Rapport explicatif

5.2 Compatibilité avec les accords entre la Suisse et l’UE, et conséquences pour les négociations et entretiens en cours34

6 Bases légales35

6.1 Constitutionnalité35

6.2 Délégation de compétences législatives36

6.2.1 Modification de la loi sur l’imposition des huiles minérales36

6.2.2 Modification de la loi sur la protection de l’environnement37

6.3 Forme des actes législatifs37