Rapport explicatif

l’autre sur la durabilité des flux de la biomasse (pour les combustibles liquides)¹⁴. Ces deux ordonnances concrétisent la reconnaissance des preuves garantissant le respect des critères de durabilité inscrits dans la directive de l’UE. De plus, elles prescrivent le contrôle indépendant au moyen de systèmes de certification. La Suède a choisi jusqu’à présent une autre approche. En 2007, le gouvernement a conclu un accord avec le Brésil, par lequel il s’engage à acquérir le bioéthanol produit dans ce pays à partir de la canne à sucre.

Toutes les approches suivies en Europe (mais aussi dans le monde) adoptent le principe de la promotion. Des limitations d’admission sur le marché ne sont pas envisagées pour le moment.

Le Comité Européen de Normalisation (CEN) a repris certaines parties de la RED et s’attache actuellement à élaborer une norme¹⁵. Pour l’heure, les travaux du CEN se concentrent sur les définitions des termes, sur le calcul des émissions de CO2, sur l’application des critères de durabilité et sur l’évaluation de la conformité. Dans sa forme actuelle, la norme CEN est exclusivement destinée à servir d’instrument d’application de la RED.

1.4 Engagement de la Suisse en faveur de la durabilité des biocarburants

1.4.1 Allégement fiscal pour les biocarburants issus d’une production durable

En Suisse, depuis l’entrée en vigueur de la modification de la loi sur l’imposition des huiles minérales¹⁶ au 1^er juillet 2008, des biocarburants sont exonérés de l’impôt lorsqu’il peut être prouvé qu’ils remplissent des conditions minimales sur le plan écologique et social. Le fabricant et l’importateur suisses doivent prouver que leurs carburants remplissent les exigences minimales relatives au bilan écologique global positif ainsi qu’aux conditions de production socialement acceptables.¹⁷

Depuis leur production jusqu’à leur utilisation, les biocarburants doivent émettre au moins 40 % de gaz à effet de serre de moins que l’essence fossile, et ne doivent pas nuire à l’environnement de façon notablement plus élevée que l’essence fossile; par ailleurs, la production des matières premières renouvelables dont sont issus les carburants ne doit mettre en danger ni la conservation des forêts tropicales, ni la diversité biologique. En outre, la production des matières premières et celle des carburants doivent au moins respecter les conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail (OIT). En général, les carburants issus d’huile de palme, de soja ou de céréales ne répondent pas aux exigences écologiques