Rapport explicatif

1.5 Obligations de la Suisse

1.5.1 Obligations internationales en matière de commerce

Des allégements fiscaux pour les biocarburants, associés au respect de critères écologiques et sociaux, sont compatibles avec les obligations internationales de la Suisse en matière de commerce, à condition que de telles mesures de promotion ne soient pas appliquées de manière discriminatoire.

Du point de vue de ses obligations internationales, ce serait surtout les dispositions restrictives relatives à l’admission de produits sur le marché suisse qui pourraient poser problème. Si la Suisse souhaitait restreindre l’utilisation de biocarburants et de biocombustibles sur son territoire, elle devrait le faire en accord avec les obligations internationales qu’elle a contractées envers l’OMC, ainsi qu’envers l’UE et d’autres partenaires de libre-échange. Cela exigerait en particulier une application non discriminatoire des restrictions. La Suisse ne saurait justifier une restriction d’accès au marché d’un produit étranger au motif que la législation d’autres pays ne respecte pas ses valeurs ou son droit. Les restrictions devraient cibler les propriétés d’un produit et non les conditions générales régnant dans quelque autre pays.

Même si elle mettait en application une restriction non discriminatoire, cela ne saurait exclure qu’une telle réglementation expose la Suisse à des attaques, tant au sein de l’OMC que dans ses rapports bilatéraux, en particulier à cause de la condition selon laquelle seules doivent être mises en œuvre les mesures qui impliquent le moins d’entraves au commerce. Par conséquent, il faut veiller à ce que de telles restrictions ne soient envisagées que lorsque des allégements fiscaux ne suffisent plus à exclure du marché des biocarburants qui ne satisferaient pas aux exigences écologiques et sociales minimales. Les pays effectivement ou potentiellement touchés par les restrictions helvétiques visant les biocarburants et les biocombustibles pourraient saisir l’organe de règlement des différends de l’OMC. Selon l’issue de cette procédure, la Suisse pourrait être contrainte d’adapter ou d’annuler sa législation, ou se voir frappée de droits de douane punitifs à cause des restrictions d’accès au marché.

En outre, la Suisse devrait si possible engager des consultations avec l’UE et ses partenaires de libre-échange, car elle verrait les charges administratives pour la mise en circulation de biocarburants et de biocombustibles provenant de l’étranger augmenter sensiblement par rapport à leur niveau actuel, ce qui déboucherait sur des négociations aux résultats incertains. Il est très probable que les relations bilatérales avec de nombreux partenaires de libre-échange en souffriraient. Par ailleurs, la marge de manœuvre pour des négociations avec d’autres partenaires potentiels de libre-échange (p. ex. l’Indonésie et la Malaisie) se resserrerait considérablement.

En principe, le projet de loi proposé tient compte de ces aspects. Ce n’est que si les critères d’allégement fiscal élargis ne suffisent plus pour écarter du marché les biocarburants non conformes que le Conseil fédéral instaure l’obligation d’homologuer.