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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 347/424

Comme norme
  1. ATF 114 Ib 23815.09.1988Interdiction de clôturer une aire forestière; démolition d'une clôture ( art. 3 al. 1 OFor en relation avec l' art. 699 CC et l' art. 31 LFor ). 1. Admissibilité d'exceptions à l'interdiction d'enclore une forêt qui sont dictées par des raisons pratiques. Dans ces cas exceptionn
  2. ATF 114 II 38530.08.1988Droit de réponse ( art. 28g CC ). 1. L'entreprise de médias subit un préjudice du fait d'une décision l'obligeant à publier une réponse et, partant, a qualité pour recourir en réforme au Tribunal fédéral également lorsqu'elle a déjà publié une réponse à la suite d'une ordonnance
  3. ATF 114 II 42115.08.1988Droit des cohéritiers à une part au gain ( art. 619 ss CC ). Droit à une part au gain dans un cas où, à côté d'un droit de superficie, a été accordé un droit d'emption qui ne peut être invoqué qu'après l'écoulement de la durée, convenue par contrat, de la participation au gain:
  4. ATF 114 III 7809.08.1988Saisie du montant à libre disposition de l'épouse selon l' art. 164 CC . Le mari n'a pas qualité pour former une plainte en son propre nom contre la saisie de la prétention de son épouse selon l' art. 164 CC (consid. 1). La contribution de l' art. 164 CC ne représente pas un sala
  5. ATF 114 II 31008.08.1988Art. 84 ss OJ ; recevabilité du recours de droit public. Art. 712t al. 2 CC ; capacité de l'administrateur de représenter la communauté des copropriétaires d'étages envers les tiers. 1. Exigence d'une autorisation préalable de l'assemblée des copropriétaires pour engager une pro
  6. ATF 114 II 22020.07.1988Demande de restitution du délai de répudiation d'une succession ( art. 576 CC ). 1. La voie du recours en réforme n'est pas ouverte en cette matière (consid. 1). 2. La prolongation ou la restitution du délai de répudiation exigent la preuve d'un juste motif, qui doit être appréc
  7. ATF 114 II 32414.07.1988Registre foncier 1. Pouvoir d'examen du conservateur du registre foncier ( art. 965 CC ). Le conservateur du registre foncier n'est pas autorisé à refuser l'inscription d'un transfert immobilier par le motif que l'exécution du contrat (pacte d'emption) sur laquelle elle se fonde
  8. ATF 114 II 20507.07.1988Art. 277 al. 2 CC ; obligation d'entretien des père et mère d'un enfant majeur. Pour établir que les perspectives d'achèvement de sa formation dans des délais normaux sont fondées, l'enfant majeur qui requiert de ses père et mère une prestation d'entretien durant les études qu'il
  9. ATF 114 II 29507.07.1988Art. 153 al. 1 CC ; perte du droit à la rente du conjoint divorcé vivant en concubinage. Lorsque l'époux divorcé auquel est allouée une rente vit en concubinage, il convient d'examiner de la manière la plus précise possible, en envisageant l'application par analogie de l' art. 15
  10. ATF 114 III 1207.07.1988Art. 93 LP : Calcul du minimum vital lorsque chaque époux réalise un revenu. Prise en considération des frais de logement. 1. Pour calculer la quotité saisissable, il faut d'abord déterminer le revenu des deux époux et leur minimum vital commun, puis répartir entre eux le minimum
  11. ATF 114 Ia 19128.06.1988Recours en cas de responsabilité selon la loi sur la protection civile et la loi sur l'assurance militaire. Compétence. Les collectivités organisatrices répondent causalement des dommages causés à des tiers dans l'accomplissement d'un service de protection civile. Réglementation
  12. ATF 114 II 2623.06.1988Art. 163 et 176 CC . La prestation d'entretien que l'un des époux fournit en s'occupant du ménage et en apportant des soins aux enfants, a, selon le nouveau droit du mariage comme sous l'empire de l'ancien droit, une valeur égale à la contribution financière de l'autre conjoint.
  13. ATF 114 II 15921.06.1988Art. 2 et 27 CC . Résiliation d'un contrat de livraison de bière illimité dans le temps. Possibilité de résilier des contrats "éternels". Conditions. Portée autonome de l' art. 2 CC (consid. 2a). Début de la durée du contrat déterminante (consid. 2b). Nullité partielle selon l'
  14. ATF 114 Ia 18216.06.1988Publicité des débats lors du contrôle judiciaire relatif à la privation de liberté à des fins d'assistance; art. 5 ch. 4 CEDH . 1. La privation de liberté à des fins d'assistance selon les art. 397a ss CC représente une détention au sens de l' art. 5 ch. 1 let . e CEDH; la person
  15. ATF 114 II 31409.06.1988Servitude foncière; contenu ( art. 730 CC ). 1. Il est licite en principe de constituer en servitude foncière l'interdiction d'exercer sur un fonds une activité professionnelle déterminée (consid. 2 et 3). 2. La servitude selon laquelle il est interdit d'exploiter sur le fonds s
  16. ATF 114 II 31809.06.1988Acquisition d'une servitude par prescription extraordinaire ( art. 731 al. 3 CC ). L'acquisition d'une servitude à charge d'un immeuble immatriculé dans le registre foncier provisoire du canton de Thurgovie ne peut plus se faire par prescription extraordinaire depuis le 1er janv
  17. ATF 114 II 1303.06.1988Mesures provisoires pour la durée du procès en divorce ( art. 145 CC ). Conséquences des nouvelles dispositions concernant les effets généraux du mariage ( art. 159 ss CC ) quant à des contributions d'entretien qui avaient été accordées à la femme avant le 1er janvier 1988 pour
  18. ATF 114 II 21002.06.1988Interdiction pour cause de condamnation à une peine privative de liberté ( art. 371 CC ). Il y a aussi lieu de renoncer à une interdiction en vertu de l' art. 371 CC en cas de suspension d'une peine privative de liberté et d'internement dans un établissement pour drogués lorsqu'
  19. ATF 114 II 14431.05.1988Perte de soutien et tort moral en cas de mort d'un fiancé. 1. Art. 45 al. 3 CO ; qualité de soutien de fiancés et de concubins (consid. 2a et b). 2. Art. 47 CO ; droit du fiancé à une indemnité pour tort moral. Un rapport de concubinage peut-il également fonder un tel droit? Que
  20. ATF 114 II 23019.05.1988Responsabilité du propriétaire foncier ( art. 679 CC ). Lorsque le propriétaire foncier qui construit a pris toutes les mesures qui s'imposent à lui, que néanmoins les limites du droit de propriété sont inéluctablement dépassées du fait des travaux de construction, et que le vois
  21. ATF 114 II 10610.05.1988Concurrence déloyale par imitation d'un nom commercial. 1. Art. 8 et 10bis CUP . Droit d'une société étrangère à ce que son nom soit protégé sur le marché suisse; conditions (consid. 2). 2. Art. 1 al. 1 et al. 2 let . d aLCD. Deux entreprises se trouvent aussi en concurrence lors
  22. ATF 114 II 22510.05.1988Art. 620 al. 1 CC ; droit successoral paysan. On ne peut faire droit à la requête d'une femme âgée de 76 ans tendant à l'attribution d'une exploitation agricole au sens de l' art. 620 CC , lorsque la requérante n'a pas dirigé d'exploitation rurale depuis plus de 20 ans et qu'on
  23. ATF 114 Ia 7306.05.1988Autonomie communale; contributions de remplacement pour les places protégées dans les abris et les places de parc. 1. Art. 90 al. 1 lettre b OJ ; exigences de motivation d'un recours pour violation de l'autonomie communale (consid. 2a, b). 2. Art. 104 lettre a OJ : loi fédérale s
  24. ATF 114 II 25804.05.1988Art. 855 al. 1 CC et 116 al. 1 CO. En dépit de la novation, les exceptions qui appartiennent au débiteur en raison de l'engagement initial ne s'éteignent pas de manière absolue. Lorsque cet engagement se fonde sur un contrat d'entreprise, le débiteur, maître de l'ouvrage, peut no
  25. ATF 114 II 20028.04.1988Art. 156 al. 1 CC ; maxime d'office. La maxime d'office ne confère pas de prétention de droit fédéral à l'obtention d'autres expertises, lorsque le juge est en mesure, sur la base des expertises existantes partiellement contradictoires, de se faire une représentation exacte des
  26. ATF 114 V 7225.04.1988Art. 9 al. 1 LAVS , art. 17 let . c et d et art. 23bis al. 1 RAVS : Cotisation spéciale sur le bénéfice de liquidation dans le cas d'une indivision de famille. - La notion de revenu provenant d'une activité lucrative indépendante comprend les revenus obtenus par les cohéritiers
  27. ATF 114 II 11321.04.1988Art. 148 al. 1 et 3 CC . Action en divorce après un prononcé de séparation de corps. Lorsque le jugement est rendu en considération des faits survenus depuis la séparation de corps, l'époux demandeur pourra obtenir le divorce s'il établit que le conjoint innocent au moment de la
  28. ATF 114 V 7821.04.1988Art. 52 LAVS : Responsabilité de l'employeur. Un administrateur de fait peut aussi assumer la responsabilité prévue par l' art. 52 LAVS .
  29. ATF 114 II 5719.04.1988Droit de la société anonyme. Théorie de la dissociation; droit de vote de l'actionnaire inscrit au registre des actions. 1. La dissociation des droits des actionnaires a pour effet de séparer le pouvoir des risques dans la société anonyme. Aucune des théories élaborées par la do
  30. ATF 114 II 19318.04.1988Action en annulation de la décision d'exclusion d'un membre d'une association. 1. Mode d'interprétation des statuts d'une personne morale de droit privé dans la mesure où ils édictent les règles sur la constitution de la personne morale. Question laissée indécise (consid. 5a). 2
  31. ATF 114 II 1814.04.1988Mesures protectrices de l'union conjugale (art. 172 al. 3 et art. 176 al. 1 ch. 1 et 2 CC ). 1. Lorsqu'une requête de mesures protectrices de l'union conjugale a été introduite avant le 1er janvier 1988, mais que le juge des mesures protectrices a rendu sa décision postérieureme
  32. ATF 114 II 11729.03.1988Pension de l'épouse divorcée; art. 151 al. 1 CC . Pour la fixation d'une pension à titre d'indemnité pour compenser la perte du droit à l'entretien de l'épouse divorcée, ne doivent pas seulement être prises en considération des expectatives qu'elle a perdues ensuite du divorce et
  33. ATF 114 II 21328.03.1988Privation de liberté à des fins d'assistance: placement d'un interdit dans un établissement ( art. 397a ss CC ). 1. Recevabilité du recours en réforme: les art. 397a ss CC régissent de manière exhaustive le placement d'un pupille dans un établissement d'assistance (consid. 2). 2
  34. ATF 114 II 9124.03.1988Concurrence déloyale. Violation de droits de la personnalité. 1. Examen de la valeur litigieuse déterminée par l'autorité cantonale. Droit applicable; portée de la nouvelle loi sur la concurrence déloyale (consid. 1). 2. Licéité et protection d'un système de vente sélectif reposa
  35. ATF 114 II 7916.03.1988Bail à loyer; congé de représailles; abus de droit. La protection contre le congé de représailles n'est accordée qu'au locataire qui use de ses droits conformément à la loi. Abus de droit du preneur: notion et fardeau de la preuve.
  36. ATF 114 II 12307.03.1988Paiement à la mère d'une rente complémentaire pour enfants selon l' art. 35 al. 1 LAI ; extinction de la contribution d'entretien du père divorcé ( art. 285 al. 2 CC )? Il n'est pas arbitraire de considérer que des contributions à l'entretien de l'enfant fixées judiciairement son
  37. ATF 114 II 3207.03.1988Acquisition de la propriété foncière: occupation ( art. 658 CC ), prescription extraordinaire ( art. 662 CC ). La propriété d'un immeuble figurant au registre foncier comme appartenant à un propriétaire inconnu ne peut pas être acquise par occupation; elle peut l'être en revanc
  38. ATF 114 V 3325.02.1988Art. 27 al. 2, 39 al. 2 LPP, art. 331a al. 1 CO : Prestation de libre passage. - Naissance du droit à la prestation de libre passage (consid. 2). - En principe, le droit à la prestation de libre passage ne peut pas être compensé avec une créance en dommages-intérêts cédée par l'e
  39. ATF 114 III 9210.02.1988Annonce de la revendication de biens séquestrés puis saisis; temps opportun ( art. 107 al. 4 LP ). L'obligation d'annoncer en temps opportun à l'office sa prétention sur des biens séquestrés ou saisis n'incombe en principe au tiers qu'à partir du moment où il a personnellement e
  40. ATF 114 II 904.02.1988Art. 152 CC . Limitation dans le temps de la pension alimentaire. On peut appliquer par analogie à la rente d'assistance de l' art. 152 CC les principes sur la limitation de la rente dans le temps dégagés par la jurisprudence au sujet de l'indemnité allouée en vertu de l' art. 15
  41. ATF 114 III 1804.02.1988Exercice d'un droit d'emption annoté au registre foncier tandis qu'est en cours une poursuite en réalisation de gage immobilier concernant l'immeuble en question. 1. Le fait qu'est en cours une poursuite en réalisation de gage immobilier ne met pas obstacle à un changement de mai
  42. ATF 114 II 4029.01.1988Publicité du registre foncier ( art. 970 CC ). Une disposition de droit cantonal qui prévoit la publication officielle de tous les changements de main de biens-fonds moyennant indication des noms de l'acquéreur et de l'aliénateur ainsi que du fonds aliéné et du motif d'acquisitio
  43. ATF 114 II 12728.01.1988Annotation relative à une future part de propriété par étages (art. 681 al. 1 et 712c al. 1 CC). Un droit de préemption portant sur une part d'une propriété par étages à constituer ne peut être annoté au registre foncier lorsque les parts des différentes unités ne sont pas enco
  44. ATF 114 II 4525.01.1988Séquestre en mains de la banque émettrice de documents exigés dans le cadre d'un accréditif; revendication. La relation d'accréditif se qualifie comme une combinaison de l'assignation et du mandat. La banque confirmatrice qui crédite le bénéficiaire de l'accréditif et assignatair
  45. ATF 114 II 122.01.1988Célébration d'un mariage dans un pays étranger en état de guerre; reconnaissance de ce mariage en Suisse. 1. Le juge du divorce peut examiner à titre préjudiciel l'existence du mariage et sa décision faire l'objet d'un recours en réforme (consid. 1). 2. L'institution du mariage r
  46. ATF 114 II 3620.01.1988Opération au registre foncier; légitimation quant au titre sur lequel se fonde l'opération ( art. 965 al. 1 et 3 CC ). Pour l'inscription au registre foncier, une légitimation supplémentaire quant à la décision de l'organe communal compétent est nécessaire pour la preuve du titr
  47. ATF 113 III 6801.01.1988Legge federale del 5 ottobre 1984 che modifica il Codice civile (Effetti del matrimonio in generale, regime dei beni fra i coniugi e diritto successorio)
  48. ATF 113 Ia 36823.12.1987Découvertes archéologiques traitées comme monument historique: indemnité pour expropriation matérielle ( art. 4 et 22ter Cst. ). 1. Recevabilité du recours de droit public contre une décision de dernière instance cantonale relative à l'indemnisation pour l'expropriation matériell
  49. ATF 113 II 46517.12.1987Incompatibilité avec le droit fédéral d'une condamnation pécuniaire définitive infligée par voie provisionnelle ( art. 8 CC ; art. 220 al. 2 et 3 CPP tessinois). La procédure d'un canton ne peut pas permettre que le paiement d'une somme d'argent soit imposé à titre définitif dan
  50. ATF 113 II 47617.12.1987Droit international privé. Droit applicable en cas d'action en dommages-intérêts pour inexécution de contrats qu'une personne interdite vivant en Suisse a conclus en Afrique du Sud, en taisant son incapacité d'exercer les droits civils.