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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 339/424

Comme norme
  1. ATF 119 II 43417.12.1993Art. 961 al. 3 CC ; inscription provisoire d'une hypothèque légale; péremption de l'action en inscription définitive. Les dispositions du droit cantonal de procédure ne peuvent influencer le cours du délai imparti par le juge au requérant pour faire valoir son droit en justice (c
  2. ATF 119 Ia 45315.12.1993Art. 2 Disp. trans. Cst. (force dérogatoire du droit fédéral; conflit entre le droit cantonal de procédure pénale et le droit civil fédéral?). Rapport entre le séquestre pénal et les droits réels de l'épouse de l'accusé après la séparation de corps. Les autorités cantonales ne
  3. ATF 119 III 10001.11.1993Art. 19 al. 1 LP ; art. 169 CC ; poursuite en réalisation de gage. 1. Le débiteur qui a omis de contester l'existence du droit de gage dans l'opposition ne peut plus le faire par la voie de la plainte au sens des art. 17 ss LP ; cette question ressortit en effet au droit matérie
  4. ATF 119 III 12728.10.1993Réalisation dans la procédure de faillite. Conditions d'adjudication. Hypothèque des artisans et entrepreneurs. Art. 49, 106 et 117 ORI. 1. L'art. 106 ORI s'applique également à la réalisation dans la procédure de faillite (consid. 3a). 2. Des conditions d'adjudication prévoyant
  5. ATF 119 II 31918.10.1993Privation de liberté à des fins d'assistance; notion d'expert. L'expert au sens de l' art. 397e ch. 5 CC est un médecin qui se révèle capable, dans les circonstances concrètes, d'établir un rapport objectif, parce qu'il dispose pour cela des connaissances psychiatriques nécessair
  6. ATF 119 II 40408.10.1993Propriété par étages. Responsabilité de chacun des copropriétaires à côté de celle de la communauté ( art. 647 ss CC , 649 CC, 712a ss CC). 1. Notion des frais d'administration et "autres charges" au sens de l' art. 649 al. 1 CC . L' art. 649 al. 2 CC est applicable à la proprié
  7. ATF 119 Ia 26007.10.1993Art. 4 Cst. ; droit d'être entendu dans la procédure de privation de liberté à des fins d'assistance; droit d'être représenté et assisté. Lorsque celui qui assiste juridiquement un malade psychique se voit refuser le droit de prendre part à une expertise judiciaire, il n'y a pas,
  8. ATF 119 Ia 34227.09.1993Art. 4 Cst. , § 395 al. 1 ch. 2 PP/ZH, art. 251 CP ; arbitraire; procédure pénale, qualité pour recourir du lésé. Un seul des associés doit pouvoir recourir pour protéger les intérêts d'une société simple, lorsque tous les autres associés ont commis des infractions au préjudice
  9. ATF 119 II 42923.09.1993Art. 839 al. 2 CC , art. 22 al. 4 ORF ; sauvegarde du délai pour inscrire une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. Tant qu'elle n'est pas radiée au registre foncier, l'inscription provisoire de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs sauvegarde le délai pére
  10. ATF 119 II 42621.09.1993Art. 837 al. 1 ch. 3 CC , art. 22 al. 4 ORF (RS 211.432.1); inscription provisoire d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. Il n'est pas arbitraire de refuser à l'architecte le bénéfice de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs.
  11. ATF 119 III 12421.09.1993Hypothèque des artisans et entrepreneurs requise après l'ouverture de la faillite ( art. 839 CC et art. 250 LP ). Si l'inscription définitive de l'hypothèque des artisans et entrepreneurs ne fait pas encore l'objet d'un procès au moment de l'ouverture de la faillite au sens de l'
  12. ATF 119 III 5115.09.1993For de la poursuite ( art. 46 al. 1, art. 48 LP ). Le débiteur qui n'est domicilié ni en Suisse ni à l'étranger peut être poursuivi au lieu de sa résidence en Suisse; cette règle vaut également pour la poursuite par voie de faillite.
  13. ATF 119 Ib 21613.09.1993Art. 19 OCPCi : désaffectation d'un abri de protection civile. Seule une installation devenue totalement inutile pour la protection civile peut être désaffectée (consid. 2). La construction litigieuse offre encore une protection suffisante au regard des prescriptions actuelles, c
  14. ATF 119 V 42506.09.1993Art. 84 al. 1 LAVS , art. 103 let. a OJ . Dans un litige opposant une caisse de compensation à un assuré au sujet de la rente complémentaire pour l'épouse, le conjoint de cet assuré acquiert de plein droit la qualité de partie au procès (consid. 1). Art. 22bis al. 2 LAVS , art. 3
  15. ATF 119 IV 33903.09.1993Art. 270 al. 1 PPF ; qualité du lésé pour se pourvoir en nullité. Examen des trois conditions auxquelles la nouvelle version de l' art. 270 al. 1 PPF soumet la qualité du lésé à se pourvoir en nullité.
  16. ATF 119 II 33002.09.1993Art. 649 CC ; demande de remboursement de frais et charges de la copropriété; prescription de l'action. 1. La règle de répartition des frais et charges de la copropriété posée à l' art. 649 CC s'applique à toutes dépenses valablement engagées au sens des art. 647 à 647e CC (cons
  17. ATF 119 II 42102.09.1993Hypothèque des artisans et entrepreneurs ( art. 837 al. 1 ch. 3 CC ). Parcellement ( art. 833 CC et 87 ORF). Objet et effets de l'hypothèque légale. L'interdiction de l'hypothèque légale collective requise en raison de travaux effectués sur plusieurs immeubles appartenant au mêm
  18. ATF 119 Ia 39030.08.1993Art. 2 Disp. trans. Cst., art. 22ter et art. 31 Cst. ; loi d'application du Code civil (LACC/NW) et loi sur la régale des mines du canton de Nidwald. 1. a) Portée de l' art. 667 CC : reconnaissance de la propriété foncière dans les limites de l'intérêt du propriétaire (consid. 5c
  19. ATF 119 II 34430.08.1993Mise en gage d'actions cotées; appropriation de l'objet du gage par le créancier gagiste. Admissibilité de l'appropriation aussi bien au regard de l'interprétation du contrat (consid. 2a) que sous l'angle de l'interdiction légale du pacte commissoire (consid. 2b).
  20. ATF 119 II 31420.08.1993Art. 145 CC ; fixation des contributions d'entretien pendant le procès en divorce. 1. Lorsqu'un conjoint diminue volontairement son revenu, la fixation des contributions d'entretien peut se fonder sur un revenu hypothétique plus élevé, autant que ce conjoint peut le réaliser et q
  21. ATF 119 II 30517.08.1993Art. 86 LP et 8 CC. Action en répétition de l'indu; preuve des faits négatifs. Fardeau de la preuve dans l'action en répétition de l'indu au sens de l' art. 86 LP . Distinction entre droit fédéral en matière de preuve et droit de procédure cantonal, s'agissant de la preuve des f
  22. ATF 119 III 6027.07.1993Art. 66 al. 4 LP ; notification par voie édictale; absence de domicile connu. Principe de la bonne foi. 1. Obligation pour l'office des poursuites de vérifier les données du créancier concernant le domicile ou une éventuelle adresse de notification du débiteur. L'office peut nota
  23. ATF 119 II 24922.07.1993Contrat d'architecte; responsabilité en cas de dépassement de devis ( art. 398 al. 2 CO ). Lorsque le prix convenu pour la construction est dépassé à la suite d'un devis inexact, la responsabilité de l'architecte est, en cas de faute, engagée pour le dommage ainsi causé au maître
  24. ATF 119 II 31316.07.1993Art. 172 ss CC ; mesures protectrices de l'union conjugale. Le juge ne peut refuser d'ordonner des mesures protectrices de l'union conjugale et renvoyer les parties à une procédure en divorce ou en séparation de corps.
  25. ATF 119 II 43713.07.1993Demeure du créancier. Enrichissement illégitime du débiteur. 1. Le débiteur d'une dette quérable met en demeure le créancier en lui offrant même verbalement sa prestation (consid. 2b). 2. Cas d'un locataire qui, après avoir résilié le bail et mis en demeure le bailleur de reprend
  26. ATF 119 II 40108.07.1993Graphie d'un prénom ( art. 301 al. 4 CC , art. 69 al. 2 OEC ). La graphie Djonatan, pour Jonathan, n'est pas admissible: purement phonétique, elle est absurde et, partant, préjudiciable aux intérêts de l'enfant.
  27. ATF 119 II 32301.07.1993Attribution de l'appartement, respectivement de la maison conjugale au conjoint survivant ( art. 612a CC ). L' art. 612a CC , selon lequel le conjoint survivant peut demander que la propriété de l'appartement, respectivement de la maison conjugale lui soit attribuée en imputation
  28. ATF 119 II 19729.06.1993Divorce; attribution entière à l'un des conjoints d'un immeuble dont les époux sont copropriétaires ( art. 205 al. 2 CC ). 1. L' art. 205 al. 2 CC permet à l'époux qui justifie d'un intérêt prépondérant de demander que le bien en copropriété lui soit attribué entièrement, à char
  29. ATF 119 Ib 38023.06.1993Art. 97 ss OJ , art. 11 LPE et art. 22ter Cst. ; projet d'assainissement pour une route d'équipement et un parc de stationnement; garantie des droits individuels concrets du propriétaire. 1. Recevabilité du recours de droit administratif dans le domaine du droit de la protection
  30. ATF 119 Ia 17818.06.1993Art. 49 Cst. et art. 9 CEDH ; dispense des cours de natation pour des motifs d'ordre religieux. 1. Compétence du Tribunal fédéral en matière de droits constitutionnels religieux (consid. 1). 2. Qualité pour former un recours de droit public des parents et de l'enfant dans le doma
  31. ATF 119 II 20117.06.1993Droit de visite du parent qui n'a pas la garde des enfants ( art. 156 al. 2 et art. 273 CC ). 1. Dans la procédure de divorce, la maxime d'office s'applique sans restriction pour l'attribution des enfants et notamment pour la réglementation du droit de visite. En conséquence, de
  32. ATF 119 II 20817.06.1993Annulation partielle d'une clause d'un testament pour erreur sur les motifs. 1. Les dispositions pour cause de mort que leur auteur a prises sous l'empire d'une erreur sont nulles ( art. 469 al. 1 CC ); elles peuvent être annulées en vertu de l' art. 519 al. 1 ch. 2 CC . Toute er
  33. ATF 119 II 23215.06.1993Paiement en temps utile d'une dette d'argent au moyen d'un mandat de poste ( art. 74 CO ); abus de droit ( art. 2 al. 2 CC ). 1. En cas de paiement d'une dette d'argent par le biais d'un auxiliaire tel que la poste, la situation du créancier ne doit pas être plus mauvaise qu'en c
  34. ATF 119 Ia 13408.06.1993Assistance judiciaire gratuite d'un mineur pourvu d'un tuteur; rapports entre le devoir d'aide et d'assistance judiciaire des parents, d'une part, et celui de l'Etat, d'autre part ( art. 4 Cst. ; 272 ss CC ; 285 CC ). 1. Le devoir général d'aide des parents implique que, dans le
  35. ATF 119 Ib 36603.06.1993Faute de calcul ( art. 69 al. 3 PA ). Une faute dans le calcul de l'indemnité d'expropriation doit être rectifiée d'office (consid. 2). Expropriation; date déterminante pour fixer la valeur vénale du droit exproprié; indemnité pour l'expropriation de terrains bâtis situés hors de
  36. ATF 119 II 16727.05.1993Procédure de protection de l'union conjugale. Compétence des tribunaux suisses ( art. 46 LDIP ; art. 6 LDIP ; art. 1 al. 2 ch. 1 et art. 18 de la Convention de Lugano); notion de domicile selon l' art. 20 LDIP . 1. La notion de domicile à l' art. 20 al. 1 let. a LDIP se recouvre
  37. ATF 119 II 21627.05.1993Responsabilité pour la tenue du registre foncier ( art. 955 CC ); prescription du droit à des dommages-intérêts ( art. 60 al. 1 CO ). 1. Les cantons sont-ils soumis, pour des erreurs de mensuration de leurs géomètres officiels, à la responsabilité du droit civil résultant de la
  38. ATF 119 II 29727.05.1993Art. 43 al. 1 OJ . Recevabilité du recours en réforme contre des décisions de révision. Action en invalidation, pour des motifs de droit civil, d'une convention sur les effets accessoires du divorce ratifiée par le juge. Motif de révision relevant du droit fédéral. 1. Conditions
  39. ATF 119 II 23625.05.1993Leasing financier; action en revendication de l'objet du financement intentée par la société de leasing contre la masse en faillite d'une personne à qui le preneur a prêté le bien. 1. Le preneur étant une société inscrite au registre du commerce et l'objet du contrat étant destin
  40. ATF 119 II 19319.05.1993Mesures provisoires ( art. 145 CC et 4 Cst.). 1. Dans la procédure de mesures provisoires, il faut régler l'administration et la jouissance de biens des époux et limiter le droit d'en disposer autant qu'a été rendu vraisemblable le risque d'une mise en danger d'une prétention déc
  41. ATF 119 V 26417.05.1993Art. 85 al. 2 let . f LAVS, art. 69 LAI , art. 395 al. 1 et 2 CC . Que ce soit dans le cadre de l'institution d'un conseil légal coopérant, d'un conseil légal gérant ou encore d'un conseil légal combiné, le conseil légal n'est pas habilité à agir seul dans un litige concernant u
  42. ATF 119 Ia 19707.05.1993Art. 2 disp. trans. Cst.; compatibilité des restrictions de droit cantonal en matière de navigation avec la loi fédérale sur la navigation intérieure (LNI). 1. Moyen de droit autorisé pour attaquer une disposition cantonale qui interdit la navigation sur une partie des voies d'ea
  43. ATF 119 II 11904.05.1993Décès d'un des associés d'une société simple composée de deux personnes physiques; sort juridique de l'immeuble propriété commune des deux associés en cas de dissolution de la société ( art. 545 al. 1 ch. 2 CO ; art. 550 al. 1 CO ; art. 560 CC ; art. 652 CC ). Confirmation de la
  44. ATF 119 II 32604.05.1993Transfert fiduciaire de cédules hypothécaires (art. 717, art. 884 al. 3, art. 891, art. 855 al. 2 et art. 872 CC ). 1. Nature du transfert fiduciaire à titre de garantie (consid. 2a, 2b). 2. Si le créancier réalise les cédules hypothécaires transférées à titre fiduciaire en pren
  45. ATF 119 III 9704.05.1993Extinction d'une poursuite. Le registre des poursuites faisant foi, au sens de l' art. 8 al. 3 LP ou de l' art. 9 CC , du déroulement des opérations qui y sont verbalisées, on ne peut en principe faire disparaître ses inscriptions. L'extinction de la poursuite par paiement est in
  46. ATF 119 II 11027.04.1993Art. 256c al. 1 CC ; délai pour ouvrir action en désaveu. Conditions qui doivent être remplies pour faire courir le délai relatif de péremption instauré par cette disposition. Fardeau de la preuve (consid. 3).
  47. ATF 119 V 16527.04.1993Art. 52 LAVS , art. 573 al. 1 CC , art. 207 LP . - Une obligation découlant de l' art. 52 LAVS passe aux héritiers du responsable qui ont accepté la succession. En cas de répudiation et de liquidation par l'office des faillites, la créance doit être produite dans la masse en fail
  48. ATF 119 Ib 8122.04.1993Art. 17 al. 2 LSEE , Ordonnance limitant le nombre des étrangers du 6 octobre 1986 (OLE; RS 823.21) ainsi qu' art. 8 CEDH ; droit de l'enfant d'un étranger d'être compris dans l'autorisation d'établissement (regroupement familial). 1. Recevabilité du recours de droit administra
  49. ATF 119 II 22220.04.1993Contrat portant sur la cession et la reprise d'un cabinet médical; protection de la personnalité des patients ( art. 28 CC , art. 20 CO ). 1. Dans la mesure où un tel contrat a pour objet la cession du goodwill lié à l'exploitation du cabinet, il n'apparaît pas illicite sous l'a
  50. ATF 119 II 614.04.1993Mainlevée de l'opposition pour des contributions aux frais d'entretien de l'enfant ( art. 156 CC ; art. 81 al. 1 LP ). Le parent à qui les enfants ont été attribués ne peut pas plus renoncer à des contributions d'entretien futures qu'à la prétention à l'entretien elle-même, laque