Rapport explicatif

des pays où l’approvisionnement en denrées alimentaires est difficile. L’approvisionnement alimentaire de base doit être assuré pour l’ensemble de la population des régions où sont produites ces matières premières. De plus, la production de biocarburants ne doit pas nécessiter une augmentation significative des importations d’oléagineux et de denrées alimentaires d’autres pays. L’initiative parlementaire demande par ailleurs de réglementer au moyen de critères l’homologation des biocarburants – soit leur mise sur le marché suisse –, et non pas seulement d’accorder un allégement fiscal comme le prévoit le droit actuel. Ainsi, les biocarburants qui ne satisfont pas aux exigences minimales ne pourraient plus être commercialisés sur le marché suisse. Seuls des biocarburants issus de déchets et du biogaz doivent pouvoir être mis sur le marché sans restriction.

2.2 Renonciation à une réglementation d’homologation directement applicable

Dans un premier modèle, la sous-commission a analysé la mise en application de l’initiative parlementaire sous la forme d’un système comportant deux volets: d’une part, des critères d’homologation réglant la mise sur le marché en Suisse et, d’autre part, des critères d’allégement fiscal. Suivant ce modèle, la réglementation en vigueur sur les allégements fiscaux octroyés aux biocarburants aurait été complétée par des critères d’homologation appliqués aux biocarburants et aux biocombustibles. Des critères d’homologation et d’allégement fiscal ont été examinés lors des débats.

Les critères suivants ont été discutés comme possibles critères d’homologation:

― la production des matières premières s’est effectuée à l’extérieur de zones

protégées sur le plan national ou international;

― la production des matières premières n’a pas nécessité de déboiser des forêts

ni de changer l’affectation de surfaces renfermant des quantités importantes de carbone ou possédant une grande diversité biologique;

― la production des matières premières s’est effectuée sur des surfaces acquises

légalement;

― lors de la production des matières premières et de celle des biocarburants et

des biocombustibles, la législation sur le travail, tout au moins les conventions fondamentales de l’OIT, ont été respectées;

― le Conseil fédéral peut déclarer contraignantes des normes internationalement

reconnues qui garantissent que la production de carburants et de combustibles ne se fait pas au détriment de la production alimentaire.

S’agissant de l’allégement fiscal, les critères suivants ont été envisagés:

― les biocarburants émettent, depuis la production des matières premières

jusqu’à leur utilisation, au moins 40 % de gaz à effet de serre de moins que l’essence fossile;

― depuis la production des matières premières jusqu’à leur utilisation, les

biocarburants ne nuisent pas à l’environnement de façon notablement plus élevée que l’essence fossile;