Rapport explicatif

2.3.1 Elargissement de l’éventail des critères d’allégement fiscal

La présente modification de loi complète par de nouveaux critères la réglementation en vigueur pour les allégements fiscaux de biocarburants. Les critères actuels doivent être largement repris de l’Oimpmin.

Critères à caractère contraignant

Voici en résumé les critères à respecter pour bénéficier d’un allégement fiscal:

― réduction sensible des émissions de gaz à effet de serre par rapport à

l’essence, et cela de la production à la consommation;

― pas d’atteintes à l’environnement sensiblement plus élevées que pour

l’essence;

― pas de changement d’affectation de surfaces renfermant des quantités

importantes de carbone ou possédant une grande diversité biologique;

― production des matières premières effectuée sur des surfaces acquises

légalement;

― respect de conditions de production socialement acceptables.

La nouvelle réglementation conserve largement les exigences actuelles. Celles qui touchent au maintien de la biodiversité sont légèrement modifiées. Jusqu’à présent, les requérants devaient prouver, notamment, que la production des matières premières respectait la législation locale sur la protection de l’environnement, et qu’elle s’effectuait conformément aux bonnes pratiques techniques. Le facteur déterminant dans le maintien de la biodiversité est cependant la préservation des surfaces présentant une grande diversité biologique. Le respect de la législation sur la protection de l’environnement et l’application des bonnes pratiques techniques sur les surfaces agricoles jouent ici un rôle secondaire. Afin de simplifier la procédure de requête, le présent projet de révision renonce donc à la prise en considération de la législation locale en matière de protection de l’environnement et de bonnes pratiques techniques.

La nouvelle réglementation destinée à évaluer la mise en danger de la biodiversité se limite à la préservation des surfaces renfermant des quantités importantes de carbone (p. ex. forêts, tourbières, etc.) ou possédant une grande diversité biologique (p. ex. zones protégées, zones humides, prairies présentant une grande valeur en terme de biodiversité, etc.). Cela facilite la procédure aussi bien pour les requérants que pour les autorités, et a, sur la protection de la biodiversité, un effet similaire à la réglementation actuelle. De plus, cela exclut d’accorder un allégement fiscal à des carburants dont la production des matières premières aura nécessité de changer l’affectation de telles surfaces.

S’agissant des critères sociaux, il faudra continuer à respecter la législation locale sur le travail, tout au moins les conventions fondamentales de l’OIT. A cela s’ajoute le critère en vertu duquel les surfaces de production doivent avoir été acquises légalement, ce qui exclut l’expulsion de la population locale et toute expropriation sans indemnité.