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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 342/424

Comme norme
  1. ATF 117 Ib 45012.12.1991Art. 23 al. 1 lettre c de la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur l'agriculture (LAgr; RS 910.1) et Ordonnance sur la volaille du 22 mars 1989 (RS 916.335); prise en charge obligatoire de volaille indigène par les importateurs. 1. Les importateurs de volaille qui ont adhéré au co
  2. ATF 117 II 52312.12.1991Art. 156 al. 1 et 297 al. 3 CC; attribution de l'autorité parentale en cas de divorce. L' art. 297 al. 3 CC n'autorise pas l'exercice conjoint de l'autorité parentale après le divorce. Le juge doit donc refuser de ratifier la clause de la convention sur les effets accessoires d
  3. ATF 117 II 57012.12.1991Responsabilité dans le droit de la société anonyme; notion d'organe selon l' art. 754 al. 1 CO . 1. Définition de l'organe au sens matériel selon l' art. 754 al. 1 CO ; en particulier, délimitation par rapport à l'organe au sens de l' art. 55 CC (consid. 3). 2. Circonstances s'op
  4. ATF 117 II 54105.12.1991Inscription d'une vente immobilière au registre foncier lorque existe un droit de préemption ( art. 26 al. 2 ORF ). Le conservateur du registre foncier ne peut rejeter provisoirement une réquisition d'inscription d'une vente immobilière au registre foncier pour le motif qu'il n'e
  5. ATF 117 II 53603.12.1991Art. 738 s. CC; étendue de la servitude en cas de modification des besoins du fonds dominant. La transformation d'une grange en une maison d'habitation pour deux familles avec garages attenants fait disparaître les besoins originaires du fonds dominant. Le droit de passage à pied
  6. ATF 117 Ia 50628.11.1991Art. 88 OJ , art. 380 et art. 381 CC . N'ont qualité pour former un recours de droit public contre la nomination du tuteur ni le parent du pupille qui n'a pas été désigné, ni les père et mère de celui-ci, dont la proposition n'a pas été prise en considération.
  7. ATF 117 II 37228.11.1991Obligation d'un parent de continuer à subvenir à l'entretien de son enfant au-delà de la majorité ( art. 277 al. 2 CC ). S'agissant des études universitaires suisses, l'obtention d'une licence suffit en principe pour qu'on puisse admettre que l'enfant a acquis la formation au sen
  8. ATF 117 V 28725.11.1991Art. 3 al. 1 let . f et al. 5 LPC, art. 163 CC : Revenu déterminant de l'assuré invalide dont l'épouse n'exerce pas d'activité professionnelle. En cas d'invalidité du mari et conformément au nouvel art. 163 CC , l'épouse qui, jusque-là, n'avait pas exercé d'activité lucrative ou
  9. ATF 117 Ib 36715.11.1991Art. 114bis al. 3 Cst. , art. 130 al. 1 AIFD , art. 6 par. 3 CEDH ; droit pénal fiscal; responsabilité des héritiers; présomption d'innocence; examen des lois fédérales. 1. L'examen de la constitutionnalité des dispositions de l'AIFD est exclu en vertu de l' art. 114bis al. 3 Cs
  10. ATF 117 II 53015.11.1991Art. 620 ss CC ; droit successoral paysan. Lorsque le disposant vend son entreprise agricole de son vivant à un futur héritier, les dispositions du droit successoral paysan ne sont pas applicables. Par conséquent, l'aptitude de l'acquéreur à se charger de l'entreprise, respective
  11. ATF 117 II 24631.10.1991Art. 505 al. 1 CC ; forme du testament olographe. L'indication complète de la date demeure nécessaire pour que le testament olographe soit valable. Dès lors, l'absence, dans un tel acte, de toute indication de l'année où il a été dressé entraîne l'annulation pour vice de forme.
  12. ATF 117 II 35931.10.1991Réduction d'une rente destinée à compenser la perte du droit à l'entretien en raison de l'amélioration de la situation économique ( art. 151 al. 1 et art. 153 al. 2 CC ). 1. La réduction d'une rente destinée à compenser la perte du droit à l'entretien, au sens de l' art. 151 a
  13. ATF 117 V 25731.10.1991Art. 23 al. 3, 25 al. 2 LAVS, art. 83 al. 1 ch. 1 OEC . - Ce n'est pas le moment de la découverte du corps inscrit dans le registre des décès qui est déterminant pour fixer le début du droit aux rentes de survivants, mais la date du décès de l'assuré, établie selon la version des
  14. ATF 117 II 57529.10.1991Art. 2 CC . Péremption d'une action en cessation de trouble et d'une action tendant à l'abstention d'un acte en matière de raisons de commerce et de concurrence déloyale pour cause d'exercice tardif du droit. 1. Le caractère abusif de l'inaction est opposable non seulement à l'ay
  15. ATF 117 II 38725.10.1991Art. 32 al. 2 in fine CO. Indifférence du tiers en matière de représentation. 1. L'art. 32 al. 2 in fine CO s'applique aussi lorsque le tiers ne pouvait pas se rendre compte que celui avec lequel il traitait voulait conclure l'affaire au nom d'autrui (consid. 2a). 2. Fardeau de l
  16. ATF 117 II 56322.10.1991Responsabilité civile de l'avocat ( art. 398 al. 2 CO ). 1. Etendue du devoir de diligence de l'avocat (consid. 2a). 2. L'avocat répond en principe de toute faute; sa responsabilité est donc aussi engagée pour une faute légère (précision de la jurisprudence; consid. 2a et b). 3.
  17. ATF 117 II 36817.10.1991Art. 153 al. 2 CC ; modification du jugement de divorce. La modification du jugement de divorce prend en principe effet à la date du dépôt de la demande. Selon les circonstances, il est toutefois possible de retenir une date ultérieure, notamment lorsque la restitution des contri
  18. ATF 117 V 30027.09.1991Art. 28 LPP , art. 331b CO . - Existe-t-il, en l'absence de disposition statutaire, un droit à une pleine prestation de libre passage en cas de licenciement pour raison économique? Question laissée indécise en l'espèce (consid. 7b). Dans l'affirmative, une obligation à la charge
  19. ATF 117 II 38224.09.1991Art. 18 al. 1, art. 243 al. 1 CO . Exigence de forme en cas de simulation partielle. La passation par écrit d'un acte simulé même seulement en partie ne supplée pas à l'absence de la forme écrite exigée pour l'acte dissimulé.
  20. ATF 117 II 46624.09.1991Droit d'auteur sur des oeuvres d'architecture. Droit moral de l'architecte; sa relation avec les droits du propriétaire sur un exemplaire de l'oeuvre. Art. 1er al. 2 LDA . Conditions et étendue de la protection des droits de l'auteur (consid. 2). Droit moral de l'auteur (consid.
  21. ATF 117 II 25117.09.1991Art. 712h CC ; répartition des frais et charges communs. 1. L' art. 712h al. 3 CC est de droit impératif (confirmation de la jurisprudence; consid. 5b). 2. Lorsque deux maisons reliées entre elles forment une unité et qu'un copropriétaire possède dans l'une deux appartements et q
  22. ATF 117 V 21413.09.1991Art. 89bis CC , art. 73 LPP . De la délimitation entre institutions d'assurance et institutions qui n'ont pas le caractère d'assurance (fonds de prévoyance ou fonds de bienfaisance patronal). Art. 331a-c CO. - La réglementation sur le libre passage selon ces dispositions vaut de
  23. ATF 117 II 37912.09.1991Mainlevée de l'interdiction, audition ( art. 434 ss, art. 374 CC ). En procédure de mainlevée de l'interdiction, le droit fédéral commande d'entendre l'interdit.
  24. ATF 117 II 45212.09.1991Hausse de loyer abusive. 1. Droit transitoire concernant l' art. 9 al. 2bis OSL . Portée du principe de la confiance dans l'interprétation et l'application de dispositions transitoires (consid. 3). 2. Les motifs de hausse de loyer dits absolus - rendement insuffisant, adaptation
  25. ATF 117 II 51912.09.1991Rente allouée à l'épouse divorcée; art. 151 al. 1 CC . Lors de la fixation d'une rente à titre d'indemnité pour compenser la perte du droit à l'entretien de l'épouse divorcée, il y a lieu, selon le nouveau droit, de tenir compte également du fait que la femme touchera un jour une
  26. ATF 117 III 111.09.1991Art. 12 LP ; art. 1 al. 2 CC . Paiement en mains de l'office après la fin de la poursuite. Lacune de la loi? 1. En l'état du droit, l'office ne peut recevoir un paiement pour une poursuite éteinte (consid. 1). 2. Tant que le débiteur n'établit pas que le titulaire de l'acte de dé
  27. ATF 117 III 3902.09.19911. Qualité pour recourir d'un office des faillites ( art. 19 LP ) - dans un cas où est invoquée la nullité d'un acte officiel (consid. 2). 2.Adjudication après enchères ( art. 126 al. 1 LP ). Est nulle l'adjudication qui est accordée à une société anonyme en faillite sur la base
  28. ATF 117 II 34027.08.1991Inscription d'une décision d'adoption prononcée à l'étranger dans le registre suisse des familles ( art. 78 al. 1 et 2 LDIP ). Une décision d'adoption prononcée à l'étranger peut être inscrite comme adoption plénière dans le registre des familles du lieu d'origine de l'adoptant p
  29. ATF 117 V 19422.08.1991Art. 28 al. 2 et al. 3 LAI en relation avec les art. 27 s. RAI; art. 4 al. 2, première phrase, Cst., art. 163 CC : Choix de la méthode d'évaluation de l'invalidité. Principes applicables quand il s'agit de savoir si un assuré doit être considéré comme exerçant une activité lucrat
  30. ATF 117 Ia 29720.08.1991Jugement genevois de mesures protectrices de l'union conjugale. Indication erronée d'une voie de droit; opposition formée en lieu et place d'un appel. 1. A certaines conditions, le principe de la bonne foi protège celui qui s'est fié à une déclaration erronée de l'autorité. L'err
  31. ATF 117 Ia 17512.08.1991Art. 4 et art. 58 Cst. ; art. 11 al. 1 de la loi tessinoise d'organisation judiciaire (LOJ). Décision rendue par le greffier. 1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 2). 2. Organisation judiciaire tessinoise. En matière civile, le greffier n'a, à l'exception des cas d'e
  32. ATF 117 II 21811.07.1991Annulation, pour cause d'erreur et de dol, d'une convention sur les effets accessoires du divorce, ratifiée par le juge. Devoir de renseigner des parties dans la procédure de divorce ( art. 24 et 28 CO ). Droit applicable à l'obligation de renseigner ( art. 61 LDIP ). 1. Lorsque
  33. ATF 117 II 20908.07.1991Exclusion de l'effet suspensif des recours en matière de droit de réponse ( art. 28l al. 4 CC ). L'exclusion de l'effet suspensif a trait seulement à l'ordre de diffuser une réponse, non pas à la fixation des frais dans la décision attaquée.
  34. ATF 117 II 32102.07.1991Protection des marques. 1. La preuve d'un fait notoire ne doit pas être rapportée (consid. 2). 2. Conditions auxquelles une marque portant l'indication d'un lieu est protégée, en particulier lorsqu'elle se rattache à des produits dont la qualité dépend essentiellement de la qual
  35. ATF 117 II 23920.06.1991Forme du testament olographe ( art. 505 al. 1 CC ); clause privative ( art. 482 CC ). 1. Lorsque, sur la même feuille, deux dispositions pour cause de mort (et non de simples adjonctions destinées à la clarification) ont été rédigées de la main du testateur, et que seule la premi
  36. ATF 117 II 35319.06.1991Art. 156 al. 1er et art. 274 al. 1er CC ; attribution des enfants lors du divorce des parents. Lors de l'attribution d'enfants en bas âge, il n'y a en tout cas pas lieu d'accorder la préférence à la mère lorsque, outre cette dernière, le père s'est également occupé de l'enfant d
  37. ATF 117 Ia 29218.06.1991§ 105 let. a CPC /Argovie; art. 4 Cst. Sûretés pour les dépens. Selon le § 105 let. a CPC /Argovie, la partie qui agit en qualité de demanderesse ou de demanderesse reconventionnelle doit, à la requête de la partie adverse, déposer des sûretés pour les dépens si elle n'a pas de d
  38. ATF 117 II 27313.06.1991Contrat de livraison d'ouvrage conclu sous condition suspensive; résiliation par le maître ( art. 365 et 377 CO ). 1. Contrat de livraison d'ouvrage assorti d'une condition suspensive consistant en une clause d'entrepreneur. Nature juridique et examen du contenu (consid. 3). 2.
  39. ATF 117 IV 18107.06.1991Obtention frauduleuse d'une constatation fausse ( art. 253 CP ) et droit pénal fiscal cantonal; rapports. Celui qui obtient frauduleusement une constatation fausse dans l'intention d'éluder des prescriptions fiscales cantonales doit en tout cas être puni en application de l' art.
  40. ATF 117 II 12106.06.1991Art. 148 al. 3 CC . Action en divorce après un prononcé de séparation de corps. L' art. 148 al. 3 CC est une règle de procédure de droit fédéral. Cette disposition peut donc être invoquée à l'appui d'un recours en réforme et permet de reprocher au juge du divorce de n'avoir pas o
  41. ATF 117 II 21106.06.1991Modification d'un jugement de divorce; diminution d'une rente d'entretien ( art. 151 al. 1 et art. 153 al. 2 CC ). Une rente au sens de l' art. 151 al. 1 CC peut en principe aussi être diminuée en cas d'amélioration de la situation économique du bénéficiaire (changement de jurisp
  42. ATF 117 II 11504.06.1991Recours au juge pour faire valoir le droit de réponse ( art. 28h et art. 28l CC ). 1. La procédure de l' art. 28l al. 3 CC est une procédure contentieuse, dans laquelle l'entreprise de médias défenderesse doit être entendue (consid. 2). 2. Conditions auxquelles le tribunal peut
  43. ATF 117 II 4304.06.1991Art. 977 CC . Rectification des inscriptions opérées de manière inexacte au registre foncier. 1. Conditions dans lesquelles le registre foncier doit être redressé par la voie de l' art. 977 CC (consid. 4). 2. Le conservateur du registre foncier est tenu de mettre en oeuvre d'offi
  44. ATF 117 II 604.06.1991Art. 30 al. 1 CC ; changement de nom d'un enfant de parents non mariés. 1. Le représentant légal d'un enfant né hors mariage a qualité pour demander, au nom de l'enfant, un changement de nom (confirmation de jurisprudence; consid. 1b). 2. Cognition du Tribunal fédéral (consid. 2
  45. ATF 117 II 25628.05.1991Dommages-intérêts en raison d'une dépréciation de la monnaie. Fardeau de la preuve ( art. 8 CC , art. 106 CO , art. 55 al. 1 let . c OJ). 1. La preuve d'un dommage supérieur à l'intérêt moratoire incombe au créancier ( art. 106 CO en liaison avec l' art. 8 CC ) (consid. 2b). 2. L
  46. ATF 117 II 37428.05.1991Art. 282 CC ; consignation de contributions d'entretien pendant la durée du procès en recherche de paternité. On ne saurait poser des exigences trop élevées quant à la vraisemblance, au sens de l' art. 282 CC , de la paternité du défendeur. Il n'y a pas lieu, en particulier, de s
  47. ATF 117 V 22127.05.1991Art. 91 LPP , art. 331b CO , art. 89bis al. 6 CC . - Le règlement d'une fondation de prévoyance en faveur du personnel, dont l'activité s'exerce dans le domaine de la prévoyance plus étendue, ne peut être modifié unilatéralement par la fondation que s'il réserve expressément cett
  48. ATF 117 II 15624.05.1991Art. 264 CO et art. 257 aCO; restitution anticipée de la chose louée; circonstances permettant au bailleur de refuser un locataire de remplacement présenté par le locataire. Le bailleur peut refuser un locataire de remplacement qui n'est disposé à payer qu'un loyer sensiblement
  49. ATF 117 II 11323.05.1991Art. 8 CC . Fardeau de la contestation. Une disposition de droit cantonal exigeant que l'objet de la contestation soit précisé n'est pas contraire au droit fédéral.
  50. ATF 117 II 23123.05.1991Art. 8, 16, 467, 519 al. 1 ch. 1 CC. Validité d'un testament olographe rédigé par une personne souffrant d'une maladie mentale. 1. Capacité de disposer valablement pour cause de mort: rappel des principes applicables (consid. 2). 2. En l'espèce, l'incapacité de tester avec discer