Rapport explicatif

S’agissant de l’évaluation écologique des biocarburants, il incombe aux experts, d’une part, de mettre à disposition et d’actualiser en permanence les données de base techniques des matières premières et des carburants actuels et nouveaux et, d’autre part, de valider l’établissement des écobilans. Pour l’accomplissement de ces tâches, le projet proposé entraînera, pour l’OFEV, des coûts supplémentaires de 300 000 francs par an. Les charges actuelles s’élèvent à environ 200 000 francs par an. Ces coûts, de même que les frais d’audit (cf. explications de l’art. 12c, al. 3 P-Limpmin), sont financés par la Confédération via les recettes tirées de l’imposition plus élevée de l’essence prévue à l’art. 12e P-Limpmin.

Conséquences sur l’état du personnel

Pour estimer le volume de travail supplémentaire occasionné à ces trois organes par les tâches d’exécution, on fait la distinction entre la phase 1, comportant des critères d’allégement fiscal élargis, et la phase 2, résultant de l’instauration d’une réglementation d’homologation. L’évolution du nombre des demandes est très difficilement prévisible. L’estimation des charges d’exécution repose sur l’hypothèse selon laquelle le nombre des demandes ne changera pas sensiblement dans la phase 1, mais que les examens de ces demandes augmenteront dans la phase 2, parce que, dans cette seconde phase, toute mise en circulation présupposera le dépôt d’une demande d’homologation.

Les travaux suivants complèteront la phase 1:

― Les instruments d’exécution (ordonnance, formulaire de demande, etc.)

doivent être adaptés. De plus, l’examen des demandes va se complexifier en raison de l’intégration de critères supplémentaires ainsi que de contrôles plus spécifiques. Cela augmentera la charge de travail des trois offices fédéraux.

― La formulation potestative du critère de la sécurité alimentaire implique qu’il

faudra suivre très attentivement l’évolution des normes internationales, que celles-ci devront être évaluées à l’aune de critères de sécurité alimentaire et que, le cas échéant, il faudra régler leur reconnaissance par voie d’ordonnance. Ces travaux feront l’objet d’une étroite concertation entre les trois offices.

― L’éventuelle introduction de l’homologation nécessite la surveillance du

marché intérieur des biocarburants et des biocombustibles. S’agissant des biocarburants, la surveillance quantitative est assurée par l’AFD. Etant donné que les biocombustibles ne sont pas soumis à la législation sur l’imposition des huiles minérales, leur surveillance, fondée sur l’art. 46, al. 1, LPE, doit être réorganisée et endossée par l’OFEV. Le recensement et l’évaluation de la qualité de ces carburants et de ces combustibles dans l’optique des critères d’allégement fiscal ou d’homologation doivent être effectués par les trois offices en commun.

― L’expérience montre que la charge générale de travail liée aux conseils à

prodiguer aux requérants potentiels, à la mise au point des bases techniques nécessaires à l’établissement des écobilans ainsi qu’au traitement des questions politiques, économiques et en provenance du grand public augmentera sensiblement pour les trois offices du fait de l’adaptation des bases légales.