Rapport explicatif

Sécurité alimentaire

Un des objectifs prioritaire de l’initiative parlementaire est que la production de biocarburants ne mette pas en danger la sécurité alimentaire. Il est cependant difficile de formuler un critère pour celle-ci. En effet, il n’est pas facile de déterminer quels facteurs entraînent un accroissement de la production de carburants ou de denrées alimentaires – ni l’ampleur de celui-ci – et quelles retombées cela peut avoir sur la surface agricole et sur la sécurité alimentaire car, pour chaque cas pris isolément, il n’y a pas de lien entre la sécurité alimentaire et la production de certaines matières premières ou de certains carburants à un endroit donné. En outre, il incombe à l’Etat de garantir la sécurité alimentaire. Une réglementation qui s’adresserait en premier lieu à des entreprises privées ne peut obliger celles-ci à endosser cette mission dévolue à l’Etat.

La production de biocarburants peut avoir une incidence positive (p. ex. production mixte, à savoir de matières premières pour carburants et de denrées alimentaires, création de revenus) ou négative sur la sécurité alimentaire (concurrence entre surfaces). Reproduire la complexité de cet aspect dans une loi serait un objectif ambitieux et compliqué du fait que les critères concrets manquent et que leur formulation est potentiellement discriminatoire: les pays souffrant d’insécurité alimentaire seraient toujours soumis à des conditions moins favorables que d’autres pays.

Pour ces raisons, la modification de la Limpmin se limite, en ce qui concerne la sécurité alimentaire, à déléguer au Conseil fédéral la compétence de conditionner l’allégement fiscal aussi à la garantie selon laquelle la production des biocarburants ne puisse se faire au détriment de la sécurité alimentaire. A cet effet, le Conseil fédéral doit prendre en considération les normes internationales.

Il n’existe actuellement aucune norme de cette nature. Néanmoins, des normes sont en cours d’élaboration, qui traitent la question de la sécurité alimentaire. La norme RSB envisage, par exemple, de prescrire la rédaction d’un rapport sur la sécurité alimentaire. Cela impose aux requérants d’évaluer la sécurité alimentaire sur le site de production des matières premières ainsi que le risque que la production fait peser sur celle-ci au niveau local, puis d’établir un rapport à ce sujet. S’il se révèle que la production a un impact négatif sur la sécurité alimentaire locale, des mesures doivent être mises en œuvre pour les atténuer. La norme RSB étant en cours d’examen, on ne possède à ce jour aucune expérience à ce sujet.

Mettre en œuvre une telle réglementation dans le cadre de l’initiative parlementaire sans s’appuyer sur des normes internationales serait difficilement compatible avec les obligations de la Suisse en matière de commerce (voir chap. 1.5.1).

Il n’est donc pas possible de prendre entièrement en considération les exigences de l’initiative parlementaire. Tant le représentant spécial auprès du Secrétaire général des Nations Unies pour la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, John Ruggie, que le rapporteur spécial de l’ONU pour le droit à l’alimentation, Olivier de Schutter²², recommandent de se