Rapport explicatif

fonder sur des normes internationales pour améliorer la sécurité alimentaire (voir chap. 1.4.3).

En guise d’alternative au fondement sur des normes internationales, a été examinée, dans le cadre de l’élaboration du projet de loi, la question de savoir si le fait d’exclure des matières premières utilisées directement comme denrées alimentaires (p. ex. maïs, céréales, etc.) permettrait d’atteindre l’objectif visé. En l’état actuel des connaissances, seuls les carburants de deuxième génération (c’est-à-dire tirés de plantes énergétiques ou de parties de plantes qui ne servent pas à l’alimentation) ou fabriqués à partir de déchets et de résidus de production ne sont pas en concurrence directe avec des denrées alimentaires. Exclure certaines matières premières ne garantirait donc pas la sécurité alimentaire puisque cela ne résoudrait pas le problème de la concurrence entre les surfaces de production (à savoir la concurrence indirecte).

2.3.2 Biocarburants dans des installations stationnaires

Les marchandises soumises à la législation sur l’imposition des huiles minérales peuvent être frappées de taux d’imposition variables suivant leur utilisation. D’une part, le tarif de l’impôt figurant à l’annexe 1 Limpmin fait la distinction entre les marchandises utilisées comme carburant et celles qui ont d’autres usages. D’autre part, des allégements fiscaux selon l’emploi peuvent être octroyés en vertu des art. 17 et 18 Limpmin. Ces articles précisent notamment que des remboursements de l’impôt ou des allégements fiscaux selon l’emploi sont accordés à des entreprises de transport concessionnaires (ETC), à l’agriculture, à la sylviculture, à l’extraction de pierre de taille naturelle ou à la pêche professionnelle ainsi que dans le cas de carburants utilisés dans des installations stationnaires. Les dispositions ad hoc ont été réglées dans l’ordonnance du Département fédéral des finances sur les allégements fiscaux et l’intérêt de retard pour l’impôt sur les huiles minérales²³. Puisque les biocarburants sont eux aussi soumis à la législation sur l’imposition des huiles minérales, ils peuvent, outre la possibilité d’un allégement fiscal, profiter d’un remboursement de l’impôt ou d’un allégement fiscal selon l’emploi lorsqu’ils sont employés pour certains usages.

Comme on l’a déjà vu au chap. 1.2.2, la quantité d’huile de palme à avoir bénéficié d’allégements fiscaux selon l’emploi en tant que carburant utilisé dans des centrales à énergie totale équipée et des installations de couplage chaleur-force a constamment augmenté ces dernières années. Pour que les exigences écologiques et sociales minimales donnant droit à un allégement fiscal ne puissent être contournées par des remboursements d’impôt ou par des allégements fiscaux selon l’emploi, il ne faut plus octroyer ces derniers aux biocarburants utilisés dans des installations stationnaires. Cela nécessite d’adapter la législation en vigueur sur l’imposition des huiles minérales.

L’abrogation du remboursement de l’impôt ou des allégements fiscaux selon l’emploi pour les biocarburants utilisés dans des installations stationnaires peut alors être justifiée par la possibilité d’obtenir désormais un allégement fiscal si ces carburants respectent des exigences écologiques et sociales minimales.

23 RS 641.612