Rapport explicatif

minimales. En revanche, ces dernières sont dans tous les cas réputées remplies pour les carburants fabriqués conformément aux techniques les plus récentes qui sont obtenus à partir de déchets ou de résidus biogènes issus de la production ou de la transformation de produits agricoles ou sylvicoles.¹⁸ Les exigences définies en Suisse pour l’allégement fiscal des biocarburants sont plus sévères que les conditions réglant la prise en compte des biocarburants dans les taux fixés comme objectifs dans l’UE (voir chap. 1.3.2).

L’OFEV et le SECO vérifient que les critères écologiques et sociaux sont bien respectés. L’AFD, quant à elle, statue sur l’octroi d’un allégement fiscal. Les requêtes qui ont reçu des réponses favorables jusqu’à présent concernaient exclusivement des biocarburants produits à partir de déchets et de résidus de production.

La procédure d’établissement de la preuve que les exigences écologiques minimales sont satisfaites est complexe. La Suisse ne générant qu’un faible volume de demande en comparaison internationale, il n’y avait jusqu’ici pas d’incitation suffisante à livrer les informations nécessaires pour l’allégement fiscal. A ce jour, à l’exception des demandes concernant les déchets et les résidus de production, aucune demande n’est passée par toutes les étapes de la procédure d’allégement fiscal. La Suisse autorise la mise sur le marché de biocarburants ne remplissant pas les exigences écologiques et sociales minimales. Toutefois, ne profitant d’aucun allégement de l’impôt sur les huiles minérales, ces biocarburants ne sont pas compétitifs avec les carburants fossiles vu les prix actuels appliqués dans le secteur du transport (exception: huile de palme dans les installations stationnaires, voir chap. 2.3.2). Cela explique, entre autres, leur faible part de marché, de l’ordre du pour-mille, évoquée au chap. 1.2.2.

1.4.2 Soutien et promotion d’initiatives internationales en matière de développement durable

La Suisse s’engage depuis fort longtemps en faveur de la création de normes internationales (voir chap. 1.3.1). Elle soutient notamment l’EPFL, qui coordonne la Roundtable on Sustainable Biofuels. Elle s’engage en outre dans le Global Bioenergy Partnership, dont l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) assure le secrétariat. Par ailleurs, la Suisse participe activement à l’élaboration de normes relatives à la bioénergie durable, notamment au sein du Comité Européen de Normalisation et de l’Organisation internationale de standardisation (ISO).

Le 2 juin 2010, le Conseil fédéral a été chargé, par le postulat 10.3349 «Carburants biogènes. Application de critères de développement durable au niveau international» de la CEATE-E, d’examiner comment il peut poursuivre, voire renforcer ses efforts au niveau multilatéral pour développer et faire appliquer aux biocarburants des critères de développement durable et promouvoir les normes correspondantes ainsi que des labels reconnus au plan international. Le Conseil fédéral reconnaît également que les normes internationales de développement durable sont un instrument essentiel pour garantir la production durable de biocarburants. Dans sa