Rapport explicatif

certificats attestant le respect de normes lors de la production des matières premières et de la fabrication des carburants). D’autres documents ne sont pas absolument nécessaires à chaque fois, mais ils peuvent être demandés par l’autorité de contrôle en cas d’irrégularités ou de soupçons.

Lorsque des indications requises manquent ou ne sont pas compréhensibles, vérifiables ou traçables, il est demandé au requérant de fournir les indications manquantes. La demande est refusée si les indications ne sont pas présentées en bonne et due forme. En effet, dans ce cas, la preuve du respect des critères n’a pas été fournie.

Si un carburant est composé de plusieurs matières premières, les indications doivent être fournies pour chacune d’elles.

Al. 3

L’al. 3 s’appuie sur les dispositions de l’ordonnance sur l’écobilan des carburants. Par conséquent, l’AFD peut exiger que les indications sur les biocarburants fournies en vue d’obtenir un allégement fiscal ainsi que le respect des conditions mentionnées à l’art. 12b soient examinés par des tiers indépendants agréés. L’AFD ne mandate pas directement une entreprise d’audit. Au contraire, elle contacte au besoin le requérant et lui demande de faire lui-même examiner les indications par une entreprise d’audit agréée. Si le requérant ne répond pas à cette demande, il perd le droit à l’allégement fiscal. Cette disposition permet d’éviter toute objection légale au contrôle étatique d’entreprises étrangères. Les frais d’audit sont financés par la Confédération via les recettes tirées de l’imposition plus élevée de l’essence prévue à l’art. 12e P-Limpmin.

Al. 4

Les indications et documents exacts seront précisés dans l’ordonnance d’application. Les documents peuvent consister en certificats, attestations officielles ou autres documents probants. L’ordonnance précisera également que la preuve sera simplifiée notamment lorsque certains critères sont considérés comme entièrement ou partiellement respectés et attestés sur la base de normes internationalement reconnues, ou si une déclaration spontanée est considérée comme suffisante et utile. Les normes internationales reconnues sont en particulier les normes ISO, celles de l’ONU ou celles d’autres organismes internationaux. La reconnaissance des normes internationales doit être réglée dans l’ordonnance d’application.

Actuellement, des normes de durabilité relatives au respect et à l’examen des aspects écologiques et sociaux des agents énergétiques renouvelables font l’objet de discussions poussées à l’échelon des autorités de l’UE et dans quelques pays européens, ainsi qu’au sein d’organisations nationales et internationales et de forums de discussion, afin de préciser ces normes et de les harmoniser. Les autorités fédérales examineront en temps utile l’opportunité de reconnaître des normes harmonisées dans l’établissement de la preuve et de la traçabilité.

Art. 12d Procédure

La demande d’allégement fiscal est examinée par l’AFD. Elle consulte pour ce faire l’OFEV et le SECO et décide de l’allégement fiscal sur la base de leur appréciation.