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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 344/424

Comme norme
  1. ATF 116 II 45912.10.1990Livret d'épargne "nominatif"; devoir de la banque. Portée d'une clause contractuelle permettant à une banque de réputer titulaire du livret d'épargne le porteur de ce livret. Application des règles de la bonne foi ( art. 3 CC ).
  2. ATF 116 II 42809.10.1990Créance de l'artisan; prescription. - Notion du travail de l'artisan au sens de l' art. 128 ch. 3 CO (consid. 1). - Celui qui tarde avant de faire valoir sa créance en justice n'abuse en principe pas de son droit (consid. 2).
  3. ATF 116 II 52509.10.1990Augmentation du capital d'une société anonyme, quorum ( art. 648 al. 1 CO ). Lorsque le droit préférentiel de souscription n'est pas exercé, un quorum qualifié n'est pas nécessaire pour une augmentation proportionnelle du capital portant sur plusieurs catégories d'actions, si le
  4. ATF 116 II 64509.10.1990Action récursoire de l'assureur en responsabilité civile du détenteur d'un véhicule automobile contre l'Etat en tant que propriétaire d'une route. Solidarité et tort moral. 1. L' art. 58 CO est une lex specialis par rapport à la réglementation de la responsabilité des fonctionnai
  5. ATF 116 II 38504.10.1990Divorce: incapacité de discernement du demandeur. Lorsque l'incapacité de discernement ne survient qu'après le dépôt de la demande en divorce, la procédure doit être poursuivie tant qu'il n'y a pas d'indices d'une sérieuse modification de la volonté de divorcer. Le représentant l
  6. ATF 116 II 53302.10.1990Responsabilité du Conseil d'administration et de l'organe de contrôle dans le droit de la société anonyme; constatation de l'insolvabilité ( art. 754, art. 725 CO ). 1. Notion d'engagements éventuels à faire figurer au bilan ou en annexe selon l' art. 670 CO . Quand des provisio
  7. ATF 116 II 59402.10.1990Art. 14 et art. 15 AMSL ; majoration de loyer pour atteindre un rendement convenable. 1. Le coût de revient au sens de l' art. 15 al. 1 let . c AMSL englobe les investissements du constructeur d'un nouvel immeuble ou du premier acquéreur après achèvement de celui-ci (consid. 4 et
  8. ATF 116 II 40627.09.1990Privation de liberté à des fins d'assistance. Même si l'audition prévue par la loi, respectivement l'examen médical de l'intéressé, s'avère impossible, le juge ne peut pas refuser d'entrer en matière sur la requête de contrôle judiciaire du placement en établissement.
  9. ATF 116 Ia 25226.09.1990Apposition du crucifix dans les salles d'école primaire; autonomie communale; liberté de conscience et de croyance ( art. 49 Cst. ); neutralité confessionnelle de l'enseignement ( art. 27 al. 3 Cst. ). 1. Compétence du Tribunal fédéral, dans le cas d'espèce, pour examiner le gri
  10. ATF 116 II 49325.09.1990Art. 46 OJ ; exigence de la valeur litigieuse pour les contestations portant sur le montant de la contribution d'entretien des enfants. Lorsque la contribution d'entretien en faveur des enfants demeure seule litigieuse devant le Tribunal fédéral, il s'agit d'une contestation de n
  11. ATF 116 II 28120.09.1990Servitude d'usage sur une partie d'un immeuble ( art. 745 ss et 781 CC ). L'usufruit au sens des art. 745 ss CC ne peut être limité à certaines parties d'un immeuble de telle manière que l'usage des autres parties reste au propriétaire. Une servitude de jouissance ainsi limitée à
  12. ATF 116 II 41920.09.1990Art. 680 al. 2 CC . Restrictions légales de la propriété, dispositions sur les distances aux limites de propriété et entre bâtiments. Nécessité de la forme authentique. 1. Résumé de la doctrine et de la jurisprudence (consid. 4). 2. La modification des restrictions légales de la
  13. ATF 116 II 49720.09.1990Publication de la promesse de mariage; compétence de l'officier de l'état civil ( art. 106 CC , art. 148 et art. 149 OEC ). La compétence de l'officier de l'état civil pour diriger les publications n'est pas de durée illimitée, en dépit de la prescription de l' art. 149 al. 2 OE
  14. ATF 116 II 69520.09.1990Responsabilité découlant d'un acte de complaisance ( art. 41 CO ). 1. Responsabilité contractuelle ou découlant d'un acte de complaisance? Un engagement juridique au sens d'une obligation contractuelle suppose un consentement ainsi qu'une volonté d'y donner une suite légale (con
  15. ATF 116 II 27530.08.1990Propriété par étages; droit d'usage sur des parties communes. 1. Il n'est pas exclu de prévoir des règles dérogatoires pour l'utilisation de certaines parties communes d'un immeuble en propriété par étages, notamment de réserver l'usage de ces parties à certains des copropriétair
  16. ATF 116 II 23827.08.1990Art. 316 CC : surveillance des enfants placés chez des parents nourriciers. Le recours de droit administratif est en principe recevable contre les décisions prises dans l'exercice de la surveillance des enfants placés chez des parents nourriciers (consid. 1a et b). Portée de la c
  17. ATF 116 II 24312.07.1990Réduction successorale. 1. Réductibilité d'une attribution, par contrat de mariage passé sous l'empire de l'ancien droit matrimonial, du bénéfice de l'union conjugale au conjoint survivant (confirmation de la jurisprudence). Admission de l'exception soulevée en ce sens dans le pr
  18. ATF 116 II 26712.07.1990Acquisition par prescription extraordinaire d'un immeuble dont le propriétaire inscrit est mort ou déclaré absent depuis trente ans ( art. 662 al. 2 CC ). La possession par un héritier, respectivement par ses ayants cause, d'un immeuble pendant au moins trente ans depuis la mort
  19. ATF 116 II 40712.07.1990Privation de liberté à des fins d'assistance; délai pour l'action en responsabilité selon l' art. 429a CC . Le délai de prescription de l'action en responsabilité selon l' art. 429a CC est d'un an. Lorsque la privation de liberté à des fins d'assistance concerne une personne sous
  20. ATF 116 Ib 24106.07.1990Compétence du président de la Commission fédérale d'estimation, envoi en possession anticipé ( art. 76 LEx ). Les contestations relatives aux conventions qui ont été conclues après l'ouverture de la procédure d'expropriation et qui sont donc de nature de droit public ne doivent p
  21. ATF 116 II 25905.07.1990Appartenance d'une exploitation agricole à une succession, droit à l'attribution d'après l' art. 620 CC . 1. Outre les biens existant au moment de la mort du "de cujus" et leur plus-value, la succession comprend ceux qui leur ont été substitués, à savoir - selon les principes de
  22. ATF 116 II 46305.07.1990Droit des marques ( art. 9, art. 24 LMF ); protection de la personnalité et du nom ( art. 29 CC ); concurrence déloyale ( art. 3 let . d LCD). 1. Conditions pour que l'utilisation d'une marque par le preneur de licence vaille utilisation par le donneur de licence (consid. 2b/aa).
  23. ATF 116 V 29004.07.1990Art. 95 al. 2 LACI , 47 al. 1 LAVS, 79 al. 1 RAVS, 163 CC: Restitution de prestations indûment touchées, remise et compensation. - Le revenu du conjoint de l'assuré tenu à restitution doit être pris en considération pour décider si cette restitution est propre à entraîner des ri
  24. ATF 116 II 9729.06.1990Complètement d'un jugement de divorce étranger; mesures provisoires selon l' art. 145 CC . Art. 64 LDIP . Le fait que, contrairement à ce qui est le cas pour l'action en divorce ou en séparation ( art. 62 LDIP ), l' art. 64 LDIP ne régit pas spécialement la compétence et la loi a
  25. ATF 116 II 10128.06.1990Art. 151 al. 1 CC ; intérêts pécuniaires compromis par le divorce; perte d'expectatives découlant des assurances sociales. Le divorce peut entraîner la perte de prétentions découlant des assurances sociales, notamment lorsque l'épouse est très jeune au moment du divorce et que le
  26. ATF 116 Ia 16227.06.1990Art. 4 Cst. et 6 par. 2 CEDH; répartition des frais en cas d'acquittement ou de classement de la procédure. Il est inconstitutionnel de mettre les frais à la charge du prévenu libéré en raison d'un comportement critiquable uniquement du point de vue de l'éthique (consid. 2a, b;
  27. ATF 116 II 22521.06.1990Liquidation du régime matrimonial. Imputation d'un immeuble en partie à titre gratuit et en partie à titre onéreux. Paiement des intérêts de la créance résultant de la liquidation ( art. 154 et 240 CC dans la version de 1907). 1. Dans la mesure où la valeur de l'immeuble reçu dan
  28. ATF 116 II 25321.06.1990Responsabilité de l'héritier qui a répudié la succession; action de l' art. 579 CC . 1. Le demandeur dont l'action a été rejetée par la décision d'un Tribunal cantonal, motif pris qu'il n'avait pas la qualité pour agir, peut déférer cette décision au Tribunal fédéral par la voie
  29. ATF 116 II 35114.06.1990Droit d'auteur; décision finale ( art. 48 al. 1 OJ ). 1. Principe de la création au sens de la LDA (consid. 2b). Rattachement du droit d'auteur à l'acte créateur (consid. 2c). Droits d'auteur sur des inspirations venant de l'au-delà? (consid. 2c). 2. La décision par laquelle une
  30. ATF 116 II 13113.06.1990Art. 518 CC ; qualité de l'exécuteur testamentaire. 1. Pour autant que l'administration des biens successoraux lui soit confiée selon l' art. 518 CC , l'exécuteur testamentaire a qualité pour conduire le procès concernant l'actif ou le passif de la succession, en son propre nom e
  31. ATF 116 II 30506.06.1990Contrat d'entreprise; responsabilité de l'entrepreneur en raison des défauts de l'ouvrage; instructions du maître concernant la mise en oeuvre d'un sous-traitant; détermination du montant de la réduction du prix ( art. 368 et 369 CO ). 1. Instructions du maître quant au recours
  32. ATF 116 II 35706.06.1990Art. 67 et 72 al. 2 LBI ; action en cessation de l'acte fondée sur le droit des brevets, preuve de la violation du brevet. 1. Conditions de l'action en cessation de l'acte; le risque d'une répétition de l'acte est présumé lorsque la violation du brevet a été établie ou rendue vra
  33. ATF 116 III 8201.06.1990Revendication d'un droit de gage sur un compte courant bancaire: assignation du délai pour agir en justice ( art. 106 ss LP ). Le solde d'un compte courant bancaire constitue une créance ordinaire du titulaire du compte. Comme il ne s'agit pas d'un objet, la question de savoir si
  34. ATF 116 V 16922.05.1990Art. 5 al. 2 et art. 9 al. 1, art. 3-5 LFA . De la relation entre les dispositions légales sur le droit à l'allocation (fixation et majoration des limites de revenu), d'une part, et la réglementation en cas de concours d'ayants droit, d'autre part.
  35. ATF 116 II 11017.05.1990Fixation de la contribution d'entretien du parent auquel l'autorité parentale n'est pas attribuée ( art. 285 al. 1 CC ). 1. Si les parents s'accordent un train de vie particulièrement élevé, les enfants ont en principe droit à ce que leurs besoins également soient estimés à un n
  36. ATF 116 II 17417.05.1990Commencement du délai d'interdiction pour la revente d'immeubles non agricoles (art. 3 al. 3 de l'arrêté fédéral concernant un délai d'interdiction de revente des immeubles non agricoles et la publication des transferts de propriété immobilière). Un nouveau délai d'interdiction d
  37. ATF 116 II 24803.05.1990Art. 543 al. 1 et 544 al. 1 CC. Interprétation d'un testament olographe par lequel la testatrice a institué légataire(s) le ou les descendants de son fils. Le principe qui régit le droit suisse est celui de l'acquisition du legs lors de l'ouverture de la succession: ce n'est qu'à
  38. ATF 116 II 31630.04.1990Art. 537 al. 1 CO , prétention de l'associé au remboursement des dépenses. Procédure pour faire valoir cette prétention après l'entrée en liquidation de la société simple. Principe de l'unité de la liquidation.
  39. ATF 116 IV 427.04.1990Art. 63 et art. 48 ch. 2 CP ; art. 163-165 CC . Principes applicables à la fixation de l'amende infligée à l'époux qui voue ses soins au ménage.
  40. ATF 116 II 20226.04.1990Nom de famille de l'étrangère qui se marie en Suisse ( art. 37 al. 1 LDIP ). Pour décider du nom que portera une femme mariée qui a été domiciliée à l'étranger jusqu'à son mariage et dont le mari a vécu en Suisse déjà avant la conclusion du mariage, on peut en principe se fonde
  41. ATF 116 II 22026.04.1990Effet du renvoi à l'autorité cantonale ( art. 66 OJ ). Le cadre de la décision à rendre par l'autorité cantonale après le renvoi est fixé, du point de vue juridique, par l'arrêt de renvoi du Tribunal fédéral. Le point litigieux délimité par le renvoi ne peut être étendu, ni être
  42. ATF 116 II 29119.04.1990Inscription de cédules hypothécaires au porteur au registre foncier: défaut de la pièce justificative ( art. 966 CC , art. 20 et 24 ORF ). Une requête en vue de l'établissement de cédules hypothécaires au porteur qui, même sur un point non essentiel, diverge des indications du re
  43. ATF 116 II 14503.04.1990Contrat de travail: rappel d'une mission à l'étranger; résiliation immédiate; délai de congé. - Lorsque, sur la base d'un droit contractuel de l'employeur, un travailleur est rappelé avant terme d'une mission à l'étranger, son droit aux prestations complémentaires de l'employeur
  44. ATF 116 III 423.03.1990Art. 49 LP ; poursuite contre une succession. La succession peut être poursuivie en tant que telle sur la base de la règle spéciale de l' art. 49 LP , et ce sur les biens de la succession, à l'exclusion de la responsabilité personnelle des héritiers pour les dettes de celle-ci (
  45. ATF 116 II 11722.03.1990Testament olographe; la mention inexacte par son contenu du lieu, de l'année, du mois et du jour de sa confection entraîne-t-elle l'annulation du testament ( art. 505 al. 1, 520 CC )? Résumé de la jurisprudence (consid. 3), des critiques de la doctrine et de l'évolution à l'étran
  46. ATF 116 II 2122.03.1990Prononcé de la séparation de biens par le juge des mesures protectrices de l'union conjugale ( art. 176 al. 1 ch. 3 CC ). 1. Une décision de dernière instance cantonale par laquelle la séparation de biens est ordonnée ou refusée en vertu de l' art. 176 al. 1 ch. 3 CC ne peut êtr
  47. ATF 116 II 7622.03.1990Art. 947 al. 3 CO . Le nom de famille d'une associée indéfiniment responsable, portant un double nom en vertu de l' art. 160 al. 2 CC , ne peut être que son double nom complet (consid. 2).
  48. ATF 116 III 3219.03.1990Mainmise sur des biens qui appartiennent au ménage commun d'époux vivant séparés de biens ( art. 223 LP ; art. 248 et 930 CC ). 1. Qualité pour recourir de l'administration de la faillite (consid. 1). 2. Mainmise selon l' art. 223 LP : quel que soit leur régime matrimonial, les
  49. ATF 116 II 4908.03.1990Exercice d'un droit de préemption en propriété commune ( art. 681 al. 1 CC ); qualité pour agir; sortie d'un associé d'une société simple ( art. 545 al. 1 ch. 2 et 6 CO ). - Il y a société simple quand plusieurs personnes déclarent qu'elles exercent conjointement, en propriété
  50. ATF 116 III 1002.03.1990Séquestre pour des prétentions à des contributions d'entretien ( art. 93, 275 LP ). Le minimum vital du débiteur ne peut être entamé que lorsque le séquestre est demandé par des membres de la famille du débiteur qui peuvent prétendre à une contribution d'entretien. Mais il n'est