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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 356/424

Comme norme
  1. ATF 108 II 24718.08.1982Changement de nom ( art. 30 al. 1 CC ). Ne peut pas être invoqué comme un juste motif de changement de nom l'intérêt d'une famille illustre à ne pas voir son nom s'éteindre: c'est l'intérêt du requérant comme individu qui est seul pris en considération.
  2. ATF 108 V 6118.08.1982Art. 4 al. 2 LAI . Moment de la survenance de l'invalidité, en particulier s'agissant de moyens auxiliaires (consid. 2b; résumé de la jurisprudence). Art. 6 al. 1 LAI . L'acquisition de la nationalité suisse par mariage ne change rien au fait que les conditions d'assurance doiven
  3. ATF 108 II 16516.08.1982Art. 142 al. 2 CC . Quand le moyen fondé sur l' art. 142 al. 2 CC constitue-t-il un abus de droit? Aussi longtemps que les sentiments conjugaux ne peuvent être considérés comme détruits chez le conjoint qui s'oppose à l'action en divorce intentée par l'époux principalement respon
  4. ATF 108 III 11911.08.1982Exécution de séquestre; art. 2 CC . Un tiers créancier ne doit pas, lui non plus, tirer avantage d'un séquestre levé pour abus de droit. S'il a connaissance de l'abus de droit, il ne saurait faire séquestrer à son profit les biens de débiteur qui proviennent du séquestre levé et
  5. ATF 108 II 41016.07.1982Constitution d'une hypothèque par une femme mariée en faveur de son époux. 1. La finalité du droit de gage ne permet pas, en règle générale, de qualifier l'erreur dans laquelle s'est trouvé le tiers constituant du gage quant à la situation financière du débiteur d'erreur essentie
  6. ATF 108 Ib 42515.07.1982Art. 5 let. b AFAIE . Exception au régime de l'autorisation en faveur des héritiers légaux. Cas du légataire. L' art. 5 let. b AFAIE doit être interprété en ce sens que l'acquisition d'un immeuble en Suisse par une personne domiciliée à l'étranger n'est pas soumise à autorisatio
  7. ATF 108 Ib 43015.07.1982Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Traité entre la Confédération suisse et la France concernant la vallée des Dappes du 8 décembre 1862. Comblement d'une lacune du traité. 1. L'acquéreur - domicilié en France - de parcelles sises dans la partie du territoire
  8. ATF 108 II 27208.07.1982Liquidation des biens en cas de divorce ( art. 154 CC ). 1. Le déficit n'est à la charge de l'épouse que si la preuve est faite qu'il a été causé par elle, sans cependant qu'il doive être la conséquence d'une faute de la femme (consid. 3b, aa). 2. L'obligation de la femme de subv
  9. ATF 108 Ib 50530.06.1982Construction de routes nationales; demande de modification des plans. La procédure d'opposition et d'approbation des plans selon les art. 26/27 LRN doit assumer toutes les fonctions de la procédure d'opposition en matière d'expropriation au sens étroit et au sens large ( art. 35
  10. ATF 108 Ia 14025.06.1982Art. 89 OJ ; art. 4 et 31 Cst. ; loi zurichoise sur les entreprises de loisirs interdisant les immissions de nature immatérielle; admissibilité d'une telle interdiction. 1. En droit zurichois, le délai pour recourir contre un arrêté de portée générale adopté en votation populair
  11. ATF 108 III 1323.06.1982Saisie du salaire du mari; contributions de l'épouse. En cas de saisie contre le mari, c'est en se fondant sur les circonstances de l'espèce que l'office, jouissant d'un pouvoir d'appréciation étendu, fixe les contributions de la femme aux charges de la communauté conjugale.
  12. ATF 108 Ib 31618.06.1982Art. 22 al. 1 lettres a et e, art. 23 AIN. Les frais d'entretien d'un immeuble qui vient d'être acheté ne peuvent pas être déduits du revenu imposable, que cet immeuble fasse partie de la fortune privée ou commerciale du contribuable. Cette règle s'applique également aux agricul
  13. ATF 108 II 27817.06.1982Art. 2 al. 2, 80 ss, 482 al. 1, 601 CC. 1. Interprétation d'un testament et de l'acte constitutif d'une fondation (consid. 4a et b). 2. Est grevé d'une charge un legs en vertu duquel le légataire est tenu de créer une fondation et de lui transférer les biens légués (consid. 4c).
  14. ATF 108 Ia 17815.06.1982Principe de la séparation des pouvoirs, art. 5 ch. 4 CEDH ; ordonnance zurichoise du 29 octobre 1980 sur l'adaptation du droit cantonal à la modification du CC, du 6 octobre 1978, concernant la privation de liberté à des fins d'assistance. Le Conseil d'Etat zurichois n'a pas v
  15. ATF 108 II 37510.06.1982Mort du détenteur de l'autorité parentale dans le cas d'un enfant de parents divorcés; transfert de l'autorité parentale au parent survivant. 1. La compétence de soumettre l'enfant de parents divorcés, après la mort du détenteur de l'autorité parentale, à l'autorité parentale du
  16. ATF 108 II 39310.06.1982Fondation de famille ( art. 335 CC ). Une fondation de famille qui a pour but de maintenir dans la famille du fondateur une maison de campagne et d'autres biens lui appartenant n'est pas admissible, même si la maison doit servir, non seulement de maison de vacances, mais aussi de
  17. ATF 108 II 20408.06.1982Effets juridiques du concubinage. Les principes du régime matrimonial ne sont pas applicables par analogie (consid. 3). La liquidation après dissolution du concubinage doit être soumise aux règles du droit (consid. 3a et b). C'est sur la base des circonstances du cas concret qu'
  18. ATF 108 II 21308.06.1982Transparence en droit des sociétés, art. 2 CC . On ne peut s'en prendre au propriétaire unique d'une société du Liechtenstein dont la responsabilité est limitée au capital social que lorsque le moyen fondé sur l'indépendance juridique s'avère abusif (consid. 6).
  19. ATF 108 II 30508.06.1982Prétention d'un sous-traitant contre une commune pour des travaux effectués à un bâtiment scolaire sis sur son territoire en cas d'insolvabilité de l'entrepreneur général. 1. Lorsque des travaux de construction ont été effectués à un immeuble communal sur lequel ne peut être cons
  20. ATF 108 II 15407.06.1982Art. 27 al. 1 LBI . Nullité partielle du brevet. Lorsqu'il déclare nulle une partie seulement du brevet, le juge doit rédiger à nouveau la partie du brevet non touchée par sa décision, conformément à l' art. 24 al. 1 LBI . Il n'a cependant pas à examiner d'office si les conditi
  21. ATF 108 Ia 5504.06.1982Art. 59 Cst. ; action fondée sur l' art. 679 CC . 1. Recevabilité du recours de droit public. Il n'existe aucun for fédéral pour les actions fondées sur l' art. 679 CC (consid. 1). 2. Dans la mesure où l'action fondée sur l' art. 679 CC est utilisée aux fins d'obtenir réparation
  22. ATF 108 II 8827.05.1982Art. 260 al. 3 CC , art. 105 al. 2, 50 al. 2 et 3 OEC; litige portant sur la validité d'une reconnaissance; autorité compétente pour en décider. Il appartient au juge et non à l'autorité de surveillance de décider en cas de litige, si, compte tenu des circonstances concrètes, une
  23. ATF 108 II 52713.05.1982Complètement d'un jugement de paternité. Une action en paternité tendant uniquement à l'obtention de prestations pécuniaires, encore pendante lors de l'entrée en vigueur du nouveau droit de la filiation, est transformée de par la loi, conformément à l' art. 13 al. 1 Tit.fin. CC
  24. ATF 108 II 23310.05.1982Responsabilité civile du transporteur aérien. Art. 7 al. 2 du Règlement de transport aérien du 3 octobre 1952 (RTA), art. 3 al. 2 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929/28 septembre 1955. La non-délivrance du billet de passage prive le transporteur seulement du droit de
  25. ATF 108 II 8110.05.1982Divorce, rentes d'entretien (art. 151/152 CC). Attribution d'une rente en vertu de l' art. 151 al. 1 CC pour compenser la perte des prestations d'entretien de l'épouse envers le mari. Rapport avec la pension alimentaire de l' art. 152 CC . Si le dénuement de l'époux concerné est
  26. ATF 108 IV 2210.05.1982Art. 220 CP . Enlèvement de mineurs. Seul le titulaire de la puissance paternelle (actuellement parentale) ou tutélaire, à l'exclusion de toute autorité administrative, même sur délégation de l'autorité tutélaire, est habilité à déposer plainte dans le cadre de cette disposition.
  27. ATF 108 II 16706.05.1982Art. 7h LRDC ; divorce d'époux italiens. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral au regard de l' art. 7h al. 1 LRDC et du droit étranger auquel cette disposition se réfère. 1. Le Tribunal fédéral ne revoit pas, sauf exception, l'application du droit étranger ( art. 43, 55 al. 1 let
  28. ATF 108 II 8506.05.1982Art. 106 LP , 177 al. 1 et 248 al. 1 CC. Séquestre d'une somme versée à titre de donation par le débiteur sur le compte bancaire de son épouse. Admission de la revendication intentée par la femme. La donation faite par le mari à la femme n'a pas besoin, pour être opposable aux t
  29. ATF 108 II 33403.05.1982Art. 44 ss OJ . Ne sont pas des contestations civiles au sens de cette disposition celles qui concernent les matières pour lesquelles le Code civil réserve le droit public cantonal, en particulier celles qui ont trait à la responsabilité pour acte illicite des corporations de dro
  30. ATF 108 V 2228.04.1982Art. 132 OJ . Le Tribunal fédéral des assurances jouit d'un pouvoir d'examen étendu dans la procédure concernant la compétence territoriale pour fixer et verser les prestations complémentaires (consid. 1). Art. 1 al. 3 LPC et Art. 26 CC . Création du domicile au lieu de séjour d
  31. ATF 108 Ib 37721.04.1982Permis de bâtir et autorisation de défricher. Principe de la bonne foi. 1. Recevabilité du recours de droit administratif; décision au sens de l' art. 5 PA ; décision finale ou incidente (consid. 1a et b). Irrecevabilité des conclusions tendant à la délivrance du permis de bâtir
  32. ATF 108 II 3901.04.1982Inadmissibilité d'une "servitude de dérivation". L'obligation assumée par le propriétaire d'une source ou par le titulaire d'un droit à une source sur fonds d'autrui de livrer de l'eau en un point déterminé d'une conduite de captage ne peut pas faire l'objet d'une servitude, mais
  33. ATF 108 II 17731.03.1982Droit successoral paysan ( art. 621bis CC ). Rapport entre l'usufruit sur toute la succession que, en vertu de l' art. 473 CC , le défunt a laissé par testament à son épouse survivante, qui n'est ni disposée ni apte à exploiter personnellement une entreprise agricole, et la récl
  34. ATF 108 II 625.03.1982Droit d'association, loi sur les cartels. 1. Une association ne peut être constituée de telle manière que l'admission définitive en son sein des participants à l'assemblée de fondation est décidée par la direction désignée au cours de cette assemblée (consid. 2). 2. C'est au cart
  35. ATF 108 II 16119.03.1982Changement de nom ( art. 30 CC ). Est contraire à l' art. 161 al. 1 CC la demande de changement de nom présentée par une femme mariée qui requiert l'autorisation de reprendre le nom qu'elle portait avant son mariage (le cas échéant avec adjonction du nom du mari).
  36. ATF 108 II 118.03.1982Art. 30 al. 1, 267 al. 1 CC. Changement de nom d'un adopté adulte. 1. L'adopté peut reprendre son nom antérieur aux conditions ordinaires du changement de nom telles qu'elles sont prévues à l' art. 30 al. 1 CC (consid. 3). 2. L'autorisation de changer de nom peut être justifiée
  37. ATF 108 II 4710.03.1982Hypothèque. 1. La constitution d'un droit de gage pour un nombre indéterminé de créances futures porte une atteinte illicite aux droits de la personnalité et, partant, n'est pas valable (consid. 2). 2. Une hypothèque garantissant une créance ne peut pas, moyennant une simple cess
  38. ATF 108 II 9510.03.1982Détermination de la fortune successorale. Estimation de la part sociale d'une coopérative d'habitation dans un cas où les statuts de la coopérative prévoient qu'un héritier légal peut - sous réserve de l'assentiment du comité - reprendre le bail du de cujus avec la coopérative.
  39. ATF 108 II 35204.03.1982Surveillance des fondations. 1. La mise à disposition des bénéficiaires d'une fondation de maisons et d'habitations de vacances ne peut être considérée comme procédant de la prévoyance en faveur du personnel. Lorsqu'une fondation de prévoyance en faveur du personnel met gratuitem
  40. ATF 108 II 3522.02.1982Constitution d'un droit réel d'empiétement ( art. 674 al. 3 CC ); copropriété ( art. 648 al. 2 CC ) 1. Le titulaire d'une part de copropriété ne peut demander la constitution d'un droit réel d'empiétement ( art. 674 al. 3 CC ) qu'au profit de l'immeuble dont il est copropriétair
  41. ATF 108 II 2511.02.1982Opposition à l'action en divorce en vertu de l' art. 142 al. 2 CC ; abus de droit. 1. La présomption légale de rupture du lien conjugal qu'emporte l'adultère peut être renversée (confirmation de jurisprudence) (consid. 2a). 2. Adultère non causal de l'un des époux. Opposition de
  42. ATF 108 II 3004.02.1982Réduction d'une rente allouée par jugement de divorce ( art. 153 al. 2 CC ). Cas d'un mari qui a cessé d'exercer une profession libérale pour devenir fonctionnaire. Critères à prendre en considération pour la réduction de la pension: causes de la dégradation de la situation fina
  43. ATF 108 II 9203.02.1982Interdiction pour mauvaise gestion ( art. 370 CC ). 1. Notion de mauvaise gestion (consid. 2). 2. Ne doit pas être pourvue d'un tuteur toute personne qui demande l'assistance publique: ce qui est déterminant, c'est le motif pour lequel l'assistance publique est nécessaire (consid
  44. ATF 108 V 129.01.1982Art. 22ter, 25 al. 2 et 26 al. 2 LAVS. - La jurisprudence selon laquelle le droit à la rente d'orphelin ne s'éteint pas avec le mariage du bénéficiaire ( ATF 106 V 198 ) est aussi applicable à l'enfant qui se marie alors qu'il n'a pas encore terminé sa formation (consid. 1). -
  45. ATF 108 II 1521.01.1982Droit d'association; distinction entre règles de jeu et devoirs de membres. 1. Les litiges portant sur la validité des décisions d'une association ne sont pas de nature pécuniaire et, ainsi, peuvent toujours faire l'objet d'un recours en réforme (consid. 1a). 2. Les décisions de
  46. ATF 108 II 8312.01.1982Art. 157, 286 al. 2 CC . Réduction de la contribution d'entretien du parent divorcé auquel n'a pas été confiée l'autorité parentale. L'amélioration des ressources du détenteur de l'autorité parentale ne suffit pas pour justifier la réduction de la contribution due par l'autre par
  47. ATF 107 II 40622.12.1981Obligation d'entretien des père et mère après la majorité de l'enfant ( art. 277 al. 2 CC ). 1. L' art. 277 al. 2 CC peut trouver application également si un jeune qui n'a pas reçu de formation professionnelle adéquate et a gagné sa vie pendant un certain temps abandonne momentan
  48. ATF 107 II 39516.12.1981Art. 150 CC . Le juge ne prononcera une interdiction de remariage qu'à la double condition que la faute commise soit d'une gravité exceptionnelle et ait joué un rôle déterminant dans la désunion (changement de jurisprudence).
  49. ATF 107 II 44010.12.1981Arrêté fédéral concernant l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. Acquéreur de bonne foi de cédules hypothécaires. 1. Sont nulles les cédules hypothécaires au moyen desquelles on tend à procurer à une personne sans autorisation, domiciliée à l'étran
  50. ATF 107 II 48407.12.1981Droit international privé, effets d'une faillite prononcée à l'étranger. 1. Les rapports entre la société en commandite et les associés, ainsi que leur responsabilité à l'égard des tiers, doivent être jugés d'après le statut personnel de la société (consid. 1). 2. Portée du prin