Rapport explicatif

2.3 Modifications des lois sur l’imposition des huiles minérales (Limpmin) et sur la protection de l’environnement (LPE)

La nouvelle réglementation comprend un élargissement de l’éventail des critères d’allégement fiscal et oblige le Conseil fédéral à instituer, si nécessaire, des limitations d’admission.

Sans allégement fiscal, les biocarburants ne sont pour l’heure pas concurrentiels dans le secteur du transport. Dans les conditions actuelles du marché, il suffit donc de compléter les critères d’allégement fiscal par les aspects importants de l’initiative parlementaire qui ne sont pas encore pris en compte dans la réglementation actuelle.

Pour éviter des applications problématiques, tel l’emploi d’huile de palme dans des centrales à énergie totale équipée et des installations de couplage chaleur-force, il est possible d’abroger le remboursement de l’impôt ou l’allégement fiscal selon l’emploi octroyé actuellement aux biocarburants destinés à être utilisés dans des installations stationnaires. Toutefois, ceux-ci pourront désormais bénéficier d’un allégement fiscal s’ils remplissent les critères écologiques et sociaux. Moins restrictives qu’une réglementation d’homologation, ces mesures permettent d’atteindre dans une large mesure l’objectif de l’initiative parlementaire compte tenu de la situation actuelle du marché.

Le Conseil fédéral est toutefois obligé d’édicter des dispositions en matière d’admission sur le marché si le besoin s’en fait sentir. Si l’évolution des prix est telle que les biocarburants deviennent concurrentiels même sans allégement fiscal et que des quantités considérables de biocarburants et de biocombustibles ne remplissant pas les critères donnant droit à un allégement fiscal sont mises sur le marché, alors le Conseil fédéral est contraint d’agir.

Le complément des critères donnant droit à un allégement fiscal et l’abrogation des remboursements de l’impôt ou les allégements fiscaux selon l’emploi touchent la Limpmin. En revanche, cette loi étant une loi fiscale, elle ne permet pas de réglementer l’admission sur le marché. En effet, en tant que telle, elle ne peut régler que l’imposition des biocarburants, et pas leur homologation. De plus, son champ d’application couvre bien les biocarburants, mais pas les biocombustibles.

Du point de vue juridique, une réglementation d’homologation directement applicable devrait se faire par le truchement d’un acte législatif spécifique. Toutefois, comme il s’agit en l’occurrence d’une délégation de compétence au Conseil fédéral et que celle-ci n’est effective qu’en cas de nécessité, la disposition est inscrite dans la LPE. En effet, les critères pris en compte dans le cadre de cette disposition tiennent essentiellement compte d’aspects écologiques.

Cette réglementation permet en principe de s’en tenir au système des deux volets. Si des critères d’homologation étaient instaurés, ils pourraient être formulés de manière moins stricte que les critères d’allégement fiscal.