FR

CC

21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 353/424

Comme norme
  1. ATF 110 II 44721.06.1984Droit de préemption légal du copropriétaire ( art. 682 al. 1 CC ). 1. Si quelqu'un a seulement envisagé d'acquérir une part de copropriété, mais n'a pas encore mis son intention à exécution, son refus d'acheter une autre part de copropriété sur le même immeuble ne peut pas être
  2. ATF 110 II 16818.06.1984Contrat de travail; protection contre la résiliation en cas d'incapacité de travail pour cause de maladie (art. 336e al. 1 lettre b, 341 al. 1 CO). Le travailleur ne peut pas renoncer unilatéralement à la protection contre la résiliation conférée par l' art. 336e CO et au paieme
  3. ATF 110 Ib 10507.06.1984Arrêté du Conseil fédéral du 26 juin 1972 interdisant le placement de fonds étrangers dans des immeubles en Suisse (ACF); arrêté fédéral des 23 mars 1961/21 mars 1973 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger (AFAIE); art. 52 al. 3 CC ; art. 643 al.
  4. ATF 110 II 22807.06.1984Art. 590 CC ; art. 527/8 et 537 CC. Ce n'est pas le fait que les créances n'ont pas été produites, mais le fait qu'elles n'ont pas été inventoriées qui entraîne la forclusion selon l' art. 590 CC . Si les prétentions ont été inventoriées, elles passent aux héritiers; peu importe
  5. ATF 110 II 11905.06.1984Enfant ayant la double nationalité française et suisse. Requête de retrait de l'autorité parentale. 1. S'agissant des Etats contractants, le régime de la Convention concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs, conclue à La Haye
  6. ATF 110 II 19604.06.1984Art. 706 CO . Annulation de décisions de l'assemblée générale d'une S.A. prises par des représentants de corporations publiques sans pouvoirs. Peuvent être annulées, en application de l' art. 706 CO , les décisions prises, lors de l'assemblée générale d'une S.A., par des délégués
  7. ATF 110 III 8701.06.1984Conservation des biens de la masse. 1. L'Office des faillites n'a pas le pouvoir de faire amener des objets qui se trouvent dans la possession d'un tiers qui en revendique la propriété, ni d'empêcher le tiers d'en disposer (c. 1). 2. L'ouverture de la faillite est le moment déter
  8. ATF 110 II 9729.05.1984Nom d'alliance. Refus d'autoriser le changement demandé par une femme mariée qui portait comme nom de jeune fille, en vertu d'un changement de nom opéré pendant sa minorité, le nom du second mari de sa mère. 1. Le nom composé du nom du mari avec adjonction du nom que l'épouse por
  9. ATF 110 II 13228.05.1984Contestation d'une reconnaissance de dette dont le débiteur prétend qu'elle a été conclue sous la menace ( art. 29 et 30 CO ). 1. Renvoi de la cause selon l' art. 52 OJ parce que l'arrêt attaqué contient des constatations contradictoires sur le résultat de l'administration des pr
  10. ATF 110 Ib 12118.05.1984Art. 21 al. 1 let . d AIN. 1. Fait partie de la fortune commerciale seulement ce qui, selon le droit civil, se trouve dans la propriété du commerçant; principe et exceptions (confirmation de la jurisprudence; consid. 2a). 2. Application de ce principe à un couple faisant ménage
  11. ATF 110 II 23616.05.1984Art. 836 CC : hypothèque légale du droit cantonal en garantie de créances fiscales. Le droit fédéral exige que l'impôt dont l'hypothèque légale doit garantir le recouvrement ait un rapport spécial avec le fonds grevé (consid. 1). L'art. 183 al. 1 litt. a de la loi tessinoise d'ap
  12. ATF 110 II 15615.05.1984Droit international privé suisse. Promesse de donner une chose mobilière. Règles de rattachement. 1. Un contrat ayant pour objet une libéralité est soumis, quant au fond, au droit de l'Etat dans lequel est domicilié l'auteur de la libéralité (consid. 2b). 2. Il suffit, pour ce q
  13. ATF 110 Ia 7804.05.1984Art. 88 OJ , 310 al. 3 CC. Les parents nourriciers d'un enfant n'ont pas qualité pour former un recours de droit public en vue de faire valoir que la restitution de l'enfant à ses parents, ordonnée par les autorités de tutelle, heurte l' art. 310 al. 3 CC .
  14. ATF 110 II 10203.05.1984Art. 7h LRDC ; Convention entre la Suisse et l'Italie sur la reconnaissance et l'exécution de décisions judiciaires, du 3 janvier 1933 (RS 0.276.194.541). Action en divorce d'un ressortissant italien domicilié en Suisse contre son épouse domiciliée en Italie. Incompétence des tr
  15. ATF 110 Ib 4321.03.1984Emissions provenant du trafic d'une route nationale. Les règles relatives à l'expropriation partielle ne s'appliquent pas dans les cas où les émissions provenant de la route nationale n'auraient pas non plus été évitées si le terrain partiellement exproprié pour la construction
  16. ATF 110 II 43621.03.1984Art. 84 al. 2 CC ; surveillance des fondations. 1. Qualité pour former un recours de droit administratif contre une décision que l'autorité de surveillance a prise d'office (c. 1 et 2). 2. En cas de changements dans l'entreprise fondatrice, notamment si une partie de l'entreprise
  17. ATF 110 II 11316.03.1984Violation de l' art. 4 Cst. ; non-respect de principes de procédure (interdiction de la reformatio in pejus, maxime des débats) au cours de la procédure d'appel cantonale: conversion d'une pension alimentaire attribuée au conjoint divorcé en première instance sur la base de l' ar
  18. ATF 110 II 3715.03.1984Responsabilité à raison du dommage résultant de la tenue du registre foncier ( art. 955 al. 1 CC ). La responsabilité du canton est en principe engagée au cas où est inscrit au registre foncier un droit de gage contractuel qui prime un droit de gage déjà inscrit, sans déclaratio
  19. ATF 110 II 515.03.1984Art. 101 CC , art. 137 OEC ; inscription d'un mariage célébré à l'étranger. Un divorce prononcé en Suisse par une représentation diplomatique étrangère ne peut pas être invoqué devant les autorités suisses; un mariage célébré à l'étranger entre une fiancée suisse et un étranger
  20. ATF 110 II 36013.03.19841. Art. 6 et 176 CO , art. 2 CC . Interprétation selon le principe de la confiance d'une déclaration de reprise de dette, acceptée tacitement par le créancier (consid. 2b). 2. Art. 20 CO en rapport avec les art. 4 et 5 de l'ordonnance du 20 novembre 1974/22 janvier 1975 institua
  21. ATF 110 II 15308.03.1984Art. 226a CO . Refus de la mainlevée provisoire au motif que le contrat sur lequel se fonde la créance est nul. Il n'est pas arbitraire de considérer que, si l'escompte convenu, lors d'une vente à paiement partiel, pour le cas du paiement du prix intégral dans les trente jours, n
  22. ATF 110 II 32108.03.1984Communauté d'acquêts ( art. 216 et 217 CC ). Le mari ne peut disposer des acquêts pour l'entretien de la famille sans le consentement de sa femme que dans la mesure où cet entretien reste dans les limites de ce qui est usuel (consid. 1).
  23. ATF 110 II 32901.03.1984Droit successoral paysan. 1. L'aptitude de l'héritier à exploiter personnellement l'entreprise ne saurait, dans tous les cas, constituer une condition légale quant à l'attribution préférentielle d'un domaine agricole (consid. 3). 2. Lorsque plusieurs héritiers demandent l'attrib
  24. ATF 110 III 3527.02.1984Exécution du séquestre. Abus de droit, art. 2 CC . N'abuse pas de son droit le créancier qui exécute ses obligations de vendeur, puis qui fait séquestrer la marchandise livrée pour se couvrir d'une créance en dommages-intérêts contre l'acheteur née postérieurement à la commande p
  25. ATF 110 III 4623.02.1984Réalisation d'une part de communauté héréditaire; art. 609 CC et 12 OPC. Lorsque la procédure de partage est déjà en cours et qu'un créancier requiert la réalisation de la part successorale saisie, l'Office des poursuites présente, à la place de ce dernier, la requête prévue à l'
  26. ATF 110 II 2416.02.1984Institution d'une subrogation réelle en comblement d'une lacune dans la loi. En cas de diminution de la valeur d'un gage immobilier à la suite d'une réduction des effectifs ou d'une cessation d'exploitation au sens de l'art. 19a lettre d LAgr, les droits des créanciers gagistes s
  27. ATF 110 II 9216.02.1984Art. 68 ss OJ ; compétence de l'autorité tutélaire à raison du lieu pour engager une procédure d'interdiction. L'autorité tutélaire qui s'est vu charger par l'autorité de surveillance de son canton d'engager une procédure d'interdiction ne peut exercer un recours en nullité auprè
  28. ATF 110 II 1709.02.1984Passage nécessaire ( art. 694 CC ). Le propriétaire désireux de construire n'a pas le droit de contraindre son voisin à subir un empiètement sur un fonds en vertu de l' art. 694 CC parce que des prescriptions de police privent d'accès suffisant les constructions projetées (confir
  29. ATF 110 III 509.02.1984Beneficium excussionis realis ( art. 41 al. 1 LP ). L'exception tirée du beneficium excussionis realis doit, même en cas de poursuite par voie de faillite, être opposée au moyen de la plainte contre le commandement de payer.
  30. ATF 110 II 3407.02.1984Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs; art. 839 al. 3 CC , art. 22 al. 3 ORF . Sauf clause contraire, l'accord sur la fourniture de sûretés, destiné à éviter l'inscription d'une hypothèque, laisse subsister le litige au stade où il se trouvait auparavant: au lieu de
  31. ATF 110 II 903.02.1984Art. 291 CC . Avis donné à l'employeur d'un parent d'opérer partie du paiement du salaire entre les mains du cessionnaire du représentant légal de l'enfant. Contestation du parent au sujet du montant de la retenue. 1. Comme l' art. 171 CC , l' art. 291 CC prévoit une mesure d'exé
  32. ATF 110 II 131.01.1984Art. 8 et art. 9 al. 1 CC ; force probante accrue de titres authentiques, présomption de fait en faveur de l'exactitude du contenu du titre. Les déclarations de parties fixées dans un titre authentique et dont l'exactitude ne doit pas être examinée ni ne peut être constatée ou at
  33. ATF 110 II 2026.01.1984Art. 68 al. 1 litt. a OJ; prescription acquisitive extraordinaire d'une servitude; répartition des rôles de parties au procès. Le droit fédéral ne comporte aucune règle sur le point de savoir si, dans le procès relatif à l'acquisition d'une servitude par prescription extraordinai
  34. ATF 110 II 18324.01.1984Responsabilité d'une banque pour la rectification, opérée contre la volonté du donneur d'ordre, d'un transfert de valeurs effectué sur la base d'un ordre équivoque (art. 420 al. 3, 397 al. 1 et 43 al. 1 CO). Une banque qui transfère des valeurs déterminées sur un compte chiffré e
  35. ATF 110 II 12523.01.1984Passage nécessaire ( art. 694 CC ). Le passage nécessaire au sens de l' art. 694 CC doit être refusé quand un immeuble a été acquis en vue d'être bâti, sans qu'il y ait un accès suffisant pour la construction projetée, et que, en vertu de prescriptions de droit public, le fonds n
  36. ATF 110 II 811.01.1984Art. 276 et art. 277 CC . Il n'appartient pas au juge du divorce, mais au besoin à l'autorité tutélaire, de fixer la contribution à l'entretien des enfants due par le détenteur de l'autorité parentale, même si celui-ci est privé du droit de garde.
  37. ATF 109 III 10123.12.1983Saisie de salaire. Prise en compte, dans le calcul du minimum vital du débiteur, de la contribution de la concubine aux frais communs du ménage.
  38. ATF 109 II 37122.12.1983Art. 156 al. 2 et 277 al. 2 CC: contributions d'entretien pour des enfants au-delà de leur majorité. Le détenteur de l'autorité parentale ne peut, dans le cadre d'un procès en divorce, réclamer de telles contributions.
  39. ATF 109 II 40022.12.1983Sûretés à fournir par l'héritier usufruitier en faveur des cohéritiers ( art. 464, art. 760 ss CC ). 1. La décision rendue en dernière instance cantonale qui oblige un héritier usufruitier à fournir des sûretés à ses cohéritiers est en principe attaquable par la voie du recours e
  40. ATF 109 II 40322.12.1983Conditions de forme d'une "professio iuris" ( art. 472 CC en relation avec l' art. 59 Tit.fin. CC et l' art. 22 al. 2 LRDC ). Le testateur qui entend exclure la réserve des frères et soeurs n'est pas tenu de se prononcer en termes solennels pour le droit de son canton d'origine:
  41. ATF 109 II 33820.12.1983Péremption d'une action tendant à l'abstention d'un acte, en matière de raisons de commerce et de concurrence déloyale. 1. La péremption suppose que le lésé ait toléré pendant une période prolongée l'usage du signe distinctif litigieux par le concurrent et que ledit signe ait acq
  42. ATF 109 II 38820.12.1983Art. 310 al. 1 CC , 4 lettre f OJ. Le retrait du droit de garde des père et mère n'est pas susceptible, comme tel, de recours en réforme, mais seulement en tant qu'il a lieu en vue du placement de l'enfant dans un établissement.
  43. ATF 109 II 31516.12.1983Examen du registre foncier ( art. 970 CC ). L'exproprié n'a pas besoin, pour pouvoir annoncer régulièrement ses droits dans la procédure d'expropriation, de prendre connaissance de l'ensemble des contrats de vente dont ont été l'objet les biens-fonds sis dans le périmètre concern
  44. ATF 109 II 40815.12.1983Art. 610 al. 3 CC : paiement ou garantie des dettes de la succession avant le partage. La demande que les dettes de la succession soient payées ou garanties avant le partage ( art. 610 al. 3 CC ) ne fait pas obstacle à l'action en partage introduite par un héritier selon l' art.
  45. ATF 109 II 41208.12.1983Art. 667, 730, 738 CC . Fonds grevé d'une servitude de non-bâtir. Construction d'un garage souterrain et projet d'aménagement d'un chemin d'accès et de places de parc dans la zone frappée de la restriction. 1. L'inscription de la servitude, constituée en 1929, se limitant à la fo
  46. ATF 109 V 24129.11.1983Art. 23 al. 2 LAVS . Obligation d'entretien admise dans le cas d'une femme divorcée ayant renoncé, à teneur de la convention relative aux effets accessoires du divorce ratifiée par le juge, à une contribution d'entretien de son ex-mari, mais à qui une pension alimentaire au sens
  47. ATF 109 II 42828.11.1983Vente effectuée en violation de l'AF sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger (AFAIE); action du vendeur en rétablissement de l'état de droit primitif (action en rectification ou en radiation d'une inscription faite indûment au RF). 1. L'action don
  48. ATF 109 II 39524.11.1983Interdiction ensuite d'une peine privative de la liberté ( art. 371 CC ). La procédure d'interdiction est régie par la maxime officielle, selon laquelle l'autorité doit mettre en oeuvre d'office les preuves nécessaires pour clarifier l'espèce. Dans le cas de l' art. 371 CC , l'a
  49. ATF 109 II 41824.11.1983Prescription de l'action en dommages-intérêts de l' art. 679 CC . La prétention en dommages-intérêts fondée sur l' art. 679 CC se prescrit conformément à l' art. 60 CO , alors que l'action - dont elle dérive - tendant à ce que les choses soient remises en l'état est imprescript
  50. ATF 109 II 29117.11.1983Constatation de la filiation. 1. Art. 254 ch. 1 CC : On ne peut déduire ni du principe de la libre appréciation des preuves, ni de la maxime officielle qu'une autorité cantonale de recours doit administrer à nouveau les preuves administrées par une juridiction inférieure (consid.