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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 348/424

Comme norme
  1. ATF 113 III 4911.12.1987Code civil suisse (Effets généraux du mariage, régime matrimonial et successions) Modification du 5 octobre 1984
  2. ATF 113 III 5911.12.1987Code civil suisse (Effets généraux du mariage, régime matrimonial et successions) Modification du 5 octobre 1984
  3. ATF 113 Ib 28903.12.1987Acquisition d'un immeuble par une société immobilière avec siège en Suisse; confirmation de l'assujettissement à l'autorisation; art. 22 al. 1 LFAIE . Les autorités cantonales doivent, d'une part, vérifier si des personnes avec domicile à l'étranger exercent une influence prépon
  4. ATF 113 II 47203.12.1987Déclaration de nullité d'un mariage ( art. 120 ch. 4 CC ). Si un homme a contracté mariage uniquement dans l'intention de permettre à la femme d'avoir la nationalité suisse, on ne peut pas lui dénier la qualité pour ouvrir action en nullité de mariage, conformément à l' art. 120
  5. ATF 113 II 50130.11.1987Forme authentique d'une vente immobilière fondée sur un contrat de mariage ( art. 657 CC et art. 55 Tit. fin. CC ). Le § 237 al. 2 de la Loi d'introduction zurichoise du CC, qui prévoit l'application de la lex rei sitae pour la forme des actes juridiques concernant des immeubles
  6. ATF 113 Ia 35327.11.1987Expropriation de droits de voisinage. 1. Des travaux de construction sur le domaine public peuvent entraîner des immissions excessives et, lorsque celles-ci doivent être supportées, l'expropriation des droits de défense des voisins. Une demande d'indemnisation doit dès lors être
  7. ATF 113 II 49326.11.1987Droit successoral paysan; attribution d'une exploitation agricole tout entière ( art. 620 CC ). Il est exclu d'attribuer entièrement une exploitation agricole quand celle-ci dépend de différentes successions (confirmation de jurisprudence). Peut-on admettre une dérogation à ce pr
  8. ATF 113 II 50626.11.1987Interprétation d'une servitude (art. 730/738 CC). 1. Servitude aux termes de laquelle ne sont autorisées sur le fonds servant que des maisons d'habitation avec au maximum un appartement par étage et ne peuvent être construites plus de deux maisons mitoyennes, chacune de ces maiso
  9. ATF 113 Ia 46520.11.1987Art. 46 al. 2 Cst. ; interdiction de la double imposition. Le contribuable célibataire qui, sans y être obligé par des motifs d'ordre professionnel, prend un logement à proximité du lieu où réside sa famille, crée un domicile propre, indépendant du domicile familial; l'intensité
  10. ATF 113 V 26119.11.1987Art. 8 let. a al. 1 et let. f de la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et la Yougoslavie du 8 juin 1962. L'affiliation à l'assurance en vertu de l' art. 8 let . f de la convention ne présuppose pas l'existence d'un domicile en Suisse au sens du droit civil.
  11. ATF 113 Ib 37613.11.1987Agrandissement d'une station-service annexée à un parking par la pose de nouveaux distributeurs d'essence. LAT, LPE, loi tessinoise sur les constructions du 19 février 1973. 1. Recevabilité du recours de droit administratif pour ce qui concerne la violation de l' art. 9 LPE (art.
  12. ATF 113 II 36913.11.1987Droit de réponse; médias au sens de l' art. 28g al. 1 CC . Il n'y a "médias" au sens de l' art. 28g al. 1 CC que lorsqu'un instrument d'information est destiné à la publicité ou susceptible de publicité. Cette condition n'est pas réalisée lorsque des articles déjà publiés sont re
  13. ATF 113 II 48405.11.1987Droit successoral paysan: attribution d'un domaine agricole à sa valeur de rendement ( art. 620 al. 1 CC ). 1. Pour décider si une surface immobilière déterminée doit être exclue de l'attribution intégrale, les effets sur la rentabilité de l'exploitation agricole sont sans impor
  14. ATF 113 V 29205.11.1987Art. 73 LPP : Compétence des autorités juridictionnelles en matière de LPP. Les autorités juridictionnelles instituées par l' art. 73 LPP sont compétentes pour connaître de litiges relatifs à des prétentions et des créances fondées sur des cas d'assurance survenus après l'entrée
  15. ATF 113 Ia 46803.11.1987Art. 88 OJ ; qualité pour recourir contre une autorisation de construire délivrée à un tiers. Qualité reconnue à un propriétaire voisin et à une association de riverains qui se plaignent d'une violation de règles fixant les possibilités d'utilisation du sol.
  16. ATF 113 II 38628.10.1987Art. 4 Cst. ; art. 386 al. 2 CC ; privation provisoire de l'exercice des droits civils. Lorsque la personne concernée demande a être réintégrée dans l'exercice de ses droits civils, dont elle a été privée provisoirement en vertu de l' art. 386 al. 2 CC , la mesure provisoire ne
  17. ATF 113 II 38122.10.1987Adoption d'un mineur; dispense du consentement d'un des parents ( art. 265c ch. 2 CC ). Un parent ne se soucie pas sérieusement de l'enfant lorsqu'il ne prend aucune part à son bien-être, s'en remet en permanence à d'autres pour les soins dus à l'enfant et n'entreprend rien pour
  18. ATF 113 II 39407.10.1987Art. 4 Cst. ; art. 416 CC . Salaire du tuteur, respectivement du représentant provisoire. Commet un arbitraire l'autorité de tutelle qui fait dépendre l'exigibilité de la rémunération de la non-introduction, par le pupille, d'une action en dommage-intérêts contre le tuteur.
  19. ATF 113 II 41406.10.1987Art. 320 al. 2 CO ; collaboration d'un époux à l'activité professionnelle de son conjoint. Lorsque, en raison de circonstances particulières, les efforts de l'époux qui collabore à l'activité professionnelle de son conjoint ne trouvent pas une compensation suffisante dans l'élév
  20. ATF 113 II 25929.09.1987Résiliation du contrat de travail en temps inopportun. 1. Art. 336 et 336e al. 2 CO . En tant que manifestation de volonté qui exige réception, la résiliation ne déploie ses effets que lorsqu'elle parvient au destinataire. Cette règle s'applique aussi lorsque celui qui résilie ne
  21. ATF 113 II 37424.09.1987Obligation d'entretien des parents envers un enfant majeur qui n'a pas achevé sa formation ( art. 276 et 277 CC ). Pour qu'on puisse raisonnablement exiger des parents qu'ils continuent à subvenir à l'entretien d'un enfant qui n'a pas achevé sa formation à sa majorité, il faut e
  22. ATF 113 II 39724.09.1987Bonne foi de l'acquéreur d'une chose perdue ou volée (art. 934 al. 2 et 3 al. 2 CC). L'acquéreur d'une chose perdue ou volée ne jouit pas de la protection de la bonne foi s'il ne fait pas lors de l'acquisition preuve de l'attention que les circonstances permettent d'attendre de
  23. ATF 113 II 51315.09.1987Art. 86 et 87 de la norme SIA 118 (édition 1977), art. 373 al. 2 et 374 CO : augmentation du prix unitaire stipulé dans un contrat d'entreprise. 1. Nécessité d'avoir recours aux art. 373 al. 2 et 374 CO lorsque les art. 86 et 87 de la norme SIA 118, auxquels le contrat renvoie,
  24. ATF 113 II 24331.08.1987Art. 927 al. 1, 928 CC ; art. 48 OJ . Réintégrande et action en raison du trouble de la possession. Irrecevabilité du recours en réforme. Les décisions des autorités cantonales de dernière instance qui ne concernent que la protection de la possession ne sont pas des décisions fin
  25. ATF 113 V 23028.08.1987Art. 42 al. 1 et 43 al. 1 let. b LACI, art. 67 et 46 al. 1 OACI : Indemnité en cas d'intempéries: perte de travail à prendre en considération. - L'étendue de la perte de travail à prendre en considération dans le domaine des indemnités en cas d'intempéries doit être déterminée d
  26. ATF 113 II 23220.08.1987Art. 413 et 420 CC . 1. Le tuteur concerné peut, en se fondant sur l' art. 420 al. 2 CC , adresser un recours à l'autorité de surveillance contre des instructions de l'autorité tutélaire qui ont trait à la tenue et à la reddition des comptes ( art. 413 al. 2 CC ) (consid. 2). 2
  27. ATF 113 II 27005.08.1987Société simple. Nature juridique d'une clause d'indemnisation. Vice de forme. 1. Art. 245 al. 2 CO . Nonobstant leur caractère aléatoire, les libéralités réciproques doivent être également considérées comme des dispositions pour cause de mort dans le cadre de la société simple, l
  28. ATF 113 Ia 27116.07.1987Art. 87 OJ ; liberté personnelle; art. 4 Cst. ; consentement des parents à l'adoption. 1. Lorsqu'il est fait abstraction du consentement d'un des parents à l'adoption, parce qu'il est inconnu, absent depuis longtemps sans résidence connue ou incapable de discernement de manière
  29. ATF 113 II 22816.07.1987Audition et expertise en cas d'institution d'un conseil légal combiné au sens de l' art. 395 al. 1 et 2 CC . 1. Tant que des motifs médicaux n'imposent pas que l'intéressé soit ménagé, celui-ci doit être entendu avant qu'il ne lui soit institué un conseil légal. Il ne suffit pas
  30. ATF 113 II 25209.07.1987Art. 249 ch. 2 CO . Révocation d'une donation entre époux. 1. Les donations entre époux sont révocables en cas de divorce, lorsque le donataire a gravement failli aux devoirs que la loi lui impose envers son conjoint ou sa famille (précision de la jurisprudence) (consid. 2). 2. C
  31. ATF 113 Ia 10730.06.1987Art. 4 al. 2, 3e phrase, Cst. Egalité de rémunération entre hommes et femmes. 1. Nature juridique de la garantie de l'égalité de salaire entre travailleurs masculins et féminins; conséquences quant aux voies de droit, au pouvoir d'examen du Tribunal fédéral et à la qualité pour r
  32. ATF 113 II 23623.06.1987Acquisition par prescription de choses sans maître et biens du domaine public ( art. 661 ss CC ). 1. La présomption contre la propriété privée instituée par l' art. 664 al. 2 CC empêche que les choses sans maître et les biens du domaine public puissent être acquis par prescript
  33. ATF 113 II 28323.06.1987Pouvoirs de la communauté des créanciers lors d'emprunts par obligations ( art. 1164 al. 1 CO ). La communauté des créanciers n'a pas qualité pour ouvrir une action en responsabilité d'auteur de prospectus ( art. 1156 al. 3, art. 752 CO ) contre une banque émettrice (consid. 2-6)
  34. ATF 113 II 21318.06.1987Droit de réponse; qualité pour défendre ( art. 28g al. 1 CC ). Les annonces qui sont caractérisées comme des supports d'opinion et qui paraissent régulièrement dans un grand nombre de journaux - sorte de "journal dans le journal" - permettent d'exiger un droit de réponse non seul
  35. ATF 113 II 30617.06.1987Droit d'auteur. Protection générale de la personnalité. Concurrence déloyale. 1. Art. 1 al. 2 LDA . Droits d'auteur sur des oeuvres scientifiques: conditions et étendue de la protection; distinction entre libre utilisation et utilisation protégée de l'oeuvre (consid. 3a). 2. Art
  36. ATF 113 II 11304.06.1987Art. 287 al. 1 CC . 1. Capacité de l'autorité tutélaire d'être partie? (consid. 1). 2. Le contrat qui supprime la contribution d'entretien pour l'enfant, fixée judiciairement ou conventionnellement, doit être approuvé par l'autorité tutélaire. Le fait que le cocontractant puisse
  37. ATF 113 II 39201.06.1987Assistance juridique dans la procédure judiciaire relative à une privation de liberté à des fins d'assistance ( art. 397f al. 2 CC ). L' art. 397f al. 2 CC n'accorde pas à la personne en cause un droit à une assistance juridique gratuite; la question de savoir si le conseil juri
  38. ATF 113 IV 7725.05.1987Art. 110 ch. 5, art. 317 CP . Les formules utilisées par le notaire pour attester une circonstance ou authentifier un acte sont destinées et propres à prouver les faits qu'elles mentionnent et qui ont trait à l'élaboration de l'acte authentique. Ces faits ont une portée juridique
  39. ATF 113 II 22221.05.1987Divorce; liquidation des biens; art. 154 al. 2 CC . Dans le cadre de la répartition du bénéfice en cas de divorce, le régime matrimonial auquel les époux étaient soumis détermine non seulement la clé de répartition, mais encore le mode de partage des biens. Lorsque, dans leurs ra
  40. ATF 113 II 16312.05.1987Conditions de validité d'une cession globale de créances futures découlant de l'activité commerciale du cédant. Pour qu'une cession de créances futures soit valable, il suffit que la créance soit déterminable au moment où elle prend naissance. L'acte de cession doit contenir tous
  41. ATF 113 II 20904.05.1987Art. 2 CC . Limitation dans le temps d'une obligation de longue durée. Une convention de nature purement obligatoire ne saurait être conclue ni maintenue "pour l'éternité" (rappel de doctrine et de jurisprudence). En considération des règles de la bonne foi, une commune qui a con
  42. ATF 113 II 14030.04.1987Situation juridique des héritiers selon le droit successoral paysan ( art. 620 ss CC ). Tous les membres de la communauté héréditaire qui comporte un domaine agricole dont l'attribution est disputée doivent - dans la mesure où ils ne se sont pas expressément abstenus de participe
  43. ATF 113 II 26429.04.1987Dommage causé par l'écroulement d'un échafaudage tubulaire. Prescription. 1. La convention ayant pour objet l'installation d'un échafaudage tubulaire, qui doit servir à la construction d'un pont en béton, est soumise au droit du contrat d'entreprise (consid. 2a). 2. Art. 210 et 3
  44. ATF 113 II 24628.04.1987Responsabilité des chemins de fer de montagne en cas d'accidents de ski ( art. 41, art. 97 CO ). Les entreprises de chemin de fer de montagne, qui aménagent et entretiennent des pistes de ski, engagent non seulement leur responsabilité extracontractuelle, mais également leur res
  45. ATF 113 II 3121.04.1987Résiliation d'un contrat de sous-location avec droit d'option; empêchement frauduleux de l'avènement d'une condition; principe de la transparence ( art. 2 CC , art. 156 CO ). 1. Notion du contrat d'option; délimitation d'avec la promesse de contracter (consid. 2a). 2. Applicatio
  46. ATF 113 II 10614.04.1987Adoption; reconnaissance et inscription en Suisse d'une adoption étrangère. 1. Conditions de la reconnaissance et de l'inscription en Suisse de l'adoption (en l'espèce: adoption simple) d'un étranger (de nationalité bulgare) effectuée à l'étranger (Bulgarie) par un citoyen suiss
  47. ATF 113 II 18707.04.1987Art. 18 al. 3 AMSL . Action en répétition de loyers payés sur la base d'avis de majoration nuls. Le locataire qui exerce une telle action n'a pas à prouver qu'il ignorait les conditions de forme de l' art. 18 AMSL et les droits qui en résultent pour lui. Une exception au droit de
  48. ATF 113 II 11802.04.1987Restriction de la responsabilité de l'héritier pour les dettes de la succession ( art. 590 CC ). La restriction de la responsabilité de l'héritier découlant de l'inventaire ne vaut que pour les dettes de la succession. L' art. 590 CC , destiné à protéger l'héritier, ne peut pas ê
  49. ATF 113 Ia 12601.04.1987Art. 4, 22ter, 31 Cst. , 2 Disp. trans. Cst.; constitutionnalité d'une loi genevoise soumettant à autorisation la vente d'appartements dont le marché locatif est affecté par la pénurie. 1. Qualité pour recourir (consid. 3) et pour répondre au recours (consid. 4); principes du c
  50. ATF 113 II 10226.03.1987Complètement d'un jugement de divorce rendu à l'étranger (attribution de l'autorité parentale); for. C'est le juge du divorce qui est en principe compétent pour compléter un jugement de divorce; mais ce principe comporte une exception quand l'Etat étranger où le divorce a été p