Rapport explicatif

production des matières premières ne peut se faire que sur des terres acquises légalement et non dans des zones protégées, les conventions fondamentales de l’OIT doivent être respectées et, tout allégement fiscal implique, comme actuellement, le respect de conditions sévères en matière de protection de l’environnement et du climat. D’un point de vue actuel, la seule chose que le projet ne parvient pas à exclure est la concurrence avec la production alimentaire parce que les normes internationales nécessaires ne sont pas encore disponibles. De plus, les exigences sont directement liées à la production sans quoi elles ne seraient pas applicables (voir chap. 4.1).

Les critères supplémentaires d’allégement fiscal n’ont pas une grande incidence sur le volume du marché. Le marché suisse des biocarburants et des biocombustibles continuera à être marginal aussi longtemps que leurs prix et ceux des carburants et combustibles fossiles ne changeront pas sensiblement. En outre, à l’avenir, l’évolution des marchés dépendra fortement des progrès technologiques (en particulier des deuxième et troisième générations de biocarburants et de biocombustibles) et de l’établissement de normes internationales remplissant les critères de ce projet. De telles normes faciliteraient grandement le commerce des biocarburants et des biocombustibles.

Les conséquences sur les partenaires du marché demeureront minimes également. Les critères supplémentaires d’allégement fiscal ne rendront pas les ventes des fournisseurs suisses et étrangers actuels plus difficiles. Quant aux exploitants actuels d’installations pilotes et de démonstration qui profitent encore d’un délai transitoire jusqu’au 31 décembre 2011, et qui seront ensuite soumis aux exigences écologiques et sociales en vigueur pour l’octroi d’un allégement fiscal, les critères supplémentaires n’érigeront pas non plus d’entraves notables. Par ailleurs, les biocarburants et les biocombustibles tirés de déchets et de résidus de production et jouant un rôle important sur le marché ne seront quasiment pas touchés par ce projet.

L’abrogation du remboursement de l’impôt ou de l’allégement fiscal selon l’emploi pour les biocarburants destinés à être utilisés dans des installations stationnaires touche peu d’exploitants de centrales à énergie totale équipée et d’installations de couplage chaleur-force ayant employé davantage d’huile de palme ces dernières années. Pour obtenir un allégement fiscal, ces exploitants devront prouver que l’huile de palme utilisée répond aux exigences écologiques et sociales requises.

Il ne faut pas sous-estimer la charge d’exécution pesant sur les requérants. Celle-ci reste relativement élevée. Il sera particulièrement compliqué pour le requérant de mettre sur le marché des mélanges contenant des biocarburants et des biocombustibles extraits de différentes matières premières. Dans ces cas également, des systèmes de certification harmonisés faciliteraient les tâches d’exécution.

Si les conditions de prix et les parts de marché devaient changer à un point tel que le Conseil fédéral serait amené à instaurer, dans une seconde phase, la limitation d’admission sur le marché, cela compliquerait fondamentalement la mise en circulation.