalité énoncé à l' art. 2 LPE (consid. 3).
  36. ATF 120 II 10522.02.1994Art. 271 CO . Annulabilité du congé qui contrevient aux règles de la bonne foi. N'est, en principe, pas contraire aux règles de la bonne foi, au sens de l' art. 271 al. 1 CO , le congé motivé exclusivement par la volonté du bailleur d'obtenir d'un nouveau locataire un loyer plus
  37. ATF 120 II 21422.02.1994Art. 371 al. 2 CO . Prescription de l'action en garantie de l'entrepreneur contre un sous-traitant. La prescription de cinq ans prévue à l' art. 371 al. 2 CO ne s'applique que si le contrat d'entreprise a pour objet la construction immobilière elle-même (confirmation de la juris
  38. ATF 120 V 1021.02.1994Art. 3 al. 1 let . f LPC, art. 17 OPC-AVS/AI , art. 218quinquies CO , art. 94 al. 3 LDFR : Dessaisissement de fortune. Vente d'une entreprise agricole à un héritier présomptif à la valeur de rendement. Pas d'imputation à la valeur vénale.
  39. ATF 120 II 414.02.1994Art. 153 al. 2 CC ; modification d'un jugement de divorce. La rente ne peut être supprimée ou réduite que si l'amélioration de la situation économique de l'ayant droit est durable; examen de cette condition en l'espèce.
  40. ATF 120 II 3527.01.1994Cautionnement ( art. 492 al. 1 CO ) - détermination de la dette garantie ( art. 27 al. 2 CC ) - nullité partielle ( art. 20 al. 2 CO ). L'engagement de la caution de garantir toute dette future du débiteur principal envers le créancier, quelle qu'en soit la cause, viole l' art. 2
  41. ATF 120 II 1126.01.1994Contestation civile; propriété par étages; litige portant sur la nature, l'étendue, les modalités et le déroulement des travaux de construction nécessaires ( art. 44 et 46 OJ ; art. 712g, art. 647 al. 2 ch. 1, art 647c CC ). Il n'y a pas contestation civile au sens des art. 44 et
  42. ATF 120 II 5813.01.1994Droit de recours de l'assurance selon l' art. 72 LCA . Rapport avec la réduction de prestation prévue à l' art. 14 LCA . Si seul l'un des deux co-détenteurs d'un véhicule à moteur est preneur auprès de l'assurance-casco et que l'autre détenteur cause un accident par négligence gr
  43. ATF 120 II 8713.01.1994Art. 78 al. 1 LDIP ; reconnaissance d'une adoption conjointe étrangère et transcription dans les registres suisses de l'état civil; compétence indirecte des autorités étrangères. Une adoption conjointe effectuée dans l'Etat d'origine de l'épouse - double nationale - par des épo
  44. ATF 120 II 9712.01.1994Atteinte à la personnalité par la voie de la presse; réparation morale ( art. 49 al. 1 CO ). Conditions de l'octroi d'une somme d'argent à titre de réparation morale (consid. 2a, 2c, 2d). Il incombe au demandeur d'alléguer et de prouver les circonstances dont on peut, à partir
  45. ATF 120 II 111.01.1994Modification de mesures provisoires ( art. 4 Cst. , art. 145 CC ) 1. Domaine d'application de mesures provisoires après l'entrée en force du divorce (consid. 2a, 2b, 2c). 2. La maison familiale doit être attribuée en jouissance à l'une des parties jusqu'au prononcé sur la liquid
  46. ATF 119 III 10524.12.1993Beneficium excussionis realis ( art. 41 al. 1 LP ). Rapport de la cédule hypothécaire avec l'obligation primitive ( art. 855 CC ). La règle de l' art. 855 CC selon laquelle la constitution de la cédule hypothécaire éteint par novation l'obligation dont elle résulte (al. 1) est de
  47. ATF 119 II 41122.12.1993Immissions provenant de l'exploitation d'un local pour drogués ("Gassenzimmer") ( art. 679 et 684 CC ). 1. Question de la recevabilité de l'action civile dans un cas où le fonds sur lequel se trouve le baraquement servant de local pour drogués fait partie du patrimoine administra
  48. ATF 119 IV 31922.12.1993Art. 251 ch. 1 et art. 253 CP ; art. 633 al. 4 ancien CO; art. 714, 884 et 922-924 CC; apport en nature; libre disposition; constatation fausse dans un titre d'un fait ayant une portée juridique. Lorsque le souscripteur remet à la société un bien mobilier pour qu'elle en soit pr
  49. ATF 119 III 10321.12.1993Beneficium excussionis realis ( art. 41 LP ); fardeau de la preuve ( art. 8 CC ). Le grief de violation de la règle sur le fardeau de la preuve est dépourvu de consistance lorsque le fait - en l'occurrence l'existence d'un prêt hypothécaire - est établi d'office, ou par la partie
  50. ATF 119 IV 31520.12.1993Art. 217 al. 2 CP , violation d'une obligation d'entretien; droit de plainte; art. 2 al. 2 et art. 339 ch. 2 CP , application du code pénal dans le temps, lex mitior. Les autorités et services désignés par les cantons sont habilités de par la loi à déposer plainte indépendamment