Rapport explicatif

La concrétisation de l’initiative parlementaire nécessite, dans la phase 1 (application des nouvelles exigences minimales relatives aux allégements fiscaux dans la Limpmin et de l’adaptation de la LPE), 3,5 postes supplémentaires, à savoir 1,5 poste à l’AFD, 1 poste à l’OFEV et un autre au SECO.

La phase 2 pourrait générer les travaux supplémentaires suivants:

― Les instruments d’exécution (ordonnance, formulaire de demande, etc.)

doivent être adaptés, et l’examen des demandes va se complexifier en raison du système des deux volets (les exigences liées à l’homologation se distinguent de celles qui concernent l’allégement fiscal). Cela augmentera la charge de travail des trois offices.

― L’AFD devra créer et exploiter un service d’homologation. Celui-ci est chargé

de surveiller le marché, d’accorder les autorisations, d’exécuter les contrôles d'entreprises, de veiller à l’entraide entre les offices dans les tâches d’exécution, de diriger le traitement des recours et d’assister les requérants en collaboration avec les autres offices.

― Le traitement d’un plus grand nombre de requêtes que dans la phase 1

augmente la charge de travail des trois offices.

Dans la phase 2, c’est-à-dire dans le cas de l’instauration de l’obligation d’homologuer, la charge d’exécution augmentera fortement pour les trois offices, mais plus particulièrement pour l’AFD. Entre plus particulièrement en ligne de compte pour l’AFD le fait qu’elle devrait élaborer de nouvelles structures d’exécution si des règles d’homologation sont instaurées pour les biocombustibles, puisque ceux-ci ne tombent pas dans le champ d’application de la Limpmin.

Les conséquences sur l’état du personnel d’une instauration de l’obligation d’homologuer dépendent toutefois fortement de la manière dont l’homologation est conçue, notamment du nombre de critères à respecter ainsi que des carburants et combustibles qui devraient être soumis à l’homologation (tous ou seulement certains d’entre eux). Selon les premières estimations, l’AFD aurait besoin de 4 à 6,5 postes supplémentaires (en fonction du nombre de demandes) et l’OFEV et le SECO d’un poste chacun.

4.3 Conséquences pour l’économie nationale

Les exigences relativement élevées de l’allégement fiscal ont notamment abouti à ce que le marché suisse des biocarburants reste marginal (voir chap. 1.2.2). Dans cette perspective, il suffit d’élargir l’éventail des critères d’allégement fiscal pour réaliser les principaux objectifs de l’initiative parlementaire. Dans ces conditions, une réglementation d’homologation directement applicable serait prématurée et disproportionnée (voir chap. 2.2). L’obligation pour le Conseil fédéral d’instaurer des limitations d’admission si les conditions du marché devaient changer garantit que les biocarburants et les biocombustibles mis en circulation en Suisse respectent des exigences écologiques et sociales sévères.

Ce projet permet d’atteindre des objectifs importants de l’initiative parlementaire même en l’absence d’une réglementation d’homologation directement applicable: on empêche le défrichement de forêts pour la production de biocarburants en refusant tout allégement fiscal aux biocarburants ayant nécessité des défrichements, la