Rapport explicatif

Rapport

1 Contexte

1.1 Historique et initiative parlementaire, travaux de la commission et de la sous-commission

La présente initiative de commission fait suite à l’initiative parlementaire 08.480 «Moratoire sur les agrocarburants»¹ du conseiller national Rudolf Rechsteiner qui, soulignant les conséquences néfastes de la production de biocarburants (concurrence avec la production de denrées alimentaires, violation des droits de l’homme), proposait de décréter un moratoire de cinq ans sur l’importation des biocarburants et des matières premières servant à leur production. La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) a examiné cette initiative parlementaire le 11 mai 2009 et décidé de lui donner suite. Lors de l’examen préalable, la commission homologue du Conseil des Etats (CEATE-E) avait certes soutenu l’initiative dans ses grandes lignes, mais avait considéré qu’un moratoire ne constituait pas l’instrument adéquat pour atteindre l’objectif visé. N’ayant pu recueillir de majorité au sein de la CEATE-E, l’initiative avait ensuite été retirée.

Par la suite, la CEATE-N a élaboré une initiative de commission reprenant, dans les grandes lignes, les objectifs de l’initiative parlementaire 08.480, mais sans inclure le moratoire. Le 19 octobre 2009, la commission a finalement décidé, par 22 voix contre 1 et 2 abstentions, d’élaborer l’initiative 09.499. Le 28 janvier 2010, son homologue du Conseil des Etats s’est rallié à cette décision par 9 voix contre 0 et 4 abstentions.

Le 2 février 2010, la CEATE-N a institué une sous-commission chargée d’élaborer un avant-projet de loi qui mette en œuvre les demandes de l’initiative parlementaire. Cette sous-commission était composée de sept conseillers nationaux: Roger Nordmann (président), Elvira Bader, Elmar Bigger, Laurent Favre, Bastien Girod, Beat Jans (à partir du 1^er juin 2010), Guy Parmelin et Rudolf Rechsteiner (jusqu’au 31 mai 2010). Elle a siégé à cinq reprises entre mars et octobre 2010 et a auditionné des experts de différents milieux professionnels. Elle était assistée par un groupe de travail placé sous l’égide du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) et composé de collaborateurs de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV), de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN), du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), de l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG), de l’Administration fédérale des douanes (AFD) et de la Régie fédérale des alcools (RFA). Le 26 octobre 2010, la sous-commission a adopté, par 4 voix contre 2, un avant-projet à l’intention de la commission plénière. Cette dernière l’a approuvé le 9 novembre 2010, par 17 voix contre 7 et l’a soumis à une