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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 340/424

Comme norme
  1. ATF 119 III 5405.04.1993For de la poursuite ( art. 46 al. 1, art. 48 et art. 50 al. 2 LP ). Le débiteur qui quitte son domicile en Suisse ne peut plus être poursuivi à ce for de poursuite ordinaire. Est décisif l'ensemble des circonstances personnelles de l'intéressé; le dépôt des papiers ne constitue
  2. ATF 119 II 7726.03.1993Art. 5 de la Convention entre la Suisse et la France sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile du 15 juin 1869 (RS 0.276.193.491). 1. Dans les rapports franco-suisses, la Convention de Lugano concernant la compétence judiciaire et l'exécution de
  3. ATF 119 II 10425.03.1993Contenu du texte d'une réponse; prise de position de l'entreprise face à la réponse ( art. 28h et art. 28k CC ). 1. Le texte de la réponse doit viser l'allégation de la présentation des faits qui a touché dans sa personnalité la personne concernée (consid. 3a-d). 2. Si le texte d
  4. ATF 119 II 9725.03.1993Atteinte illicite à la personnalité par voie de presse; droit à la constatation ( art. 28 et 28a CC ). 1. Le droit à la constatation qu'un journal a lésé quelqu'un dans sa personnalité par les affirmations mensongères d'un article ne disparaît pas si le journal a publié comme le
  5. ATF 119 Ib 34824.03.1993Expropriation de droits de voisinage et législation fédérale sur la protection de l'environnement; art. 5 LEx ; art. 679 ss CC . 1. Dans la procédure de recours de droit administratif, le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties (consid. 1b - c). 2. Lors
  6. ATF 119 II 21224.03.1993Art. 33c al. 1, 2 et 3 ORF . Inscription d'une propriété par étages avant la construction du bâtiment. Conditions de l'inscription définitive. 1. Pièces à produire pour l'inscription d'une propriété par étages avant la construction du bâtiment (consid. 2a). 2. Conditions de la r
  7. ATF 119 II 15723.03.1993Calcul de l'indemnité selon l' art. 336a CO . Le pouvoir d'appréciation du juge lors de la fixation de l'indemnité n'est limité que dans la mesure où elle ne doit pas dépasser six salaires mensuels (consid. 2a). Conformément à sa fonction pénale, l'indemnité se détermine essenti
  8. ATF 119 Ia 5919.03.1993Intérêt maximum sur les prêts à la consommation (art. 2 Disp. trans. Cst.; art. 31 Cst. ). La fixation par un canton d'un taux d'intérêt maximum de 15% sur les prêts à la consommation ne viole pas le principe de la force dérogatoire du droit fédéral (consid. 2 à 5) et n'est pas
  9. ATF 119 Ib 4619.03.1993Liquidation/liquidation partielle d'une fondation de prévoyance professionnelle en faveur du personnel. 1. Compétence pour approuver des plans de répartition; voie de droit (consid. 1). 2. Des transformations essentielles de l'entreprise fondatrice n'entraînent pas obligatoireme
  10. ATF 119 II 12718.03.1993Recours de l'entrepreneur contre un bureau d'ingénieurs avec lequel il n'est pas lié contractuellement. Absence d'illicéité au sens de l' art. 41 CO en cas de préjudice purement patrimonial, sans violation d'une norme de comportement destinée, d'après son but, à protéger contre u
  11. ATF 119 V 1615.03.1993Art. 5, 6bis LAMA ; art. 166 al. 1 et 3 CC ; art. 1er, 3 et 8 al. 1 Tit. fin. CC : Responsabilité de l'un des époux, à l'égard d'une caisse-maladie, pour les dettes de cotisations de l'autre époux. - A défaut de réglementation dans le droit de l'assurance-maladie, cette question
  12. ATF 119 II 6612.03.1993Art. 4 et 5 al. 1 LDIP ; droit international privé; action en validation de séquestre; compétence à raison du lieu lorsque la validité d'une clause d'élection de for est litigieuse. 1. La présomption de l' art. 5 al. 1 LDIP s'applique seulement s'il est incontesté ou si l'on peut
  13. ATF 119 II 905.03.1993Art. 311 al. 1 ch. 1 CC ; Retrait de l'autorité parentale à un père incarcéré pour une longue durée. L'incarcération du père pour une longue période, à une certaine distance du lieu de domicile des enfants, peut être assimilée à un "motif analogue" à l'absence au sens de l' art.
  14. ATF 119 II 26403.03.1993Reconnaissance d'un mariage conclu à l'étranger ( art. 45 LDIP ; art. 54 Cst. ; art. 8 et 12 CEDH ). Un mariage conclu entre personnes du même sexe heurte l'ordre public suisse et ne saurait donc être reconnu (consid. 3); le refus de le reconnaître ne viole ni l' art. 54 Cst. ni
  15. ATF 119 II 30703.03.1993Art. 30 al. 1 CC . Changement de nom d'un enfant de parents non mariés. 1. Nom de famille d'un enfant de parents mariés (consid. 3b) et d'un enfant de parents non mariés (consid. 3c). 2. L'enfant de parents non mariés ne peut pas, par le biais de la procédure en changement de nom
  16. ATF 119 II 11417.02.1993Action en pétition d'hérédité ( art. 598 al. 1 CC ); présomption de propriété ( art. 930 al. 1 CC ); fardeau de la preuve ( art. 8 CC ). 1. Le juge de l'action en pétition d'hérédité doit pouvoir examiner, à titre préjudiciel, la validité du titre spécial de propriété invoqué pa
  17. ATF 119 II 4616.02.1993Droit du créancier à la consultation des comptes (art. 704 aCO en liaison avec l'art. 85 aORC, art. 697h al. 2 CO ; art. 1 et 2 Tit. fin. CC ). L'art. 704 aCO et l' art. 697h CO ont le même contenu matériel. La compétence du juge, réservée à l' art. 697h al. 2 CO , n'a pas été i
  18. ATF 119 Ia 2811.02.1993Art. 4 et 22ter Cst. ; propriétaire réclamant l'évacuation forcée de squatters. 1. Exception à la portée cassatoire du recours de droit public (consid. 1). 2. Les autorités responsables du maintien de l'ordre ont-elles l'obligation d'intervenir sans jugement préalable pour rétabl
  19. ATF 119 III 3211.02.1993Art. 261 ss LP ; répartition provisoire du produit de la réalisation d'un immeuble; ordre de désintéressement des créanciers gagistes et des titulaires de droits réels restreints; effets d'une convention de postposition. 1. Si l'immeuble a été grevé successivement d'une servitude
  20. ATF 119 II 6409.02.1993Divorce; for en cas d'implications internationales ( art. 59 LDIP ). Notion de domicile au sens de l' art. 59 let. b LDIP .
  21. ATF 119 II 1208.02.1993Art. 152 CC et art. 43 al. 2 CO . Fourniture de sûretés pour la pension alimentaire allouée, sur la base de l' art. 152 CC , à l'épouse divorcée. A la différence de la rente de l' art. 151 al. 1er CC , la pension alimentaire de l' art. 152 CC n'est pas destinée à compenser un dom
  22. ATF 119 Ib 105.02.1993Art. 9 al. 1 lettre d et al. 3 lettre b, art. 10 al. 1 lettre d et al. 2, ainsi qu' art. 11 al. 3 LSEE et art. 16 al. 3 RSEE ; rapatriement/expulsion pour cause d'indigence. 1. Définition et conditions d'exécution d'un rapatriement. Le rapatriement est en tout cas soumis aux mêm
  23. ATF 119 Ib 33403.02.1993Expropriation de droits de voisinage; art. 5 LEx ; art. 679 ss, art. 685 al. 1 CC . 1. La réalisation d'une galerie de sondage en vue de la construction d'une route nationale n'est pas un acte préparatoire au sens de l' art. 15 LEx ; en outre, tant que le projet définitif n'est
  24. ATF 119 II 4003.02.1993Contrat d'entreprise; distinction entre offre gratuite et travail à rémunérer. Sauf accord contraire, les frais de pourparlers doivent être supportés, en principe, par l'entrepreneur, même si les travaux subséquents ne lui sont pas adjugés. Toutefois, celui qui, dans le cadre de
  25. ATF 119 II 1625.01.1993Annotation d'un contrat de bail au registre foncier ( art. 959 CC ). 1. Dans la procédure d'inscription au registre foncier, le pouvoir d'examen du préposé est limité aux exigences légales spécifiques au registre foncier et aux conditions de forme. Son examen ne s'étend pas au d
  26. ATF 119 II 122.01.1993Requête d'adoption d'un mineur présentée par des époux dont l'un est le parent de la mère de l'enfant ( art. 264 CC ). 1. Contrairement à ce qui était le cas dans l'ancien droit, l'adoption d'un enfant par ses grands-parents est possible, en principe, sous l'empire du droit actue
  27. ATF 119 II 2319.01.1993Abus du pouvoir de représentation. Bonne foi du tiers ( art. 3 CC ). Lorsque le représentant ne se livre pas à un simple dépassement de son pouvoir de représentation, mais en abuse véritablement, en particulier lorsqu'il conclut une affaire uniquement dans son propre intérêt et
  28. ATF 118 II 44128.12.1992Bail à ferme agricole. Conclusion du bail; décès du fermier, reprise du bail par le bailleur ( art. 18 LBFA ). 1. Le contrat de bail à ferme agricole peut aussi être conclu tacitement. La partie à qui incombe le fardeau de la preuve ne peut déduire de l' art. 8 CC un droit à la p
  29. ATF 118 II 39222.12.1992Exécution du droit de visite ( art. 273 CC ). 1. L'exécution d'un droit de visite et vacances se règle d'après le droit de procédure cantonal. 2. Le titulaire du droit de visite doit exiger concrètement la remise des enfants selon les modalités fixées dans le jugement. 3. Dès l'i
  30. ATF 118 Ia 47317.12.1992Réglementation des relations personnelles avec son enfant d'un père non marié avec la mère. Voie de recours de droit fédéral. Exigences auxquelles doit satisfaire la procédure cantonale ( art. 275 al. 1 CC et art. 44 OJ ; art. 6 par. 1 CEDH , art. 361 CC et art. 54 al. 2 Tit. fi
  31. ATF 118 II 36916.12.1992Art. 87 OJ ; dommage irréparable. Le dommage au sens de cette disposition est constitué par le risque d'une atteinte à la position juridique du recourant quant aux voies de droit à sa disposition. En l'espèce, le Tribunal fédéral ne pourra pas examiner avec le jugement au fond le
  32. ATF 118 II 52815.12.1992Prétention au contrôle du salaire déduite d'une convention collective de travail et dirigée contre une personne non liée par la convention; compétence matérielle du juge civil; conditions du recours en réforme ( art. 6 al. 1 et al. 2 LECCT ; art. 46 et art. 48 al. 1 OJ ). 1. Rece
  33. ATF 118 II 40114.12.1992Droit de préemption contractuel ( art. 681 CC ). Le fait que le créancier, dans le contrat d'entretien viager, s'oblige à transférer au débiteur un immeuble destiné à assurer ledit entretien, ne constitue pas un cas de préemption, même si les parties n'ont aucun lien de parenté
  34. ATF 118 II 51414.12.1992Cession d'une part héréditaire ( art. 635 al. 1 CC ); droit applicable. La succession est en principe soumise dans son ensemble au même statut successoral. Il s'ensuit qu'au partage, et donc à la cession d'une part héréditaire, s'applique le statut de la succession. Cela vaut aus
  35. ATF 118 Ia 27704.12.1992Art. 46 al. 2 Cst. ; contributions pour l'entretien des enfants. Dans les rapports intercantonaux, les contributions versées pour l'entretien des enfants doivent être imposées auprès du parent qui les reçoit et admises en déduction chez celui qui est astreint à les payer (changem
  36. ATF 118 Ia 42726.11.1992Contrôle abstrait des normes. Loi cantonale sur la prophylaxie et les soins dentaires scolaires, prévoyant des traitements obligatoires par un médecin dentiste. Liberté personnelle, art. 8 CEDH et art. 2 disp. trans. Cst. 1. Capacité virtuelle d'être concerné comme condition néc
  37. ATF 118 II 49325.11.1992Modification d'un jugement de divorce; obligation d'entretien à l'égard des enfants issus d'un mariage dissous par le divorce ( art. 157 CC ). Le fait qu'en application de l' art. 30 CC , les enfants ont été autorisés à porter le nom de famille du deuxième mari de la mère ne co
  38. ATF 118 II 49625.11.1992Société anonyme. Vote de décharge à l'administration (art. 695 al. 1 aCO). Ni les héritiers d'un administrateur (consid. 5a), ni la communauté héréditaire dont un membre appartient au conseil d'administration (consid. 5b) ne sont admis à participer à la décision de l'assemblée
  39. ATF 118 II 37612.11.1992Mesures provisoires pour la durée de la procédure de divorce ( art. 145 CC ). 1. Applicabilité de l' art. 8 CC . Quand le droit de procédure cantonal se contente de vraisemblance pour les faits allégués, l' art. 8 CC n'est pas directement applicable (consid. 3). 2. Fixation des
  40. ATF 118 II 39505.11.1992Forme d'un droit d'emption sur un immeuble convenu après un partage successoral ( art. 216 CO ; art. 634 et art. 683 CC ). 1. Lorsqu'un droit d'emption ou de réméré sur un immeuble est convenu dans une convention de partage successoral, cette opération juridique n'est pas soumise
  41. ATF 118 II 48903.11.1992Art. 169 CC ; aliénation du logement de famille. 1. Notion du logement de famille et conséquences de l'absence de consentement de l'époux qui n'est pas titulaire de droits sur celui-ci (consid. 2). 2. Le congé donné par une communauté héréditaire, dont fait partie le conjoint loc
  42. ATF 118 II 52123.10.1992Rapport entre recours de droit public et recours en nullité ( art. 57 al. 5 et art. 74 OJ ). Incompatibilité avec le droit fédéral de l'action provocatoire du droit de procédure civile lucernois. 1. Lorsqu'une décision fait l'objet à la fois d'un recours de droit public et d'un
  43. ATF 118 II 37822.10.1992Art. 178 CC ; restriction du pouvoir de disposer d'un époux. Cette disposition s'applique aussi, par analogie, en cas de mesures provisoires dans une procédure de divorce et sert également à garantir des prétentions découlant du régime matrimonial. Le juge ne peut cependant exige
  44. ATF 118 V 26413.10.1992Art. 6bis, 11 et 30 al. 1 LAMA , art. 60 ss CC . De la fin de l'affiliation à une caisse-maladie en raison du non-paiement de cotisations: examen détaillé des motifs entraînant la fin de l'affiliation, du point de vue du droit des assurances sociales et des dispositions applicab
  45. ATF 118 II 24125.09.1992Droit de visite ( art. 274 al. 2 CC ) et curatelle ( art. 308 al. 2 CC ). 1. Le droit de visite doit être accordé même si son exercice est lié à des conflits. Il ne peut être refusé que s'il est clairement détourné de son but. 2. Le curateur, au sens de l' art. 308 al. 2 CC , do
  46. ATF 118 V 22925.09.1992Art. 28, 29, 66 LPP , art. 331b CO , art. 89bis CC . Ni la convention découlant du contrat de travail, selon laquelle l'employeur s'engage - au sens d'une reprise de dette ( art. 175 al. 1 CO ) - à payer la somme de rachat réglementaire qui doit être fournie par le travailleur,
  47. ATF 118 II 38224.09.1992Art. 154 et art. 194 ss aCC. Liquidation du régime matrimonial de l'union des biens; prise en compte des prestations d'une institution de prévoyance professionnelle. 1. Le droit aux prestations futures d'une institution de prévoyance professionnelle constitue une expectative sous
  48. ATF 118 II 46824.09.1992Action en paternité ouverte par un Italien, âgé de 35 ans, domicilié en Suisse, contre un Suisse domicilié en Suisse. 1. Droit intertemporel. Bien que l'action ait été ouverte avant l'entrée en vigueur de la LDIP, c'est cette nouvelle loi qui s'applique, la naissance du demandeur
  49. ATF 118 II 24814.09.1992Art. 397f al. 2 CC ; privation de liberté à des fins d'assistance, assistance juridique. Le traitement médical ambulatoire ne constitue pas une mesure de privation de liberté à des fins d'assistance, au sens des art. 397a ss CC ; l'intéressé ne saurait dès lors déduire de l' art.
  50. ATF 118 II 27309.09.1992Forme du testament public (art. 501 s. CC). Si le disposant a signé lui-même l'acte sans toutefois l'avoir lu lui-même, l'officier public doit lui en avoir donné lecture en présence des deux témoins. Si l'acte a été lu au testateur avant la venue des témoins, le testament est inv