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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 354/424

Comme norme
  1. ATF 109 II 38210.11.1983Adoption d'un mineur; dispense du consentement d'un des parents ( art. 265c ch. 2 CC ). La question de savoir si un parent ne s'est pas soucié sérieusement de l'enfant dépend en principe de l'existence ou de l'inexistence de liens vivants entre eux. Si, malgré les efforts du pare
  2. ATF 109 II 36303.11.1983Art. 142 al. 2 et art. 2 al. 2 CC . Droit de l'époux innocent de s'opposer au divorce. Un intérêt légitime digne de protection à la continuation du mariage, au sens de l' art. 142 al. 2 CC , peut aussi être de nature économique, même quand les époux sont séparés depuis 15 ans.
  3. ATF 109 II 19501.11.1983Art. 254 ch. 1 CC ; procès en constatation de paternité; avance de frais pour l'expertise. 1. Possibilité de former un recours de droit public pour violation du principe de la force dérogatoire du droit fédéral (consid. 1). 2. La maxime officielle en vigueur, en vertu du droit f
  4. ATF 109 II 31925.10.1983Art. 24 al. 1 ch. 4 et 192 ss CO . Vente d'une voiture volée; éviction, erreur essentielle. 1. L'acheteur peut invoquer, s'agissant aussi d'exécution juridiquement défectueuse, soit la garantie en cas d'éviction, soit un vice de la volonté (consid. 2). 2. Risque d'éviction dans
  5. ATF 109 II 42325.10.1983Capacité de la communauté des copropriétaires d'étages d'être partie et d'ester en justice, s'agissant d'une action en garantie en raison des défauts ( art. 712l CC ). La communauté des copropriétaires d'étages peut acquérir par voie de cession et exercer en justice les droits du
  6. ATF 109 II 29520.10.1983Art. 374 CC . L'audition au sens de l' art. 374 CC n'est pas seulement un droit inhérent à la défense de l'intéressé, auquel celui-ci peut renoncer librement, mais elle est aussi un moyen d'élucider les faits, auquel l'autorité doit avoir recours, le cas échéant même contre la v
  7. ATF 109 II 27318.10.1983Art. 97 CC . Exigences quant à la capacité de discernement de la personne qui veut contracter mariage.
  8. ATF 109 III 10213.10.1983Saisie d'une créance contestée. Lorsqu'un créancier requiert la saisie de la créance que possède la débitrice contre son conjoint du chef de son devoir d'assistance dans l'accomplissement de l'obligation d'entretien prévue à l' art. 278 al. 2 CC , et que cette créance est contest
  9. ATF 109 Ia 17303.10.1983Art. 88 OJ . Qualité des corporations de droit public pour former un recours de droit public. 1. Principe (consid. 1). 2. Exceptions (consid. 2). 3. Les arrondissements de digues institués par le droit bernois ne jouissent d'aucune autonomie protégée. Ils n'ont dès lors pas quali
  10. ATF 109 II 43627.09.1983Dommage supérieur à l'intérêt moratoire ( art. 106 al. 1 CO ), dû à la dépréciation de la monnaie pendant la demeure. 1. La répartition du dommage supérieur à l'intérêt moratoire peut être demandée dans un nouveau procès, même si la créance sur laquelle l'intérêt est dû a déjà fa
  11. ATF 109 II 24522.09.1983Action en rectification du RF exercée par une personne titulaire d'un droit de préemption, au sens de l' art. 6 al. 1 LPR , et mise au courant de la vente du bien-fonds seulement après coup. 1. Calcul de la valeur litigieuse (consid. 1). 2. Vente à un tiers d'une parcelle rattach
  12. ATF 109 II 38920.09.1983Indemnité pour travail consacré à la famille ( art. 334 CC ). 1. L'ayant droit peut recevoir au maximum la somme qui représente, d'après les normes de salaire usuelles, la contre-valeur nette du travail fourni. Le Tribunal fédéral tient en principe pour équitables les indemnités
  13. ATF 109 II 28015.09.1983Art. 7h LRDC ; divorce d'époux italiens. 1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral à l'égard du droit étranger auquel l' art. 7h LRDC se réfère (rappel de la jurisprudence; consid. 1). 2. La pratique d'une cour cantonale d'écarter les pièces produites en seconde instance pour établ
  14. ATF 109 II 29815.09.1983Registre foncier; inscription comme propriétaire du conjoint survivant qui n'a pas encore fait usage du droit d'option prévu par l' art. 462 al. 1 CC . Pour assurer la clarté, le caractère complet et la sécurité du registre foncier, il faut y faire figurer, à côté du nom du conj
  15. ATF 109 II 19902.09.1983Consignation des contributions d'entretien pendant la durée de la procédure en paternité ( art. 282 CC ). 1. Recevabilité du recours de droit public (consid. 1). 2. Lorsque le défendeur à l'action en paternité a cohabité pendant la période critique avec la mère et que la présompt
  16. ATF 109 II 20830.08.1983Publicité du registre foncier. 1. A qualité pour consulter le registre foncier celui qui y a un intérêt légitime. Est déterminante à cet égard la fonction du registre foncier de moyen de prendre connaissance des droits réels sur des immeubles (consid. 3). 2. Ni le fait qu'on peut
  17. ATF 109 II 23930.08.1983Conversion d'actions au porteur en actions nominatives liées. 1. Art. 8 et 930 CC , art. 978 CO . Le possesseur d'actions au porteur bénéficie, même s'il n'est que propriétaire fiduciaire, de la présomption légale selon laquelle il est titulaire des droits liés aux actions. Preuv
  18. ATF 109 II 9928.07.1983Registre foncier, contrat d'apport en nature. Le transfert de propriété sur des biens-fonds à une société anonyme, convenu sous forme d'apport en nature, est soumis au principe absolu de l'inscription au RF, ladite société ne pouvant acquérir la propriété sur les immeubles à elle
  19. ATF 109 II 18014.07.1983Art. 145 CC , 68 al. 1 litt. b OJ, 8 de la Convention entre la Suisse et l'Italie sur la reconnaissance de l'exécution de décisions judiciaires, du 3 janvier 1933. Mesures préprovisoires ordonnées par le juge suisse saisi d'une demande en divorce par une épouse italienne ayant co
  20. ATF 109 II 30414.07.1983Art. 684 CC . Pollution fluorée. Il y a excès au sens de l' art. 684 CC par les émissions fluorées qui, provenant d'une usine de fabrication d'aluminium, contribuent, avec d'autres facteurs, à causer des dégâts à des abricotiers.
  21. ATF 109 Ia 11613.07.1983Arrêté sur les appellations d'origine des vins du Valais. Recevabilité des recours (consid. 2). Art. 31 Cst. ; les restrictions prévues aux art. 1er et 7 de l'arrêté ont une base légale suffisante; leur but étant de garantir la qualité des vins valaisans, elles peuvent être consi
  22. ATF 109 II 9207.07.1983Liquidation entre époux. Immeuble acquis par les époux avant le mariage.
  23. ATF 109 II 36723.06.1983Convention de séparation de corps entre époux pour une durée illimitée. Si la femme refuse de reprendre la vie commune sans prouver que les conditions de l' art. 170 al. 1 CC sont réunies, mais en invoquant une séparation de corps convenue entre les époux pour une durée illimitée
  24. ATF 109 II 21321.06.1983Contrat de vente, conditions générales. 1. Validité de dispositions contractuelles rédigées d'avance, par lesquelles l'acheteur renonce à l'égard du cessionnaire de la créance en paiement du prix de vente, selon les art. 199 et 169 al. 1 CO , à ses droits à la garantie et à la c
  25. ATF 109 II 17716.06.1983Changement de nom ( art. 30 CC ). Constitue un motif justifiant un changement de nom, au sens de l' art. 30 al. 1 CC , le fait qu'un enfant de parents divorcés vive avec sa mère chez les parents de celle-ci et qu'il soit connu, dans son entourage, sous le nom de famille de sa mè
  26. ATF 109 II 35309.06.1983Atteinte aux intérêts personnels ( art. 28 CC ). 1. La diffusion par la radio d'une pièce documentaire consacrée au portrait d'un criminel peut constituer pour ce dernier une atteinte à ses intérêts personnels lorsque, de la sorte, un événement déjà rentré - suite à l'écoulement
  27. ATF 109 II 23131.05.1983Art. 440 al. 2, 404 CO ; révocation du contrat de transport. Le transporteur a droit à un salaire correspondant à l'activité déployée jusqu'à la révocation du contrat. Révocation en temps inopportun par le transporteur: salaire afférent au transport partiel; dommage causé à l'aut
  28. ATF 109 Ia 7226.05.1983Art. 2 Disp.trans. Cst., art. 290 CC . L'office cantonal prévu par l' art. 290 CC est notamment habilité à déposer une requête de mainlevée au nom de l'enfant bénéficiaire des prestations d'entretien. Si le juge de la mainlevée refuse d'entrer en matière sur une telle requête au
  29. ATF 109 II 21926.05.1983Exercice d'un droit de réméré.
  30. ATF 109 III 6519.05.1983Distribution du produit des loyers d'un immeuble grevé d'un gage ( art. 806 al. 1 CC et art. 22 ORI). Ne peuvent invoquer l' art. 806 al. 1 CC que les créanciers qui sont en possession d'un gage immobilier valable frappant l'immeuble grevé. Si l'acquisition de titres de gage immo
  31. ATF 109 II 13010.05.1983Art. 686 al. 4, 685 al. 4, 652 CO. Inscription dans le registre des actions et droit préférentiel de souscription, s'agissant d'actions nominatives liées. Si une société acquiert des actions nominatives liées par suite de fusion (en vertu d'une loi étrangère), elle peut se faire
  32. ATF 109 II 10228.04.1983Art. 973 CC ; publicité négative de l'inscription au registre foncier. Le tiers qui acquiert de bonne foi un droit réel exempt des charges qui devraient figurer mais qui ne sont pas inscrites au registre foncier est néanmoins tenu de se procurer de plus amples informations lorsqu
  33. ATF 109 II 28628.04.1983Art 151 al. 1 CC ; durée de la rente. Une rente allouée sur la base de l' art. 151 al. 1 CC peut être limitée dans le temps également quand des enfants sont issus du mariage et qu'il en est résulté un changement durable des conditions de vie de la femme divorcée. Mais la rente do
  34. ATF 109 II 427.04.1983Dommages-intérêts pour les frais non récupérables d'un procès en désaveu. Le père biologique hors mariage doit-il des dommages-intérêts au demandeur qui a obtenu gain de cause dans un procès en désaveu pour les frais qu'il n'a pas pu récupérer auprès de l'enfant et de la mère?
  35. ATF 109 II 15326.04.1983Art. 28 al. 3 AMSL . La période de protection de deux ans, prévue par cette disposition, durant laquelle une résiliation du bail de la part du bailleur est nulle, présuppose que le litige né antérieurement entre parties porte sur une contestation relative au montant du loyer ou à
  36. ATF 109 II 14421.04.1983Effets de la remise d'un titre représentatif de marchandises entaché d'un vice de forme ( art. 902 CC en relation avec l' art. 1155 CO ). 1. Un document (en l'espèce un delivery order) dépourvu d'une énonciation prescrite à l' art. 1153 CO n'équivaut pas à un titre représentatif
  37. ATF 109 II 8121.04.1983Art. 30 al. 1 CC . Changement de nom d'une femme étrangère divorcée domiciliée en Suisse. Le gouvernement du canton de domicile d'un étranger est compétent pour autoriser un changement de nom en application du droit suisse, sans avoir à se préoccuper de savoir si sa décision sera
  38. ATF 109 Ia 4120.04.1983Art. 85 let. a OJ . Autonomie communale. LF sur les droits politiques du 17.12.1976; O sur les droits politiques du 24.5.1978. Radiation d'une personne du registre des électeurs d'une commune. Domicile. 1. Recours de droit public ou de droit administratif (consid. 1)? 2. Les comm
  39. ATF 109 Ia 9113.04.1983Art. 88 OJ ; qualité pour recourir. Le Tribunal fédéral examine d'office et librement si le recourant a qualité pour former un recours de droit public, sans être lié par la manière dont la question de la qualité pour agir a été résolue en procédure cantonale. L'épouse du proprié
  40. ATF 109 IV 4311.04.19831. Art. 198 al. 2 CP . C'est conformément au droit fédéral qu'il est décidé si une personne est mineure. Une Autrichienne de 19 ans, majeure au regard de sa loi nationale, est mineure au sens de l' art. 198 al. 2 CP (consid. 5). 2. Art. 198 al. 2, art. 201 al. 1 CP . Il y a conc
  41. ATF 109 II 19305.04.1983Art. 156 al. 1 CC ; exercice de l'autorité parentale en cas de divorce. Les enfants en bas âge doivent, en règle générale, être attribués à la mère, à moins que cette solution ne présente de graves inconvénients ou que l'attribution au père n'offre des avantages fortement prépon
  42. ATF 109 II 8705.04.1983Art. 151 al. 1 CC ; allocation d'une rente limitée dans le temps. 1. Conditions nécessaires pour que l'indemnité soit limitée dans sa durée (consid. 3). 2. Le juge du divorce peut ordonner que la durée de la limitation commence à courir dès l'entrée en force du prononcé de divo
  43. ATF 109 Ib 7630.03.1983Art. 83 lettre e OJ. Le différend entre deux autorités tutélaires au sujet de la compétence pour ordonner des mesures destinées à protéger l'enfant, au sens des art. 308 et 310 CC , n'est pas visé par l'art. 83 lettre e OJ.
  44. ATF 109 III 128.03.1983Notification d'un commandement de payer ( art. 64 al. 1 LP ). En principe, un commandement de payer est tenu pour valablement notifié également quand la personne qui vit avec le débiteur et à laquelle l'employé de l'office veut remettre l'acte refuse de le prendre. (Une personne
  45. ATF 109 II 817.03.1983Interdiction pour condamnation à une peine privative de liberté ( art. 371 CC ). L' art. 371 CC doit être considéré comme une norme de protection, qui ne peut justifier un empiètement dans la liberté personnelle que s'il est établi qu'il y a réellement besoin sérieux de protectio
  46. ATF 109 Ia 6111.03.19831. Recevabilité ( art. 88 et 89 al. 1 OJ ). Bien que formellement interjeté par la Fédération suisse des entreprises de travail temporaire - qui n'a pas apporté la preuve de sa légitimation - recours néanmoins accueilli en tant que formé, en réalité, par les entreprises genevoise
  47. ATF 109 III 1807.03.1983Revendication d'objets saisis. 1. La revendication tardive de la propriété d'objets saisis ne peut constituer l'abus manifeste d'un droit dont il entraîne la déchéance que lorsque le propriétaire a personnellement connaissance de la saisie frappant chacun des biens revendiqués (c
  48. ATF 109 Ia 16901.03.1983Art. 88 OJ , 397a ss CC. Celui qui a été relaxé après une mesure de privation de liberté à des fins d'assistance n'a pas qualité pour exercer un recours de droit public contre cette mesure, faute d'intérêt actuel.
  49. ATF 109 II 2001.03.1983Art. 156 CO . L'application de cette disposition ne présuppose pas que la partie qui a empêché l'avènement de la condition suspensive ou provoqué l'accomplissement de la condition résolutoire contrairement aux règles de la bonne foi ait agi intentionnellement.
  50. ATF 109 II 35001.03.1983Art. 43 al. 1 OJ , art. 397a ss CC . Celui qui a été relaxé après une mesure de privation de liberté à des fins d'assistance n'a pas qualité pour interjeter un recours en réforme contre cette mesure.