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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 357/424

Comme norme
  1. ATF 107 Ia 20602.12.1981Art. 4 Cst. Arbitraire. La contrainte de sûretés déposées en vue d'une mise en liberté provisoire est illégale lorsqu'elle intervient après le début de l'exécution de la peine (consid. 2). N'agit pas de manière contraire à la bonne foi le condamné qui, après avoir pris la fuite
  2. ATF 107 II 40326.11.1981Art. 260 al. 1 CC , 102 al. 1 OEC. Un enfant ne peut pas être reconnu par son père naturel tant qu'existe le lien de filiation avec le père légal: impossibilité d'une reconnaissance de paternité subordonnée à la condition que ce lien soit annulé par jugement de désaveu.
  3. ATF 107 II 46526.11.1981Obligation du conjoint divorcé de contribuer à l'entretien de ses enfants. On ne saurait partir de l'idée que l'enfant qui a droit à l'entretien est pleinement capable de gagner sa vie du seul fait qu'il est arrivé au terme d'une période déterminée de formation, qu'il ait ou non
  4. ATF 107 II 31410.11.1981Privation de la liberté à des fins d'assistance. 1. Peut aussi être l'objet d'un recours en réforme contre la privation de liberté à des fins d'assistance la violation de l' art. 397f al. 2 CC , selon lequel le juge accorde, au besoin, à la personne en cause une assistance juridi
  5. ATF 107 II 41910.11.1981Acquisition d'une entreprise commerciale par achat du capital-actions. 1. En cas d'exécution imparfaite, l'acheteur peut invoquer à son choix les dispositions sur la garantie de la chose vendue et celles sur les vices du consentement. Conditions pour que le vendeur soit tenu à ga
  6. ATF 107 Ib 19106.11.1981Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. 1. La radiation d'un lieu de l'annexe 1 à l'OAITE est de la compétence du Conseil fédéral (consid. 2). 2. Le Tribunal fédéral doit appliquer le droit en vigueur au moment où il rend son arrêt. Lorsqu'un lieu est biffé de l'a
  7. ATF 107 Ib 28305.11.1981Art. 316 CC ; ordonnance réglant le placement d'enfants, du 19 octobre 1977. Le recours de droit administratif est recevable contre une décision relative à l'autorisation officielle de placement d'enfants.
  8. ATF 107 II 28905.11.1981Art. 30 al. 1 CC . Changement de nom d'un enfant de parents non mariés vivant ensemble. Pour déterminer si un concubinage est assimilable en fait à une famille constituée selon la loi, de sorte que l'enfant a intérêt à porter le nom de son père, plutôt que celui de sa mère, la du
  9. ATF 107 II 30605.11.1981Régime matrimonial. 1. Si un apport du mari a disparu par hasard ou par la faute du mari, ce dernier ne peut pas réclamer récompense sur les acquêts (consid. 4). 2. S'il ne peut pas être positivement établi à quel usage a été employé un apport en espèces du mari, on doit admettre
  10. ATF 107 II 42622.10.1981Art. 254 al. 1 et 255 al. 2 CO. Location de skis. 1. Le réglage de fixations de sécurité selon les règles de l'art fait partie de l'obligation du bailleur de délivrer les skis dans un état approprié à l'usage pour lequel ils ont été loués (consid. 2). 2. Obligation de vérifier d
  11. ATF 107 II 49915.10.1981Art. 57 al. 5 OJ . Exception au principe (consid. 1). Art. 274 al. 2 CC et art. 44 OJ . Le père ou la mère à qui l'autorité tutélaire retire le droit d'entretenir des relations personnelles avec son enfant mineur, en se fondant sur l'art. 274 al. 2 et parallèlement sur l' art. 2
  12. ATF 107 III 7315.10.1981Saisie. 1. Le préposé à l'Office des poursuites ne peut pas, lors de la saisie, exiger du débiteur qu'il justifie de l'emploi de sommes qu'il a peut-être eues en main plusieurs années auparavant (consid. 3). 2. Si le créancier affirme que le débiteur est titulaire d'une créance,
  13. ATF 107 Ib 18614.10.1981Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger; effets de l'assujettissement au régime de l'autorisation. 1. Art. 6 al. 3 et 20 al. 1 et 2 AFAIE. Le placement de capitaux, sauf les exceptions énumérées limitativement à l' art. 6 al. 3 AFAIE , ne constitue pa
  14. ATF 107 II 41113.10.1981Art. 47 al. 3 OJ . Art. 2 al. 2 CO . 1. Conditions auxquelles une demande principale n'atteignant pas la valeur litigieuse fixée par l' art. 46 OJ peut être l'objet d'un recours en réforme (consid. 1). 2. Complètement du contrat par le juge. La nature de l'affaire peut exiger qu
  15. ATF 107 Ia 12107.10.1981Art. 22ter Cst. Démolition de parties d'un bâtiment construites sans droit; délai de péremption. La compétence des autorités d'ordonner la démolition d'un bâtiment ou d'une partie d'un bâtiment non conforme au droit de la construction est soumise, en principe, à un délai de pérem
  16. ATF 107 II 35606.10.1981Droit des marques, concurrence déloyale. Conditions auxquelles l'usage de la marque par un tiers (en l'espèce, concessionnaire exclusif de vente) profite au titulaire (consid. 1). Art. 1er al. 2 lettre d LCD. Risque de confusion entre une marque et une raison sociale. Application
  17. ATF 107 Ia 34301.10.1981Art. 88 OJ et art. 381 CC . Les parents du pupille n'ont pas qualité pour former un recours de droit public contre la nomination du tuteur (consid. 2). Mais ils peuvent se plaindre de déni de justice formel par la voie du recours de droit public dans la mesure où ils ont été empê
  18. ATF 107 II 50401.10.1981Art. 44 et 68 OJ ; art. 381 CC . La nomination du tuteur n'est pas susceptible de recours en réforme au Tribunal fédéral. Il ne s'agit pas d'une contestation civile au sens de l' art. 44 OJ , mais d'une affaire civile au sens de l' art. 68 al. 1 OJ , pouvant, le cas échéant, fa
  19. ATF 107 II 31224.09.1981Art. 309 al. 1 CC . Il n'y a pas lieu de nommer un curateur à l'enfant de parents non mariés qui a été reconnu dès avant sa naissance ou au moment de la naissance.
  20. ATF 107 II 37524.09.1981Art. 19 et 20 LPR . Vente d'un domaine agricole situé sur le territoire de deux cantons. 1. En cas de vente d'un domaine agricole situé sur le territoire de plusieurs cantons, une seule autorité cantonale est compétente pour décider s'il y a lieu de former opposition: en effet, c
  21. ATF 107 II 34318.09.1981Contrat constitutif d'un droit de superficie. 1. Art. 23 et 24 al. 1 ch. 4 CO . Ne peut être considérée comme essentielle l'erreur portant sur la constructibilité d'une parcelle frappée d'une interdiction de construire plusieurs années après la conclusion du contrat; questions d
  22. ATF 107 II 32316.09.1981Passage nécessaire. 1. Le principe selon lequel les maisons d'habitation n'ont pas de passage nécessaire quand on ne peut pas y accéder avec des voitures légères ne trouve pas application illimitée s'agissant d'immeubles situés en dehors du rayon des localités (consid. 2). 2. Ne
  23. ATF 107 II 30103.09.1981Art. 4 Cst. ; arbitraire. Art. 8 CEDH , droit au respect de la vie familiale. Droit de visite de l'époux divorcé à l'égard de ses enfants. Rejet de la demande - présentée par un père divorcé - d'exécution de son droit de visite. Mesure prise dans l'intérêt des enfants, jugée admi
  24. ATF 107 II 29225.08.1981Procédure de divorce. La voie du recours en réforme est-elle ouverte contre un prononcé de divorce lorsque seul reste litigieux le droit pour la partie intimée de faire admettre également son action en divorce (consid. 1)? Sort, en cas de divorce, des "paiements après coup" que
  25. ATF 107 III 6706.08.1981Art. 98 ss, 56 LP ; exécution de la saisie et mesures de sûreté; féries. 1. Les mesures de sûreté prévues aux art. 98 ss LP ont un caractère conservatoire et peuvent être ordonnées durant les féries de poursuite en cas d'urgence (consid. 1). 2. Si les circonstances l'exigent, il
  26. ATF 107 II 29709.07.1981Art. 153 CC ; suppression de la rente; concubinage. L' art. 153 CC entraîne la suppression de la rente et non sa suspension; tel est aussi l'effet de cette disposition lorsqu'elle est appliquée par analogie à une union de fait que l'on peut assimiler qualitativement à une situat
  27. ATF 107 Ib 38708.07.1981Emissions provenant d'exercices de tir, compétence du juge civil et du juge de l'expropriation. Si les émissions proviennent d'une place d'armes ou de tir pour laquelle les pouvoirs publics jouissent du droit d'expropriation fédéral, il est exclu de procéder devant le juge civil
  28. ATF 107 III 5203.07.1981Poursuite dirigée contre une femme mariée; for de la poursuite.
  29. ATF 107 II 38502.07.1981Surveillance des fondations; légitimation pour déposer plainte. La légitimation pour déposer une plainte à l'autorité de surveillance des fondations présuppose que le plaignant ait un intérêt personnel déterminé au contrôle de l'activité des organes de la fondation. On reconnaît
  30. ATF 107 II 22225.06.1981Contrat de représentation exclusive; détermination du dommage. 1. Rapport d'échange entre les prestations, dans le contrat de représentation exclusive; sens de l' art. 82 CO (consid. I/2). 2. Rapport de causalité; interdiction de présenter des nova (consid. I/3). 3. Calcul du dom
  31. ATF 107 II 33125.06.1981Libération judiciaire d'une servitude ( art. 736 CC ). 1. L'utilité pour le fonds dominant, au sens de l' art. 736 CC , doit être comprise comme étant celle du propriétaire de ce fonds d'exercer une servitude conformément au contenu et à l'étendue du but initial de la servitude.
  32. ATF 107 II 23123.06.1981Art. 210 al. 3 CO . Action en garantie en raison des défauts de la chose. Lorsque le vendeur a induit l'acheteur en erreur intentionnellement, c'est le délai de prescription de dix ans qui s'applique (confirmation de la jurisprudence).
  33. ATF 107 II 39618.06.1981Garantie d'une rente accordée à l'épouse divorcée sur la base de l' art. 151 CC . La rente de l' art. 151 CC représente un dédommagement pour des prétentions que le conjoint ayant-droit perd suite au divorce. Il s'agit par conséquent d'une espèce d'indemnité pour laquelle l'appli
  34. ATF 107 II 19610.06.1981Contrat de réassurance. Reconduction tacite de l'assurance de base; effets sur le contrat de réassurance. Importance de la convention et des usages pour déterminer les droits et les devoirs des parties au contrat de réassurance.
  35. ATF 107 II 21110.06.1981Vente d'une part de propriété par étages avant l'achèvement du bâtiment. 1. Limites du pouvoir d'examen appartenant aux autorités du registre foncier quant à la validité de l'acte à transcrire (consid. 1). 2. Il est possible de vendre une part de propriété par étages avant l'achè
  36. ATF 107 II 10504.06.1981Art. 392 ch. 2 CC . Curatelle lorsque les intérêts du pupille sont en opposition avec ceux du représentant légal. 1. Une curatelle doit être instituée dès que les intérêts du pupille sont mis en danger de façon abstraite. Tel est le cas lorsqu'il existe entre le représentant léga
  37. ATF 107 Ia 1927.05.1981Démolition partielle d'une construction édifiée illégalement. Pour éliminer un état de fait contraire aux dispositions légales, l'autorité peut en principe s'adresser, alternativement ou cumulativement, à chaque perturbateur par comportement ou par situation (consid. 2a et b). I
  38. ATF 107 Ia 27727.05.1981Art. 55 Cst. , liberté de la presse. Mesures provisionnelles fondées sur le droit de procédure cantonal. 1. L'auteur d'un article de presse condamné civilement sur la base de l' art. 28 CC ne peut invoquer une violation directe de l' art. 55 Cst. dans le cadre d'un recours de dr
  39. ATF 107 II 13421.05.1981Fouilles et constructions qui nuisent au fonds voisin. Art. 685, 679 CC . 1. Par l'action de l' art. 679 CC , le propriétaire d'un immeuble qui subit un dommage ne peut exiger que la suppression de la cause de ce dommage sur le fonds qui en est à l'origine; il ne peut cependant
  40. ATF 107 II 14121.05.1981Propriété par étages; répartition des frais de travaux exécutés dans un bâtiment aménagé en propriété par étages ( art. 712h CC ).
  41. ATF 107 II 17212.05.1981Art. 370 al. 3 CO . Avis des défauts. 1. Si les défauts d'un ouvrage se manifestent après coup, le maître est tenu de les signaler à l'entrepreneur, avec des faits à l'appui, aussitôt qu'il en a connaissance; la preuve qu'il a satisfait à ces exigences lui incombe selon l' art. 8
  42. ATF 107 II 26908.05.1981Rapport de causalité, preuves difficiles à fournir. 1. L' art. 58 al. 2 LCR complète l'alinéa 1 en ce sens que le détenteur répond aussi des suites d'un accident de la circulation qui n'est pas dû à des faits liés à l'emploi du véhicule (consid. 1a). 2. Exigences quant à la preuv
  43. ATF 107 Ib 36910.04.1981Acquisition destinée à arrondir une propriété ( art. 6 al. 2 lettre a AFAIE , art. 12a OAIE ). 1. Résumé des principes posés par la jurisprudence en matière d'acquisition destinée à arrondir une propriété (consid. 3a). 2. Application analogique de ces principes aux acquisitions
  44. ATF 107 II 16906.04.1981Art. 2 CC ; art. 336e al. 1 lettre b CO . Congé donné à un travailleur malade; abus de droit? L' art. 2 CC limite aussi l'exercice du droit de résilier un contrat de travail. Ne commet en principe pas d'abus de droit l'employeur qui donne congé à un travailleur malade, après la
  45. ATF 107 Ia 34027.03.1981Art. 88 OJ . 1. Qualité pour recourir des associations, notamment professionnelles (consid. 1). 2. Qualité pour former un recours de droit public contre des décisions accordant des privilèges à des tiers de la même profession (consid. 2).
  46. ATF 107 II 15126.03.1981Responsabilité du fait d'un organe, prescription ( art. 60 al. 2 CO ). Lorsqu'un acte punissable est commis par un organe d'une personne morale, la prescription de plus longue durée à laquelle il est soumis par les lois pénales ne s'applique pas seulement à l'action civile contr
  47. ATF 107 II 2625.03.1981Choix des prénoms ( art. 301 al. 4 CC ; art. 69 al. 2 OEC ). Le prénom "Wiesengrund" n'est pas admissible eu égard au bien de l'enfant et aux intérêts des tiers.
  48. ATF 107 III 111.03.1981Procédure de plainte. L' art. 8 CC est applicable par analogie à la procédure de plainte selon l'art. 17 et l' art. 18 LP . Mais on ne saurait poser, pour l'offre de preuves, des exigences aussi strictes que dans un procès civil.
  49. ATF 107 Ib 1205.03.1981Acquisition d'immeubles par les personnes domiciliées à l'étranger - conclusion d'affaires visant à éluder la loi. 1. Qualité pour recourir d'une société anonyme, dont le but est illicite (consid. 1)? 2. Un acte juridique nul, au sens de l' art. 20 AFAIE , peut-il devenir valab
  50. ATF 107 II 1005.03.1981Ratification des conventions relatives aux effets accessoires du divorce ( art. 158 ch. 5 CC ). Le juge doit collaborer à la fixation ou à la modification de la contribution d'entretien pour les enfants de parents divorcés. En l'espèce, il s'agit de la renonciation aux contributi