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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 352/424

Comme norme
  1. ATF 111 II 20902.05.1985Liberté de presse ( art. 55 Cst. ); atteinte aux intérêts personnels ( art. 28 CC ). Des déclarations, répandues au moyen d'un texte imprimé, au sujet du comportement politique qu'ont eu autrefois des personnes de l'histoire contemporaine ne sont pas illicites pour autant qu'elle
  2. ATF 111 III 4325.04.1985Relations entre l' art. 188 CC et l' art. 288 LP . Le créancier qui a renoncé à faire valoir ses droits conformément à l' art. 188 CC sur un bien attribué, dans la liquidation du régime matrimonial, à l'épouse du débiteur, n'est en principe plus admis à exercer contre cette der
  3. ATF 111 III 2624.04.1985Réalisation forcée d'immeubles provoquée par des créanciers gagistes: vente différée en vertu de l'arrêté fédéral sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger? 1. Une action en rétablissement de l'état de droit primitif intentée par l'autorité cantonal
  4. ATF 111 II 14312.04.1985Droit d'emption: forme et nature juridique de la cession, annotation au registre foncier ( art. 683 et 959 CC , 70 ss ORF). 1. Admissibilité d'un droit d'emption cessible par quote-parts (consid. 3). 2. La cession d'un droit d'emption n'équivaut pas à une simple cession de créanc
  5. ATF 111 II 4829.03.1985Publicité du registre foncier ( art. 970 CC ). N'a pas d'intérêt légitime à consulter le registre foncier le journaliste qui, faisant une enquête sur la disparition des terres agricoles, cherche à inventorier tous les immeubles appartenant à un industriel soupçonné, à tort ou à
  6. ATF 111 Ia 528.03.1985Art. 4 Cst. , 152 OJ; assistance judiciaire. Le droit à l'assistance judiciaire dans la procédure administrative cantonale découle-t-il directement de l' art. 4 Cst. (consid. 2)? Refus du droit à la désignation d'un avocat d'office devant une autorité administrative de district d
  7. ATF 111 II 14926.03.1985Responsabilité de l'Etat pour l'activité des médecins d'hôpitaux ( art. 61 CO ; loi sur la responsabilité du canton de Zurich du 14 septembre 1969). 1. Les soins donnés aux malades dans des hôpitaux publics par des médecins agissant en leur qualité officielle relèvent d'une acti
  8. ATF 111 II 2421.03.1985Atteinte à la propriété foncière; défense contre les effets injustifiés ( art. 641 al. 2 CC ). Lorsque les travaux de construction d'une route affectent directement la substance du fonds voisin (modification de la configuration du terrain), le propriétaire de celui-ci peut faire
  9. ATF 111 II 3920.03.1985Tenue du registre foncier. 1. Le conservateur du registre foncier doit refuser l'inscription s'il apprend, en cours de procédure, que la personne autorisée à disposer selon le registre était décédée lorsque son représentant a déposé la réquisition (consid. 1). 2. L' art. 37 CO n
  10. ATF 111 Ia 25108.03.1985Autonomie communale en matière de domicile? ( art. 64 Cst. , art. 5 al. 1, 6 al. 1 et 23 CC). 1. Qualité pour recourir, selon l' art. 88 OJ , des communes et des corporations de droit public en général (résumé de la jurisprudence; consid. 2). 2. Notion d'autonomie communale et p
  11. ATF 111 II 221.02.1985Nomination d'un curateur en vue de représenter l'enfant né hors mariage pour faire valoir sa créance alimentaire contre son père ( art. 308 al. 2 CC ). - Le concours d'un curateur, dans le cas d'un enfant né hors mariage, est en principe nécessaire dans la mesure où il s'agit d
  12. ATF 111 III 108.02.1985Art. 173 ss CC ; interdiction de l'exécution forcée entre époux. Les dépens alloués au mari à la suite d'une action en désaveu de paternité de l'enfant de sa femme font l'objet de l'interdiction de l'exécution forcée entre époux.
  13. ATF 111 III 1308.02.1985Saisie de salaire pour prétention à la contribution d'entretien ( art. 93 LP ). Lorsque le paiement d'une pension alimentaire entame le minimum vital du débiteur, même une différence minime (in casu Fr. 53.05) dans l'établissement de la quotité saisissable peut fournir l'occasion
  14. ATF 111 II 107.02.1985Procédure de divorce. Est recevable le recours en réforme interjeté par l'époux innocent ou le moins coupable qui demande lui-même le divorce et, fondé sur l' art. 142 al. 2 CC , s'oppose à l'action reconventionnelle en divorce de son conjoint parce que celui-ci porte la respons
  15. ATF 111 II 1007.02.1985Art. 392 ch. 1 CC . Institution d'une curatelle de représentation pour un majeur dans le dénuement qui s'obstine, sans raison valable, à refuser de prendre une décision conforme à ses intérêts personnels et patrimoniaux.
  16. ATF 111 II 5505.02.1985Prescription, art. 83 LCR et art. 60 al. 1 CO . 1. L' art. 83 LCR ne s'applique pas à l'action fondée sur l' art. 58 CO , intentée par un détenteur de véhicule automobile lésé contre le propriétaire d'une route (consid. 2). 2. Art. 60 al. 1 CO . Notion de la connaissance du domma
  17. ATF 111 II 2631.01.1985Copropriété sur une installation constituée en servitude. Consistance des quotes-parts; répartition des frais. 1. A défaut d'accord contraire, les copropriétaires d'une installation commune constituée en servitude sont présumés, même si leurs besoins liés à son utilisation sont d
  18. ATF 111 II 10317.01.1985Art. 145 et 160 al. 2 CC . 1. Le droit de l'épouse fondé sur l' art. 160 al. 2 CC à ce que son mari l'entretienne dure aussi pendant la procédure de divorce. Il est fondamentalement indépendant de la capacité financière de la femme. Celle-ci doit toutefois contribuer à son propre
  19. ATF 111 II 3117.01.1985Droit à l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs et propriété par étages. Même lorsqu'une installation commune ne sert qu'à quelques-uns des bâtiments d'un lotissement soumis au régime de la PPE, la plus-value ainsi créée profite néanmoins à tous les copropriétaires. Il
  20. ATF 111 V 110.01.1985Art. 16 al. 2, art. 20 al. 2 LAVS , art. 43 RAVS , art. 590 al. 1 CC . Une créance de cotisations qui n'a pas été produite, de manière fautive, dans la procédure de bénéfice d'inventaire est éteinte et ne peut plus être compensée avec des prestations en faveur des survivants.
  21. ATF 111 V 5807.01.1985Art. 106 OJ . - Le retrait du recours de droit administratif ne saurait en principe être conditionnel (consid. 1). - Lorsqu'une décision administrative a été annulée par l'autorité cantonale de recours, elle ne peut pas être rétablie par la seule volonté concordante des parties,
  22. ATF 110 Ib 33219.12.1984Aménagement du territoire. Interdiction de l'abus de droit (bonne foi). Il n'est pas compatible avec le principe de la bonne foi de faire supporter à un particulier les inconvénients d'une nouvelle réglementation lorsque la procédure a été indûment prolongée par le fait de l'au
  23. ATF 110 III 10513.12.1984Concordat (bancaire) par abandon d'actif. Dans le concordat par abandon d'actif, la conversion en monnaie suisse des créances libellées en monnaie étrangère se fait au jour où l'homologation du concordat est devenue définitive.
  24. ATF 110 II 48812.12.1984Art. 12 LPR . Conditions touchant l'aptitude de l'intéressé à exploiter lui-même un bien-fonds agricole. On ne doit pas poser des exigences trop sévères en ce qui concerne l'aptitude du titulaire du droit de préemption à exploiter lui-même un bien-fonds agricole selon l' art. 12
  25. ATF 110 II 49430.11.1984Majoration de loyers indexés: obligation de notifier sur formule officielle, effet rétroactif, attitude contradictoire. La majoration de loyers indexés doit être notifiée sur une formule officielle, en vertu de l' art. 18 al. 2 AMSL , combiné avec l' art. 13 al. 2 OSL (confirmati
  26. ATF 110 II 34420.11.1984Responsabilité du travailleur ( art. 321e CO ). Péremption de la créance en dommages-intérêts de l'employeur qui omet de faire valoir contre le travailleur, avant la fin des rapports de travail, des prétentions connues dans leur quotité ou leur principe (consid. 2). Fixation des
  27. ATF 110 II 43312.11.1984Changement de nom ( art. 30 CC ). Lorsqu'un enfant de parents divorcés vit auprès de sa mère et que celle-ci, à la suite du divorce, a repris son nom de jeune fille, il n'est pas contraire au droit fédéral de n'autoriser l'enfant à changer de nom que deux ans après le divorce.
  28. ATF 110 III 7509.11.1984Distribution du produit d'une réalisation d'immeuble; garantie des prétentions des artisans et entrepreneurs (art. 117 ORI). Pour obtenir le versement d'une partie du montant que lui accorde le tableau de distribution, le créancier gagiste qui prétend que ce montant n'est pas li
  29. ATF 110 II 47429.10.1984Bail d'une place pour des appareils de jeu automatiques. Nature juridique de contrats portant sur l'installation d'appareils automatiques sur le sol d'autrui? Application de l' art. 267 al. 2 ch. 2 CO à la résiliation du contrat relatif à l'usage de la place (consid. 3a). Obligat
  30. ATF 110 V 24229.10.1984Art. 23 al. 2 LAVS : Rente de veuve. - Les indemnités uniques doivent, en ce qui concerne le droit à la rente de veuve, être assimilées à des prestations d'entretien versées sous forme de rente, lorsqu'elles sont destinées à compenser la perte du droit à l'entretien de l'épouse d
  31. ATF 110 III 11515.10.1984Cession de créances de salaire ( art. 325 CO ); minimum vital ( art. 93 LP ). 1. La question de la validité d'une cession de salaire est une question de droit matériel. Elle doit donc être tranchée par le juge civil; l'Office des poursuites et partant également les autorités de
  32. ATF 110 V 30805.10.1984Art. 5 al. 3 LAMA . - Si la demande d'admission est présentée par une tierce personne et non par le candidat lui-même, celui-ci doit - indépendamment d'un éventuel comportement fautif de sa part - se laisser opposer tous les faits relatifs à son état de santé qui auraient pu ou d
  33. ATF 110 Ib 23404.10.1984Art. 21 al. 1 lettre c, al. 3, art. 21bis et 22 al. 1 lettre d AIN. Le produit d'une rente viagère est imposé comme revenu, même si le débiteur de la rente effectue les paiements en vertu d'un legs qui grève sa part successorale (consid. 3). Le service d'une telle rente par l'hér
  34. ATF 110 Ia 11103.10.1984Art. 2 des dispositions transitoires de la Constitution fédérale; art. 4 et 31 Cst. ; Ordonnance cantonale sur le courtage en matière de locaux d'habitation et de commerce. 1. Une ordonnance cantonale fixant le montant maximum des commissions dues en cas de courtage professionnel
  35. ATF 110 Ib 36803.10.1984Bruits d'un aéroport. Indemnisation. Procédure. 1. La possibilité de faire ouvrir une procédure en expropriation matérielle pour les restrictions de propriété découlant d'un plan de zone de sécurité et d'un plan de zone de bruit autour d'un aéroport (art. 44 LNA; RS 748.0) n'empê
  36. ATF 110 II 41102.10.1984Action d'artistes exécutants pour violation de droits d'auteur et de la personnalité et concurrence déloyale. 1. Art. 45 lettre a OJ , art. 5 al. 2, 2e phrase, LCD. Recevabilité du recours en réforme sans égard à la valeur litigieuse (consid. 1). 2. Art. 1 al. 2 et art. 4 al. 1 c
  37. ATF 110 II 22520.09.1984Limitation dans le temps de la rente allouée en vertu de l' art. 151 al. 1 CC . L'épouse subit, du fait du divorce, un préjudice matériel correspondant à la perte d'une part de son droit à l'entretien dû par son mari dont le salaire, en l'occurrence, était appréciable, d'autre pa
  38. ATF 110 IV 118.09.1984Art. 41 ch. 1 al. 2 CP . L'impossibilité d'accorder le sursis à cause d'une peine subie peut-elle tomber en raison du temps relativement long écoulé entre l'infraction et la condamnation? La loi ne comporte pas de lacune sur ce point.
  39. ATF 110 II 27311.09.1984Contrat de travail; prétention de salaire formulée après la fin des rapports de travail. Le simple écoulement du temps pendant le délai de prescription ne peut être interprété ni comme une renonciation à la prétention, ni comme son exercice abusif.
  40. ATF 110 II 24405.09.1984Contrat de leasing auto. Nullité au regard des art. 226a ss CO . Restitution des prestations sur la base d'un contrat de fait. Lorsqu'il s'avère, après son exécution, qu'un contrat de leasing auto est nul au regard des art. 226a ss CO , l'utilisateur de la voiture est tenu, en pl
  41. ATF 110 II 12220.08.1984Privation de liberté à des fins d'assistance. 1. L' art. 397e ch. 5 CC , aux termes duquel une décision touchant un malade psychique ne peut être prise qu'avec le concours d'experts, n'exige pas que l'autorité compétente pour prendre la décision fasse appel à des experts extérieu
  42. ATF 110 V 24806.08.1984Art. 23, 25 LAVS , art. 38 CC . - Résumé de la jurisprudence relative à la déclaration d'absence (consid. 1). - La déclaration d'absence déploie les effets prévus par la loi à partir du moment du danger de mort ou des dernières nouvelles jusqu'au jour de sa révocation par le juge
  43. ATF 110 II 26802.08.1984Indemnité à raison de longs rapports de travail. Art. 339b et c CO et art. 57 de la Convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés (CCNT). Doit-on considérer comme "longs rapports de travail", au sens de l' art. 339b CO , l'engagement durable et
  44. ATF 110 II 12818.07.1984Restrictions du droit d'aliéner ( art. 960 CC ). Une fois que le propriétaire légitime a procédé à la réquisition de l'inscription, au sens de l' art. 963 al. 1 CC , et qu'il a apporté la légitimation nécessaire quant à son droit de disposition et au titre sur lequel se fonde l'o
  45. ATF 110 Ib 34016.07.1984Expropriation de droits de voisinage; indemnité pour les émissions de bruit provenant du trafic routier. Spécialité des émissions et gravité du dommage sont, pour l'octroi d'une indemnité, deux conditions en principe indépendantes l'une de l'autre, qu'il faut examiner séparément
  46. ATF 110 Ia 11710.07.1984Interdiction, expertise psychiatrique, procédure cantonale de recours, liberté personnelle. 1. L' art. 420 al. 2 CC , selon lequel les décisions de l'autorité tutélaire peuvent être déférées par voie de recours à l'autorité de surveillance, n'est pas applicable à la procédure d'i
  47. ATF 110 II 20906.07.1984Art. 218 CO ; délai d'interdiction pour la revente d'immeubles agricoles. Le transfert de propriété par voie successorale ne fait pas recommencer à courir le délai d'interdiction de l' art. 218 CO .
  48. ATF 110 II 11605.07.1984Devoir d'entretien en cas de séparation de corps ( art. 160 al. 2 CC ). Le devoir d'entretien du mari tel qu'il est défini à l' art. 160 al. 2 CC est une obligation de principe, qui existe aussi bien dans le cadre de l'union conjugale qu'en cas de séparation de corps. Il en va d
  49. ATF 110 Ia 10603.07.1984Clause d'arbitrage - acquisition d'une propriété par étages; art. 58 al. 1 Cst. Pouvoir d'examen au regard de l' art. 58 al. 1 cst. et du Concordat sur l'arbitrage (consid. 1). Une clause compromissoire figurant dans le règlement d'utilisation et d'administration d'une communauté
  50. ATF 110 II 24926.06.1984Prolongation du bail ( art. 267a CO ). 1. Irrecevabilité d'un recours en réforme dirigé contre un jugement cantonal de dernière instance rendu dans le cadre d'un pourvoi en cassation n'ayant pas d'effet suspensif et ne conférant à l'autorité qu'un pouvoir d'examen limité, dans l'