FR

CC

21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 345/424

Comme norme
  1. ATF 116 IV 13402.03.1990Art. 141 CP . L'application de cette disposition n'est pas réservée à des cas où il existe une appropriation d'objets corporels. Se rend également coupable d'appropriation celui qui, dans un dessein d'enrichissement illégitime, dispose d'un avoir dont il sait qu'il a été crédité
  2. ATF 116 Ib 2409.02.1990Admissibilité du recours de droit administratif ( art. 97 OJ en relation avec l' art. 5 PA ) contre une décision sur l'inclusion de bien-fonds dans le périmètre de défense d'un torrent? Droit de la police des eaux; art. 24 et 24bis al. 2 lit. b Cst. Amélioration foncière agricol
  3. ATF 116 II 5508.02.1990Art. 712e CC . Détermination et modification des parts. 1. Lors de l'action en rectification de l' art. 712e al. 2 CC , la qualité pour agir ou pour défendre, la capacité d'être partie et d'ester en justice de la communauté des copropriétaires par étages font défaut lorsque celle
  4. ATF 116 II 1501.02.1990Divorce ( art. 142 al. 1 CC ): Rupture du lien conjugal, circonstances dans lesquelles la continuation de la vie commune peut être raisonnablement exigée. 1. Le point de savoir si la continuation de la vie commune peut être raisonnablement exigée dépend du degré comme de la forme
  5. ATF 116 Ib 1124.01.1990Indemnité d'expropriation pour émissions de bruit provenant du trafic des routes nationales. Un jugement partiel est admissible (consid. 1). L'octroi d'une indemnité d'expropriation pour la dépréciation d'immeubles d'habitation en raison d'émissions de bruit excessives provenant
  6. ATF 116 II 19624.01.1990Action en nullité d'un brevet, exigence d'un intérêt à la constatation ( art. 28 LBI ). 1. Si l'intérêt à la constatation fait défaut, il y a lieu, non pas de rejeter la demande, mais de la déclarer irrecevable (consid. 1). 2. Conditions auxquelles un intérêt suffisant à la const
  7. ATF 116 II 118.01.1990Droit de réponse: délai pour s'adresser au juge ( art. 28l CC ). Lorsque l'intéressé ne s'adresse au juge qu'après l'écoulement d'un délai de vingt jours à compter du moment où l'entreprise a refusé la diffusion de la réponse, il faut admettre, dans le sens d'une présomption de f
  8. ATF 116 II 10318.01.1990Art. 151 al. 1 CC . Cas d'allocation à l'épouse innocente d'une indemnité complémentaire en capital pour la perte des avantages successoraux.
  9. ATF 116 II 3918.01.1990Droit successoral paysan. Demande d'attribution d'une exploitation agricole. Exclusion par une disposition de dernière volonté ( art. 621bis CC ). L'héritier légal, mais non réservataire, exclu de la succession par une disposition pour cause de mort, ne peut faire valoir aucune
  10. ATF 116 II 6315.01.1990Droit de préemption sur une propriété par étages, constituée d'après le droit cantonal avant 1912 ( art. 3 et 20bis Tit. fin. CC ). La propriété par étages du droit cantonal, constituée avant 1912, est soumise aux nouvelles dispositions fédérales sur la propriété par étages, entr
  11. ATF 116 II 3308.01.1990Art. 608 et 621bis al. 1 CC . 1. Le partage d'une succession comprenant un domaine agricole est réglé par le droit successoral paysan en vigueur au décès du de cujus (consid. 3a). 2. Il incombe au juge du partage de dire librement si une exploitation est agricole au sens de l' ar
  12. ATF 115 II 42721.12.19891. Divorce; règles applicables à l'attribution d'un immeuble dont les époux sont copropriétaires. En cas de divorce, une fois le régime matrimonial liquidé, les art. 650 et 651 CC sont applicables à l'attribution d'un immeuble acquis à titre onéreux pendant le mariage par les ép
  13. ATF 115 II 46020.12.1989Contrat d'entreprise; réduction convenable du prix de l'ouvrage en cas de dépassement du devis approximatif ( art. 374 et 375 al. 2 CO , art. 4 CC ). Dans la règle, un dépassement de l'ordre de 10% n'est pas excessif; le prix de l'ouvrage doit simplement être diminué d'environ l
  14. ATF 115 Ia 32514.12.1989Art. 4 Cst. ; assistance judiciaire gratuite, indigence du détenteur de l'autorité parentale. Lorsque celui des parents auquel l'autorité parentale a été confiée, dont la contribution à l'entretien des enfants consiste uniquement dans les soins et l'éducation, présente une requêt
  15. ATF 115 Ib 39614.12.1989Exonération fiscale d'une fondation de prévoyance professionnelle selon l' art. 16 ch. 4bis AIFD : 1. L'exonération suppose que la fondation de prévoyance professionnelle ne poursuive aucun autre but que la prévoyance professionnelle. 2. L'exonération est exclue lorsque la fondat
  16. ATF 115 II 41514.12.1989Fusion de fondations par absorption. 1. Bien que la loi ne le prévoie pas expressément, une fusion de fondations par absorption de l'une par l'autre est possible (consid. 2). 2. La fusion de fondations ne peut se faire que par un acte de l'autorité. Est-ce l'autorité de surveilla
  17. ATF 115 II 42413.12.1989Mesures provisoires de l' art. 145 CC ; fixation de la contribution d'entretien. En présence de situations financières très favorables, le solde de la totalité des revenus des époux qui dépasse leurs besoins respectifs ne doit pas être partagé par moitié. Il convient bien plutôt
  18. ATF 115 IV 16729.11.1989Art. 33 al. 2 seconde phrase CP: excès de légitime défense, état excusable d'excitation ou de saisissement causé par l'attaque. Lorsqu'un tel état est envisageable, l'autorité cantonale doit clairement indiquer si l'auteur était ou n'était pas en proie à l'excitation ou au saisi
  19. ATF 115 II 44028.11.1989Devoir de réparer consécutif à une violation du contrat; lien de causalité entre le comportement contraire au contrat et le dommage. 1. Faut-il tenir compte, en tant que motifs libératoires, des événements hypothétiques qui, indépendamment du comportement violant le contrat, aura
  20. ATF 115 II 48421.11.1989Contrat de bail à loyer; validité de la résiliation au regard de l'AMSL, complètement des stipulations lacunaires touchant la résiliation (art. 18 al. 3, 28 al. 3 et 31 ch. 1 al. 2 AMSL; art. 63 al. 2 OJ ; art. 8 CC ). 1. Les constatations de l'autorité cantonale fondées sur l'a
  21. ATF 115 II 34416.11.1989Art. 778 al. 1 CC ; charges d'entretien. Interprétation du terme "unentgeltlich" qualifiant un droit d'habitation contenu dans un pacte successoral. 1. Selon son sens littéral, le terme "unentgeltlich" dispense le bénéficiaire d'un droit d'habitation de toute prestation en contre
  22. ATF 115 II 32309.11.1989Interprétation d'un testament. Legs ou règle de partage (art. 608 al. 3 et art. 522 al 2 CC). Convention de partage ( art. 634 CC ). 1. Interprétation d'une clause testamentaire, qui attribue des immeubles aux héritiers. Il ressort du reste du contenu du testament qu'il s'agit d
  23. ATF 115 II 33109.11.1989Droit de préemption du copropriétaire ( art. 682 CC ); droit de préemption conventionnel ( art. 681 CC et art. 216 al. 3 CO ); acquisition de la propriété foncière lors d'enchères publiques volontaires ( art. 235 CO ). 1. L'adjudicataire d'une part de copropriété ne peut faire va
  24. ATF 115 II 34902.11.1989Contestation d'un état de collocation. Etendue de la garantie des intérêts échus par la cédule hypothécaire ( art. 818 al. 1 ch. 3 CC ). Exceptions du débiteur ( art. 872 CC ). 1. On peut transférer la propriété de cédules hypothécaires à titre de garantie et convenir que les céd
  25. ATF 115 II 36131.10.1989Art. 2 et 3 CC ; art. 271a CO . Contrat de bail; nullité du congé. 1. La violation de l'obligation faite au bailleur de signifier séparément au preneur et à son conjoint la résiliation du bail ( art. 271a al. 1 CO ) a pour conséquence la nullité de la résiliation (consid. 4a). 2.
  26. ATF 115 II 43426.10.1989Interprétation d'une servitude portant sur la hauteur d'une construction ( art. 738 CC ). Une servitude, aux termes de laquelle la hauteur de la construction autorisée sur le fonds servant est exprimée dans une cote précise, doit se concevoir de façon absolue, conformément à son
  27. ATF 115 II 25824.10.1989Art. 270 CO . Art. 28 al. 3 AMSL . L'héritier ayant partagé le logement du preneur peut se prévaloir de la protection instituée par l' art. 28 al. 3 AMSL lorsque le bail est résilié au décès de celui-ci.
  28. ATF 115 Ib 27420.10.1989Assujettissement à l'impôt anticipé en cas de liquidation effective d'une société holding. Responsabilité solidaire des liquidateurs. Loi fédérale sur l'impôt anticipé du 13 octobre 1965 (LIA), ordonnance d'exécution de la loi fédérale sur l'impôt anticipé du 19 décembre 1966 (OI
  29. ATF 115 II 40113.10.1989Suppression d'une personne morale à but illicite ( art. 57 al. 3 CC ). 1. Le but de la société ne se détermine pas exclusivement d'après le libellé du but statutaire, mais également d'après les objectifs effectivement poursuivis. Si la société ne sert en réalité qu'à éluder les
  30. ATF 115 II 29709.10.1989Possibilité d'exercer un recours en réforme contre des ordonnances de mesures protectrices de l'union conjugale organisant la vie séparée au sens de l' art. 176 CC . La décision par laquelle le juge compétent pour prendre les mesures protectrices de l'union conjugale organise la
  31. ATF 115 II 30527.09.1989Art. 8 CC . Droit à la contre-preuve.
  32. ATF 115 II 23226.09.1989Objet du contrat contraire aux moeurs ( art. 20 al. 1 CO ); abus de droit ( art. 2 al. 2 CC ). Notion de l'immoralité au sens de l' art. 20 al. 1 CO (consid. 4a). N'est pas immoral l'engagement de verser une indemnité pour le retrait de recours touchant le domaine de la construc
  33. ATF 115 III 11114.09.1989Incapacité de disposer du failli, protection de l'acquisition du tiers de bonne foi ( art. 204 al. 1 LP , art. 865, 866 et 973 CC ). Tant que l'ouverture de la faillite n'a pas été publiée ( art. 232 LP ), ni annotée au registre foncier ( art. 960 al. 1 ch. 2 CC ), l'incapacité d
  34. ATF 115 III 13014.09.1989Art. 271 LP et art. 81 Loi sur la navigation aérienne. Séquestre d'un aéronef - puis de ses réacteurs - à l'occasion d'une escale en Suisse au cours d'un voyage commercial; la créance alléguée n'ayant aucun rapport direct avec le voyage, les dispositions spéciales de la Loi fédér
  35. ATF 115 II 27604.09.1989Réinscription d'une société au registre du commerce. Le tiers qui veut ouvrir action en constatation de la nullité de marques utilisées par une société anonyme déjà radiée du registre du commerce doit requérir la réinscription de cette société.
  36. ATF 115 II 30623.08.1989Art. 30 al. 1 CC . Même en adoptant les critères très larges qui s'imposent dans le cas d'un enfant, des motifs d'ordre social, psychologique et affectif n'exigent pas que celui-ci soit autorisé à porter le nom de son père décédé qui n'a pas été marié avec la mère.
  37. ATF 115 II 34018.08.1989Constitution d'une servitude sur des parties communes que le règlement d'une communauté de copropriétaires par étages attribue à l'usage de copropriétaires déterminés: refus de l'inscription au Registre foncier (art. 712b al. 2 ch. 3 et 712g al. 1 en relation avec l'art. 647b al
  38. ATF 115 III 10318.08.1989Saisie de montants revenant à l'époux selon les art. 159, 163 et 164 CC . 1. Un droit découlant de l'obligation d'assistance entre époux n'est pas saisissable, pour autant que la prétention n'entre pas dans le cadre de l'entretien conjugal des art. 163 ou 164 CC (consid. 3b). 2.
  39. ATF 115 V 24417.08.1989Art. 73 LPP : Contentieux. Compétence des autorités désignées par cette disposition dans un litige en matière de prévoyance pré-obligatoire portant sur le versement de rentes arriérées, en partie échues après le 1er janvier 1985 (consid. 1). Art. 392 ch. 1 et 418 CC : Curatelle d
  40. ATF 115 V 43717.08.1989Art. 336c al. 2 CO , art. 11 al. 3 LACI . - Prolongation des rapports de travail en cas de maladie survenue après la résiliation du contrat. Calcul du délai de résiliation selon l' art. 336c al. 2 CO (consid. 2c et 3). - S'il entend faire valoir une prétention de salaire pour la
  41. ATF 115 II 30015.08.1989Application dans le temps des modifications de l'OJ introduites par la LDIP. Ces modifications ne concernent que les recours interjetés contre des décisions rendues postérieurement au 1er janvier 1989 (consid. 1). Art. 55 al. 1 let . c OJ. Motivation du recours en réforme dirigé
  42. ATF 115 IV 23302.08.1989Art. 320 CP ; violation du secret de fonction. C'est en considération des circonstances concrètes du cas qu'il convient de décider si des informations ont été acquises dans le cadre d'une fonction (consid. 2c/cc). Celui qui, par hasard, comme tout autre citoyen et en dehors de s
  43. ATF 115 IV 20707.07.1989Art. 143 et 181 CP . Soustraction sans dessein d'enrichissement et contrainte dans le cadre de relations contractuelles. Art. 895 al. 1 CC (droit de rétention). 1. Le refus de restituer une chose mobilière en violation d'un devoir contractuel ne constitue pas une soustraction sa
  44. ATF 115 II 30906.07.1989Modification du jugement de divorce; adaptation d'une rente en proportion du renchérissement intervenu depuis le divorce ( art. 153 CC ). 1. Dans la mesure où une rente a le caractère d'une contribution d'entretien ou est destinée à compenser la perte du droit à l'entretien, elle
  45. ATF 115 II 31704.07.1989Art. 156 al. 1 et 274 al. 1 CC; attribution des enfants en cas de divorce des parents. Quand bien même la mère, en changeant de domicile avec les enfants, a intentionnellement créé un grand éloignement d'avec le père et de la sorte empêché les relations entre celui-ci et les enfa
  46. ATF 115 II 22120.06.1989Réquisition d'inscription au registre foncier (art. 948 al. 1, 963 al. 1 et 972 CC). Lorsque la réquisition d'inscription d'un acte de disposition des droits réels est portée dans le journal et qu'il a été ainsi disposé de la propriété foncière, un retrait unilatéral de cette r
  47. ATF 115 II 27220.06.1989Reprise d'une société anonyme par une autre société de même espèce. Protection des créanciers. 1. Art. 742 al. 2 et 748 ch. 1 CO . L'appel public est indispensable même si la société dissoute déclare connaître tous ses créanciers (consid. 2). 2. Art. 748 ch. 7 CO . La société rep
  48. ATF 115 II 19308.06.1989Changement de nom ( art. 30 CC ). 1. Art. 44 lit. a OJ: Le recours en réforme est aussi ouvert contre le refus d'autoriser un changement de nom pour des intérêts légitimes selon l' art. 30 al. 2 CC (consid. 1). 2. Pas d'application rétroactive de l' art. 30 al. 2 CC à des époux
  49. ATF 115 II 12901.06.1989Privation de liberté à des fins d'assistance. L'audition orale prescrite à l' art. 397f al. 3 CC exige en première instance l'audition par l'ensemble du tribunal qui connaît du cas (changement de la jurisprudence de l' ATF 110 II 124 consid. 4).
  50. ATF 115 II 21325.05.1989Inscription au registre foncier d'un droit d'habitation sujet à clauses résolutoires ( art. 776 ss CC , art. 12 ORF ). 1. Possibilité de produire pour la première fois, avec un recours de droit administratif, des pièces qui auraient pu déjà être soumises au conservateur du regis