Rapport explicatif

― lors de la production des matières premières, les dispositions

environnementales applicables dans la région de production ont été respectées;

― lors de la production des matières premières, les bonnes pratiques techniques

ont été mises en œuvre.

Dans son texte, l’initiative parlementaire parle d’«agrocarburants». Cependant des signes montrent qu’en Suisse aussi, on utilise de plus en plus de biocombustibles liquides et gazeux. Si des critères d’homologation sont instaurés, il est logique qu’ils s’appliquent aussi aux biocombustibles. Cela permet d’éviter que des biocarburants qui n’obtiendraient pas d’autorisation de mise sur le marché soient utilisés comme biocombustibles.

Ce système à deux volets, comportant à la fois des critères d’homologation et des critères d’allégement fiscal, présente les spécificités suivantes:

― la satisfaction des critères d’homologation est une condition sine qua non pour

la mise sur le marché de biocarburants et de biocombustibles;

― la limitation d’accès au marché permet d’empêcher que des produits

présentant des propriétés inopportunes soient commercialisés en Suisse ;

― l’allégement fiscal constitue une mesure d’encouragement. Cependant, les

producteurs ou les importateurs de biocarburants ne peuvent demander un allégement fiscal que s’ils démontrent que leurs produits respectent des critères supplémentaires. Une homologation ne justifie pas automatiquement un allégement fiscal.

La sous-commission a examiné ce modèle. Les considérations suivantes l’ont finalement amenée à s’opposer à une introduction de critères d’homologation directement applicables:

Vu que les biocarburants ne bénéficiant d’aucun allégement fiscal n’ont actuellement quasiment aucune chance de se profiler sur le marché dans le secteur du transport, que les biocarburants disponibles en Suisse sont principalement produits à partir de déchets ou de résidus de production et que leur part de marché est minime comparativement à l’essence fossile, il n’existe actuellement aucune nécessité de réglementer ce marché au moyen de limitations d’admission.

Les limitations d’admission constituent une intervention draconienne dans le marché. Elles soulèvent des problèmes quant au respect des obligations internationales de la Suisse en matière de commerce, et devraient pouvoir être dûment justifiées. En effet, il faut démontrer qu’aucune mesure moins restrictive ne peut être mise en œuvre pour atteindre l’objectif poursuivi (voir chap. 1.5.1). Il n’y a actuellement aucun indice donnant à penser que d’autres pays envisagent aussi d’instaurer des réglementations d’admission. Une réglementation d’homologation directement applicable en Suisse pourrait se révéler prématurée, et il n’est pas certain que d’autres Etats suivent cet exemple.

De surcroît, la mise en œuvre d’une limitation d’admission générerait dans la pratique un volume de travail considérable que la situation actuelle du marché peine à justifier. Cela exigerait de vérifier que tout biocarburant et tout biocombustible respectent les critères considérés. Vu les obstacles à franchir pour y entrer, les importateurs potentiels préféreraient renoncer au marché suisse.