Rapport explicatif
Consultation 2010/146: 09.499. Iv.pa. CEATE-CN. Agrocarburants. Prise en compte des effets indirects · 39 pages
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l’hydraulique, l’éolien et le solaire. La part des énergies renouvelables devra être de 10 % dans le secteur du transport. Pour atteindre ces objectifs ambitieux, l’UE a édicté une directive encourageant la promotion des énergies renouvelables (Renewable Energy Directive, RED)10 qui définit un cadre commun aux pays membres. La RED fixe des objectifs nationaux contraignants concernant la part totale que les énergies renouvelables doivent acquérir tant dans la consommation brute d’énergie finale que dans le secteur du transport. Il incombe aux pays membres d’établir les systèmes d’incitation idoines.
Par ailleurs, cette directive fixe les critères de durabilité des biocarburants et des biocombustibles liquides qui doivent être respectés à des fins de comptabilisation des objectifs. Ainsi, il est interdit de produire des matières premières sur des terres de grande valeur en termes de diversité biologique (forêts primaires et autres surfaces boisées, réserves naturelles, prairies naturelles présentant une grande valeur sur le plan de la biodiversité) ou sur des terres renfermant des quantités importantes de carbone (zones humides, zones forestières continues, tourbières). La directive fixe également les exigences minimales pour le maintien de bonnes conditions agricoles et environnementales11 en ce qui concerne les surfaces de production: la réduction des émissions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation de biocarburants doit être d’au moins 35 % (50 % à partir de 2017; 60 % à partir de 2018). Si la directive ne fixe aucun critère concernant la sécurité alimentaire, le maintien des surfaces forestières et les droits fonciers, elle prévoit en revanche que la Commission européenne présente régulièrement un rapport dans lequel ces aspects devront être examinés. La directive ne traite ni de l’exploitation durable des forêts ni des conditions de production socialement acceptables.
Les opérateurs économiques sont tenus de montrer à l’aide d’un système de bilan massique que les critères de durabilité ont été respectés. Par ailleurs, ils veillent à assurer un niveau suffisant de contrôle indépendant des informations qu’ils soumettent, et apportent la preuve que ce contrôle a été effectué.12
La mise en application de la RED progresse de manière variable d’un pays membre à l’autre. La plupart des pays en sont encore à élaborer les instruments nécessaires. L’Allemagne est le premier pays à avoir réglé l’application de la directive de l’UE en promulguant deux ordonnances, l’une sur la durabilité des biocarburants13 et
10 Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables.
11 Voir ce qu’on appelle la «Cross-Compliance», appelée aussi conditionnalité obligatoire, par laquelle les paiements directs octroyés aux agriculteurs sont liés à l’accomplissement de tâches dans les domaines de la protection de l’environnement, de la sécurité alimentaire, de la santé des animaux et des végétaux et de la protection des animaux ainsi que du maintien de la surface agricole utile en bon état (exploitation et biodiversité) (selon Règlement CE n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs).
12 Voir Directive 2009/28/CE, art. 18, al. 1 et 3.
13 Bundesgesetzblatt Teil I G 5702, Bonn 5.10.2009 Nr. 65: Verordnung über Anforderungen an eine nachhaltige Herstellung von Biokraftstoffen.