Rapport explicatif

réponse du 26 mai 2010 au postulat, il constate que la Confédération s’engage d’ores et déjà sur le plan international en faveur de l’élaboration de critères de développement durable ainsi que de leur application aux biocarburants, qu’elle continuera d’honorer son engagement et le renforcera dans la mesure de ses possibilités financières actuelles.

1.4.3 Efforts visant à concrétiser le Pacte I de l’ONU

En ratifiant le Pacte I de l’ONU¹⁹, la Suisse s’est engagée à assurer le plein exercice des droits économiques, sociaux et culturels garantis par cette convention en mettant en œuvre tous les moyens à sa disposition. Parmi ces droits, on citera le droit à une alimentation suffisante. Cependant, comme toutes les conventions relatives aux droits de l’homme, le Pacte I de l’ONU traite d’abord du rapport entre l’Etat et ses propres citoyens et les personnes résidant sur son territoire. La question de savoir si et dans quelle mesure ce pacte oblige les Etats à contribuer à son application dans d’autres Etats ou à ne pas aller à son encontre est controversée. Comme les objectifs de la présente initiative parlementaire visent essentiellement les producteurs et les importateurs privés, le Pacte I de l’ONU n’est pas directement déterminant.

Cependant, John Ruggie, représentant spécial auprès du Secrétaire général des Nations Unies pour la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, enjoint aux Etats abritant le siège des entreprises d’empêcher celles-ci de commettre des abus à l’étranger, en mettant en œuvre les moyens de droit dont ils disposent. S’agissant des obligations de protection et de régulation incombant aux Etats, John Ruggie développe des principes généraux de comportement et des principes politiques. Ceux-ci sont encore très peu spécifiques et ne contiennent pas de critères se rapportant explicitement aux thèmes essentiels pour la concrétisation de l’initiative parlementaire.²⁰ Toutefois, il existe des initiatives visant à renforcer une autre dimension analysée par Ruggie – la responsabilité qu’ont les entreprises de respecter les droits de l’homme –, initiatives qui traitent concrètement la question de l’influence des activités des entreprises sur la sécurité alimentaire et sur les droits fonciers. Il faut ici mettre en exergue les travaux du Institute for Human Rights and Business de Londres, soutenus par la Suisse. Le but de ces travaux est de développer des «best practices» et un «Human Rights Impact Assessment» suprasectoriel. Ceux-ci n’étant pas encore achevés, on est contraint de se borner à supposer qu’ils pourraient devenir la future norme générale de «bonne conduite d’entreprise» dans le domaine des droits de l’homme.