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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 351/424

Comme norme
  1. ATF 112 II 1420.02.1986Art. 262 al. 3 CC ; expertise visant à déterminer la paternité. La paternité peut être exclue avec une vraisemblance confinant à la certitude lorsque les résultats obtenus par l'expertise sérologique selon le système Gc élargi et le système HLA-(A, B, C) atteignent un taux de vra
  2. ATF 112 II 32213.02.1986Art. 948 et 972 CC ; inscription au registre foncier. 1. Le droit fédéral commande d'enregistrer sans retard toute notification dans le journal (consid. 2) et interdit de subordonner l'inscription dans le grand livre au paiement de droits qui n'ont pas de liens avec l'opération r
  3. ATF 112 II 2304.02.1986Forme du pacte successoral ( art. 512 CC ). La présence nécessaire des témoins au moment de la signature du pacte successoral par les parties peut être prouvée autrement que par le texte même de l'acte (précision de la jurisprudence).
  4. ATF 112 Ib 9929.01.1986Art. 24 LAT ; autorisation exceptionnelle. Condition de l'implantation ("positivement") imposée par sa destination, au sens de l' art. 24 al. 1 let. a LAT , admise pour une exploitation agricole affectée à des buts sociothérapeutiques. Le fait que l'exploitation ait pour but prem
  5. ATF 112 Ia 708.01.1986Devoirs du tuteur ( art. 405 ss CC ); assistance judiciaire gratuite ( art. 4 Cst. ). On ne peut pas exiger d'un tuteur qui a une formation de juriste que, dans un procès en divorce, il ait une activité qui aille au-delà de la protection des intérêts personnels et patrimoniaux du
  6. ATF 111 II 40519.12.1985Droit de visite du parent divorcé qui n'a pas la garde de l'enfant. Art. 156 et 273/74 CC. La réglementation du droit de visite ne saurait dépendre seulement de la volonté de l'enfant concerné. D'autre part, on ne doit pas faire totalement abstraction du comportement de l'enfant
  7. ATF 111 II 41319.12.1985Obligation d'entretien des parents envers l'enfant qui n'a pas achevé sa formation à sa majorité ( art. 276 et 277 CC ). 1. Abstraction faite des moyens économiques, on doit admettre que les circonstances permettent d'exiger des père et mère qu'ils contribuent à l'entretien de l
  8. ATF 111 II 42919.12.1985Responsabilité civile du propriétaire d'immeuble ( art. 679 CC et 58 CO). 1. Exception de force majeure: notion et exigences (consid. 1b). 2. Exception de prescription: le délai d'un an de l' art. 60 al. 1 CO demeure-t-il suspendu pendant que se fait une expertise judiciaire? Que
  9. ATF 111 II 35817.12.1985Convention collective de travail; action en constatation de droit des associations de travailleurs. 1. Art. 55 al. 1 lettre c OJ. Savoir si le juge peut s'écarter des conclusions des parties relève du droit cantonal, dont on ne peut invoquer la violation dans un recours en réform
  10. ATF 111 II 34313.12.1985Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs: délai d'inscription uniforme pour les livraisons de béton effectuées pour deux constructions érigées conjointement ( art. 839 al. 2 CC ). Lorsqu'une maison à plusieurs appartements et les garages qui y sont afférents ne sont pas co
  11. ATF 111 II 40112.12.1985Art. 144 et 154 CC . Compétence du juge du divorce pour la liquidation des biens. Même quand la liquidation des biens est renvoyée comme un tout pour faire l'objet d'une procédure spéciale, c'est, en règle générale, le juge du divorce qui est compétent pour trancher le procès, et
  12. ATF 111 II 31305.12.1985Art. 4 Cst. ; attribution de l'enfant et ordre de le rendre. Le juge de l'exécution n'est pas compétent pour régler à nouveau et différemment du jugement de divorce les droits des parents, en invoquant de manière générale l'intérêt de l'enfant. Mais il peut refuser que l'enfant s
  13. ATF 111 II 42128.11.1985Droits de succession; intérêts en faveur du légataire. Malgré le texte de l'art. 8 de la loi cantonale bernoise du 6 avril 1919 sur la taxe des successions et des donations, les droits de succession constituent des dettes personnelles des héritiers et ne sont pas, à défaut de pre
  14. ATF 111 II 30521.11.1985Art. 151 al. 1 CC . Le juge qui admet que la femme a droit à une indemnité en cas de divorce doit désormais examiner d'office si le préjudice résultant du divorce apparaît permanent ou temporaire et, dans la seconde éventualité, n'allouer l'indemnité que pour la durée prévisible
  15. ATF 111 II 45819.11.1985Capacité de la communauté des copropriétaires d'étages d'être partie et d'ester en justice dans un procès concernant les droits issus de la garantie des défauts de l'immeuble ( art. 712l CC ). 1. S'agissant des défauts de l'immeuble, la communauté des copropriétaires ne peut fair
  16. ATF 111 II 48707.11.1985Droit de préemption du fermier ( art. 7 LPR ). Contrairement au droit de préemption de la parenté ( art. 6 LPR ), qui s'étend à tout l'objet vendu, le droit de préemption du fermier ne porte que sur l'immeuble affermé. Dès lors, en cas de vente d'une exploitation agricole ou de
  17. ATF 111 II 33006.11.1985Règlement d'administration et d'utilisation de la propriété par étages ( art. 712g al. 3 CC ). 1. Dans quelle mesure l' art. 27 CC , le principe de l'égalité de traitement invoqué sur la base de l' art. 2 CC et la garantie constitutionnelle de la propriété font-ils obstacle à un
  18. ATF 111 II 27029.10.1985Responsabilité de l'organisateur de voyages. 1. Jonction de recours en réforme pour des motifs d'économie de procédure (consid. 1). 2. Savoir si l'on se trouve en présence d'un contrat d'organisation de voyage ou bien d'un simple contrat d'intermédiaire de voyage dépend des circ
  19. ATF 111 II 22324.10.1985L'attribution des enfants comme mesure provisoire dans la procédure de divorce ( art. 145 CC ). Pour la durée de la procédure de divorce, les enfants doivent, en règle générale, être confiés au parent qui est à même de prendre soin d'eux personnellement dans une large mesure et a
  20. ATF 111 II 23324.10.1985Art. 5 al. 3 OCF du 19 octobre 1977 réglant le placement d'enfants; art. 264b al. 1 CC . Adoption par une personne seule. Le placement en vue d'adoption par une personne seule doit être refusé lorsque la situation de la requérante ne répond pas, du point de vue de sa disponibili
  21. ATF 111 II 39823.10.1985Irrecevabilité du recours en réforme. 1. Art. 57 al. 5 OJ . Circonstances justifiant de statuer en même temps sur la recevabilité d'un recours en réforme et d'un recours de droit public (consid. 1). 2. Art. 55 al. 1 et 90 al. 1 OJ. Si la décision attaquée se fonde sur deux motiv
  22. ATF 111 II 24222.10.1985Art. 2 CC ; art. 336 al. 1 CO . Congé donné à un travailleur qui a subi une condamnation; abus de droit? 1. Le libre exercice du droit de résiliation trouve ses limites dans l'interdiction de l'abus de droit (consid. 2a). Ne commet pas d'abus de droit l'employeur qui donne congé
  23. ATF 111 II 32617.10.1985Art. 620 al. 1 CC ; droit successoral paysan. 1. Signification du déclassement de l'immeuble litigieux de la zone constructible en zone agricole pour la détermination de son caractère d'exploitation agricole (consid. 3a/cc, dd). 2. Capacité du fils de l'héritier attributaire pour
  24. ATF 111 II 13004.10.1985Exhérédation d'un insolvable ( art. 480 CC ) L'insolvabilité de l'exhérédé ne peut pas, en principe, être établie autrement que de la manière prévue par la loi, à savoir par l'existence d'actes de défaut de biens lors de l'ouverture de la succession.
  25. ATF 111 II 31703.10.1985Dispense du consentement d'un des parents à l'adoption de mineurs ( art. 265c ch. 2 CC ; art. 44 let . c OJ). 1. Quand l'autorité cantonale refuse de faire abstraction du consentement d'un des parents par une décision séparée, prise antérieurement à la décision d'adoption, alors
  26. ATF 111 Ia 18220.09.1985Art. 22ter Cst. Réversal de droit public; validité, inscription au Registre foncier. Un réversal de droit public qui oblige un propriétaire à tolérer sur son fonds des places de parc d'un tiers est opposable à l'acquéreur de ce fonds, alors même qu'il n'a pas été inscrit au Regis
  27. ATF 111 II 12718.09.1985Art. 44 litt. d OJ; Art. 385 al. 3 CC . Le recours en réforme n'est pas recevable contre la décision relative au rétablissement de l'autorité parentale sur un enfant majeur selon l' art. 385 al. 3 CC .
  28. ATF 111 II 23018.09.1985Adoption d'un mineur ( art. 264 CC ). La période de deux ans au moins pendant laquelle les futurs parents adoptifs doivent avoir fourni des soins à l'enfant et pourvu à son éducation doit s'être écoulée en communauté domestique à proprement parler. Le fait que l'enfant à adopte
  29. ATF 111 II 22509.09.1985Droits des parents en cas de divorce; réglementation de leur exercice ( art. 156 al. 1 CC ). En règle générale, les enfants en bas âge doivent être attribués à la mère. Toutefois, lorsque la stabilité nécessaire à un développement harmonieux de l'enfant du point de vue psychique,
  30. ATF 111 II 9705.09.1985Surveillance des fondations sur une école ( art. 84 al. 2 CC ) Lorsqu'un centre de formation revêt la forme d'une fondation, la surveillance de celle-ci s'étend également à la manière de diriger l'école et d'organiser les examens, en tant qu'elle influe sur la situation patrimoni
  31. ATF 111 II 11927.08.1985Art. 4 Cst. ; art. 310 al. 3 CC ; reprise d'un enfant placé chez des parents nourriciers. Les parents qui, malgré le placement de leur enfant chez des tiers, se sont efforcés d'aménager et d'entretenir une relation personnelle avec lui n'ont pas à craindre que l' art. 310 al. 3
  32. ATF 111 II 30827.08.1985Décision du juge des mesures protectrices relatives à des contributions d'entretien; effet au-delà du moment où le jugement de divorce est entré en force? Il n'est pas arbitraire de refuser la demande de mainlevée fondée sur la décision du juge des mesures protectrices fixant une
  33. ATF 111 III 3815.08.1985Séquestre des biens sis en Suisse d'un failli étranger. 1. Même si la jurisprudence reconnaît en Suisse certains effets d'une faillite prononcée à l'étranger, en l'état actuel du droit, le principe de la territorialité de la faillite continue à l'emporter. Le failli étranger ne p
  34. ATF 111 II 23606.08.1985Art. 679 CC ; action en cessation de trouble de celui qui est titulaire d'un droit de superficie en vertu d'une servitude. Celui qui est titulaire d'un droit de superficie en vertu d'une servitude dispose, contre le propriétaire qui excède son droit de propriété, d'une action en
  35. ATF 111 II 41006.08.1985Art. 277 al. 2 CC : entretien de l'enfant qui n'a pas achevé sa formation à sa majorité. L'obligation de subvenir à l'entretien de l'enfant qui n'a pas achevé sa formation à sa majorité doit constituer une solution d'équité entre ce qu'on peut raisonnablement exiger des parents,
  36. ATF 111 II 4218.07.1985Tenue du registre foncier, inscription du blocage d'un immeuble 1. Devoir d'examen du conservateur du registre foncier lorsque la réquisition se fonde sur une décision judiciaire (c. 2). 2. Le blocage d'un immeuble ordonné en tant que mesure de procédure cantonale ne peut être in
  37. ATF 111 II 11311.07.1985Art. 226 CC : attribution par contrat de la totalité des biens communs au conjoint survivant. Le conjoint auquel le contrat attribue la totalité des biens communs à la dissolution de la communauté acquiert automatiquement, au moment de la mort de l'autre conjoint, en vertu du dro
  38. ATF 111 II 18611.07.1985AF du 23 mars 1961/21 mars 1973 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger (AFAIE) 1. Si un fonds a été acquis avant l'entrée en vigueur de la "Lex Furgler" (1er février 1974), mais que l'action de l' art. 22 AFAIE n'a été introduite par l'autorité
  39. ATF 111 Ib 23310.07.1985Immissions provenant du trafic d'une route nationale; condition de l'imprévisibilité. Lorsque le bruit d'une route nationale produit une immission sur un bien-fonds que le propriétaire actuel a acquis à titre d'avancement d'hoirie, il ne faut pas examiner si les immissions étaie
  40. ATF 111 Ib 22703.07.1985Art. 55 LEx ; compétence pour statuer sur des oppositions à l'expropriation. Selon l' art. 55 LEx , le Département militaire fédéral est habilité à statuer sur des oppositions à des expropriations pour des projets de places d'armes (consid. 2a). Ce régime n'est pas contraire à
  41. ATF 111 Ib 1519.06.1985Dépôt des plans et envoi en possession anticipé dans la procédure d'expropriation pour des ouvrages ferroviaires. Qualité pour faire opposition en procédure d'expropriation (consid. 3). L'ouverture de la procédure d'expropriation pour un nouvel ouvrage est subordonnée à l'établis
  42. ATF 111 V 11013.06.1985Art. 6 et 9 LAI : Clause d'assurance. Droit à des mesures de réadaptation en faveur d'un mineur, domicilié en Suisse, ayant acquis la nationalité suisse postérieurement à la survenance de l'invalidité et qui, avant sa naturalisation, ne satisfaisait ni aux exigences de l'art. 6 a
  43. ATF 111 II 1606.06.1985Action en réduction ( art. 522 ss CC ). Qualité pour procéder. L'exécuteur testamentaire n'a pas qualité pour défendre dans les litiges relatifs à la réduction; aussi doit-il être au bénéfice d'une procuration pour procéder (consid. 2). Conditions de forme d'une professio juris d
  44. ATF 111 III 8105.06.1985Réalisation forcée de gages constitués sur des immeubles devenus biens administratifs (art. 11 al. 2 de la loi fédérale réglant la poursuite pour dettes contre les communes et autres collectivités de droit public cantonal, RS 282.11). Les créanciers qui bénéficient de gages const
  45. ATF 111 II 15604.06.1985Promesse de vente. Prétention en dommages-intérêts de l'acheteur pour cause de résolution injustifiée du contrat par le vendeur, avant l'échéance du prix de vente. Art. 91, 97 al. 1, 107, 108 CO et art. 8 CC . 1. Si le vendeur entend se départir du contrat pour cause de refus ant
  46. ATF 111 II 13423.05.1985Droit de superficie ( art. 675 CC ) 1. Le juge doit examiner d'office s'il est juridiquement possible d'octroyer un droit de superficie sur la moitié d'un garage double. Le voisin du propriétaire du garage, qui avait conclu à ce qu'un contrat constitutif de servitude soit passé,
  47. ATF 111 II 6222.05.1985Convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères. Exception d'incompétence des tribunaux ordinaires. L'art. II al. 3 de la Convention de New York accorde seulement aux parties à la convention d'arbitrage le droit de
  48. ATF 111 II 7208.05.1985Art. 394 et 398 CO . Responsabilité de l'architecte et de l'ingénieur ayant collaboré à la construction. 1. Art. 43 al. 4 et 63 al. 2 OJ. Constatations du juge cantonal à propos du caractère prévisible ou reconnaissable de l'événement dommageable; questions de fait et de droit (c
  49. ATF 111 II 10902.05.1985Art. 148 CC . Rappel des principes applicables en cas d'action en divorce après un jugement de séparation de corps.
  50. ATF 111 II 19502.05.1985Remise en l'état par suite de la nullité d'un contrat bilatéral; conséquences de la cession nulle, en vertu des dispositions concernant l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger, de cédules hypothécaires au porteur. 1. Les prestations reçues réciproque