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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 346/424

Comme norme
  1. ATF 115 III 9723.05.1989Art. 81 al. 1 LP ; exception d'extinction de la dette opposée à une requête de mainlevée d'opposition fondée sur une condamnation judiciaire au versement de prestations d'entretien selon l' art. 145 CC . Il n'est pas arbitraire de prononcer la mainlevée définitive de l'oppositio
  2. ATF 115 II 20622.05.1989Art. 156 al. 1 et 274 al. 1 CC; attribution des enfants en cas de divorce. La conclusion d'une convention sur les effets accessoires du divorce n'empêche pas une partie de demander au juge de ne pas la ratifier. Si les conditions de l'attribution des enfants sont réunies de la mê
  3. ATF 115 II 15612.05.1989Art. 47 CO . Réparation morale en faveur des proches. Refus d'allouer une indemnité pour tort moral au père d'un petit enfant qui est décédé dans un accident de la circulation provoqué par sa mère, eu égard, en particulier, à la solidarité conjugale dans la peine commune. Prise e
  4. ATF 115 III 5510.05.1989Immeubles donnés en gage séparément et réalisés en bloc (art. 108 et 118 ORI). Situation dans laquelle la réalisation en bloc, bien qu'elle permette d'obtenir un produit supérieur à celui de mises à prix séparées, peut défavoriser certains fonds au profit d'autres immeubles. Dan
  5. ATF 115 II 20127.04.1989Art. 145 al. 2 CC ; allocation rétroactive de prestations d'entretien dans un procès en divorce. La possibilité, prévue par l' art. 173 al. 3 CC , d'allouer des prestations d'entretien pendant la vie commune pour l'année qui précède l'introduction de la requête doit également, pa
  6. ATF 115 II 13621.04.1989Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs; art. 840 et 841 CC . 1. Selon le sens et le but des art. 840 et 841 CC , le bénéficiaire de l'hypothèque légale a un privilège par rapport à la banque qui a ouvert le crédit de construction et qui est garantie par une hypothèque d
  7. ATF 115 II 21120.04.1989Action en réduction ( art. 522 ss CC ). L'action en réduction étant de nature pécuniaire, le défendeur n'est mis en demeure de reconstituer la réserve du demandeur que par le dépôt de la demande en justice, et non pas, ipso jure, dès le jour du décès du de cujus.
  8. ATF 115 Ia 19318.04.1989Droit d'un consort à l'assistance judiciaire ( art. 4 Cst. , art. 155 ss CPC tessinois). Chaque consort peut réclamer pour lui-même le bénéfice de l'assistance judiciaire, sans égard à la situation des autres consorts.
  9. ATF 115 V 11118.04.1989Art. 331a al. 2, art. 339b al. 1 CO : Créance du travailleur. Part des contributions de l'employeur en cas de cessation puis de reprise ultérieure des rapports de travail au service de la même entreprise.
  10. ATF 115 IV 22114.04.19891. Art. 21 al. 1 et 221 CP ; tentative d'incendie intentionnel. Celui qui allume un feu, dans l'intention de provoquer un incendie, se rend coupable de tentative d'incendie intentionnel, sans égard au fait que le feu présente ou non le caractère d'un incendie (consid. 1). 2. Art.
  11. ATF 115 II 14913.04.1989Art. 854, 859 al. 2 et 901 CC . 1. Nantissement d'une cédule hypothécaire au nom du propriétaire. Rappel de la doctrine et de la jurisprudence à propos de l'objet du droit de gage (consid. 2). 2. Acquisition par le créancier gagiste, au terme d'une poursuite en réalisation de ga
  12. ATF 115 II 111.04.1989Art. 8 CC . Réparation du dommage correspondant au gain manqué. Fardeau de la preuve. Celui qui réclame des dommages-intérêts pour la perte de gain qu'il a subie du fait de la résiliation anticipée et injustifiée d'un contrat de durée a seul la charge de la preuve d'un tel préjud
  13. ATF 115 II 9707.04.1989Art. 190 ss LDIP . Droit transitoire. Recours contre des sentences arbitrales: si la sentence attaquée a été rendue avant l'entrée en vigueur de la LDIP, les procédures de recours déjà pendantes le 1er janvier 1989 ou les recours qui n'ont été formés qu'après cette date doivent ê
  14. ATF 115 Ia 29322.03.1989Liberté personnelle; prolongation de la détention préventive. Droit de consulter le dossier de la procédure; art. 4 Cst. et 5 par. 4 CEDH. 1. Exception au caractère cassatoire du recours de droit public et pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 1). 2. Notion de "recours de
  15. ATF 115 II 12021.03.1989For de l'action en divorce ( art. 144 CC ). Selon le nouveau droit du mariage, la femme est, dans la même mesure que le mari, en droit de se constituer un domicile indépendant. La question de savoir où se trouve le domicile d'un époux se détermine donc aujourd'hui exclusivement s
  16. ATF 115 II 12317.03.1989Art. 277 al. 2 CC ; action de l'enfant majeur tendant à l'entretien pour l'achèvement de la formation scolaire et pour la durée du second apprentissage consécutif. - La prétention à l'entretien selon l' art. 277 al. 2 CC vise l'accomplissement d'une formation professionnelle. Ce
  17. ATF 115 III 1817.03.1989Nullité de la poursuite pour abus de droit ( art. 2 al. 2 CC ). 1. La nullité d'une poursuite pour abus de droit ne peut être reconnue que dans des cas exceptionnels, ainsi lorsqu'il est manifeste que le créancier agit dans un but sans le moindre rapport avec la procédure de pour
  18. ATF 115 Ia 23415.03.1989Procréation médicalement assistée (insémination artificielle et fécondation in vitro); arrêté du Grand Conseil du canton de Saint-Gall sur les interventions dans la procréation humaine (AGC); liberté personnelle, art. 8 et 12 CEDH , art. 2 Disp. trans. Cst., liberté de la recher
  19. ATF 115 V 2206.03.1989Art. 48 al. 2 LAI , art. 48ter LAVS : Paiement de prestations arriérées et subrogation légale. Le fait que l'assurance-invalidité est subrogée dans les droits de l'assuré envers le tiers responsable ne saurait justifier, le cas échéant, une prolongation du délai de douze mois pré
  20. ATF 115 II 18702.03.1989Autorité de la chose jugée d'un jugement qui a admis l'exception de motivation insuffisante de la demande. Conditions dans lesquelles un jugement acquiert l'autorité de la chose jugée, lorsqu'un tribunal qualifie d'insuffisamment détaillés les allégués de fait de la partie à qui
  21. ATF 115 II 602.03.1989Art. 151 al. 1 CC . Conditions de l'allocation à l'époux divorcé d'une rente en vertu de l' art. 151 al. 1 CC , limitée dans le temps, respectivement illimitée: - résumé de la jurisprudence; - signification d'une atteinte essentielle et insurmontable au niveau de vie bien que l'
  22. ATF 115 II 1528.02.1989Responsabilité du tuteur à l'égard des tiers. Examen des normes dont pourrait découler cette responsabilité (consid. 2). Responsabilité délictuelle; considérations générales sur les théories objective et subjective de l'illicéité (consid. 3a). L'illicéité par omission (consid. 3
  23. ATF 115 V 12222.02.1989Art. 26 al. 1 et 3 LAMA , art. 33 al. 1 et 3 LAI , art. 4 al. 2 Cst. : Etendue de la prise en considération de la rente d'invalidité pour couple dans le calcul de la surassurance. - Le versement à l'épouse de la moitié de la rente d'invalidité pour couple en vertu de l' art. 33
  24. ATF 115 II 7214.02.1989Action en dommages-intérêts fondée sur la violation du secret bancaire. Le client d'une banque suisse, qui s'est vu infliger une amende pour avoir enfreint la réglementation de son pays en matière de relations financières avec l'étranger, ne peut pas en réclamer le remboursement
  25. ATF 115 Ib 3727.01.1989Affiliation obligatoire à l'institution supplétive de la LPP. 1. Les critères juridiques de l'AVS sont déterminants pour décider de la qualité de salarié au sens de la LPP, sans toutefois que le statut de cotisant dans l'AVS soit formellement obligatoire (consid. 4). 2. Du point
  26. ATF 115 II 11326.01.1989Refus d'une réponse manifestement inexacte ( art. 28h al. 2 CC ). 1. Une réponse ne peut être refusée comme manifestement inexacte que lorsque l'entreprise de médias est en mesure d'établir son inexactitude manifeste immédiatement et de manière irréfutable (consid. 4a). 2. Lorsq
  27. ATF 115 II 425.01.1989Art. 28k al. 1 et 2 CC ; publication de la réponse. Lors de la publication de la réponse, il faut aussi tenir compte de la structure concrète du moyen de communication. Caractère dépréciatif pouvant découler de l'endroit où la réponse est publiée. Déclaration de l'entreprise (co
  28. ATF 115 IV 2623.01.1989Art. 32 et 145 CP , art. 737 CC ; dommages à la propriété, droit d'agir fondé sur une servitude foncière. Le droit réel que l'ayant droit de la servitude possède sur la chose d'autrui ne change rien au fait que cette chose, du point de vue du droit civil et partant de celui de l'
  29. ATF 115 II 3016.01.1989Détermination par le juge de l'indemnité à raison de longs rapports de travail ( art. 339c al. 2 CO , art. 4 CC ); gratuité de la procédure ( art. 343 al. 3 CO ), droit transitoire. 1. Le juge est lié par la limite inférieure de deux mois de salaire prévue par l' art. 339c al. 1
  30. ATF 115 II 6711.01.1989Accréditif confirmé irrévocable (Règles et usances uniformes relatives aux crédits documentaires, revisées en 1974; art. 2 CC ). 1. Droit international privé: les relations entre la banque qui confirme et le bénéficiaire sont soumises au droit du siège de cette banque (consid. 1)
  31. ATF 114 II 30122.12.1988Art. 163 al. 2 et 164 CC . 1. En cas de modification de la répartition des tâches entre les époux, notamment de suspension de la vie commune, de séparation ou de divorce, celui des époux qui, jusque-là, n'avait pas exercé d'activité lucrative ou ne l'avait fait que dans une mesur
  32. ATF 114 II 39322.12.1988Mesures provisoires pour la durée du procès en divorce ( art. 145 CC ). Il est arbitraire, lors de la fixation des contributions d'entretien à allouer à la femme, de ne pas tenir compte par principe des impôts et des primes d'assurance que le mari doit payer. Conditions dans le
  33. ATF 114 Ib 26116.12.1988Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. 1. Selon l' art. 18 al. 1 et 2 LFAIE , le préposé au registre du commerce ne peut procéder à l'inscription d'une société que si, d'emblée, l'assujettissement au régime de l'autorisation est exclu (consid. 2). Dans tous les a
  34. ATF 114 II 42615.12.1988Suppression d'une servitude; application du principe de l'identité en cas de réunion de deux fonds ( art. 736 al. 1 CC ). En cas de réunion du fonds dominant à un autre fonds, seul l'intérêt du fonds originellement dominant est déterminant pour juger de l'intérêt à la servitude.
  35. ATF 114 II 43213.12.1988Protection des raisons de commerce ( art. 956 CO et 29 CC). Si deux raisons de commerce se distinguent suffisamment dans leurs éléments essentiels, il est sans pertinence que d'autres éléments soient mis en évidence de façon graphique dans les relations d'affaires.
  36. ATF 114 II 41801.12.1988Partage successoral; concours de l'autorité ( art. 609 al. 2 CC ). L'art. 86 de la loi du canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures du 27 avril 1969 sur l'application du Code civil suisse n'est pas compatible avec le principe du libre partage contractuel, ancré dans le Code civil,
  37. ATF 114 II 41224.11.1988Autorité parentale sur un mineur de nationalité étrangère, né hors mariage et ayant sa résidence habituelle en Suisse (Convention concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs). 1. Recevabilité du recours en réforme s'agissant d
  38. ATF 114 II 39617.11.1988Logement de la famille ( art. 145 et 169 CC ). 1. Un grief en rapport avec l' art. 169 CC peut être soumis au juge dans une procédure de recours après le 1er janvier 1988, même si les tribunaux cantonaux appelés à statuer avant cette date n'ont pas appliqué cette disposition (co
  39. ATF 114 II 40217.11.1988Logement de la famille ( art. 145 et 169 CC ). La cessation de la vie commune fondée sur l' art. 145 CC ne constitue pas déjà en tant que telle un motif légitime au sens de l' art. 169 al. 2 CC .
  40. ATF 114 II 40417.11.1988Droit de cité de la femme mariée; art. 161 CC et art. 8b tit.fin. CC . Les art. 161 CC et 8b tit.fin. CC ne se rapportent pas seulement aux droits de cité que la femme possédait avant son premier mariage, mais aussi à ceux qu'elle a acquis comme veuve ou comme femme divorcée par
  41. ATF 114 II 32908.11.1988Art. 20 al. 1 et 98 al. 3 CO. Conflit de contrats. 1. Action en constatation de la nullité d'un contrat de vente qui aurait été conclu en violation d'une convention de partage successoral; interprétation de la conclusion topique (consid. 1). 2. Une vente immobilière conclue par
  42. ATF 114 II 34508.11.1988Protection de la personnalité du travailleur ( art. 328 al. 1 CO ); qualité pour agir des associations professionnelles. Rappel de la jurisprudence. Une atteinte qualifiée aux droits de la personnalité du travailleur n'est pas une condition de la qualité pour agir d'un syndicat.
  43. ATF 114 II 30703.11.1988Publication, dans la Feuille d'avis officielle du canton de Genève, des extraits de jugements ou d'arrêts définitifs prononçant le divorce. Une telle publication, prévue par la loi cantonale de procédure, est incompatible avec le droit fédéral, qui, sous réserve des cas mentionné
  44. ATF 114 Ia 35026.10.1988Art. 2 Disp. trans. Cst.; liberté personnelle. Art. 5 et 6 de la loi genevoise concernant les rapports entre membres des professions de la santé et patients; art. 7A de la loi sur le régime des personnes atteintes d'affections mentales et sur la surveillance des établissements ps
  45. ATF 114 II 29319.10.1988Droit de réponse ( art. 28g ss CC ). Lors de la décision sur le droit de réponse, la question de l'atteinte directe à la personnalité ne se pose qu'au sujet des faits qui se trouvent à la fois dans le texte critiqué et dans le texte de la réponse, où ils doivent être repris.
  46. ATF 114 III 8318.10.1988Saisie du montant à libre disposition de l'épouse au sens de l' art. 164 CC . Le montant à libre disposition au sens de l' art. 164 CC relève de l'entretien conjugal. Il doit permettre au conjoint qui dirige le ménage et est chargé des enfants sans activité rémunérée de subvenir
  47. ATF 114 II 23911.10.1988Capacité d'être partie et d'ester en justice, et qualité pour agir de la communauté des copropriétaires d'étages dans un procès concernant les droits issus de la garantie des défauts affectant des parties communes de l'immeuble ( art. 712l al. 2 CC ). Prise de position au sujet d
  48. ATF 114 II 28930.09.1988Art. 8 CC . Etendue et portée de la règle générale de preuve. Possibilités de violation, en particulier lorsque le juge ne retient pas une offre de preuve présentée dans les formes et propre à prouver des faits pertinents (consid. 2a; précision de la jurisprudence). Circonstances
  49. ATF 114 III 5127.09.1988Art. 18 al. 1 LP . Constatation du respect du délai. Les autorités cantonales de surveillance en matière de poursuite et de faillite doivent constater d'office le respect du délai de recours selon l' art. 18 al. 1 LP . Elles ont la charge de la preuve qu'un recours ne leur a pas
  50. ATF 114 II 38822.09.1988Droit de réponse ( art. 28g al. 1 CC ). Il n'y a en principe une atteinte justifiant un droit de réponse que si la présentation des faits, alors même qu'elle ne lèse pas nécessairement la personnalité, fait naître dans le public une image défavorable de la personne physique ou mo