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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 350/424

Comme norme
  1. ATF 112 II 33024.09.1986Art. 216 CO , art. 2 CC . Vente immobilière, vice de forme, abus de droit. 1. Pour satisfaire aux exigences du droit fédéral en matière de forme authentique, l'acte de vente d'un immeuble doit également indiquer de manière correcte le rapport de représentation, lorsqu'un tiers ag
  2. ATF 112 II 29618.09.1986Adoption d'un mineur; abstraction du consentement d'un des parents ( art. 265c ch. 2 CC ); possibilité de demander l'annulation de l'adoption après sa réalisation. Le parent auquel la décision de faire abstraction de son consentement à l'adoption n'a pas été communiquée et qui n
  3. ATF 112 II 39018.09.1986Communauté de biens; contrat de mariage; abus de droit ( art. 226 et art. 2 al. 2 CC ). Dans le régime de la communauté, les biens communs peuvent, après le décès de l'un des conjoints, être dévolus au seul époux survivant (sous réserve du quart auquel ont droit les descendants
  4. ATF 112 II 47418.09.1986Liquidation du régime matrimonial. La valeur d'un immeuble que l'épouse a acquis durant le mariage exclusivement par reprise de dette et qui est inscrit à son nom au registre foncier doit être comprise dans les acquêts lors de la dissolution de l'union des biens.
  5. ATF 112 II 38417.09.1986Liquidation du régime matrimonial. Participation du conjoint à la plus-value d'un apport de l'autre époux ( art. 214 CC ). La participation proportionnelle de chacune des masses à un élément du patrimoine n'est admissible que si l'investissement auquel a procédé la masse du conj
  6. ATF 112 II 30810.09.1986Propriété par étages. Demande d'extension des parties communes. Qualité pour agir. Il y a consorité nécessaire de tous les copropriétaires pour demander en justice l'extension des parties communes, ce qui implique que ceux-ci doivent tous être parties au procès ou au moins avoir
  7. ATF 112 II 31821.08.1986Acquisition par prescription extraordinaire d'une servitude inscrite au registre foncier provisoire du canton de Thurgovie ( art. 731 al. 3 CC ). Il n'est pas arbitraire de considérer, contrairement à la jurisprudence de l' ATF 105 II 329 ss, qu'après le 1er janvier 1912 il n'es
  8. ATF 112 II 10414.08.1986Art. 397d CC , art. 44 lettre f OJ; privation de liberté à des fins d'assistance. Ne peuvent être soumises à l'examen du juge que les mesures qui privent ou restreignent la liberté, mais non les décisions des autorités qui lèvent de telles mesures.
  9. ATF 112 II 31214.08.1986Propriété par étages. Dispense de contribuer aux frais et charges communs lorsqu'un ouvrage ou une installation ne sert pas du tout à un étage ou à une partie d'étage ( art. 712h al. 3 CC ). L' art. 712h CC al. 3 CC doit être appliqué avec retenue. Il faut avant tout se placer d
  10. ATF 112 II 9708.08.1986Surveillance des fondations. 1. Le vaste pouvoir d'examen dont bénéficie l'autorité de surveillance des fondations n'exclut pas celui du juge civil qui peut être saisi de litiges ayant pour objet l'exercice d'un droit subjectif (consid. 3). 2. La décision d'exclure un membre du c
  11. ATF 112 Ib 28025.07.1986Oppositions à l'expropriation pour une place d'armes; compétence du Département militaire fédéral pour ouvrir la procédure d'expropriation; instruction de la procédure d'opposition. En vertu de l' art. 12 al. 3 LPN combiné avec les art. 9, 35 et 55 LEx , la décision de l'autorit
  12. ATF 112 Ib 55625.07.1986Défrichement pour un terrain de golf; pesée des intérêts. 1. Une autorisation de défricher pour des installations touristiques et sportives ne peut être accordée qu'exceptionnellement: il faut que la surface touchée soient relativement réduite et que les effets de l'ouvrage proje
  13. ATF 112 V 16424.07.1986Ch. 3 du Protocole final relatif à la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et la Turquie du 1er mai 1969. Que faut-il entendre par "séjourner habituellement"?
  14. ATF 112 III 4710.07.1986Motif du séquestre selon l' art. 271 LP ; exécution du séquestre. Le "Taschenarrest" (séquestre des biens se trouvant sur la personne) n'est possible que selon les conditions du ch. 3 de l' art. 271 al. 1 LP . Il ne peut pas être requis ni exécuté sur la base du ch. 4 de l' art.
  15. ATF 112 II 19923.06.1986Art. 156 al. 2 et 277 al. 2 CC. Fixation par le juge du divorce de la contribution d'entretien au-delà de la majorité de l'enfant. Dans des circonstances bien précises, le juge du divorce a la compétence de fixer la contribution d'entretien pour la période qui suit la majorité de
  16. ATF 112 Ib 2020.06.1986Exonération de l'impôt fédéral direct. Art. 51 al. 1 lettre b et 16 ch. 2 AIFD. 1. Un établissement de droit public cantonal bénéficie d'emblée de l' art. 51 al. 1 lettre b AIFD sans qu'il soit nécessaire d'examiner si d'autres conditions sont éventuellement remplies (consid. 2)
  17. ATF 112 Ib 6518.06.1986Art. 21 et 49 LN . Demande de réintégration dans la nationalité suisse; recherche préalable du lien de filiation avec un ascendant suisse. 1. La condition première de la réintégration, c'est l'existence de la nationalité suisse avant la péremption. Sur ce point, la preuve doit êt
  18. ATF 112 Ia 18013.06.1986Art. 84 al. 2, 86 al. 2/87 OJ; subsidiarité du recours de droit public. Recours contre une ordonnance réglant la prévoyance professionnelle des médecins assistants et chefs de clinique, au service du canton; action en justice selon l' art. 73 LPP ; procédure de recours selon l' a
  19. ATF 112 III 1412.06.1986Saisie en l'absence du débiteur. Si le débiteur n'est pas présent alors qu'il a été avisé régulièrement de la saisie, l'Office des poursuites est autorisé à procéder à la saisie en son absence, en saisissant des biens dont il a eu connaissance d'après une saisie antérieure. Mais
  20. ATF 112 II 19305.06.1986Droit de réponse ( art. 28 ss CC ). 1. Des décisions concernant le droit de réponse peuvent être attaquées devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en réforme (consid. 1). 2. La rédaction d'un journal a le droit d'ajouter au texte de la réponse une note (imprimée en plus
  21. ATF 112 II 21105.06.1986Droit successoral paysan ( art. 620 al. 2 CC ). Pour déterminer si une exploitation agricole offre des moyens d'existence suffisants, les biens-fonds que l'héritier requérant possède ou qui lui sont affermés ne peuvent être pris en considération que s'ils étaient déjà exploités a
  22. ATF 112 II 21405.06.1986Délai pour l'inscription d'une hypothèque légale d'entrepreneur en cas de propriété par étages ( art. 839 al. 2 CC ). Pour l'ensemble des travaux et des livraisons que l'entrepreneur a fournis pour chaque appartement, le délai d'inscription commence à courir dès la fin des presta
  23. ATF 112 II 34703.06.1986Mandat ou acte extracontractuel? Qualité pour défendre. La demande visant à l'estimation d'un objet d'art par une entreprise spécialisée dans le commerce de tels objets doit être qualifiée de mandat en l'espèce (consid. 1a et b). Qualité pour défendre, lorsque la filiale suisse c
  24. ATF 112 II 39829.05.1986Responsabilité de la femme pour les dettes du mari ( art. 243 al. 3 CC ). 1. La responsabilité subsidiaire de l'épouse peut s'étendre aux dettes contractées par le mari pour les besoins du ménage qui ne sont pas courants (consid. 4). 2. Ce sont les moeurs qui déterminent l'exte
  25. ATF 112 Ia 17428.05.1986Art. 4 Cst. , art. 84 al. 1 lettre a, 85 lettre a et 88 OJ. Elections au Conseil de l'éducation; protection des minorités. 1. Lorsqu'un recours de droit public est formé pour violation de droits constitutionnels lors d'élections indirectes - ici l'élection du Conseil de l'éducati
  26. ATF 112 III 2616.05.1986Action en revendication ( art. 106 ss LP ); état des charges (art. 33 ss ORI). Lorsqu'une dette hypothécaire a été portée à l'état des charges sur la base du Registre foncier, l'Office des poursuites n'est pas compétent pour examiner si celui qui prétend être titulaire de la céd
  27. ATF 112 Ia 24815.05.1986Liberté personnelle, prise de sang. L'ordre de procéder à une prise de sang en vue d'effectuer une expertise sérologique et hérédo-biologique constitue une atteinte à la liberté personnelle conforme à la Constitution. En l'espèce, cette conformité n'est lésée ni par l'âge de l'e
  28. ATF 112 II 10213.05.1986Art. 323 CC . Droit d'ester en justice des mineurs. Le mineur capable de discernement peut faire valoir en justice les droits liés à l'administration et à la jouissance du produit de son travail.
  29. ATF 112 III 11512.05.1986Exécution du séquestre (for du séquestre). 1. L'Office des poursuites doit refuser d'exécuter le séquestre lorsque les biens sur lesquels il devrait porter ne sont pas situés dans son ressort; le séquestre exécuté malgré tout est nul (consid. 2). 2. Le séquestre portant sur une "
  30. ATF 112 II 26806.05.1986Loi sur les cartels. Concurrence déloyale. 1. Le Tribunal fédéral examine d'office, en instance de réforme, s'il y a chose jugée. Le juge cantonal peut-il faire dépendre l'examen de cette question du fait qu'une exception a été soulevée? Question laissée indécise (consid. I/1a).
  31. ATF 112 II 24502.05.1986Contrat d'assurance de groupe dans un but de prévoyance en faveur du personnel ( art. 331 al. 1 CO ); couverture en cas de décès d'un employé avant l'âge de la retraite. 1. Nature juridique des relations existant, en l'espèce, entre les différentes parties à la prévoyance profess
  32. ATF 112 II 49602.05.1986Inscription provisoire d'une hypothèque légale; art. 961 al. 3 CC et 76 al. 1 ORF. 1. L'inscription provisoire n'est pas nulle si l'annotation omet d'en indiquer la durée, pour autant que le requérant ait fait valoir son droit en justice dans le délai qui lui a été imparti (cons
  33. ATF 112 II 5102.05.1986Indemnité à raison de longs rapports de travail; conditions ( art. 339b CO ). 1. Notion de "rapports de travail" au sens de l' art. 339b CO (précision de la jurisprudence). La volonté des parties est déterminante pour savoir si, en cas d'arrêt puis de reprise du travail, la nouv
  34. ATF 112 V 9702.05.1986Art. 104, 105, 132 OJ : Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances dans la procédure de recours relative d'une part à la restitution de prestations d'assurance et d'autre part à la remise de l'obligation de restituer (consid. 1b). Art. 47 al. 1 LAVS , art. 76 et 78 RAVS
  35. ATF 112 II 19101.05.1986Art. 42 OJ ; compétence du Tribunal fédéral. Les actions en constatation de la nullité et en dissolution de personnes morales selon les art. 27 al. 1 litt. b LFAIE et 57 al. 3 CC ne sont pas de nature pécuniaire et ne peuvent ainsi pas être soumises au Tribunal fédéral sur la bas
  36. ATF 112 II 11330.04.1986Art. 924 al. 1 CC . Le juge auquel une chose a été remise à des fins de preuve n'a pas la position d'un détenteur pour le possesseur médiat. Il n'obtient pas non plus sur la chose la possession dérivée au sens de l' art. 924 al. 1 CC . Une délégation de possession est dès lors ex
  37. ATF 112 II 24125.04.1986Cession de salaire interdite au travailleur. 1. Art. 164 CO . Promesse faite par un débiteur à un créancier de lui céder notamment un salaire futur et de ne pas contracter une interdiction de céder son salaire. Cette promesse n'est pas opposable à l'employeur qui convient d'une t
  38. ATF 112 II 20624.04.19861. Recours de droit public reçu comme recours en réforme. La question de savoir si le Président du Cercle, compétent selon le droit grison pour procéder au partage matériel de la succession, peut aussi ordonner la vente aux enchères d'un bien dont l'appartenance à la masse succes
  39. ATF 112 II 28924.04.1986Complètement d'un jugement de divorce étranger; compétence internationale. Les tribunaux suisses ne sont pas compétents pour juger une action séparée concernant les effets accessoires économiques d'un divorce prononcé à l'étranger entre des ressortissants étrangers. Il n'est pas
  40. ATF 112 IV 923.04.19861. Art. 19 al. 2 CC . Les interdits capables de discernement peuvent, dans le cadre de leurs droits strictement personnels, mandater d'une manière indépendante, par exemple pour déposer un pourvoi en nullité de droit fédéral, un défenseur de leur choix, et conclure avec celui-ci
  41. ATF 112 II 22022.04.1986Droit de l'époux à une indemnité pour tort moral ( art. 47 et 49 CO ). Droit du mari à une indemnité pour tort moral en raison de l'atteinte qu'il subit dans ses intérêts personnels du fait que sa femme est devenue gravement invalide à la suite d'un accident.
  42. ATF 112 II 15717.04.1986Contrats d'assurance mixte avec clause bénéficiaire; droit du bénéficiaire en cas de liquidation de la succession du preneur selon les règles de la faillite ( art. 77, 78, 79 LCA ). La liquidation de la succession du preneur selon les règles de la faillite ne porte pas préjudice
  43. ATF 112 Ia 25109.04.1986Séparation des pouvoirs et délégation de compétences législatives, art. 4 Cst. (égalité devant la loi), art. 2 Disp.trans. Cst.; avances sur les contributions d'entretien. 1. En vertu de la compétence réglementaire qui lui est reconnue par la loi sur l'aide à la jeunesse, le Con
  44. ATF 112 Ib 52609.04.1986Expropriation; immissions provenant du trafic d'une route nationale; condition de l'imprévisibilité. Dès qu'un projet de construction routière est connu, les voisins de la future route doivent en tenir compte et doivent s'y adapter en prenant les mesures propres à éviter ou à lim
  45. ATF 112 II 17208.04.1986Dommage causé à un fonds de nature analogue à un fonds de placement. 1. Art. 25 al. 2 LFP . Responsabilité pour de fausses indications dans la publicité: - Circonstances dans lesquelles il y a appel au public au sens de l' art. 2 al. 1 LFP (consid. I/1); - Exigences auxquelles d
  46. ATF 112 II 10725.03.1986Recours en réforme; contestation civile ( art. 44 OJ ). Recours en réforme dans un litige ayant pour objet le transfert de propriété foncière portant sur des parcelles du domaine public affectées à des chemins, prévu par une convention relative à l'équipement d'un terrain à bâti
  47. ATF 112 II 1620.03.1986Art. 68 OJ ; art. 315 al. 1, 315a al. 3, 367 et 405 CC. 1. L'autorité tutélaire n'a qualité pour former un recours en nullité au Tribunal fédéral que si elle est intervenue comme partie selon le droit cantonal et non comme autorité de décision en première instance (consid. 1). 2.
  48. ATF 112 II 109.03.1986Suppression d'une personne morale à but illicite ( art. 57 al. 1 et 3 CC ). 1. L'action en constatation de la nullité d'une personne morale relève, de par sa nature, des droits de la personnalité (c. 2). 2. L' art. 57 CC est applicable à la suppression d'une société anonyme à bu
  49. ATF 112 II 2624.02.1986Pouvoir d'examen du conservateur du registre foncier. 1. Le conservateur du registre foncier n'a pas à examiner en principe la capacité de discernement du requérant. Aussi longtemps que celui auquel le registre foncier confère un droit de disposition n'a pas fait l'objet d'une dé
  50. ATF 112 V 5121.02.1986Art. 34novies al. 2 Cst. ; art. 2 al. 1 let. a, art. 14 al. 3 et art. 118 al. 2 LACI ; art. 13 al. 2 OACI . - En ce qui concerne les conditions relatives à la période de cotisation dont dépend le droit à l'indemnité de chômage, la nouvelle loi sur l'assurance-chômage présente un