Rapport explicatif

3.3 Explications du chiffre III

Al. 3

La modification du 23 mars 2007 de la Limpmin prévoyait, pour les art. 12a, 12b, 12c et 20a ainsi que pour l’annexe 1a, une validité limitée à douze ans à partir de la date d’entrée en vigueur. Cette limitation dans le temps est reprise dans le présent projet et s’applique aussi bien aux nouvelles dispositions de la Limpmin qu’à celles de la LPE. Toutes les modifications proposées sont ainsi en vigueur jusqu’au 30 juin 2020.

4 Conséquences

4.1 Exécutabilité et charges d’exécution

Des critères sont exécutables s’ils se rapportent à des produits et sont traçables. A son tour, la traçabilité est établie lorsqu’il est possible de prouver et de contrôler le respect des critères. Le présent projet remplit ces conditions et, par conséquent, les conditions centrales pour son exécution par des autorités et des entreprises.

L’AFD examine les demandes d’allégement fiscal. Elle fait appel à l’OFEV pour examiner les critères écologiques et au SECO pour les critères sociaux. Ce modèle d’exécution a donné satisfaction jusqu’à présent et il doit être conservé même dans le contexte d’une éventuelle procédure d’homologation. Il offre aux requérants un interlocuteur central, l’AFD.

Actuellement, les demandes remises à l’AFD concernent surtout l’allégement fiscal de biocarburants tirés de déchets et de résidus. Dans de rares cas, elles ont trait à des carburants issus d’autres matières premières. Les charges d’exécution pour les trois offices fédéraux ne se limitent toutefois pas à l’examen de requêtes. Un important volume de travail est généré par le conseil dispensé aux requérants potentiels, par la mise au point des bases techniques nécessaires à l’établissement des écobilans, par le traitement des questions politiques, économiques et en provenance du grand public, par la rédaction de rapports, par les statistiques et l’observation de l’évolution du marché, ainsi que par la collaboration internationale, par exemple dans le cas de l’élaboration de normes.

4.2 Conséquences financières et effets sur l’état du personnel

Conséquences financières

Le projet n’a pas de conséquences financières notables. Comme actuellement, les allégements fiscaux sont conçus pour ne pas avoir d’incidence sur les recettes. L’abrogation du remboursement de l’impôt ou de l’allégement fiscal selon l’emploi pour les biocarburants destinés à être utilisés dans des installations stationnaires devrait également n’avoir aucune incidence financière parce que, désormais, soit ces biocarburants profiteront de l’allégement fiscal, soit ils seront remplacés par des carburants fossiles qui continueront à bénéficier d’un allégement fiscal selon l’emploi.