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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 349/424

Comme norme
  1. ATF 113 III 217.03.1987Pouvoir de cognition des autorités de poursuite et de surveillance en cas de recouvrement d'une prétention constitutive d'abus de droit. La procédure de recours des art. 17 ss LP ne permet pas d'obtenir en invoquant l' art. 2 CC l'annulation de la procédure de poursuite, dans la
  2. ATF 113 II 12112.03.1987Usufruit successoral; contrat de bail. 1. L'époux survivant, plein propriétaire d'une part de la succession non partagée et usufruitier du solde, a seul la jouissance du total et exerce seul toutes les facultés comprises dans cette jouissance. Il peut donc donner à bail un immeub
  3. ATF 113 II 6412.03.1987Art. 19 LPR . Opposition à la vente de la moitié du capital-actions d'une société immobilière d'un domaine agricole, nonobstant le droit de préemption statutaire et conventionnel de l'acheteur. 1. Le droit de préemption statutaire et conventionnel de l'acheteur ne peut pas être a
  4. ATF 113 III 2310.03.1987Séquestre ordonné en violation de l' art. 173 al. 1 CC . 1. L'interdiction de l'exécution forcée entre époux n'est pas assimilable à un cas de séquestre qui peut être contesté par le biais de l' art. 279 al. 2 LP (consid. 3). 2. Selon la jurisprudence, la voie de la plainte ne p
  5. ATF 113 II 15105.03.1987Etendue d'une servitude de passage à pied et pour tous véhicules. 1. Le principe "servitus civiliter exercenda" exprimé à l' art. 737 al. 2 CC ne saurait conduire à une restriction de la servitude telle qu'elle a été convenue. Il ne limite pas le droit, mais seulement les formes
  6. ATF 113 II 2404.03.1987Art. 662 al. 2 CC , art. 44-46 OJ . Prescription acquisitive extraordinaire; recours en réforme irrecevable.
  7. ATF 113 Ia 30902.03.1987Art. 2 Disp. trans. Cst.; liberté d'expression, liberté de la presse ( art. 55 Cst. ), liberté d'information, art. 10 CEDH ; loi d'organisation judiciaire du canton d'Argovie. 1. Les dispositions du § 15 de la loi d'organisation judiciaire argovienne sur les comptes rendus des me
  8. ATF 113 II 5924.02.1987Art. 218 ss CO . Délai d'interdiction pour la vente d'immeubles agricoles. 1. Nullité d'un pacte d'emption, lorsque la conclusion du contrat et la déclaration d'exercice du droit d'emption interviennent dans le délai d'interdiction de l' art. 218 al. 1 CO , sans qu'une autorisati
  9. ATF 113 II 14617.02.1987Art. 712a ss CC , art. 20bis Tit. fin. CC . Transformation en propriété par étages d'une copropriété avec servitudes de jouissance transmissibles, constitutée, après l'entrée en vigueur du Code civil, à titre de forme de remplacement de la propriété par étages du droit cantonal v
  10. ATF 113 III 8917.02.1987Poursuite pour effets de change; recevabilité de l'opposition. Il n'est pas arbitraire de considérer l'opposition comme irrecevable lorsque la contre-preuve fournie par le créancier laisse subsister un doute sur l'exactitude des documents objets de la preuve principale du débiteu
  11. ATF 113 II 1010.02.1987Irrecevabilité du recours en réforme du Ministère public tendant au prononcé d'une interdiction de remariage. 1. Le Ministère public n'a pas qualité pour recourir en réforme quant à l'application de l' art. 150 CC : il n'est ni un intervenant accessoire, au sens de l' art. 53 OJ
  12. ATF 113 III 106.02.1987Art. 386 al. 2 CC . Celui qui est provisoirement privé de l'exercice des droits civils doit obtenir le concours de son représentant légal pour tous les actes qu'un interdit ne peut accomplir sans l'accord de son tuteur, y compris en matière de poursuite pour dettes.
  13. ATF 113 V 6106.02.1987Art. 37 al. 1 LAA , art. 9 al. 1 et art. 48 OLAA . Du suicide et de la tentative de suicide dans le nouveau droit de l'assurance-accidents. La capacité de discernement au sens de l' art. 16 CC est désormais le critère déterminant pour décider si l'on est ou non en présence d'un a
  14. ATF 113 II 13005.02.1987Art. 619 ss CC ; part des cohéritiers au gain. En droit successoral paysan, le droit de réclamer la quote-part du gain appartient en propre au cohéritier et non aux cohéritiers en main commune.
  15. ATF 113 II 15703.02.1987Hypothèque des artisans et entrepreneurs; art. 648 al. 3 CC . L' art. 648 al. 3 CC s'applique aussi à l'hypothèque des artisans et entrepreneurs. L'immeuble sur lequel est constituée une propriété par étages ne peut donc pas être grevé d'une telle hypothèque lorsqu'un gage immobi
  16. ATF 113 II 528.01.1987Mariage d'un étranger en Suisse; art. 7e LRDC et art. 168 OEC . 1. Le refus d'autoriser le mariage d'un étranger en Suisse peut faire l'objet d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral (consid. 1). 2. Les critères permettant d'admettre le domicile en Suisse d'un étr
  17. ATF 113 III 4228.01.19871. Etat des charges (art. 34 ORI). Le droit de jouir d'un immeuble qui n'est pas inscrit ou annoté au registre foncier ne peut pas être porté à l'état des charges. L'inscription à l'état des charges à laquelle l'office a procédé en outrepassant ouvertement sa compétence est nulle
  18. ATF 113 II 6827.01.1987Résiliation du bail. Art. 28 al. 3 AMSL . L'interdiction de résilier dans les deux ans, prévue par cette disposition, ne s'applique pas en cas de renonciation du bailleur ou de transaction intervenue en dehors de toute procédure (consid. 1). Art. 31 ch. 1 al. 2 AMSL . La nullité
  19. ATF 113 V 626.01.1987Art. 6bis al. 5, 23bis et 23ter RAVS , art. 1er al. 2 CC . - Cotisation spéciale sur le bénéfice en capital obtenu par une assurée âgée de moins de cinquante ans qui a droit à une rente de l'assurance-invalidité. - Lacune de la réglementation comblée par l'application analogique
  20. ATF 113 Ib 3422.01.1987Art. 5 et 41 LEx ; demande d'indemnité pour expropriation de droits de voisinage formée postérieurement à l'expiration du délai de production. Le droit de s'opposer aux fouilles et aux constructions dommageables au sens de l' art. 685 CC fait partie des droits de voisinage qui pe
  21. ATF 113 II 13622.01.1987Droit successoral paysan ( art. 620 al. 1 CC ). Le projet d'un nouveau plan de zones est tout à fait propre à influencer la décision sur l'attribution à la valeur de rendement d'une exploitation agricole en son entier; cependant, il n'est pas admissible d'en exclure certaines sur
  22. ATF 113 II 45022.01.1987Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger: nullité contractuelle consécutive à la révocation de l'autorisation ( art. 22 al. 1 et 1bis AFAIE ; actuel art. 27 al. 1 let. a et al. 2 LFAIE ). 1. Conséquences de la nullité contractuelle (consid. 2). 2. L'ac
  23. ATF 113 II 1520.01.1987Propriété par étages. Action en exclusion de la communauté ( art. 649b CC ). 1. L'action en exclusion de la communauté des copropriétaires est une contestation civile portant sur un droit de nature pécuniaire, au sens de l' art. 46 OJ (consid. 1). 2. Conditions de l'exclusion d'
  24. ATF 113 II 3720.01.1987Convention collective de travail: adhésion d'un syndicat minoritaire (art. 356 al. 4 et 356b al. 1 CO). Les parties à une convention collective de travail ne peuvent invoquer l'autonomie de la volonté pour empêcher, sans intérêt légitime, un syndicat minoritaire et suffisamment r
  25. ATF 113 III 616.01.1987Art. 285 al. 2 CC et art. 80 LP : mainlevée pour allocations pour enfants. L' art. 285 al. 2 CC , selon lequel les allocations pour enfants doivent, sauf décision contraire du juge, être versées en sus des contributions d'entretien, ne constitue pas, à soi seul, un titre de mainl
  26. ATF 112 II 49323.12.1986Hypothèque des artisans et entrepreneurs; art. 839 ss CC . Les artisans et entrepreneurs bénéficiant d'une hypothèque selon l' art. 839 al. 1 CC ne peuvent pas invoquer le privilège de l' art. 841 al. 1 CC à l'encontre d'autres créanciers dont les prestations de services ou liv
  27. ATF 112 Ib 46518.12.1986Art. 57 al. 8 let. a LN . Demande de reconnaissance de la nationalité suisse présentée par l'enfant d'une mère qui a perdu la nationalité suisse par le mariage avec un étranger et n'a pas été réintégrée. 1. La disposition transitoire de l' art. 57 al. 8 let. a LN doit être compr
  28. ATF 112 II 46518.12.1986Droit de réponse ( art. 28g al. 1 CC ). 1. La publication d'une photographie peut aussi, le cas échéant, donner droit à une réponse (consid. 2a et b). 2. Une réponse peut-elle être exigée pour des faits qui ne ressortent pas directement du contenu de la photographie publiée? (Qu
  29. ATF 112 II 48618.12.1986Privation de liberté à des fins d'assistance; notion d'établissement approprié au sens de l' art. 397a CC . Un établissement est approprié lorsque l'organisation et le personnel dont il dispose normalement lui permettent de satisfaire les besoins essentiels de celui qui y est pla
  30. ATF 112 II 47117.12.1986Art. 84 CC ; surveillance des fondations. L'autorité de surveillance qui ordonne le maintien au conseil de fondation d'un membre qui en a été exclu intervient - lorsque le fonctionnement de la fondation n'est pas en question - de manière inadmissible dans la sphère d'autonomie de
  31. ATF 112 Ia 38216.12.1986Art. 85 let. a OJ ; initiative populaire visant à inscrire dans la Constitution cantonale le droit au logement; déclaration d'irrecevabilité. Pour garantir le droit au logement, l'initiative en cause envisage de lutter contre la spéculation foncière et immobilière, les hausses de
  32. ATF 112 V 35612.12.1986Art. 49 al. 2 et 73 al. 1 LPP, art. 89bis al. 6 CC : Compétence des autorités juridictionnelles en matière de LPP. Les autorités juridictionnelles instituées par l' art. 73 LPP ne sont pas compétentes pour connaître de litiges - dont elles ont été saisies après le 1er janvier 19
  33. ATF 112 II 43311.12.1986Art. 27 al. 2 CC , 20 al. 2 CO. Cession globale entachée de nullité. 1. Portée de l'exigence du caractère déterminable des créances cédées en tant que condition d'admissibilité d'une cession de toutes les créances futures. Question laissée ouverte (consid. 2). 2. Une cession à fi
  34. ATF 112 II 42204.12.1986Publicité du registre foncier ( art. 970 CC ). La publication officielle du prix de vente et de l'identité des parties à toute transaction entre particuliers portant sur un immeuble sis à Genève ne répond pas à la fonction du registre foncier. Une telle publication n'est pas jus
  35. ATF 112 IV 7403.12.1986Art. 58bis CP . La requête, fondée sur l' art. 58bis CP et tendant au versement de la rançon à celui qui a été enlevé, est vouée à l'échec, lorsque l'auteur a changé à la banque le montant en question (versé en lires) et l'a mélangé à son propre argent (consid. 3b). On peut se d
  36. ATF 112 II 44425.11.1986Souscription d'obligations; action en revendication des titres. Subrogation légale ( art. 401 CO ). 1. Nature juridique du contrat par lequel un client charge sa banque, moyennant paiement anticipé du prix d'émission, de lui procurer une quantité déterminée de titres, à l'occasi
  37. ATF 112 II 50025.11.1986Art. 6 CO . Le silence gardé à réception d'un relevé de compte ou d'une facture ne vaut pas acceptation selon l' art. 6 CO . En particulier, la non-contestation d'une facture détaillée d'entrepreneur, durant quelques mois, ne peut pas être considérée comme une acceptation tacite
  38. ATF 112 II 45018.11.1986Responsabilité de la banque qui verse à un tiers non autorisé les fonds que son client lui a confiés. Clause de transfert. Gestion d'affaires. 1. Nature juridique de la prétention du client à l'égard de la banque et de la clause par laquelle la banque reporte sur ses clients le
  39. ATF 112 II 36913.11.1986Protection du nom ( art. 29 CC ). Une corporation de droit public qui s'élève contre l'utilisation de son nom par une personne physique ou morale ou contre l'emploi de ce nom pour désigner une entreprise ne peut faire valoir que la violation de ses propres intérêts, et non pas la
  40. ATF 112 Ia 39812.11.1986Contrôle abstrait des normes; loi vaudoise du 4 mars 1985 modifiant celle du 14 décembre 1937 sur la presse (LVP): droit de réponse (art. 28g à 28l CC) et droit de rectification cantonal des autorités. 1. Force dérogatoire du droit fédéral (art. 2 Disp.trans.Cst.). Les art. 28g
  41. ATF 112 II 43912.11.1986Art. 41 ss CO , art. 4 LCR . Responsabilité du propriétaire bordier qui crée un obstacle à la circulation. 1. Un arbre peut-il être considéré comme un ouvrage, au sens de l' art. 58 CO , suivant les circonstances? Question laissée indécise (consid. 1a). 2. Commet un acte illicite
  42. ATF 112 II 33704.11.1986Vente aux enchères d'objets d'art, offres fictives de la personne qui a remis la chose pour la vente. 1. Art. 57 al. 5 OJ . Dérogation à la règle selon laquelle le recours de droit public est traité avant le recours en réforme (consid. 1). 2. Vente aux enchères à caractère intern
  43. ATF 112 Ib 48223.10.1986Publicité du registre foncier ( art. 970 CC et 105 ORF). L'entrepreneur ou l'artisan qui entend faire inscrire sur le registre foncier une hypothèque légale selon l' art. 837 al. 1 CC a un intérêt légitime à consulter le feuillet du fonds en question et, dès lors, à en obtenir d
  44. ATF 112 II 38121.10.1986Droits des parents en cas de divorce ( art. 156 al. 1 CC ). Du point de vue du bien de l'enfant, il peut se justifier qu'un enfant de quatre ans soit attribué à la mère, dont les conditions de vie se sont stabilisées par suite d'un remariage, lors même que l'enfant a vécu pendant
  45. ATF 112 Ib 44607.10.1986Responsabilité de l'Etat pour une détention injustifiée et pour les dommages causés illicitement par ses agents ( art. 67 CPP vaud.; art. 4 de la loi vaud. du 16 mai 1961 sur la responsabilité de l'Etat, des communes et de leurs agents). 1. Fondements juridiques du droit du prév
  46. ATF 112 II 47902.10.1986Interdiction; art. 373 al. 1 CC . La procédure cantonale ne peut restreindre le droit que la législation fédérale donne à une personne privée de solliciter l'interdiction d'un parent au sens de l' art. 328 CC et d'obtenir une décision au fond des autorités compétentes pour pronon
  47. ATF 112 Ib 32230.09.1986Responsabilité de l'Etat. Loi sur la responsabilité du canton de Bâle-Campagne du 25 novembre 1851. 1. Responsabilité causale; portée du § 25 de la loi sur la responsabilité (consid. 1b). 2. Omission illicite en relation avec le suicide d'un patient qui s'est enfui de la cliniqu
  48. ATF 112 Ib 51430.09.1986Expropriation d'un bien-fonds grevé d'un droit de superficie; calcul de l'indemnité revenant au propriétaire du fonds. Recevabilité du recours de droit administratif contre des décisions prises en matière d'indemnités dans les procédures d'expropriation consécutives à des mesure
  49. ATF 112 II 30025.09.1986Part des cohéritiers au gain ( art. 619 CC ). Le cohéritier qui a droit à une part au gain selon l' art. 619 CC peut en disposer à cause de mort dans les limites générales de la liberté de disposer selon le droit successoral. La part au gain peut en particulier être transférée à
  50. ATF 112 II 40625.09.1986Restitution d'actions au porteur ( art. 641 CC ). Si des actions au porteur appartenant à deux actionnaires sont détenues par l'un d'eux sans avoir été partagées, les deux actionnaires en sont copropriétaires (par analogie avec le dépôt collectif dans une banque). Les actions qui