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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 343/424

Comme norme
  1. ATF 117 II 14221.05.1991Lettre manuscrite exprimant des dernières volontés. Principes d'interprétation pour déterminer si l'auteur d'un tel acte a bien entendu tester; pouvoir d'examen de la juridiction fédérale de réforme (rappel de jurisprudence et de doctrine).
  2. ATF 117 II 1606.05.1991Protection de l'union conjugale; contributions d'entretien en cas de suspension de la vie commune ( art. 176 al. 1 ch. 1 CC ). Pour fixer la contribution d'entretien, on ne peut prendre en compte un montant supérieur à celui que le débiteur obtient effectivement du revenu de son
  3. ATF 117 V 4230.04.1991Art. 15 al. 1 let. b et art. 28 LPP , art. 11 OPP 2 , art. 331a et art. 331b CO : Intérêts sur la prestation de libre passage et sur les sommes de rachat. - En matière de prévoyance plus étendue, le droit fédéral ne prévoit pas le paiement d'un intérêt sur la prestation de libre
  4. ATF 117 Ia 19025.04.1991Art. 58 Cst. , art. 6 ch. 1 CEDH , art. 373 CC et art. 54 Tit. fin. CC ; interdiction par une autorité administrative. L' art. 6 ch. 1 CEDH est en principe applicable à la procédure d'interdiction. Distinction par rapport à l' art. 58 Cst. , quant à l'exigence d'une procédure jud
  5. ATF 117 II 13225.04.1991Audition dans la procédure d'interdiction. L'audition prescrite par l' art. 374 CC n'exige pas qu'elle ait lieu en présence de l'autorité de décision siégeant au complet. Est en revanche insuffisante, au regard du droit fédéral, l'audition par un fonctionnaire qui n'a pas de pouv
  6. ATF 117 III 1025.04.1991Notification d'un commandement de payer à une personne juridique ou à une société à l'étranger ( art. 65 LP ). 1. A défaut d'une réglementation de la notification par un traité international et lorsque celle-ci a lieu par la voie diplomatique ou consulaire, l' art. 65 LP s'appli
  7. ATF 117 II 2622.03.1991For d'une action en exécution d'un engagement pris par un héritier lors du partage d'une succession. 1. Le for successoral de l' art. 538 al. 2 CC est prévu pour les procès en rapport étroit avec la succession: tel n'est pas le cas d'une action en exécution d'un engagement de con
  8. ATF 117 II 3021.03.1991Exercice d'un droit de préemption; compensation ( art. 681 CC et art. 120 CO ). 1. Si la compensation n'est pas exclue par le contrat de vente, le titulaire du droit de préemption qui exerce son droit peut également compenser le prix de vente avec des contre-créances (consid. 2b)
  9. ATF 117 II 15120.03.1991Consultation du registre foncier ( art. 970 CC ). L'intérêt scientifique d'un généalogiste justifie en principe la consultation d'inscriptions et de pièces justificatives qui ne concernent pas uniquement sa propre famille.
  10. ATF 117 II 1819.03.1991Art. 404 al. 3, art. 422 et art. 410 CC . 1. Le catalogue des actes soumis à approbation au sens de l' art. 422 CC est complété par l' art. 404 al. 3 CC . Le consentement de l'autorité tutélaire de surveillance est également nécessaire en cas de vente d'un immeuble de gré à gré,
  11. ATF 117 II 34919.03.1991Art. 87, 50 et 57 al. 5 OJ . Est recevable au sens de l' art. 87 OJ le recours de droit public dirigé contre une décision incidente prise en dernière instance, faisant simultanément l'objet d'un recours en réforme recevable au regard de l' art. 50 OJ (confirmation de la jurispru
  12. ATF 117 V 5319.03.1991Art. 70 al. 2 CC , art. 1er al. 2 LAMA : Droit d'un membre de démissionner d'une caisse-maladie constituée en association. Illicéité d'une disposition réglementaire qui, dans le cadre de l'assurance des soins médicaux et pharmaceutiques avec franchise annuelle, soumet le droit d'
  13. ATF 117 II 4713.03.1991Art. 20 al. 1 et art. 23 ss CO . Réglementation cantonale de la profession d'architecte; contrat d'architecte; validité. Sous réserve des vices du consentement, le contrat passé avec un architecte qui n'est pas autorisé à pratiquer par le droit cantonal est valide.
  14. ATF 117 II 5012.03.1991Responsabilité solidaire des copropriétaires d'un ouvrage ( art. 58 CO ). Grave intoxication au monoxyde de carbone dans une salle de bains équipée d'un chauffe-eau fonctionnant au gaz: responsabilité - solidaire (consid. 5) - des copropriétaires de l'installation défectueuse (
  15. ATF 117 Ia 10707.03.1991Réintégration dans le droit de membre d'une corporation ( art. 8b Tit. fin. CC ; art. 4 Cst. ). 1. La décision sur la réintégration dans une corporation ne peut se fonder sur l' art. 8b Tit. fin. CC lorsqu'elle ne concerne pas le droit de cité communal et que la corporation ne
  16. ATF 117 II 10904.03.1991Consentement à l'adoption; contestation pour incapacité de discernement ( art. 265a CC ; art. 44 OJ ). La décision de l'autorité cantonale supérieure qui rejette la requête tendant à l'invalidation du consentement à l'adoption pour incapacité de discernement n'est pas susceptibl
  17. ATF 117 Ia 9722.02.1991Art. 4 Cst. ; allocations pour la formation des enfants. 1. Compétence et pouvoir d'appréciation des cantons pour légiférer en matière d'allocations familiales (consid. 2). 2. La réglementation prévue au § 12 de la loi thurgovienne sur les allocations pour les enfants et leur for
  18. ATF 117 Ia 2721.02.1991Placement d'un enfant en classe de développement. Liberté personnelle, art. 4 et 27 al. 2 Cst. , 2 disp. trans. Cst. Loi fribourgeoise du 23 mai 1985 sur l'école enfantine, l'école primaire et l'école du cycle d'orientation (loi scolaire). 1. Le droit fondamental de la liberté
  19. ATF 117 II 14521.02.1991Art. 505 al. 1 et art. 520 al. 1 CC ; annulation du testament olographe pour une fausse indication du lieu? Aux conditions qui s'appliquent pour une fausse indication de date, une indication de lieu complète au point de vue formel, mais inexacte par son contenu n'entraîne pas non
  20. ATF 117 II 3514.02.1991Passage nécessaire ( art. 694 CC ). Si la nécessité d'un passage, au sens de l' art. 694 CC , est motivée par l'utilisation future du bien-fonds, en particulier par sa construction, de simples déclarations d'intention ne suffisent pas; le prétendu changement d'affectation doit au
  21. ATF 117 II 113.02.1991Exécution du droit de réponse. Art. 28i et art. 28l CC . 1. Dans une procédure selon l' art. 28l CC , le juge peut modifier le texte d'une réponse lorsque cette mesure est nécessaire pour que celui-ci réponde aux exigences légales. Le contenu du texte modifié ne doit pas excéder
  22. ATF 117 II 12407.02.1991Art. 248, art. 930 et art. 931 CC ; présomptions découlant de la possession dans le cas d'époux séparés de biens. Les présomptions tirées de la possession l'emportent sur la présomption de copropriété posée par l' art. 248 al. 2 CC . Seule la possession exclusive crée la présompt
  23. ATF 117 III 2901.02.1991Art. 10 ORI; saisie d'un immeuble inscrit au registre foncier au nom d'un tiers non débiteur. L'hypothèse visée par l'art. 10 al. 1 ch. 3 ORI - cas de l'inscription inexacte au registre foncier - doit être entendue dans un sens large: il suffit que l'inexactitude soit rendue vrai
  24. ATF 117 Ib 1525.01.1991Expropriation de droits de voisinage. Indemnisation du préjudice causé par des travaux de construction ferroviaire. Les critères valables en matière de trafic (routier ou ferroviaire) ne sont pas transposables aux travaux de construction. A défaut de système d'évaluation appropri
  25. ATF 117 III 3625.01.1991Art. 36 al. 1 ORI. Créance pour livraison d'énergie électrique exclue de l'état des charges. 1. En l'espèce, il n'existe, faute de base légale, aucun droit de gage légal pour des créances qui découlent de la livraison d'énergie électrique (consid. 2). 2. S'il n'existe aucun dro
  26. ATF 117 II 12723.01.1991Obligation d'un parent de subvenir à l'entretien de son enfant au-delà de la majorité; mesures provisoires ( art. 277 al. 2, art. 281 al. 1 et al. 2 CC ). 1. En condamnant le parent défendeur, dans le cadre des mesures provisoires prévues à l' art. 281 al. 2 CC , à avancer des c
  27. ATF 117 III 3323.01.1991Art. 15 al. 2 LP ; art. 91 ss ORI. Consignation des loyers et fermages. 1. Base légale de l'ordonnance sur la réalisation forcée des immeubles, en particulier des art. 91 ss ORI concernant la consignation des loyers et fermages (consid. 2). 2. Dans la poursuite en réalisation de
  28. ATF 117 II 1122.01.1991Radiation de l'inscription d'un jugement de divorce étranger dans les registres de l'état civil. La décision de l'autorité cantonale de surveillance en matière d'état civil qui ordonne l'inscription d'un jugement de divorce étranger dans les registres de l'état civil ne fait pas
  29. ATF 117 II 1307.01.1991Art. 152 CC . Pension à l'épouse divorcée. Le comportement d'un époux contraire aux devoirs du mariage, qui a été pardonné par son conjoint, peut constituer néanmoins un facteur de désunion. Le pardon n'implique pas l'innocence au sens de l' art. 152 CC .
  30. ATF 117 II 4007.01.1991Capacité d'être partie et d'ester en justice de la communauté des copropriétaires d'étages; rente du droit de superficie ( art. 712l al. 2, art. 712h al. 2 CC ). Le paiement des rentes du droit de superficie fait partie des charges communes des copropriétaires; la communauté des
  31. ATF 116 II 58027.12.1990Arrêté fédéral concernant une charge maximale en matière d'engagement des immeubles non agricoles, du 6 octobre 1989: utilisation de cases hypothécaires libres (art. 4). La constitution de nouvelles cédules hypothécaires destinées à occuper une case libre instituée avant l'entrée
  32. ATF 116 II 67720.12.1990Hypothèque légale d'artisan et d'entrepreneur ( art. 837 al. 1 ch. 3 CC ). Conditions auxquelles un artisan ou un entrepreneur peut se voir accorder l'hypothèque légale contre le propriétaire de l'immeuble quand les prestations qu'il a fournies ont été commandées par un locatair
  33. ATF 116 II 68918.12.1990Responsabilité du représentant sans pouvoirs ( art. 39 CO ). 1. Le représentant sans pouvoirs répond en vertu des règles sur l'enrichissement même lorsqu'il n'a pas personnellement reçu la prestation, mais que celle-ci a, sur ses indications, été fournie à un tiers (consid. 3b).
  34. ATF 116 II 70017.12.1990Art. 339 al. 2, art. 347a, art. 350a al. 1 CO ; art. 2 al. 2 CC ; accord relatif au droit du voyageur de commerce à une provision, abus de droit à se prévaloir de l'absence de la forme écrite; exigibilité de la provision à la fin des rapports de travail. 1. Le fait, pour l'emplo
  35. ATF 116 V 32814.12.1990Art. 3 al. 3 let. a et let. c LPC: Aliments fournis par des proches et prestations à caractère d'assistance. - Du caractère subsidiaire, par rapport aux prestations complémentaires, des aliments dus en vertu des art. 328 ss CC ainsi que des prestations d'assistance. - In casu, re
  36. ATF 116 II 50413.12.1990Art. 301 al. 4 CC et art. 69 al. 1 et 2 OEC . Inscription d'un patronyme ("middle name" anglo-saxon) comme second prénom dans le registre des naissances. Un nom de famille qui n'est utilisé que comme patronyme peut être donné à un enfant comme prénom intermédiaire dans la mesure
  37. ATF 116 II 73813.12.1990Recours en réforme contre une décision incidente; autorité de la chose jugée; forclusion. 1. En principe, le Tribunal fédéral contrôle d'office la recevabilité du recours de l' art. 50 OJ , mais cela ne dispense pas le recourant d'une collaboration active à la procédure; il doit
  38. ATF 116 II 58329.11.1990Arrêté fédéral concernant une charge maximale en matière d'engagement des immeubles non agricoles du 6 octobre 1989 (AFCM; RS 211.437.3). Art. 4 al. 2; charge maximale pour les cédules hypothécaires de propriétaire lorsque des nouvelles constructions ou des transformations sont
  39. ATF 116 III 10727.11.1990Recours abusif contre l'exécution du séquestre. L'intimée, qui fait valoir un droit de gage sur la cédule hypothécaire à séquestrer, était à l'évidence en situation d'indiquer où se trouvait le papier-valeur au moment de l'exécution du séquestre. Dès lors, le recours en nullité,
  40. ATF 116 Ib 36723.11.1990Responsabilité de la Confédération pour le comportement de son fonctionnaire lors d'une soumission. Art. 3, art. 10, art. 11 LRCF ; ordonnance du 31 mars 1971 sur la mise en soumission et l'adjudication de travaux et de fournitures du bâtiment et du génie civil par la Confédérat
  41. ATF 116 Ia 47719.11.1990Art. 85 let. a OJ ; élection à la municipalité; incompatibilité fondée sur l'alliance. 1. A l'instar d'un cas d'inéligibilité, le problème de l'incompatibilité résultant de la parenté ou de l'alliance peut être soulevé dans le cadre d'un recours de droit public fondé sur l' art
  42. ATF 116 II 57015.11.1990Art. 2 al. 1 de l'arrêté fédéral concernant une charge maximale en matière d'engagement des immeubles non agricoles. Notion d'acquisition en propriété. Dans la notion d'acquisition en propriété entrent aussi les actes de disposition qui, économiquement, équivalent à un transfert
  43. ATF 116 II 65715.11.1990Portée de l'acquisition du droit de cité de la femme mariée fondée sur l' art. 8b Tit.fin. CC . 1. Autant que le droit de cité d'enfants mineurs est en jeu, seuls ceux-ci ont qualité pour déposer un recours de droit administratif; leurs parents ne sont intéressés à la procédure q
  44. ATF 116 II 58708.11.1990Clause de loyer proportionnel au chiffre d'affaires. 1. Calcul de la valeur litigieuse ( art. 47 al. 1 OJ ; consid. 1). 2. La combinaison d'un loyer fixe et d'un loyer proportionnel au chiffre d'affaires n'est prohibée ni par le code des obligations, ni par l'AMSL; elle ne tombe,
  45. ATF 116 II 66708.11.1990Libéralités entre vifs; action en réduction liée à une action en paiement ( art. 527 ch. 1 et 626 al. 2 CC ). 1. L' art. 527 ch. 1 CC doit être compris dans son sens objectif: il s'applique à toutes les libéralités qui, par leur nature, sont sujettes au rapport mais y échappent p
  46. ATF 116 II 39406.11.1990Art. 153 al. 1 CC : perte du droit à la rente du conjoint divorcé vivant en concubinage. Le seul fait que les concubins ne sont économiquement pas en mesure de s'assister en cas de besoin ne permet pas de nier qu'il s'agit d'une union libre stable qui donne droit à la suppression
  47. ATF 116 II 39906.11.1990Rémunération du curateur ( art. 417 al. 2 CC ). Principes applicables à la rémunération du curateur, notamment lorsqu'il s'agit d'un avocat désigné ès qualités (consid. 4b et c). Il n'est pas arbitraire d'admettre que l'autorité chargée de fixer cette rémunération dispose d'un ce
  48. ATF 116 II 41101.11.1990Art. 509 et art. 510 CC . Distinction entre suppression de l'acte et révocation d'un testament. Suppression par des ratures. Si le disposant biffe ultérieurement une disposition dans un testament, la partie correspondante de l'acte est annulée, lors même que la rature n'a pas ét
  49. ATF 116 Ib 44724.10.1990Art. 86 LAgr et art. 103 let. a OJ ; refus d'autoriser le morcellement d'une parcelle et droit de recourir des membres d'une hoirie. Portée du droit cantonal (art. 89 loi genevoise sur les améliorations foncières) par rapport au droit fédéral ( art. 86 LAgr ) en ce qui concerne l
  50. ATF 116 II 47115.10.1990Concurrence déloyale au moyen de l'imitation de produits d'un tiers. - Dans la mesure où aucune prétention du droit des brevets, du droit d'auteur ou du droit des modèles ne s'y oppose, l'imitation des produits d'un tiers est en principe admise. Le procédé ne heurte les règles su